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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 delegations au maire)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
MAIRIE de
SAINT GERMAIN LE CHATELET
Nombre de conseillers : 15
Présents : 12
Absents :3
dont représentés : 3
Suffrages exprimés : 15
Pour :
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
14 avril 2026
Date de transmission
en Préfecture :
28 avril 2026
Date de publication :
29 avril 2026
2026/27
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 23 avril 2026 à 19h00
Délibération du Conseil Municipal n°2026-27
L'an deux mil vingt-six, le vingt-trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER - Arnault BEIX — Georges DESMIDT - Philippe EGLOFF — Jean-Baptiste GORBENA — Alain MARCHAL — Frédéric PETIT — Mmes. Laurianne BONTEMS — Joannelle EISENECKER - Sylvie FITSCH - Valérie ORIAT — Christine VIDALE
Procurations : Mme Mélinda SCAPIN à M. Alain MARCHAL, M. Manuel MUDARRA à M. Philippe EGLOFF et Mme Claire ROBERT-LEYVAL à Mme
Valérie ORIAT
Absents excusés :
I1 a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Arnault BEIX ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : Délégations au Maire (complément de la délibération n°2026-11)
Le Maire expose :
Lors de la séance du 20 mars 2026, le Conseil Municipal a adopté des délégations au Maire parmi les 31 référencées dans l’article 2122-22 du CGCT.
Un courrier de la Préfecture arrivé en Mairie le 14 avril, recommande fortement d’adopter le point N°4 qui n’avait pas été retenu à savoir :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e CONSENT à donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toutes décisions relatives au point N°4 de l’article 21-22 du CGCT
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire, f
Jean-Luc ANDERHUEB#Æ
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Délibération n°2026-27- Page 1/2