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Déliberation - 08 03 Transfert excédent budget de la Poste vers BP Commune tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 08 03 Transfert excédent budget de la Poste vers BP Commune tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210330-D_08_008-DE
Pacé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
Trente
mars,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Ponant,
en
retransmission
publique
de
la
séance
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mne
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 23/03/2021
Me
LEVENÉ
M.
CHAIZE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
HERCEG-GALESNE
Présents
à l'ouverture
de
la séance
: 25
M.
MOKHTARI
Mme
BRICE
Quorum
réuni
M.
TRUBERT
Mne
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mme
KHAN
M.CORVOL Mme
LOCHOU-REGNARD
Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mre
SIMONESSA
Mme
BATAILLE
M.
LE
FÜR
Mme CONFINO Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
Me
BOISNARD,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M.
AUBERT,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
PICHON,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
BOUFFORT.
Mme
DANIELOU,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
MASSART.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
M.
LUCET,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
LE
FÜR.
Était absent
:
M.PAUGAM Secrétaire
de
séance
:
Mre
Catherine
MASSART
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
-
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
—
Fax.
: 02
23
41
30
09
—
Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
ID
: 035-213502107-20210330-D_08_003-DE
08/03
—
30
mars
2021
Transfert
d’excédent
du
budget
annexe
du
bureau
de
poste
vers
le
budget
principal
de
la ville
Le
rapporteur,
©
rappelle
que
le
budget
annexe
du
bureau
de
Poste
a
été
initialement
crée
en
raison
de
l'obligation
de
l'instruction
comptable
M14
de
suivre
les
opérations
assujetties
à
la
TVA
dans
un
budget
annexe.
Il
précise
qu'il
est
toutefois
généralement
admis
que
l’activité
assujettie
à
la
TVA
soit
retracée
au
sein
du
budget
principal
de
la
collectivité
si
elle
se
limite
à
un
nombre
restreint
d'opérations
de
recettes
et
de
dépenses
et
ne
comporte
aucune
dépense
ou
recette
de
la
section
d'investissement
(hors
opérations
d'ordre
et
de
remboursement
de
dettes).
Le
résultat
de
fonctionnement
utilisable
pour
un
reversement
correspond
au
solde
du
compte
002
cumulé
au
31
12
de
l’année.(n-1)
diminué
du
montant
affecté
à
la
section
d'investissement
au
compte
1068. En
l'espèce,
le
montant
utilisable
en
2021
correspond
au
solde
du
compte
002
au
31/12/2020
soit
26
628.13
€,
duquel
il convient
de
retrancher
le
montant
affecté
en
2020
au
compte
1068
c’est
à
dire
O
€,
puisque
la
totalité
du
résultat
de
fonctionnement
a
été
affecté
au
compte
002.
Il
s'établit
donc
à
la
somme
de
26
628.13
€ €.
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
des
finances
lors
de
sa
réunion
du
18
mars
2021
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACTE : l'intégration
dans
le
budget
principal
de
la
ville
de
la
totalité
du
résultat
de
fonctionnement
du
budget
annexe
du
bureau
de
poste
soit
un
montant
de
26
628.13
€.
DECIDE : l'imputation
de
ces
crédits
aux
budgets
primitifs
2021
de
la façon
suivante
:
e
Budget
principal
ville-
Recette-
Article
7551
«
Excédent
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
» 26
628.13
euros
e
Budget
annexe
Poste-
Dépense
- Article
6522
«
Déficits
ou
Excédents
des
budgets
annexes
à
caractère
administratif
» 26
628.13
euros
VOTE
: Unanimité.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire, PRESENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MARS
J. LE
GALL
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2021
À
P
Reçuen
préfecture
le
12/04/2021
Affiché
le
1D:035-213502107-20210330-D_08_008-DE
FERVRE-BERTIN
:
A
CABANIS Z. HERCEG-GALESNE
à
-
:
NN
FVPAIMPARAY-KANY
P. PHILO
C. BABOU
—
[C.KHAN
|
MAICHON
NIELOU
E CORVOL
-
TV. LOCHOU-REGNARD S. BATAILILE
L. LE
FÜR