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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1689144361 PV 20221213 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1689144361 PV 20221213)Thèmes du document : Logement, Banque, Aviation, PROCES VERBAL

Conseil Communautaire du 13 décembre 2022

M. MICHEL Gérald, Président et M. LEONARD Jean-Baptiste, Directeur du Centre de Gestion

de la Meuse présentent les missions du Centre de Gestion de la Meuse. (cf présentation ppt

jointe)

+Xk*

Préalablement au démarrage de la séance, la Présidente fait lecture au Conseil des pouvoirs

remis par les personnes absentes. Le Conseil Communautaire désigne Madame Dania KLEIN

pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du jeudi 17 novembre 2022 est

approuvé.

ENVIRONNEMENT

Monsieur OBARA, Vice-Président en charge du service public de l’environnement prend la

parole.

Délibération DE_2022_088 : Autorisation de signer la convention avec le Département pour

l'assistance technique au SPANC

Vu le CGCT,

Afin d'améliorer la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la

Communauté de Communes, la Présidente propose d’avoir recours au Service d’Assistance

Technique de l'Eau (SATE) du Département de la Meuse.

A cet effet, la Présidente soumet une convention pluriannuelle de partenariat avec le Conseil

Départemental de la Meuse. Cette convention définit essentiellement les missions attendues

et le coût de cette prestation.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'accepter les termes de la convention pluriannuelle de partenariat d’assistance

technique au SPANC, jointe en annexe à la présente délibération,

- d'autoriser la Présidente à signer cette convention au nom de la Communauté de

Communes,- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l’application de cette décision.

Délibération DE_2022_089 : Approbation du règlement intérieur des déchèteries

Vu le CGCT,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l’article 4.4 — Collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu les avis favorables des commissions Environnement des 23 novembre et 5 décembre 2022,

Vu le projet de règlement ci annexé,

Considérant que les déchetteries implantées sur le territoire remplissent une mission de

service public pour :

e Permettre à la population d'apporter une solution pour les autres déchets ne pouvant

pas être collectés en porte à porte soit par leur encombrement, et/ou leur dangerosité

dans des conditions qui respectent l’environnement

° Valoriser un maximum de déchets déposés en mettant en place des caissons par flux

qui permettent à l’usager de trier. Ces déchets sont acheminés vers les filières de

valorisation.

e Economiser les matières premières en recyclant certains déchets: les métaux, les

cartons, les D3E, …

e Eviter la pollution liée aux dépôts sauvages illégaux

Considérant que le règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de ces équipements,

Considérant que ce document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes,

affiché dans chaque déchetterie et consultable dans toutes les mairies du territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-__ d'approuver le règlement intérieur des déchèteries annexé à la présente délibération,

-_ d’autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter du 1°

janvier 2023,

- d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente

délibérationMonsieur OBARA précise que les règlements présentés ne sont pas figés, ils sont évolutifs. Les

cas particuliers seront débattus en commission.

La question du brûlage des déchets verts est posée.

Pour informations, l'arrêté n° 2022- 9036 du 18 mai 2022 portant réglementation à l’usage du

feu et aux brûlages des déchets verts dans le département de la Meuse présente les règles à respecter :

- Les particuliers, les professionnels, les forestiers, les agriculteurs, les viticulteurs, les

horticulteurs, les arboriculteurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs

établissements, et les administrations publiques doivent valoriser tous les déchets

végétaux par broyage sur place, compostage, par dépôt des restes d’exploitation sur les

parcelles forestières, ou par toute forme de valorisation énergétique comme la

méthanisation et la production de plaquettes combustibles.

- Le brûlage à l'air libre des déchets verts produits par les particuliers et les collectivités est

interdit sur tout le département. Pour les exploitations agricoles, les résidus peuvent être

brûlés sur place à certaines périodes et sous certaines conditions.

- est interdit aux propriétaires de terrains boisés d'allumer du feu sur ces terrains et à moins de 200m des bois et forêts entre le 1er mars et le 30 septembre de chaque année. -__ Certaines situations spécifiques interdisent tout brûlage, notamment sur les terrains ayant été le théâtre de guerres, à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou de téléphone, et selon les conditions climatiques.

- Les barbecues sont autorisés à plus de 200 mètres des bois et forêts, en présence d’une

ressource en eau suffisante (tuyau d'arrosage, seau d’eau, voire extincteur...) prête à être

immédiatement utilisée, à proximité immédiate des habitations.

Délibération DE_2022_090 : Approbation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Vu le CGCT,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l’article 4.4 — Collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu les avis favorables des commissions Environnement des 23 novembre et 5 décembre 2022,

Vu le projet de règlement ci annexé,

Considérant que le règlement a pour objet de fixer les modalités de collecte et de traitement

des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre de la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne,

Considérant que ce document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes

et dans toutes les mairies du territoire,Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-__ d’approuver le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés annexé à la

présente délibération,

- d'autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter du 1°

janvier 2023,

- d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente

délibération

Délibération DE_2022_091: Revalorisation des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des

Ordures Ménagères Incitative (REOMI)

Considérant le besoin de financement du service public d'élimination des déchets ménagers

et assimilés,

La Présidente rappelle à l'assemblée que la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

Incitative (REOMI) permet à la collectivité de financer l’ensemble des activités liées au service

de gestion des ordures ménagères et assimilés (investissement et fonctionnement).

Le montant de la REOMI dépend de la catégorie d'usagers à laquelle la personne physique ou

morale appartient.

La REOMI est facturée aux usagers semestriellement et sur demande, par prélèvement au

trimestre.

Vu l'avis favorable des commissions environnement des 23/11/22 et 05/12/22,

Il sera proposé d'appliquer les tarifs suivants à partir du 1° janvier 2023 :

PARTICULIERS - RESIDENTS PERMANENTS

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE :

INCLUSES DANS LA PART

Type de foyer PART FIXE FIXE Montant de la

levée

supplémentaire

Foyer de 1 personne 47 euros 6 levées 3 euros

Foyer de 2 personnes 94 euros 8 levées 3 euros

Foyer de 3 personnes 141 euros 6 ou 10 levées 3 euros

en fonction du bac

Foyer de 4 personnes 188 euros 9 levées 3 euros

Foyer de 5 personnes et plus 235 euros 9 levées 3 eurosLes enfants en situation de garde alternée font l’objet d’une tarification partielle. Chaque enfant en

garde alternée correspond à une demi-part (soit 23,5 € par semestre).

LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

PART FIXE PART VARIABLE :

(avec 6 levées incluses) Montant de la levée

Conteneur d’une capacité de 120 litres 75 euros 3 euros

Conteneur d’une capacité de 180 litres 87 euros 3 euros

Conteneur d’une capacité de 240 litres 110 euros 3 euros

Conteneur d’une capacité de 360 litres 135 euros 3 euros

Conteneur d’une capacité de 660 litres 177 euros 3 euros

CAS PATRICULIERS

Maison de retraite 38 euros/ lit 3 euros

COMMUNES

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE :

INCLUSES DANS LA PART

PART FIXE FIXE Montant de la levée

supplémentaire

Communes 47 euros par village 1 fois/semaine 0 euros

RESIDENCES SECONDAIRES

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE :

INCLUSES DANS LA PART

Résidence secondaire PART FIXE FIXE Montant de la levée

supplémentaire

Conteneur d’une capacité 68 euros 0 levée 3 euros de 120 litres

Conteneur d’une capacité 136 euros 0 levée 3 euros

de 240 litresGÎTES RURAUX

REDEVANCE INCITATIVE SEMESTRIELLE

NOMBRE DE LEVEES PART VARIABLE :

INCLUSES DANS LA PART

Gite rural PART FIXE FIXE Montant de la levée

supplémentaire

Conteneur d’une capacité 68 euros 0 levée 3 euros

de 120 litres

Conteneur d’une capacité 85 euros 0 levée 3 euros

de 180 litres

En cas de 2?"€ vol ou de bac détérioré, le remplacement du bac sera facturé :

Contenance Tarifs

120 L 26 euros

240 L 40 euros

360 L 64 euros

660 L | 140 euros

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de modifier à partir du 1° janvier 2023 les tarifs de la REOMI pour les particuliers

(Résidences principales, résidences secondaires), les activités professionnelles, les

gîtes ruraux, les communes comme présentés ci-dessus,

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l’application de la présente délibération.

Délibération DE_2022_092 : Approbation du règlement de la facturation du service public

de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

Vu le CGCT,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment l’article 4.4 — Collecte et

traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,

Vu les avis favorables des commissions Environnement des 23 novembre et 5 décembre 2022,

Vu le projet de règlement ci annexé,

Considérant que le règlement a pour objet de fixer les modalités de la facturation de la

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative par la Communauté de Communes De l’Aire à l’Argonne, applicables aux usagers producteurs.Considérant que ce document sera consultable sur le site de la Communauté de Communes

et dans toutes les mairies du territoire,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

-__ d’approuver le règlement de la facturation du service public de collecte et de traitement

des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération,

- d'autoriser Madame la Présidente à faire appliquer le présent règlement à compter du 1°"

janvier 2023,

- d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document relatif à la présente délibération

SANTE

Monsieur MOREAU, Vice-Président en charge de la santé, de l'aménagement du territoire et

du numérique prend la parole.

Délibération DE_2022_093 : Projet de construction de la Maison de santé Pluridisciplinaire

de Seuil d’Argonne : autorisation de déposer les demandes de subvention et de lancer la

consultation des entreprises

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et la compétence Services à la population et

développement local ;

Vu les délibérations en date du 22 février et 7 avril 2022 ;

Madame la Présidente explique que le maître d'œuvre a procédé à l’actualisation des coûts.

Le montant du projet s'élève désormais à 2 226 541,38 € HT.

Le plan de financement réactualisé de l'opération est proposé comme suit :

Dépenses €HT Recettes €HT %

Lots 1 et 2 518 513,66 € Etat-DETR 1 012 000,00 € 46%

RGE 275 000,00 € 12%

Lots 3 à 8 1 190 587,22 € GIP 400 000 € 18%

CD55 94 320,00 € 4%

divers et aléas et tolérances sous total

15% 256 365,13 € subventions | 1781 320,00 € 80% frais d'études (AMO, MOE,

contrôleur technique, SPS...) et

autres (assurance DO/charges 261 075,37 €

financières ou prêt relais)

Emprunt 445 221,38 € 20%

TOTAL PROJET 2 226 541,38 € TOTAL 2 226 541,38 € 100%Comme convenu avec les services de l'Etat, la première tranche de l'opération sera déposée

au titre de la DETR 2023 selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses € HT Recettes €HT %

Maison de santé

lot 1 VRD 302 893,84 € ETAT 309 000,00 € 45,8%

lot 2 gros œuvre 215 619,82 € RGE 82 500,00 € 12,2%

lot 3 charpente ossature

bois CD55 28 296,00 € 4,2%

lot 4 menuiserie ext GIP 120 000,00 € 17,8%

lot 5 menuiserie int

sous total

subventions 539 796,00 € 80,0%

lot 6 plomberie emprunt 134 817,32 € 20,0%

lot 7 électricité TOTAL 674 613,32 € 100,0%

lot 8 peinture

revêtement sols

sous total travaux

divers aléas (15%)

frais d'études (AMO,

MOE, Contrôleur

technique, SPS...jet frais

annexes

assurance DO

charges financières

trésorerie ou prêt relais

TOTAL PROJET

518 513,66 €

77 777,05 €

67 885,61 €

6 567,00 €

3 870,00 €

674 613,32 €

La 2ème tranche sera déposée au titre des concours financiers de l'Etat - DETR 2024.

Madame la Présidente propose :

- que l’Avant-Projet Définitif et le plan de financement réactualisé soient approuvés,

- de déposer les demandes de subventions sur la base des plans de financements

présentés,

- de lancer la consultation des entreprises.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De valider l’Avant-Projet Définitif présenté et les modalités de financement ;

-__ D’approuver le plan de financement prévisionnel réactualisé ;

-__ De préciser que les dépenses sont inscrites au budget primitif 2022 ;

-_ D’approuver le plan de financement prévisionnel pour la tranche 1 ;

-__ D'autoriser la Présidente à solliciter les différents partenaires financiers que sont l'Etat au titre des concours financiers de l'Etat, la Région Grand Est, le GIP et le Conseil Départemental sur la base des plans de financement présentés ;

- De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre

des subventions ;

-_ D'autoriser le lancement de la phase PRO,- D'’autoriser Madame la Présidente à lancer la consultation pour les marchés de

travaux,

- D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives,

techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des

décisions précitées.

FINANCES

Madame AUBRY reprend la parole. Une facture est en attente de règlement, les crédits ne

sont pas suffisants pour pouvoir la payer. Il y a donc lieu de procéder à une décision

modificative.

Délibération DE_2022_094 : Décision modificative n°2 — Budget annexe SPANC 2022

Vu le CGCT,

Vu l'approbation du budget primitif du budget annexe SPANC par délibération DE_2022_30 du 07/04/2022 ;

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération DE_2022_067BIS du 13 septembre

2022;

La Présidente expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après

du budget de l'exercice 2022 sont insuffisants. Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

611| Sous-traitance générale 289.60

7068| Autres prestations de services 289.60

TOTAL : 289.60 289.60

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL:| 289.60 289.60

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n°2 proposée du budget annexe SPANC de l'exercice 2022ADMINISTRATION GENERALE

Délibération DE_2022_ : Autorisation de signer la convention de mandat public avec le SDIS

de la Meuse dans le cadre des rénovations des Centres de secours de Beausite et Seuil

d’Argonne

Madame la Présidente explique que le SDIS de la Meuse envisage la réhabilitation de deux

centres de secours :

+ Centre de secours de Beausite

Centre de secours de Seuil d'Argonne

Ces locaux sont devenus inadaptés aux besoins des centres de secours tant au regard de leur

vétusté (absence de vestiaires hommes/femmes, de salle de formation, de bureau de chef de

centre), de l'importance opérationnelle du centre de secours avec des effectifs en hausse et

des évolutions des moyens techniques (matériels et informatiques).

Le SDIS en a défini le programme et a estimé la somme globale de 1 100 000 € TTC, l'enveloppe

financière prévisionnelle, soit 916 667 € HT.

Afin de mener à bien ces travaux, le SDIS propose de déléquer la Maitrise d'ouvrage de ces 2

opérations de réhabilitation et d'aménagement à la Codecom De l'Aire à l’Argonne.

Par conséquent, il convient de mettre en place une convention de mandat public entre la

Communauté de Communes et le SDIS de la Meuse qui définit la nature et les conditions de

réalisation de cette délégation de Maîtrise d'ouvrage.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à xx voix et 1 contre :

-_ d'accepter de se voir confier un mandat de maîtrise d'ouvrage par le SDIS pour les

opérations décrites ci-dessus ;

- d'accepter les termes de la convention de mandat public, jointe en annexe à la présente

délibération,

- d'autoriser la Présidente à signer cette convention au nom de la Communauté de

Communes avec le SDIS de la Meuse,

- d'accepter de participer à hauteur de 10% du montant HT de l'enveloppe prévisionnelle,

- d'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l’application de cette décision,

Après renseignements pris auprès des services de la Préfecture, la CCAA ne peut pas être

mandataire. La délibération n’a donc pas été prise.

10Délibération DE_2022_096 : Autorisation de signer la convention financière relative à la

construction du 4°"° hangar de l’aérodrome des Hauts de Chée avec l’association Aéro-Club

du Sud Meusien

Madame la Présidente expose aux membres du conseil que L'Association Aéro-Club du Sud

Meusien est le gestionnaire de l’aérodrome des Hauts de Chée, aérodrome ouvert à la

circulation aérienne publique, aux termes d’une convention signée le 6 février 2004 pour une

durée de vingt ans avec la Communauté de Communes de Triaucourt-Vaubecourt.

La Communauté de Communes de Triaucourt-Vaubecourt ayant, quant à elle, signé une

convention avec l'Etat en application de l’article L 221-1 du Code de l'Aviation Civile le 8

septembre 2003 pour une durée de vingt ans.

Afin de développer l’activité de l’Association. Aéro-Club du Sud Meusien, la Communauté de

Communes De l’Aire à l’Argonne a construit un 4" hangar pour accueillir des avions de

tourisme. Dans le cadre de ses compétences statutaires, la Communauté de Communes De

l’Aire à l’Argonne a emprunté la somme de 145 000.00 € (cent quarante-cinq mille euros) que l'Association Aéro-Club du Sud Meusien s’est engagée à rembourser.

Par conséquent, il convient de mettre en place une convention financière entre la

Communauté de Communes et l’aéro-club du Sud Meusien qui définit les modalités de

remboursement.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

-__ d'approuver la convention financière présentée et jointe à la présente délibération,

-__ d’autoriser la Présidente à signer la convention financière relative à la construction du

4ème hangar de l’aérodrome des Hauts de Chée avec l'association Aéro-Club du Sud Meusien et tout autre document y afférent.

Délibération DE_2022_097 : Attribution d’une subvention au collège de Vaubécourt pour un

séjour scolaire au ski

Madame la Présidente explique que le collège de Vaubecourt organise un séjour scolaire au

ski, à Les Orres 1650 (05) du 19 au 24 mars 2023. Le groupe sera composé d’un effectif de 45

élèves et 4 accompagnateurs.

Afin de concrétiser cette sortie, le collège sollicite une subvention de la Communauté de

Communes afin de réduire la participation des familles. Celle-ci s'élève à 2 500 €.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De verser une subvention à hauteur de 2 500 € au collège de Vaubecourt pour un

séjour au ski du 19 au 24 mars 2023.

-__ D'autoriser la Présidente à entreprendre toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à l'application de cette décision. Cette subvention sera versée

à l’issue du séjour.

11Délibération DE_2022_ : Election de deux membres du Bureau

Vu le CGCT,

Vu la délibération DE_2022_ 059 du Conseil Communautaire du 17 juillet 2020 portant

détermination du nombre de Vice-Présidents et des autres membres du Bureau,

Vu la délibération DE_2022_070 relative à l'élection des membres du Bureau,

Considérant le courrier de Madame Angélique THILL en date du 28 septembre 2022

demandant sa démission en tant que membre du Bureau communautaire,

Considérant la démission de Mme Nathalie MEUNIER de sa fonction de Maire de Villotte sur

Aire et par conséquent, de conseillère communautaire,

il y a lieu de désigner deux nouveaux membres au sein du Bureau.

Sont candidats :

Bernard RENAUDIN

Christine POLMARD

Sophie CHARRIOT

Ilest dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. A l'issue des

opérations de vote, sont successivement proclamés élus :

Bernard RENAUDIN

Christine POLMARD

Le Conseil,

- Proclame les Conseillers Communautaires suivants élus membres du Bureau

communautaire :

Bernard RENAUDIN

Christine POLMARD

- _ Installe lesdits Conseillers communautaires élus en qualité de membres du Bureau

- Autorise la Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

La séance est levée à 23h15. Le présent procès-verbal sera accessible sur le site de la

Communauté de Communes et un exemplaire papier sera disponible au siège à BEAUSITE.

La Présidente, La Secrétaire,

Martine AUBRY Dania KLEIN

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