Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB06 37 24
Déliberation - DELIB06 65 24
Déliberation - DELIB06 49 24
Déliberation - DELIB06 06 23
Déliberation - DELIB06 06 26AR
Déliberation - DELIB06 55
Déliberation - DELIB06 70 23
Déliberation - DELIB06 71 22
Déliberation - DELIB06 30 26B
Déliberation - DELIB06 30 26
Déliberation - DELIB06 06 24
Document publié le Mercredi 17 janvier 2024 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB06 06 24)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
furié e
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL2:040:214001831-20240117-DELIBOS
06 24-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
NOMBRE DEMEMBRE D
Séance du 17 JANVIER 2024
Afférents
En
Qui
ont pris
il
|
rt]
Municipal
A
Re
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et le
17 Janvier
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
29
28
73
la
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
Date
de la convocation
prescrit
par
la
loi,
à la mairie
de
Labenne,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Luc
11/01/2024
DELPUECH,
Maire.
Date
d’affichage
11/01/2024
Présents
: tous
les
membres
à
l’exception
de
DUBOS
Christelle,
DUSSES
Jacques,
BREVET
Véronique
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
CHESSOUX
Stéphanie,
BENOIT-DELBAST
Jacqueline,
DELPUECH
Jean-Luc. Absent(s)
excusé(s):
LAPENU
Marie-Josée,
BOUCLEY
Evelyne,
DARRIBERE
Patrick,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan
Secrétaire
de
séance
: LE
COADIC
Bruno
N°2024-01-17-06/06
Modification
des
statuts
de
MACS
-
transfert
de
compétence
«
soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d’enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire
»
-
Réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’enseignement
supérieur,
de
la formation
et
de
la
recherche
- autres
modifications
Le
territoire
de
MACS
connait
une
dynamique
démographique
importante
(+
23
%
depuis
2009),
au-dessus
de
la moyenne
des
territoires
nationaux.
Cette
dynamique
se
constate
également
sur
les
populations
jeunes
(+
15
%
depuis
2009),
dans
une
moindre
mesure.
Pourtant,
si
le taux
de
scolarisation
des jeunes
de
MACS
jusqu’au
baccalauréat
est
équivalent
à
la
moyenne
nationale,
le
constat
est
tout
autre
sur
le
taux
de
scolarisation
post-
bac
: quand
sur
le plan
national,
48
%
des
18-24
ans
continuent
à être
scolarisés
après
le bac,
sur
MACS
pour
cette
même
tranche
d’âge,
ce
taux
est
de
31
%,
soit
17
points
de
moins
que
la moyenne
nationale.
Parmi
les
pistes
expliquant
un
tel
écart,
il
est
principalement
évoqué
une
réelle
difficulté
pour
les
jeunes
locaux
à
quitter
le
territoire
pour
poursuivre
leurs
études.
Ces
difficultés
pouvant
s’expliquer
par
diverses
raisons
: économiques
ou
sociales,
mais
aussi
personnelles,
souvent
liées
à la qualité
de
vie
du
territoire.
Ce
constat
a déjà
pu
être
évoqué
lors
des
travaux
de
conception
du
projet
de
territoire
adopté
le
30
juin
2022.
Les
enjeux
liés
à l’enseignement
supérieur
et à la formation
y sont
clairement
explicités
à travers
l’intention
n°
6
de
faire-valoir
et
développer
les
métiers
et
savoir-faire
locaux
pour
répondre
aux
besoins
et
enjeux
territoriaux
de
demain.
Concrètement,
cette
ambition
passe
par
le projet
de
construire
un
territoire
apprenant
à
travers
la
valorisation
et
le
développement
d’offres
complémentaires
ou
nouvelles
en
formations
et
enseignement
supérieur
sur
le territoire.
Dans
ce
contexte,
MACS
souhaite
se
doter
d’une
stratégie
territoriale,
support
de
la
politique
publique
afin
de:
-
connecter
les
attentes
des jeunes
du
territoire
et
les
besoins
des
filières
économiques,
pour
identifier
et
choisir
les
contenus
d'enseignement
prioritaires
à implanter,
- _
articuler
l’offre
à
développer
sur
MACS
avec
les
démarches
existantes
sur
le
périmètre
sud-néo-
aquitain,
-
structurer
une
offre
d’enseignement
supérieur
et
de
formation
autour
d’un
réseau
de
pôles
d'enseignements
et
d’équipements
dédiés,
en
tenant
compte
des
structures
déjà
opérationnelles
(Domolandes,
Acasal).
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
22/01/2024
Et publication
et/ou
notification
le
22/01/2024
115 Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
La
Communauté
de
communes,
accompagnée
par
la
commune
de
Cal
Publié le
expérimentation
portant
sur
la
conception
d’un
établissement
de
type |
1D:040-214001331-20240117-DELIB06:06
24-DE
mission
d’étude
préalable
à aménagement
a été
confiée
en
ce
sens
à la
SATEL.
Cette
étude
a permis
l’analyse
capacitaire
du
site
et
son
potentiel
d’aménagement,
ainsi
que
la
définition
des
conditions
d’occupation
du
site
par
MACS
et par
les
futurs
opérateurs
d’enseignement,
sur
un
foncier
appartenant
à la commune.
Le
projet
tel
que
proposé
prévoit
la
qualification
du
site
destiné
à
l’accueil
d’un
campus
en
zone
d’activité
spécialisée
enseignement
supérieur,
formation,
recherche.
MACS
disposerait
alors
d’une
mise
à disposition
de
plein
droit
du
foncier
par
la
commune,
dans
le
cadre
sa
compétence
« aménagement
des
zones
d’activités
»,
sans
possibilité
de
céder
tout
ou
partie
du
foncier.
Les
opérateurs
d’enseignement
bénéficieraient
ensuite,
à
leur
tour,
d’une
mise
à disposition
de
locaux
ou
terrains
de
la part
de
MACS
par
convention
d’occupation
ou
bail
(bail
emphytéotique
administratif,
bail
à construction).
La
commune
resterait
propriétaire
du
foncier.
Ces
études
ont
surtout
contribué
à
faire
émerger
la
nécessité
de
définir
un
cadre
stratégique
global
qui
permette
de
piloter
une
véritable
politique
publique
territoriale
en
matière
d’enseignement
supérieur,
de
formation
et
de
recherche.
La
décision
de
réalisation
d'équipements
et
établissements
dédiés
procèderait
d’arbitrages
politiques
effectués
à
partir
de
préconisations
stratégiques
sur
les
choix
de
contenus
et
filières
d’enseignement
à prioriser
pour
le territoire.
En
ce
sens,
des
contacts
ont
déjà
été
établis
avec
une
diversité
d’acteurs
(privés
et
publics)
et
de
partenaires
institutionnels
(direction
régionale
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche)
pour
organiser
le
développement
des
réflexions.
Ainsi,
un
comité
de
pilotage
regroupant
l’ensemble
de
ces
interlocuteurs
s’est
constitué
sous
la présidence
de
MACS,
accompagnée
des
communes
déjà
impliquées
dans
ce
domaine
(Capbreton,
Saint-Geours-de-
Maremne,
Soustons,
Vieux-Boucau).
Ce
comité
a pour
mission
de
guider
les
réflexions
et
travaux
engagés
ou
à
initier,
en
tenant
compte
du
double
enjeu
stratégique
(quels
contenus
d'enseignement
déployer
?)
et
structurel
(comment
concrétiser
le déploiement
de
l'offre
? à partir
de
quelles
infrastructures
?).
Prise
de
compétence
et
schéma
directeur
Pour
accompagner
et
consolider
les
travaux
menés
dans
le
cadre
de
ce
projet,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
de
délibérer
en
faveur
de
la prise
de
compétence
(facultative)
« Soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire
».
Cette
prise
de
compétence,
telle
que
prévue
par
les
dispositions
de
l’article
L.
216-11
du
code
de
l’éducation
selon
lequel
« Dans
le
cadre
de
leurs
schémas
de
développement
universitaire
et
scientifique
propres
et
en
cohérence
avec
les
contrats
pluriannuels
d'établissement,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
contribuer
au
financement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
leur
territoire,
ainsi
qu'aux
œuvres
universitaires
et
scolaires
»,
permettra
de
légitimer
les
actions
que
pourra
porter
la
Communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
ce
dossier
et
facilitera
les
démarches
à
entreprendre
auprès
des
opérateurs
de
la
sphère
publique,
dont
les universités.
Il
est
également
proposé
de
valider
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
formation
et
de
la
recherche.
Ce
document
cadre
qui
s’articulera
avec
les
grandes
orientations
du
projet
de
territoire
constituera
le document
d’application
de
la politique
publique
de
MACS
en
matière
d’enseignement
supérieur
et de
formations.
Pour
sa
conception,
une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
sera
sollicitée
auprès
de
bureaux
d’études
experts
et
référencés
par
le
réseau
de
partenaires
qui
accompagnent
MACS.
L’enveloppe
budgétaire
pour
la
réalisation
de
cette
mission
est
estimée
à 60
000
€ TTC.
Poursuite
des
démarches
de
préparation
à la
conception
d’un
réseau
de
campus
territorial
Dans
la
continuité
des
études
initiées
sur
un
premier
site
identifié
sur
Capbreton,
il est
proposé
de
poursuivre
les
procédures
qui
permettront
d’aboutir
à
la
réalisation
d’un
premier
équipement
sur
le
territoire.
Cela
comprend
l’ensemble
des
démarches
encadrant
la mise
à disposition
foncière
de
la commune
vers
MACS
ainsi
que
les
études
environnementales
et
réglementaires
préalables
à
tous
projets
d’aménagement.
L’enveloppe
budgétaire
pour
la réalisation
de
ces
différentes
études
est
évaluée
à
120
000
€ HT.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
22/01/2024
Et publication
et/ou notification le 2 2/01/2024
215 Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
Autres
modifications
statutaires
Publié le ID
: 040-214001331-20240117-DELIBO6
06
24-DE
e
En
matière
culturelle
Par
ailleurs,
à
la
faveur
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
soutien
à
l’enseignement
supérieur
et
recherche,
il est
proposé
d’apporter
une
modification
des
statuts
en
matière
culturelle,
à travers
la
suppression
de
la
compétence
inscrite
à
l’article
8.2.3
des
statuts
de
soutien
aux
équipements
bénéficiant
de
la
labellisation
«
scène
départementale
» devenue
obsolète.
En
effet,
en
2002,
MACS
avait
décidé
de
s’investir
dans
le champ
culturel
pour
répondre à
trois
objectifs
:
o
permettre
aux
familles
de
faire
bénéficier
leurs
enfants
d’un
apprentissage
musique
et/ou
danse
avec
le Conservatoire
des
Landes,
o
accompagner
la structuration
d’un
réseau
de
médiathèques
en
soutien
aux
communes,
o
accompagner
la
commune
de
Saubrigues
dans
son
projet
de
développement
d’une
salle
de
spectacles
« La
Mamisèle
».
S’agissant
du
dernier
objectif,
le territoire
n’était
pas
doté,
lors
de
la création
de
la Communauté
de
communes
au
ler
janvier
2002,
d’autant
d’équipements
culturels
qu’aujourd’hui
et
il
existait
une
réelle
opportunité
de
développement
d’une
scène
de
spectacles.
Le
label
«
Scène
départementale
»
permettait
à
la
commune
de
Saubrigues
de
prétendre
à
une
dotation
en
investissement
technique
non
négligeable
à
l’ouverture
et
à
une
subvention
de
fonctionnement
permettant
le développement
d’une
petite
saison
culturelle.
En
2018,
le
label
«
Scène
départementale
»
a
été
supprimé
par
le
départemental
des
Landes
dans
le
cadre
d’une
refonte
du
règlement
d’aide
à la diffusion
du
spectacle
vivant.
Aujourd’hui,
la
suppression
de
ce
label
n’impacte
pas
le projet
de
saison
culturelle
développé
par
l’association
Scène
aux
Champs
au
sein
de
la
salle
« La
Mamisèle
».
MACS
octroie
une
subvention
de
fonctionnement
basée
sur une
convention
d’objectifs
établie
pour
3
ans
et travaille
en
étroite
relation
avec
l’association
sur
des
projets
de
coréalisation
tout
au
long
de
l’année
(en
lien
avec
la compétence
inscrite
à l’article
8.2.1
des
statuts
en
matière
de
« soutien
aux
événements,
manifestations
et activités
culturelles
»).
e
Mise
à
jour
de
la
rédaction
de
la
compétence
obligatoire
«
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
»
La
loi
n
° 2000-614
du S
juillet
2000,
dite
loi
Besson,
a
fixé
les
grandes
orientations
et
obligations
relatives
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage.
Dans
ce
cadre,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
ont
une
compétence
obligatoire
en
matière
d'aménagement,
d’entretien
et de
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage.
Cette
compétence
obligatoire
des
EPCI
à
fiscalité
propre
a
depuis
été
étendue
aux
terrains
familiaux
locatifs
par
la
loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la
citoyenneté,
dont
les
objectifs
consistaient
à
encourager
la citoyenneté
et
l’émancipation
des
jeunes,
à
favoriser
la
mixité
sociale
et
l’égalité
des
chances
dans
l’habitat
et renforcer
l’égalité
réelle
:
« Article
148
: Le
d
du
3°
du
I de
l'article
L.
3641-1,
le
4°
du
I
de
l'article
L.
5214-16,
le
7°
du
I de
l'article
L.
5215-20,
le
13°
du
I de
l'article L.
5215-20-1,
le
6°
du
I de
l'article
L.
5216-5,
le d du
3°
du
I
de
l'article
L.
5217-2
et
le
d
du
2°
du
II
de
l'article
L.
5219-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
complétés
par
les
mots
: « et des
terrains familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
IT de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
».
Il
est
dans
ces
circonstances
proposé
de
mettre
en
conformité
la
rédaction
statutaire
de
la
compétence
obligatoire
de
MACS
en
matière
d’accueil
des
gens
du
voyage
avec
les
dernières
dispositions
législatives
(article
6.4
des
statuts
de
MACS).
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22 juillet
2013
relative
à l’enseignement
supérieur
et à la recherche
;
Vu
la
loi
n°
2015-9901
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe; Vu
le
code
de
l’éducation,
notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-2
et
L.
216-11
;
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
22/01/2024
Et publication
et/ou
notification
le
42/01/2024
315 Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
I|
Publié le
5211-17
et
L.
5211-20 ;
ID :040-214001331-20240117-DELIBO6
06 24-DE
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2023/
n°
12
en
date
du
13
février
2023
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2 mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021
et
25
novembre
2021
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022
portant
approbation
du
projet
de
territoire
de
la Communauté
de
communes
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2022
portant
approbation
du
protocole
d’accord
avec
la
commune
de
Capbreton
et
la
Société
d'aménagement
des
territoires
et
d'équipement
des
Landes
(SATEL)
relatif
à
la
réalisation
d’une
étude
préalable
de
faisabilité
pour
l’implantation
d’un
campus
Sud-Landes
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30
novembre
2023
portant
approbation
de
la
modification
des
statuts
de
MACS
relative
au
transfert
de
compétence
« soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d’enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire
»,
à
la
réalisation
d’un
schéma
directeur
de
l’enseignement
supérieur,
de
la
formation
et
de
la
recherche
et à l’approbation
d’autres
modifications
;
Vu
les
avis
des
membres
du
comité
de
pilotage
Enseignement
Supérieur
réuni
le 4 octobre
2023
sous
l’autorité
du
Président
de
MACS
;
Vu
le projet
de
statuts
modifiés,
tel
qu’annexé
à la présente
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
exerce
les
compétences
obligatoires
en
matière
d’actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et de
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d’activité
économique
;
Considérant
que
les
travaux
menés
dans
le
cadre
de
la
démarche
d’élaboration
du
projet
de
territoire
ont
permis
d'identifier
l’enjeu
de
la
formation
« post-bac
»
comme
un
enjeu
prioritaire
avec
pour
ambition
de
construire
un
territoire
apprenant
par
la
valorisation
et
le
développement
d’offres
complémentaires
ou
nouvelles
en
formations
et en
enseignement
supérieur
;
Considérant
qu’une
étude
préalable
confiée
à
la
SATEL,
avec
le
soutien
de
la
commune
de
Capbreton,
a
permis
l’analyse
capacitaire
d’un
premier
site
destiné
à
l’accueil
d’un
campus
en
zone
d’activité
spécialisée
enseignement
supérieur,
formation,
recherche
et
son
potentiel
d’aménagement,
ainsi
que
la
définition
des
conditions
d’occupation
du
site
par
MACS
et
par
les
futurs
opérateurs
d’enseignement
supérieur
et
de
recherche
;
Considérant
que
la
consolidation
des
premiers
travaux
en
vue
de
l’aménagement,
par
la
Communauté
de
communes,
d’un
campus
sur
le
site
du
Gaillou
Capbreton
nécessite
un
transfert
de
compétence
facultative
supplémentaire,
en
complémentarité
des
compétences
obligatoires
déjà
exercées
en
matière
d’actions
de
développement
économique
et de
zone
d’activité
économique ;
Considérant
la
possibilité
donnée,
par
les
dispositions
de
l’article
L.
216-11
du
code
de
l’éducation,
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
de
contribuer
au
financement
des
sites
et
établissements
d'enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
leur
territoire,
ainsi
qu'aux
œuvres
universitaires
et
scolaires ;
Considérant
que
la
présente
proposition
de
modification
des
statuts
de
MACS
relative
au
transfert
d’une
nouvelle
compétence
facultative
constitue
une
opportunité
de
procéder
à
la
suppression
de
la
compétence
inscrite
à
l’article
8.2.3
des
statuts
de
soutien
aux
équipements
bénéficiant
de
la
labellisation
« scène
départementale
»
devenue
obsolète
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
APPROUVE
le
transfert
de
la
compétence
facultative
supplémentaire
en
matière
de
«soutien
au
développement
des
sites
et
établissements
d’enseignement
supérieur
et
établissements
de
recherche
implantés
sur
le
territoire
communautaire»,
et
la
modification
consécutive
des
statuts,
telle
qu’annexée
à la présente,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
22/01/2024
Et publication
et/ou
notification
le
22/01/2024
415 Envoyé
en
préfecture
le 22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/01/2024
-
PREND
ACTE
de
la réalisation
du
schéma
directeur
de
l’enseigl
Publiée
de
la recherche
par
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrag{
ID: 040-214001331-20240117-DELIBO6 06_24-DE
référencé,
-
PREND
ACTE
de
la
poursuite
des
études
préalables
à
l’aménagement
du
site
du
Gaillou
sur
la
commune
de
Capbreton,
- _
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
MACS
portant
sur
la
mise
en
conformité
de
la
rédaction
de
l’article
6.4
des
statuts
complétée
comme
suit :
«
6.4)
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des gens
du
voyage
»,
-
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
MACS
portant
sur
la
suppression
de
la
compétence
inscrite
à
l’article
8.2.3
en
matière
de
soutien
aux
équipements
bénéficiant
de
la
labellisation
« scène
départementale
» devenue
obsolète,
tel qu’annexé
à la présente,
-
_ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
à
Monsieur
le
président
de
MACS
et à Madame
la préfète
des
Landes,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la présente.
A
Labenne,
le
18 janvier
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Brno
L
ADIC
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
depouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
22/01/2024
Et
publication
et/ou
notification
le
22/01/2024
515