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Arrêté - 2024 230T drone jardin public TOPONYMY
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 230T drone jardin public TOPONYMY)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
Sali Ç es Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-230T : Arrêté réglementant la circulation et l’occupation du Domaine Public — VOL DE DRONE - Jardin Public — Salies-de-Béarn.
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés »; Vu la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'2212-1 et suivants, Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le Code des transports notamment l’article L 6211-3 ainsi que le L 6232-4 ; Vu le Code de l’aviation civile notamment l’article D 133-10 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui ne circulent sans personne à bord ;
Vu l’accord et la déclaration préalable de vol en zone peuplée d’un aéronef sans personne à bord du 18/06/2024 de la Direction Générale de L’aviation Civile ;
Vu la demande de La société &TOPONY MY» en date du 27/06/2024 qui souhaite occuper le domaine public en vue d’organiser des prises de vue avec un aéronef sans personne à bord ; Vu l'attestation d’assurance RC valide fournie par la société ;
Vu les documents fournis par le pilote MME LYDIE LECARPENTIER;
Considérant qu’il y a lieu de répondre favorablement à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant l’occupation,
ARRETE
Article 1 :
Le lundi 08 juillet 2024 de 07h30 à 19h00, MME LYDIE LECARPENTIER est autorisée à
occuper le domaine public pour effectuer des prises de vues du Jardin Public à Salies-de-Béarn, en vol stationnaire à l’aide d’un drone sans personne à bord à savoir :
- Prise de vue n°1 : de 09h00 à 10h00
- Prise de vue n°2 : de 07h30 à 09h00
- Prise de vue n°3 : de 14h00
- Prise de vue n°4 : de 18h00
- Prise de vue n°5 : de 14h30 à 15h30
(Voir plans ci-joints). Arrêté 2024-230T (suite )
Article 2 : Le permissionnaire s’engage :
- Respecter les heures, dates et lieux mentionnées ci-dessus en tenant informer le service de Police Municipale (06.25.76.39.62).
- Respecter les règles de sécurité conformément aux lois édictées concernant cette activité. - Respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes conformément aux lois en vigueur.
- Disposer d’une ligne téléphonique pour prévenir les secours.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site
www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication et affichage :
Le present arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Salies-de-Béarn
Fait à SALIES DE BÉARN, le O1 juillet 2024
Le Maire,
M.CABANNE Thierr: Arrêté 2024-230T (suite }
et
MEME M7 jSAUIESDEBEARN