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Déliberation - DLB 2024 04 Acquisition parcelle AN 945 tampon
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 04 Acquisition parcelle AN 945 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
àl[ lli République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Co mmu n e d' E ntr e -Vi g n es ENTRE.VIGNES
Nombre de membres:
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 1.5
- pouvoirs:4
- absents: B
- prenant part à la délibération : 19
Membre
CARO Gé
Lan deux mille vingt-quatre, le 11 mars à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
Jean-f acques E STEBAN, maire.
Date de la o.n r 05 mars 2024 - Date de l'affichag e = !3 mars 2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2024
GE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-Jacques, GASIGLIA Éric,
GRISOUL Philipp"e;"LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN
Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolas
Membres ayant donné procuration :APARICIO Cloé à RUY-BERGEON AnaTs, ASTRQLOGI Tenessy à RAYNAUD Fabrice, GROS Vincent, à ESTEBAN fean-facques, PIEYRE Laurence à VERGNET Anne.
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH facky.
M. Pascal CONGE est élu secrétaire de séance.
Délibération n"2024_O4 - Acquisition de la parcelle AN 945 - chemin de la font dAube
Rapporteur : Dominique LONVIS
Le terrain cadastré AN 500, ancienne propriété de M. GRIMAUD, situé chemin de la Font d'Aube a été morcelé en trois lots (AN 942,943 et944),vendus à des particuliers. L'alignement existant d'environ 86 m2 a été conservé et cadastré afin de devenir la parcelle AN 945.
Afin de régulariser cette situation, la cession à la commune de laAN 945 est nécessatre.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l'acquisition de cette parcelle, cédée à l'euro symbolique parla SARL CHICOUTIMI, nouveau propriétaire
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'ACQUERIR pour la commune d'ENTRE-VIGNES la parcelle AN 945 située chemin de la font d'Aube, d'une surface de 86 m2 appartenant à la SARL CHICOUTIMI pour un montant de 1€ Article 2 : DE DESIGNER Maître LHUBAC, notaire à Lunel, offrce notarial ( VIII Notaires associés )), pour rédiger l'acte d'acquisition corespondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
Article 3 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire.
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant
Délibération approuvée à l'unanimité (19 pour)
M.le Maire
fean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etât et sa publication.