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Déliberation - Compte rendu sommaire du 14 mars
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu sommaire du 14 mars)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/12
COMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 MARS 2022
A Motion de soutien au peuple ukrainien
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article unique : d’adopter cette motion de soutien au peuple ukrainien.
1 Démission d'un conseiller municipal - modification de la composition des commissions municipales Vote ordinaire : Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’abroger les délibérations n°7 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020, n°9 en date du 12 octobre 2020, n°1 en date du 12 avril 2021 et n°1 en date du 10 novembre 2021.
Article 2 : de désigner monsieur Gérald FACCHINI, conseiller municipal, pour siéger aux lieu et place de monsieur Michaël SERTAIN, conseiller municipal démissionnaire au sein de la commission « Culture et patrimoine historique ».
Article 3 : de désigner monsieur Gérald FACCHINI, conseiller municipal, pour siéger aux lieu et place de madame Sylvie DUCHATELLE, au sein de la commission « Patrimoine et cadre de vie ».
Article 4 : d’approuver la composition des commissions municipales comme suit : Commission « Finances et synthèse »
Membres : Mohamed AÏT MESSAOUD - Leïla HAMADOUCH - Sophie LEHNER - Döndü ALKAYA - Karim BOUKHACHBA - Thierry BROCHOT - Johann LUCAS - Hicham BOULHAMANE - Sylvie DUCHATELLE Commission « Education, sport et loisirs »
Membres : Abdoulaye DEME - Najat MOUSSATEN - Catherine MEUNIER - Mariline DUHIN - Mohammed EL OUASTI - Karim BOUKHACHBA - Noureddine NACHITE - Amadou KA - Sylvie DUCHATELLE Commission « Jeunesse et insertion professionnelle »
Membres : Adnane AKABLI - Leïla HAMADOUCH - Hakim ZAHRAOUI - Jessica ELONGUERT - Mohammed EL OUASTI - Catherine MEUNIER - Amadou KA - Noureddine NACHITE - Sylvie DUCHATELLE Commission « Culture et patrimoine historique »
Membres : Yesim SAVAS - Mohamed AÏT MESSAOUD - Babacar N’DIAYE - Jessica ELONGUERT - Fabrice MARTIN - Anne-Gaëlle PEREZ - Caroline JACQUEMART - Johann LUCAS - Gérald FACCHINI Commission « Projets de Ville et transition écologique »
Membres : Sophie LEHNER - Thierry BROCHOT - Moussa EL MOUSSAOUI - Mohamed AÏT MESSAOUD - Jessica ELONGUERT - Ammar KHOULA - Caroline JACQUEMART - Hicham BOULHAMANE - Sylvie DUCHATELLE Commission « Patrimoine et cadre de vie »
Membres : Fabienne LAMBRE - Babacar N’DIAYE - Mariline DUHIN - Jenifer SENET - Ammar KHOULA - Emmanuel PERRIN - Méral JAJAN - Johann LUCAS - Gérald FACCHINI
Commission « Démocratie et citoyenneté »
Membres : Cédric LEMAIRE - Ahmet BULUT - Hakim ZAHRAOUI - Döndü ALKAYA - Karim BOUKHACHBA - Emmanuel PERRIN - Hafida MEHADJI - Noureddine NACHITE - Sylvie DUCHATELLE « Commission des solidarités et de la Politique de Ville »
Membres : Cédric LEMAIRE - Loubina FAZAL - Halimatou SAKHO - Fabrice MARTIN - Döndü ALKAYA - Catherine MEUNIER - Hafida MEHADJI - Amadou KA - Sylvie DUCHATELLE
2 Budget Principal - reprise anticipée des résultats 2021
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver et d’arrêter les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par monsieur le Trésorier. 2/12
Article 2 : de reporter par anticipation les résultats 2021 sur le budget primitif 2022.
Article 3 : de s’engager, si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation au budget primitif 2022, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2022.
3 Budget Principal - taux des impositions directes 2022
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article unique : de fixer les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit :
Taxe sur le foncier bâti 43,29 %
Taxe sur le foncier non bâti 85,02 %
4 Budget Primitif 2022
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 29 Contre : 4 Abstention : 3
Décide à la majorité :
Article unique : d’adopter le budget primitif 2022 comme présenté dans le rapport de présentation et conformément au document comptable règlementaire joint à la présente délibération.
5 Budget annexe ZAC Ec'Eau Port - Affectation du résultat 2021
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver et d’arrêter les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par monsieur le Trésorier.
Article 2 : de reporter par anticipation les résultats 2021 sur le budget primitif 2022 du budget annexe ZAC Ec'Eau Port.
Article 3 : de s’engager, si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation
au budget primitif 2022, à procéder à leur régularisation dans la plus proche décision modificative suivant le vote du compte
administratif et en tout état de cause, avant la fin de l’exercice 2022.
6 Budget annexe ZAC Ec’Eau Port - Budget Primitif 2022
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 2
Décide à l’unanimité :
Article unique : d’adopter le budget primitif 2022 du budget annexe « Ec’Eau Port » comme présenté dans le rapport de présentation et conformément au document comptable règlementaire joint à la présente délibération.
7 Avance du Budget Principal au Budget Annexe de la Zac Ec’Eau Port
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : de fixer chaque année lors du vote des budgets, le montant maximal de l’avance remboursable du Budget Principal au Budget Annexe de la ZAC Ec’Eau Port permettant d’équilibrer le budget annexe.
Article 2 : de retracer ces mouvements par des écritures aux comptes 823/27638/0902/UR sur le Budget Principal et
01/168748/AA sur le Budget Annexe, sous réserve de révision de la nature des comptes de la M14. 3/12
Article 3 : d’effectuer en cas d’excédent sur le Budget Annexe de la ZAC Ec’Eau Port lors de la clôture d’exercice un virement de l’excédent du Budget Annexe vers le Budget Principal.
8 Associations creilloises - subventions 2022
Vote ordinaire :
Monsieur Cédric LEMAIRE ne prend pas part au vote.
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver, au titre de l’année 2022, l’attribution de subventions de fonctionnement et de projet conformément à la liste ci annexée.
Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes aux comptes prévus à cet effet dans le budget de la Ville.
9 OPAH-RU de Creil - aides directes de la Ville aux travaux engagés par la copropriété sise 33 rue Jean Jaurès à Creil Vote ordinaire : Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’accepter le versement par la Ville de Creil des aides aux travaux d’urgence au syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 33 rue Jean Jaurès à Creil, pour un montant total de travaux de 3 730,00 € équivalent au montant des aides aux travaux octroyés à cette copropriété par l’ACSO.
Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
10 OPAH-RU de Creil - aides directes de la Ville aux travaux engagés par la copropriété sise 9 rue Louis Lebrun à Creil Vote ordinaire : Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’accepter le versement par la Ville de Creil des aides aux travaux d’urgence au syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 9 rue Louis Lebrun à Creil, pour un montant de 2 863,00 € équivalent au montant des aides aux travaux octroyés à cette copropriété par l’ACSO.
Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
11 OPAH-RU de Creil - subvention de la Ville aux travaux d’urgence engagés par la copropriété sise 1-3-4-5 et 6 rue Lucile à Creil Vote ordinaire : Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’accepter le versement par la Ville de Creil au syndicat des copropriétaires d’une subvention maximum équivalente à 4 972,00 €, subvention aux travaux d’urgence exécutés par cette copropriété.
Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes à cet effet au budget de la Ville.
12 Ressources Humaines - mise à jour du tableau des effectifs
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 2
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver la modification du tableau des effectifs.
Article 2 : de créer les postes suivants :
1 poste appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet ; 1 poste appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet ; 4/12
1 poste appartenant au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux à temps complet ; 1 poste appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à temps complet ; 1 poste appartenant au grade d’attaché territorial à temps complet ; 1 poste appartenant au grade d’animateur territorial à temps complet ; 1 poste appartenant au grade de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.
Article 3 : de supprimer le poste suivant :
1 poste appartenant au grade d’adjoint technique territorial à temps complet.
Article 4 : d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
13 Ressources Humaines - réforme du temps de travail et mise en conformité du temps de travail des agents avec les 1 607 heures annuelles Vote ordinaire : Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : la présente délibération abroge et remplace les délibérations antérieures relatives au temps de travail.
Article 2 : de fixer le temps de travail annuel des agents de la collectivité servant de base au décompte du temps de travail à 1 607 heures pour un temps complet. Les droits à congés sont fixés à 25 jours annuels pour un agent à temps complet, hors jours de fractionnement.
Les droits à congés sont proratisés pour les agents à temps non complet et pour les agents exerçant à temps partiel.
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Les jours fériés n’étant pas décomptés du temps de travail effectif annuel, ils n’ouvrent pas droit à récupération lorsqu’ils interviennent lors d’une période non travaillée par l’agent.
Article 3 : d’adopter les régimes de travail suivants comme référence :
RÉGIMES DE TEMPS DE
TRAVAIL
NOMBRE DE JOURS DE
CONGÉS
JOURS DE REPOS
COMPENSATEURS (RTTC)
35 heures 25 jours 0 jour 36 heures 25 jours 6 jours 37 heures 25 jours 12 jours 37 heures 30 25 jours 15 jours 38 heures 25 jours 18 jours
Article 4 : application de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment en cas de travail : de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes (3/8, 4/8…), ou de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux, après avis du comité technique et du comité d’hygiène et de sécurité.
Aussi, plusieurs postes de travail exposés à ces contraintes sont éligibles à ces sujétions et pourront bénéficier de dispositions dérogatoires comme suit :
soit une réduction du temps de travail hebdomadaire,
soit l’octroi de journées de congés complémentaires.
Article 5 : journée de fractionnement
Les agents bénéficieront :
d’un jour de congé supplémentaire, à condition que cinq, six ou sept jours de congé soient pris en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,
ou deux jours de congés supplémentaires à condition que 8 jours de congés soient pris en dehors de la période considérée.
Ils ne peuvent être attribués qu'une seule fois au titre d'une même année. 5/12
Article 6 : la journée de solidarité est mise en place afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au choix :
lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai), par la réduction du nombre de jours RTT (ne concernent que les collectivités qui choisissent une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures).
Article 7 : appliquer les règles de réduction du temps de travail selon les cycles adoptés par les services (jours de RTT collectifs) en les distinguant clairement des congés de récupération justifiés par un dépassement ponctuel de la durée légale (jours de RTT individuels). Les jours de RTT individuels ne s’appliquent pas aux agents de catégorie A.
14 Ressources Humaines - augmentation du taux de vacation des psychologues intervenant dans le cadre du dispositif de la réussite éducative Vote ordinaire : Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d'approuver le montant brut du taux horaire de rémunération des psychologues vacataires intervenant dans le cadre du dispositif de la réussite éducative à 30,00 €.
Article 2 : d’imputer les dépenses correspondantes à ces vacations sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.
15 Ressources Humaines - recrutement de professeurs des écoles ou d’instituteurs afin d’assurer des actions de soutien scolaire Vote ordinaire : Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le recrutement, sous le statut de vacataire, de 4 enseignants à raison de 3 heures par semaine et par enseignant (hors vacances scolaires) afin de développer des actions de soutien scolaire.
Article 2 : d’approuver, conformément au barème du bulletin officiel n°9 du 2 mars 2017 de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, la rémunération des enseignants en heures d’études surveillées, aux taux suivants : Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire : 20,03 € bruts horaires ; Instituteurs exerçant en collège : 20,03 € bruts horaires ;
Professeurs des écoles de classe normales exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 22,34 € bruts horaires ;
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des fonctions de directeur d'école : 24,57 € bruts horaires.
Article 3 : Les taux de rémunération mentionnés à l’article 2 de la présente délibération suivront automatiquement l’évolution apportée par les changements réglementaires.
Article 4 : d’imputer la dépense correspondante au budget de la Ville, dans le chapitre 012 correspondant aux dépenses de personnel.
16
Ressources Humaines - modification des modalités de remboursement des indemnités kilométriques en cas de formations, missions ou participation à un concours ou à un examen professionnel
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le principe du remboursement, sur présentation des justificatifs nécessaires (ordre de mission, état de frais certifié et attestation d’assurance du véhicule personnel) des agents entre leur résidence familiale et le lieu de la formation, de la mission ou du concours ou de l’examen professionnel de la Fonction Publique Territoriale selon le barème de remboursement ci-dessous :
Puissance fiscale du véhicule Kilométrage pendant l’année civile Montant remboursé par kilomètre parcouru
Véhicules ne dépassant pas 5 CV
jusqu'à 2000 km 0,29 €
de 2001 à 10000 km 0,36 €
après 10000 km 0,21 € 6/12
Véhicules de 6 et 7 CV
jusqu'à 2000 km 0.37 €
de 2001 à 10000 km 0.46 €
après 10000 km 0,27 €
Véhicules d'au moins 8 CV
jusqu'à 2000 km 0,41 €
de 2001 à 10000 km 0,50 €
après 10000 km 0,29 €
Pour l'usage d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou d'un autre véhicule à moteur : motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,14 € / km
vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,11 € / km
Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10,00 €.
Article 2 : d’approuver le fait que le remboursement des indemnités kilométriques aux agents suivra automatiquement l’évolution apportée par les changements réglementaires.
Article 3 : d’approuver le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute, sur présentation des pièces justificatives, quand l'intérêt du service le justifie et sous réserve que ces frais n'aient pas déjà été pris en charge au titre de l'indemnisation des frais divers engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim outre-mer ou à l'étranger.
Article 4 : d’approuver le remboursement des indemnités kilométriques dans les conditions prévues par la présente délibération ainsi que le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute aux fonctionnaires titulaires, aux fonctionnaires stagiaires, aux agents contractuels, aux agents vacataires ainsi qu’aux agents recrutés via un contrat de droit privé.
Article 5 : d’imputer ces dépenses aux comptes prévus à cet effet dans le budget de la Ville.
17 Ressources Humaines - approbation de la modification du règlement de formation de la collectivité Vote ordinaire : Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article unique : d’approuver la modification du règlement de formation de la ville de Creil qui permet de fixer le cadre des départs en formation des agents municipaux.
18 Ressources Humaines - mise en place de l’Indemnité Complémentaire Forfaitaire pour Elections (IFCE) - agents de catégorie A Vote ordinaire : Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le versement de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE), sur la base de l’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires dotée d’un coefficient 8, aux agents de catégorie A participant aux scrutins électoraux, conformément aux montants indiqués dans le tableau ci-dessous par tour d’élection :
FONCTIONS ET RESPONSABILITES
MONTANT DE L’IFCE
PAR TOUR
D’ELECTION
JOURNEE
MONTANT DE L’IFCE
PAR TOUR
D’ELECTION
DEMI-JOURNEE
Responsable administratif bureau centralisateur 430,00 € -
Responsable administratif bureau de vote -journée 353,00 € -
Suppléant administratif bureau de vote - journée 253,00 € 130,00 € matin 180,00 € après-midi
Communication - informatique 177,00 € 94,00 €
Article 2 : d’approuver que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération concerneront les agents de catégorie A, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires ou agents contractuels.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante au budget de la Ville, dans le chapitre 012 correspondant aux dépenses de personnel. 7/12
19
Ressources Humaines - régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - modification des plafonds RIFSEEP (IFSE et CIA) pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux et ajout d’une fonction au groupe de fonctions numéro 2 des ingénieurs territoriaux
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver la présente délibération visant à modifier les plafonds RIFSEEP des psychologues territoriaux pour les agents de la Ville et à modifier le groupe de fonctions numéro 2 des ingénieurs territoriaux en ajoutant au sein de ce groupe les Directeurs de service.
Article 2 : Les autres dispositions de la délibération n°15 du 12 octobre 2020 portant modification du RIFSEEP demeurent inchangées.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante au budget de la Ville, dans le chapitre 012 correspondant aux dépenses de personnel.
20 Ressources Humaines - création de 4 postes Adultes-relais de médiateurs de tranquillité publique et rémunération Vote ordinaire : Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions préalables d’adultes-relais avec la Préfète de l’Oise ainsi que tous les documents y afférents.
Article 2 : les 4 postes d’Adultes-relais créés dans le cadre du bataillon de la prévention exerceront la fonction de médiateur de tranquillité publique pour une durée maximale de 3 ans à 35h00 hebdomadaires, renouvelable expressément dans les limites d’une fois.
Article 3 : de fixer le taux horaire de rémunération des 4 postes de médiateurs adultes relais à 12,35 € bruts à compter du 1er février 2022, afin de tenir compte du travail nocturne de 18h00 à 01h00 du matin.
Article 4 : d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville, sur le chapitre 012.
21 Aide exceptionnelle versée aux agents pour compenser la hausse des carburants
Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le versement, sur la paie d’avril 2022, d’une aide exceptionnelle de 185,00 € bruts, aux agents éligibles au RIFSEEP et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes : le salaire brut est inférieur à 2 000,00 € au mois de mars 2022 ;
le lieu de résidence est à plus de 10 kilomètres à vol d’oiseau de leur lieu de travail ; le trajet domicile / travail est effectué avec leur véhicule personnel (sur présentation d’une attestation sur l’honneur).
Article 2 : d’inscrire et d’imputer la dépense afférente au budget de la Ville sur le chapitre 012.
22 PARC ALATA VI - mise en compatibilité du PLU - ouverture de la concertation préalable
Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser le lancement de la procédure de concer tation du public en vue de la réalisation du projet ALATA VI, conformément aux dispositions de l’article L103 -2 du code de l’urbanisme.
Article 2 : d’approuver les objectifs et les modalités de la concertation tels que rappelés ci -après :
Objectifs de la concertation : informer le public et recueillir les observations sur ce projet de développement du territoire. 8/12
Cette concertation sera organisée pendant une durée de 4 semaines minimum, du lundi 11 avril au vendredi 6 mai 2022, selon les modalités suivantes :
publication d'un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 10 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la commune, sur le site internet de la commune ;
mise à disposition, pendant toute la durée, de la concertation d’un dossier de présentation du projet sur le site internet de la commune et en mairie (pendant les heures d’ouverture) ; organisation d'une réunion publique, dont les modalités (visioconférence ou présentiel) seront adaptées au contexte sanitaire ;
mise à disposition d'un registre par voie dématérialisée et au sein des locaux de la mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations.
En plus de l'affichage de la présente délibération en mairie de Creil, celle-ci sera mise en ligne sur le site internet de la commune de Creil.
A son issue, un bilan des observations recueillies sera présenté au conseil municipal par une délibération qui sera également mise en ligne sur le site internet de la commune de Creil.
Article 3 : autorise monsieur le Maire de Creil à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place de cette concertation.
Article 4 : d’imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.
23 Demande de protection fonctionnelle de monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire
Vote ordinaire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN ne prend pas part au vote.
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’accorder la protection fonctionnelle à monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire, dans le cadre de l’affaire ci-dessus évoquée et dans les conditions susvisées.
Article 2 : d’autoriser le financement par le budget communal, dans la limite maximale de 2 000,00 € HT par instance, de l'ensemble des frais devant être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de monsieur Jean-Claude VILLEMAIN dans le cadre de l’affaire susvisée, en particulier les frais d'avocat, d’huissiers de justice, les éventuelles consignations à déposer, qui ne seraient pas compris dans le barème de prise en charge du contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus et des fonctionnaires souscrit par la Ville de Creil.
Article 3 : d’imputer le cas échéant les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.
24
Extension et réhabilitation de la crèche Arc en Ciel, restructuration et extension de l’école élémentaire Rabelais-Montaigne, extension et rénovation de l’école élémentaire Macé-Freinet - lancement du Concours restreint de Maîtrise d’œuvre sur Esquisse et désignation des membres du Jury - abrogation de la délibération n°8 du 31 janvier 2022
Vote ordinaire :
Votants : 35 Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’abroger purement et simplement la délibération n°8 du conseil municipal en date du 31 janvier 2022.
Article 2 : d’approuver le programme de l’opération d’extension et de réhabilitation de la crèche Arc en Ciel, de la restructuration et de l’extension de l’école élémentaire Rabelais-Montaigne, de l’extension et de la rénovation de l’école élémentaire Macé-Freinet dont l’enveloppe financière prévisionnelle de travaux est estimée à 5 475 000,00 € HT.
Article 3 : de lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse correspondante.
Article 4 : de fixer à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures.
Article 5 : de fixer la composition du Jury de Concours comme suit : Le Maire ou son représentant, président du jury,
Les 5 membres élus de la commission d’appel d’offres, 9/12
L’adjointe au Maire chargée du patrimoine communal et du cadre de vie, Un représentant de la direction générale de la Ville de Creil,
7 personnes qualifiées (architectes et/ou maîtres d’œuvre),
La directrice de la crèche Arc en Ciel,
2 représentants du corps enseignant,
2 représentants des parents d’élèves.
Article 5 : de verser une prime, sur proposition du jury, à chacun des candidats admis à participer au concours, avec un plafond maximum à 25 000,00 € HT par candidat sous réserve d’un rendu complet et conforme aux documents demandés dans le cadre de ce concours. Pour le candidat retenu, cette somme constituera une avance.
Article 6 : d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts, à cet effet, au budget de la Ville.
25 Gestion des services publics - délégation générale accordée à monsieur le Maire pour la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) Vote ordinaire : Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article unique : d’approuver la délégation donnée au Maire pendant toute la durée de son mandat pour saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l’ensemble des projets visés à l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales.
26 Musée Gallé-Juillet - Dons
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d'accepter le don de 80 pièces en faïence fine de Creil et Montereau d’une valeur de 2 373,00 € de la part de Jean-Claude et Nicole LINOL.
Article 2 : de mentionner le don de Jean-Claude et Nicole LINOL sur le cartel d'exposition des assiettes.
Article 3 : d'accepter le don de 6 assiettes de la faïencerie de Creil d’une valeur de 430,00 € de la part de monsieur Dominique VATINEL.
Article 4 : de mentionner le don de Dominique VATINEL sur le cartel d'exposition des assiettes.
Article 5 : d'accepter le don de 2 assiettes en faïence fine de Creil et Montereau de la part de Bernadette LEFEVRE.
Article 6 : de mentionner le don de Bernadette LEFEVRE sur le cartel d'exposition des assiettes.
27
Relations Internationales - projet d'amélioration de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des populations de Nabadji Civol phase 2 - poursuite de la mission de suivi et d’évaluation, mandats spéciaux, demande de prorogation de l’exécution des travaux de la phase 2
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : de valider la prorogation de l'exécution des travaux de la phase 2 du projet d'amélioration de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des populations de Nabadji Civol, tel qu'il a été décrit ci-dessus.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à poursuivre le versement des acomptes de la subvention d'équipement de la Ville, et à reverser les sommes perçues à titre de subvention à la réalisation des travaux sur un compte sénégalais, ouvert et géré par le GRET, au fur et à mesure de l'avancement de travaux.
Article 3 : d'approuver les mandats spéciaux donnés à monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, et à madame Anne- Gaëlle PEREZ, conseillère municipale déléguée, ou de leurs représentants, pour la poursuite de la mission.
Article 4 : d'approuver la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements, nécessaires à la réalisation de la mission, pour monsieur Jean-Claude VILLEMAIN et madame Anne-Gaëlle PEREZ, ou de leurs représentants. 10/12
Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.
Article 6 : d'imputer les recettes et les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
28 Animation « Le printemps du commerce » - règlement du jeu
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le principe de l’organisation du jeu « Le printemps du commerce ».
Article 2 : d’approuver le règlement du jeu ci-joint.
Article 3 : d’approuver le montant des lots et des supports de grattage soit 3 117, 10 € TTC.
Article 4 : d’imputer les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville.
29 Concours photo 2022 - règlement
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver l’organisation du concours photo, tel que précisé dans l’exposé et annexé à la présente délibération.
Article 2 : d’adopter le règlement du concours photo organisé dans le cadre de la fête de la nature.
30 Oise-les-Vallées - convention d’objectifs 2022
Vote ordinaire :
Messieurs Jean-Claude VILLEMAIN, Mohamed AÏT MESSAOUD et madame Sophie LEHNER ne prennent pas part au vote.
Votants : 31 Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention partenariale avec l’agence d’urbanisme jointe à la délibération pour le programme de travail 2022 ainsi que tous les documents y afférents.
Article 2 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
31 PRU Rouher - remembrement foncier secteur Martinique - échange foncier avec Oise Habitat
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’accepter l’échange foncier à intervenir sans soulte de part ni d’autre avec Oise Habitat portant sur les biens suivants :
cession par Oise Habitat au profit de la commune, en vue de leur classement en domaine public communal, des parcelles cadastrées sur Creil sections BD n°136 pour 2 215 m², BD n°730 pour 27 m², BD n°734 pour 306 m², BD n°744 pour 17 m², BD n°745 pour 300 m², BD n°829 pour 40 m², BD n°833 pour 48 m², BD n°835 pour 136 m², BD n°836 pour 2 061 m², BD n°839 pour 623 m², BD n°843 pour 1 565 m², BD n°845 pour 16 m², BD n°847 pour 201 m², BD n°849 pour 10 m², BD n°871 pour 208 m², BD n°883 pour 10 m², BD n°885 pour 2 m², BD n°887 pour 206 m², BD n°888 pour 71 m², BD n°896 pour 73 m², BD n°897 pour 529 m², BD n°899 pour 166 m², BD n°901 pour 125 m², BD n°903 pour 135 m², BD n°904 pour 57 m², BD n°906 pour 56 m², BD n°908 pour 95 m², BD n°912 pour 2 429 m², BD n°915 pour 46 m², BD n°916 pour 4 m², BD n°917 pour 131 m², BE n°245 pour 584 m², BE n°334 pour 54 m² ;
cession par la commune au profit de Oise Habitat des parcelles cadastrées sur Creil section BD n°274 pour 131 m², BD n°831 pour 6 m², BD n°851 pour 23 m², BD n°872 pour 86 m², BD n°873 pour 178 m², BD n°874 pour 4 m², BD n°875 pour 199 m², BD n°876 pour 11 m², BD n°877 pour 295 m², BD n°878 pour 6 m², BD 11/12
n°879 pour 15 m², BD n°880 pour 628 m², BD n°881 pour 12 m², BD n°889 pour 955 m², BD n°891 pour 96 m², BD n°892 pour 37 m², BD n°893 pour 28 m².
Article 2 : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir par devant l’Office Notarial de Creil ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d’imputer la recette et la dépense correspondantes sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
32 Gare Cœur d’Agglo - cession du bien sis à l’angle des voies Gournay et Tumerelle au profit de la société « L’immobilière Orphalèse » Vote ordinaire : Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’accepter la cession au profit de la société « L’immobilière Orphalèse », ou de toute société qui s’y substituera, des biens cadastrés section AC n°171 pour 264 m² et AC n°426 pour 23 m² sises rue de Gournay et rue Tumerelle au prix de 32 800,00 € HT.
Article 2 : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir concomitamment à l’acte de cession de l’ACSO, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d’autoriser le dépôt par l’acquéreur de toute demande d’autorisation administrative et d’urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 4 : d’autoriser l’acquéreur à effectuer ou à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 5 : d’imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
33
NPNRU Rouher - expropriation de l’immeuble « Le Nerval » pour réserve foncière - sollicitation d’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire
Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et le dossier d’enquête parcellaire, ainsi que le lancement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique en vue de l’obtention d’un arrêté déclarant d’utilité publique l’opération d’expropriation de l’immeuble « Le Nerval » pour réserve foncière.
Article 2 : de solliciter auprès de Madame le Préfet l’ouverture d’une enquête publique conjointe d’utilité publique et parcellaire sur le périmètre ci-annexé.
Article 3 : d’informer Madame le Préfet que la Déclaration d’Utilité Publique devra être établie au bénéfice de la commune de Creil.
Article 4 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure.
Article 5 : d’imputer les dépenses relatives à cette procédure sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
34 Elaboration du Règlement Local de Publicité - débat sur les orientations
Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité.
35 NPNRU - convention avec l’ANRU
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement urbain sur les Hauts de Creil, dont vous trouverez ci-annexé le projet, ainsi que tous les documents y afférents. 12/12
Article 2 : d’imputer les dépenses et les recettes correspondantes aux comptes prévus à cet effet au budget de la Ville.
36 Adhésion au groupement d’achat de gaz coordonné par le SE60
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’adhérer au groupement d’achat de gaz coordonné par le SE60.
Article 2 : d’accepter les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la présente délibération.
Article 3 : d’autoriser le Maire à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Article 4 : d’autoriser le Président du SE60 à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
Article 5 : d’autoriser le maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
37 Contrat de Ville - Programmation 2022
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver la programmation 2022 ci-annexée.
Article 2 : d’imputer la dépense correspondante au débit prévue à cet effet au budget de la Ville.
38 Maison du Projet des Hauts de Creil - installation 10 passage Goujon
Vote ordinaire :
Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0
Décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le changement de localisation de la Maison du Projet.
Article 2 : d’approuver le fait qu’en fonction de l’évolution des besoins (population du quartier, avancement des opérations NPNRU, élus et services), des permanences hors site sur les secteurs concernés seront déployées.