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Déliberation - 22 108 RH du 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 108 RH du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 JUIN 2022 N° 22/108/RH
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Instauration de la Prime d'intéressement Collectif (PIC).
L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois de juin à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 07 juin 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHÎ ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Gérard CESARÎ ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISE7TE ; Santîna FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINÎ ; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Avaient donné procuration : Véronique FILIPPI à Emmanuelle GIRASCHI ; Janine ZANNINI à Jeanne STROMBONI ; Paule COLONNA CESARI à Santîna FERRACCI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie MAÏSETTI ; Didier LORENZINI à Jean-Claude TAFANI ; Ciaire ROCCA SERRA à Marie-Antoinette FERRACCI; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS; Nathalie CASTELLI à Jacky AGOSTINI ; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Vincent GAMBINI à Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI à Gérard CESARI ; Ange Paul VACCA à Michel GIRASCHI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer (iv de l'article 6 de la loi n°2020- 1379 du 14 novembre 2020).
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/108/RH du 13 juin 2022 Page 1 sur 4 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Maire rappelle que la prime d'intéressement à la performance collective a été instituée par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et les décrets n° 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012, qu'elle est attribuée à l'ensemble des agents fonctionnaires, et contractuels de droit public ou privé composant les services pour lesquels elle est instituée, sans considération de grade.
Le Maire indique qu'il revient à rassemblée délibérante, après avis du Comité Technique, de décider de mettre en place cette prime. Dans ce cas, il doit cibler le ou les services ou groupes de services concernés, établir pour chaque service concerné les objectifs à remplir par le service sur une période de six ou douze mois consécutifs, fixer pour chacun d’eux les conditions d'évaluation de la performance collective à travers un « dispositif d’intéressement à la performance collective » et déterminer le montant maximum qui peut être attribué dans la limite de 600 € brute par agent.
Pour apprécier l’atteinte des résultats, le Maire détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé pour chaque service par la délibération, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période de six ou douze mois consécutifs les indicateurs de mesure.
Le Maire propose de mettre en place la prime dlntéressement à la performance collective pour les agents du Service de la Police Municipale et plus particulièrement l'unité Brigade A et Brigade B, à savoir les agents de la filière police municipale.
1) Services concernés et objectifs
Le dispositif d'intéressement à la performance collective est prévu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 pour un versementau mois de janvier 2023.
Les objectifs) du service de la Police Municipale - Brigade A et Brigade B - pour cette période sont :
• le maintien d'une relation de police de proximité et de relais social avec les usagers
- nombre de mains courantes : 550 mains courantes relatives à de Hiotage et la proximité avec l'usager soit 1 main courante par patrouille pédestre à raison de 3 patrouilles par jour ;
- obligation de rédaction d'un rapport d'intervention face aux missions confiées : rédaction d'un rapport d'intervention à chaque intervention (obligation de rendre compte - article 25 du code de procédure pénale).
• l'existence d'opérations de prévention et de contrôle routier sur le territoire communal :
- opérations de contrôles routiers dans les zones accidentogènes de jour comme de nuit : objectif de 2 opérations de contrôle sur le territoire communal par semaine avec le concours ou non des forces de sécurité de l'état ;
- lutte contre les infractions au code de la route : constater en se conformant aux ordres reçues de leur chef les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ses infractions et constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le montant annuel individuel maximal de la prime s'élève à 400 euros brute.
2) Bénéficiaires et conditions de versement
La prime pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d'une année, en raison d'une insuffisance caractérisée de sa manière de servir.
Délibération n° 22/108/RH du 13 juin 2022 Page 2 sur 4 Le montant individuel attribué à chaque agent est fixé à l'issue de la période de référence, dans la limite du montant plafond prévu au précédent article. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet.
Ce montant est attribué en fonction des résultats atteints par le service.
Pour apprécier l'atteinte des résultats, monsieur le Maire détermine, en fonction du dispositif d'intéressement fixé, et après avis du comité technique, les résultats à atteindre pour la période et les indicateurs de mesure. A l'issue de la période, il apprécie, après avis du comité technique, si les résultats ont été atteints.
Versée en supplément du régime indemnitaire, fa prime d'intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.
Le Conseil Municipal,
Oui- le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-624 du 03 mal 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2012-625 du 03 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu !e décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant ie plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu l'avis du Comité Technique du 1er juin 2022,
Vu i'avîs favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 10 juin 2022,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 22/108/RH du 13 juin 2022 Page 3 sur 4 DÉCIDE
ARTICLE 1 : d'approuver l'instauration, au 1er juillet 2022, de la Prime d'intéressement Collectif (PIC) conformément au présent rapport pour le service de la Police municipale - Brigade A et Brigade B.
ARTICLE 2 : de mettre en œuvre le dispositif d'intéressement à la performance collective entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 pour un versement au mois de janvier 2023.
ARTICLE 3 : d'inscrire les crédits de dépenses afférents aux imputations correspondantes : - Chapitre 012 : charges de personnel
- Compte 64118 : autres indemnités.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 15
Nombre de procurations 12
Nombre de suffrages exprimés 27
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
CERTIFIE CONFORME, POUR EXII
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Page 4 sur 4 Délibération n° 22/108/RH du 13 juin 2022