Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 16 05 19 arrêté A11 Grosses Réparations PI 52 20

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 16 05 19 arrêté A11 Grosses Réparations PI 52 20 Document publié le Jeudi 19 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT28 BRRT 16 05 19 arrêté A11 Grosses Réparations PI 52 20)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

Direction départementale des Territoires

Service SERBAT/BRRT

ARRETE

Mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A11 pour travaux sur le PI 52/20

au PR 102+278 dans le département de l’Eure et Loir

LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Code de la Route,

VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et son décret n° 56.1.425 du 27 décembre

1956 modifié, portant règlement d'administration publique,

VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril

1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de

concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation d'autoroutes et notamment des

tronçons des autoroutes « A10 Paris/Poitiers, A11 Paris/Le Mans » dans le département d'Eure et Loir.

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et l'ensemble

des textes qui l'ont complété et modifié,

VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 4" et 8°"° parties, relatives à la signalisation

de prescription et temporaire, approuvée par arrêtés interministériels modifiés,

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-CABINET-SIDPC 15-07 / 01 du 9 juillet 2015 portant réglementation de police de la

circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans la partie concédée à COFIROUTE dans le département de l'Eure et

Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-CABINET-SIDPC 15-07 / 02 du 9 juillet 2015 réglementant l'exploitation sous chantier

sur les autoroutes A10 et A11 dans les parties concédées à COFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT28-BRRT-16-04-18_arrêté A11_Grosses_Réparations_PI-52-20 du 18 avril 2016 de

travaux de réparation et de relevage du pont inférieur (PI 52/20) sur l'autoroute A11, au PR 102+278 sur la

commune de Luigny,

Vu la demande de la société concessionnaire COFIROUTE du 18 mai 2016, de mettre en place un radar autonome

au PR 103+400 dans le sens 2 (Province Paris), sur l'autoroute A11,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de la société Cofiroute et des entreprises

intervenantes pendant la réalisation des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux

dispositions d'exploitation prévues dans les arrêtés permanents du 9 juillet 2015.

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,ARRETE :

ARTICLE 1 :

Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2016 sont modifiées selon les dispositions suivantes à la date de signature

du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Du lundi 18 avril 2016 au vendredi 24 juin 2016, les travaux listés ci-dessous sont prévus sur l'autoroute A11 au PI

52/20 au PR 102+278 ainsi que sur la RD n°955 sur la commune de Luigny en Eure et Loir :

-_ réparation et travaux d'étanchéité du pont inférieur

- _ vérinage du pont inférieur

Les travaux impliquent des basculements de circulation de l'autoroute A11 d'un sens sur l'autre puis l'inverse durant

les périodes suivantes :

- 3 semaines, sans remise en circulation intégrale le week-end durant la période suivante : semaines 20, 21 et 22

(du mardi 17 mai au jeudi 2 juin)

- 1 semaine supplémentaire, avec remise en circulation intégrale le week-end : semaine 16 (du lundi 18 avril au

vendredi 22 avril)

- 1 semaine, avec remise en circulation intégrale le week-end : semaine 23 ( du lundi 6 mai au jeudi 9 mai)

ARTICLE 3 :

Pour la réalisation des travaux visés à l’article 2, les dispositions d'exploitation suivantes seront mises en œuvre :

- Réduction de la vitesse à 110 km/h ou 90 km/h ou 70 km/h ou 50 km/h (selon les phases) dans la zone de

travaux dans le sens 1 (Paris-Province)

- Réduction de la vitesse à 110 km/h du PR 104+800 au PR 104+150, dans le sens 2 (Province Paris)

- Réduction de la vitesse à 90 km/h du PR 104+150 au PR 102+800, dans le sens 2 (Province Paris)

- Réduction de la vitesse à 70 km/h du PR 102+800 au PR 102+550, dans le sens 2 (Province Paris)

- Réduction de la vitesse à 90 km/h du PR 102+550 au PR 100+150, dans le sens 2 (Province Paris)

- Neutralisation simultanée de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) et de la bande de gauche (BDG) par des

séparateurs modulaires de voies (SMV) de types BT4 sur 100 ml

- Coupure simultanée de la voie lente (V1) avec la BDG neutralisée par des séparateurs modulaires de voies

(SMV) de types BT4 sur 100 ml

- Coupure simultanée de la voie rapide (V3) avec la BAU neutralisée par des séparateurs modulaires de voies

(SMV) de types BT4 sur 100 ml

- Basculement de chaussée sous neutralisation simultanée de la BAU et de la BDG par des séparateurs

modulaires de voies (SMV) de types BT4 sur 100 ml

- Réduction de l’'inter distance entre deux coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement

(FLR) de 5 km au lieu de 10 et 20 km réglementaires

- Réduction de l’inter distance entre un basculement de circulation et des coupures de voies y compris par des

flèches lumineuses de rabattement (FLR) de 10 km au lieu de 20 km réglementaires

- Longueur d'une ou plusieurs coupures de voies y compris par des flèches lumineuses de rabattement (FLR)

étendue à 11 km de travaux au lieu des 6 km réglementaires

- Longueur de basculement entre 2 ITPC (interruption de terre-plein central) étendue à 10 km de travaux au lieu

des 5 km réglementaires- Mise en place d'une coupure de bande d'arrêt d'urgence (BAU) et d'une coupure de voie rapide (V3)

simultanément sur une longueur de 11 km de travaux

- Basculement du sens 2 sur le sens 1, semaine 16, sous dévoiement de voie gauche portée à 3,20 m, de voie

médiane portée à 3,20 m et voie de droite portée à 2,80 m

ARTICLE 4 :

L'ensemble de la signalisation temporaire sera assuré par COFIROUTE.

ARTICLE 5:

Durant les journées hors chantiers (y compris celle d'île de France), les balisages des zones en travaux seront

déposés au plus tard en matinée de manière à rendre libre à la circulation l'ensemble des voies de l’Autoroute.

ARTICLE 6 :

- Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir

- M. le Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir

- M. le Commandant du Peloton de Gendarmerie de THIVARS

- M. le Directeur d'Exploitation de la Société Cofiroute — 12 rue Louis Blériot - CS30035 — 92506 RUEIL

MALMAISON Cedex

- M. le Directeur Régional d'Exploitation de la région lle de France de Cofiroute — 78730 PONTHEVRARD

sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera, pour information,

adressée à :

- M. le Directeur Départemental des Service Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir, 7, rue Vincent Chevard — 28000

CHARTRES

- M. le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir

- M. l’adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GRABron)

13 MAI 2016

arole PUIG-CHEVRIER

Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code dejustice administrative :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être

introduits en recommandé avec accusé de réception :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.