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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 103
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - D2026 103)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-103-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2026
Date de réceplion préfecture : 20/07/2026
NE Communauté de communes de la
Plaine de l'Ain
DÉCISION DU PRÉSIDENT
N° D2026-103
Objet : N°2023-07-04 - Accord-cadre pour l’entretien des espaces verts (6 lots)
Lot n°4 : Château de Chazey-sur-Ain
Modification n°2 : Approbation d’un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire
n°2 et augmentation du montant maximum de l’accord-cadre
LE PRÉSIDENT
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux différentes
délégations de compétence accordées par le Conseil communautaire au Président et
notamment les articles L. 5211-10 et L. 2122-22 ;
VU les délibérations n°2023-150 du 6 juillet 2023 et n°2025-234 du 16 décembre 2025
donnant délégation de pouvoir au Président par le Conseil communautaire, notamment en
matière de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés et accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
VU la délibération n°2026-070 du 17 avril 2026 donnant délégation de pouvoir au Président
par le Conseil communautaire, notamment en matière de préparation, de passation,
d'exécution et de règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la décision n°2023-063 du 27 juin 2023 portant acte de l'attribution par la Commission
d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date du 26 juin 2023, de l’accord-cadre à bons de
commande, passé en procédure formalisée, relatif à l'entretien des espaces verts pour le
secteur du Château de Chazey-sur-Ain, constituant le lot n°4, à la Société TERIDEAL TARVEL à
WISSOUS (91), pour un montant total de 6 517,95 € HT calculé sur la base du Détail
Quantitatif Estimatif annuel, et dans la limite d’un montant maximum de 10 000 € HT par an.
Ledit accord-cadre est conclu à compter du 17 juillet 2023, date de notification
jusqu’au 31 décembre 2024 avec possibilité d’une reconduction expresse pour une période de deux ans du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
VU la décision n°2026-032 en date du 20 février 2026 approuvant la modification n°1, ayant
pour objet l’adjonction d’un Bordereau des Prix Unitaires supplémentaire n°1, suite à l'intégration du site « le Luizard » secteur de Chazey sur Ain ;
Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedelaïn.fr Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260720-DEC2026-103-DE
Date de télélransmission : 20/07/2026
Date de réceplion préfecture : 20/07/2026
VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres, lors de sa séance en date
du 7 juillet 2026 relatif à la modification n°2;
CONSIDÉRANT que pour pallier au départ de l’agent en charge de l'entretien du parc public
du site du Château de Chazey sur Ain, il est nécessaire, par modification n°2, de prendre en
compte lesdites prestations par ladjonction d’un Bordereau des Prix Unitaires
supplémentaire n°2 et d'augmenter le montant maximum initial de l’accord-cadre
de 10 000 € HT pour l’année 2026 ;
- APPROUVE la modification n°2, relative à l’accord-cadre pour l’entretien des espaces verts
concernant le secteur du Château de Chazey-sur-Ain, constituant le lot n°4, ayant pour
objet l’adjonction d’un Bordereau de Prix Unitaires supplémentaire n°2 et l'augmentation
du montant maximum de l’accord-cadre d’un montant de 10 000 € HT pour l’année 2026.
- PRÉCISE que l’augmentation du montant total maximum initial de l’accord-cadre induite
par la modification n°2 est de 10 000.00 € HT soit une hausse de 25 % portant ainsi le
nouveau montant total maximum de l’accord-cadre à la somme de 50 000 € HT en
application des dispositions prévues aux articles aux articles L2194-1 2°, R2194-2 et 3 du
Code la Commande Publique.
- DÉCIDE de signer la modification n°2 et tous les documents s'y rapportant.
En application du code général des collectivités territoriales,
il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil communautaire. Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 20/07/2026
Publiée le 9 { JUIL. 2026
Fait à Chazey-sur-Ain,
Le 20/07/2026
Le Président
de la Communauté de communes,
Jean-Louis GUYADER
Pour le présidenté
Le 7er vice-prési
Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
143, rue du château - 01150 CHAZEY-SUR-AIN
Tél. : 04 74 61 96 40 - contact@cc-plainedelain.fr - www.cc-plainedeiain.fr