Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 02.04.2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 02.04.2024 Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Fontenay-Saint-Père. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 02.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, République Française

Département Yvelines

Fontenay-Saint-Père

Compte rendu de séance

Séance du 02 Avril 2024

L'an 2024 et le 02 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de Monsieur Thierry JOREL, Maire.

Présents : M. JOREL Thierry, Maire, Mmes : BANCE Marie, BUQUANT Françoise, MOUTHON Christine, SANG Jennifer, MM : GIMENEZ André, HEBERT Philippe, ITHEN Alain, LAUDE Christian, LETESSIER Georges

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BRITSCH Brigitte à Mme MOUTHON Christine, GOUET Marie- Christine à Mme BANCE Marie, MM : DEBY Jacques à M. LETESSIER Georges, LIEUSSOU Eric à M. HEBERT Philippe, ROBIN Alexis à M. LAUDE Christian

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 15

• Présents : 10

Date de la convocation : 26/03/2024

Date d'affichage : 26/03/2024

A été nommé(e) secrétaire : Mme MOUTHON Christine

Objet(s) des délibérations

Approbation des deux précédents comptes rendus

réf : 2024_001

Les conseillers municipaux qui assistaient aux précédents comptes rendus en date des 04 septembre 2023 et 11 décembre 2023, approuvent à l’unanimité, ces comptes rendus.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Compte Financier Unique 2023

réf : 2024_002

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, relatif à l’expérimentation du compte financier unique et sa généralisation ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2023 autorisant la candidature de la commune de Fontenay-Saint- Père pour expérimenter le compte financier unique sur les comptes 2023 pour le budget principal de la Commune ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique signée entre la Commune et l’État le 23 janvier 2024 ;

Considérant que le compte financier unique (CFU) se substitue au compte administratif ainsi qu’au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, intégrant des contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les éléments susvisés ;

Considérant que Madame Marie BANCE a été désignée pour présider la séance lors du vote du compte financier unique.

Considérant que Monsieur Thierry JOREL, Maire, a quitté la salle au moment du vote du compte financier unique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONSTATE que la procédure de confection du compte financier unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public et est entièrement dématérialisée, et que l’État des Contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.

APPROUVE le compte financier unique 2023 de la Commune de Fontenay-Saint-Père.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous (Etat I-B2 du CFU)

Section de Fonctionnement Montant

A – Solde des réalisations de l’exercice N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

26.803,50

B – Résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte financier N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

339.551,86

C – Résultat de clôture de la section de fonctionnement (a)

= A + B

366.355,36

Section d’Investissement

D – Soldes des réalisations de l’exercice N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

142.301,47

E – Résultats antérieurs reportés

Ligne 001 du compte financier N

(précédé du signe + (excédent) ou – (déficit))

− 184.430,47

F – Solde d’exécution de la section d’investissement N

F=D+E , (précédé du + ou – )

− 42.129,00

G – Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) − 70.145,00

H – Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)

NB : en cas de solde, il s’agit d’un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l’affectation du résultat de fonctionnement

− 112.274,00

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Affectation du résultat de Fonctionnement de l'exercice 2023

réf : 2024_003

Le Conseil Municipal,

Vu le compte financier unique de l’exercice 2023, approuvé le 02 avril 2024, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, Constatant que le compte financier unique présente :• un excédent de fonctionnement de : 366.355,36 euros

• un déficit d’investissement de : 42.129,00 euros

• ainsi qu’un déficit de

restes à réaliser de : 70.145,00 euros

Décide, à l’unanimité,

• d’affecter l’excédent de fonctionnement 2023 précité comme suit :

• au compte 002 excédent antérieur de fonctionnement reporté : 254.081,36 euros

• au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 112.274,00 euros (qui correspond à : restes à réaliser dépenses moins restes à réaliser recettes plus le déficit d’investissement)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Vote des taux de la fiscalité directe locale - Fixation des taux d'imposition pour l'année 2024

réf : 2024_004

Par délibération du 12 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,23 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 66,84 %

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de Taxe d’Habitation (TH) (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire expose qu’afin d’équilibrer le budget primitif 2024, il convient de voter les taux d’imposition pour obtenir le produit fiscal attendu.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

• Taxe Foncière Bâtie (TFB) 27,23 %

• Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) 66,84 %

• Taxe d’Habitation (TH) 7,17 %

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de voter les taux d’imposition 2024 en appliquant à chaque taux de référence 2023 un coefficient de variation proportionnellement de 1,000000.

C’est-à-dire sans augmentation des taux de référence.

Taxe Foncier bâti : 27,23 % X 1,000000 = 27,23 %

1.737.000 X 27,23 % = ……………………………………………... 472.985 Taxe Foncier non bâti : 66,84 % X 1,000000 = 66,84 %

55.700 X 66,84 % = ……………………………………………… 37.230 Taxe d'habitation : 7,17 % X 1,000000 = 7,17 %

26.407 X 7,17 % = ……………………………………………… 26.407

__________

Produit attendu 536.622

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)Participations aux charges intercommunales et Subventions aux Associations, CCAS, Caisse des Écoles et Coopérative Scolaire - Exercice 2024

réf : 2024_005

− Prévisions des participations communales aux organismes de regroupement, prévues à l’article 65568 du budget primitif 2024 pour un montant global de 5.500,00 €

• RAM Commune d'Issou

• PNR du Vexin Français

• Participation à SEY 78

• Participations à des établissements ext.

• Etc…

− Prévisions des subventions communales aux divers associations et organismes, prévues à l’article 65741 du budget primitif 2024 pour un montant global de 13.180,00 €

• Comité des Fêtes 6.100,00 €

• Amicale des Jeunes 1.640,00 €

• Association Sportive 1.400,00 €

• Fontenay-Amitiés 1.180,00 €

• Les Jazzies 1.160,00 €

• La Fontenoise 700,00 €

• Association Paroissiale 100,00 €

• Restos du Coeur 300,00 €

• DELOS APEI 78 (ex. L'Envol) 200,00 €

• SIEHVS (ex.SIIME d'Ecquevilly) 200,00 €

• Croix Rouge 100,00 €

• Lutte contre le Cancer 100,00 €

− de la subvention au CCAS prévue à l’article 657363 du budget primitif 2024 pour un montant de 9.000,00 €

− de la subvention à la Coopérative Scolaire prévue à l’article 65738 du budget primitif 2024 pour un montant de 600,00 €

− de la subvention à la Caisse des Ecoles prévue à l’article 657364 du budget primitif 2024 pour un montant de 8.060,00 (soit 130 € / élève)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Vote ces participations et subventions, tels que les montants cités ci-dessus et qu’annexés au budget primitif 2024.

• Refuse d’attribuer une subvention à toutes associations qui ne communiquent pas les documents demandés pour l’obtention d’une subvention communale.

• Rappelle que toutes les associations de la commune doivent fournir leurs comptes corrects au plus tard au 31 juillet de chaque année, passer ce délai les subventions ne seront plus versées.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Budget Primitif 2024

réf : 2024_006

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote le budget primitif 2024 comme suit :

• Section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1.209.623,16 €

- Vote par chapitre la section de fonctionnement du Budget Primitif 2024 tant en dépenses qu'en recettes.• Section d'Investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 672.458,69 €

- Vote par chapitre et par opérations d'équipement la section d'investissement du Budget Primitif 2024 tant en dépenses qu'en recettes.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de Fonds de Concours 2024 auprès de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)

réf : 2024_007

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2022-05-19_2, en date du 19 mai 2022, modifiant le règlement d’attribution des fonds de concours aux communes de moins de 5000 habitants à partir de 2022 pour une période de référence de 5 ans,

Considérant les projets de :

• remplacement des menuiseries et volets roulants (stores) de l’école maternelle, • mise en place de robinets thermostatiques connectés à l’école maternelle, • remplacement des tôles translucide pour la rénovation de la toiture du local technique garage de la Grenouillère,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les avants projets pour un montant global de 56.173,01 euros HT, réparti comme suit : • remplacement des menuiseries et volets roulants (stores) de l’école maternelle pour un montant total de 45.295,01 euros HT,

• mise en place de robinets thermostatiques connectés à l’école maternelle pour un montant total de 2.775,00 euros HT,

• remplacement des tôles translucide pour la rénovation de la toiture du local technique garage de la Grenouillère pour un montant total de 8.103,00 euros HT,

- DECIDE de solliciter auprès de la Communauté urbaine un fonds de concours d’un montant de 22.086,50 €, pour les projets :

• remplacement des menuiseries et volets roulants (stores) de l’école maternelle pour un montant total de 16.647,50 euros HT,

• mise en place de robinets thermostatiques connectés à l’école maternelle pour un montant total de 1.387,50 euros HT,

• remplacement des tôles translucide pour la rénovation de la toiture du local technique garage de la Grenouillère pour un montant total de 4.051,50 euros HT,

- S’ENGAGE à financer l’opération de la façon suivante :

• autofinancement communal pour un total de 22.086,51 € (représentant 39,32 % du montant HT et l’avance de TVA soit 11.234,59 €)

• fonds de concours Communauté Urbaine GPSEO pour un montant de 22.086,50 € (soit 39,32 % du montant HT)

• subvention du Parc Naturel Régional du Vexin Français pour un montant de 12.000,00 € (soit 40% d’un montant plafonné à 30.000,00 € HT)

- DIT que la dépense sera inscrite au budget 2024, article 2138 de la section d’investissement,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)« Un mur une œuvre « – Projet porté par la Communauté Urbaine GPSEO réf : 2024_008

La Communauté urbaine GPSEO souhaite promouvoir la culture urbaine en menant des projets au plus près de ses habitants afin de créer un lien entre aménagement urbain, culture et usage de la ville et de favoriser l’accès aux arts. Elle mène ainsi des projets autour du street art.

Dans cette dynamique, la Communauté urbaine a décidé, sur la saison 2019, de faire réaliser des fresques sur les murs des communes qui souhaitent participer au projet. Ce projet intitulé « Un mur une œuvre » a permis de réaliser au total 12 fresques sur le territoire.

Forte de ce succès, la Communauté urbaine a renouvelé l’appel à candidature sur 2024, afin de créer en partenariat avec les municipalités un parcours de fresques originales réalisées par des artistes. Les objectifs du projet sont de :

• Diffuser l’art dans l’espace public, en rendant accessible à tous, toutes formes d’art et créer un lien entre aménagement urbain, culture et usage de la ville ;

• Soutenir la circulation des artistes et des œuvres dans les communes en accompagnant des projets rayonnants ;

• Inciter à la diffusion des arts dans l’espace public et enrichir le cadre de vie.

La commune a candidaté à l’appel à candidature.

A la suite de la délibération du comité de sélection, la commune de Fontenay-Saint-Père a été sélectionnée. La Communauté urbaine GPSEO, sollicitera un artiste, en accord avec la commune, pour réaliser la fresque. La Communauté urbaine GPSEO prend en charge les postes de dépenses suivants : enveloppe financière de la création & prestation artistique et du matériel (ex : location de la nacelle, peinture …). La commune prend à sa charge l’inauguration de la fresque.

La commune s’engage à ne pas effacer ou modifier l’œuvre. Toute modification partielle de l’œuvre est interdite, sans l’accord écrit de l’artiste ou de ses ayants-droits, et ce sans délai ou limite de temps.

CONSIDERANT,

− La volonté de la Commune de Fontenay-Saint-Père de développer l’art dans l’espace public, − L’intérêt pour la Commune de Fontenay-Saint-Père de participer au projet « Un mur une œuvre », portée par la Communauté urbaine GPSEO.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire, à signer une convention de partenariat avec la Communauté urbaine GPSEO et l’artiste pour participer au projet.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Présentation du rapport d’activité et du développement durable 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise

réf : 2024_009

Monsieur le Maire, expose :

En application de l’article L.2311-1-1 du Code général des collectivité territoriales (CGCT), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent produire chaque année un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable. Par ailleurs, l’article L. 5211-39 du CGCT stipule que le Président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

La communauté urbaine a fait le choix de présenter un rapport d’activité et de développement durable en un seul document qui permet de retracer et de mettre en perspective l’ensemble des réalisations et de mesurer ainsi les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis et ceux dans lesquels il faut continuer à agir. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39, ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Il est donc proposé au Conseil municipal :

− De prendre acte du rapport d’activité et du développement durable 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

Ceci exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1-1 et L.5211-39, VU le code de l'environnement et notamment son article L.110-1,

VU la délibération CC 2024-02-08_15 du Conseil communautaire prenant acte du rapport d’activité et du développement durable 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise,VU le rapport présenté,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité et du développement durable 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Motion du conseil municipal de Fontenay-Saint-Père

réf : 2024_010

Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d’euros par an), d’entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an). Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.

Or le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s’améliore en 2024.

Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : nos ressources sont désormais, à l’exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation, le Conseil Municipal de Fontenay-Saint-Père demande à l’Etat :

• à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;

• à moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

• d’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.

Par ailleurs, le Conseil Municipal de Fontenay-Saint-Père,

• Affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;

• Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;

• Demande que l’Etat, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.

Motion votée, à la majorité, par 14 voix Pour et 1 Abstention (Mme Mouthon)

A la majorité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 1)Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux

réf : 2024_011

VU le code général des collectivités locales et notamment son article L.1111-1-1, VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 u 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU l’avis de la commission « Affaires générales, service de la population, cadre de vie, sécurité, communication et cimetière » du mercredi 21 juin 2023,

VU la candidature de Chantal DESCOURS-GATIN sur proposition de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles,

VU la candidature de Maître Thibaut ADELINE-DELVOLVE, sur proposition de l’ordre des avocats,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 03 avril 2024 un référent déontologue pour les élus de la Commune de Fontenay-Saint-Père dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Chantal DESCOURS-GATIN. Article 2 : Missions du référent déontologue

Les missions du référent déontologue sont les suivantes :

− Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacré par la charte de l’élu local. − Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la commune de Fontenay-Saint-Père.

Article 3 : Obligation du référent

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Moyens et indemnités

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera à volonté d’un bureau dans les locaux communaux. En cas de déplacement, il pourra bénéficier du remboursement de ses frais de déplacement, sur production de justificatifs.

Le référent déontologue sera indemnisé à hauteur de 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant le nom de l’élu l’ayant saisi, ainsi que la date de saisine. Article 6 : Modalités de saisine

La saisine du référent déontologue s’effectue soit par mail, soit par courrier adressé au Maire dans une lettre cacheté à l’intention du référent déontologue, sur laquelle figure la mention « à transmettre – pli confidentiel ». L’adresse de Madame Chantal DESCOURS-GATIN sera indiquée à l’ensemble des membres du conseil municipal par mail personnel à l’issue du vote de la présente délibération. Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention auprès du P.N.R.V.F. dans le cadre de la Valorisation du Patrimoine Bâti

réf : 2024_012

Monsieur le Maire rappelle que l’Abreuvoir de la Corvée situé au croisement des rues de la Grange Dîme, de la Mairie et de l’Ancienne Mairie, nécessite des travaux de restauration et notamment d’étanchéité intérieure afin de permettre sa remise en eau par les sources qui ont été recaptées lors des travaux réalisés l’an dernier.

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des aides du Parc Naturel Régional du Vexin Français aux communes ces travaux de restauration de petit patrimoine pourraient être éligible au titre de la valorisation du patrimoine bâti.Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE dans le cadre de la restauration du petit patrimoine bâti de réaliser les travaux de remise en état de l’Abreuvoir (bassin) de la Corvée et notamment l’étanchéité intérieure pour permettre la remise en eau de ce vestige témoin de la vie sociale du village.

DÉCIDE de solliciter auprès du P.N.R. au titre de la restauration du petit patrimoine, une subvention dans le cadre de la valorisation du patrimoine bâti.

DIT que le financement sera prévu au Budget Primitif 2024.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Demande de subvention auprès du P.N.R.V.F. dans le cadre du Patrimoine Naturel et Biodiversité - Acquisition de terrains en milieux naturels sensibles réf : 2024_013

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la municipalité d’acquérir les terrains des Biardes cadastrés section I n°001 appartenant à Madame de Rosanbo et n°002 appartenant aux consorts Prunet, situés en zone NP (Naturelle Préservée), qui permettrait à la commune de réaliser un cheminement piéton afin de sécuriser la circulation rue de la Petite Vallée qui est actuellement dangereuse pour les piétons ainsi qu’une zone de repos arborée avec un aménagement paysager des berges du Rû.

Monsieur le Maire rappelle que la zone NP (Naturelle Préservée) du PLUi correspond aux espaces naturels et forestiers sensibles au regard de leur qualité paysagère, esthétique ou écologique et que l’objectif est de protéger ces espaces de tout usage, utilisation des sols, construction ou activité qui ne serait pas compatible avec le maintien de leur qualité, en lien avec l’orientation d’aménagement trame verte et bleue.

Considérant que le projet communal est en total adéquation avec la zone NP du PLUi et les aides du Parc Naturel Régional du Vexin Français aux communes dans le cadre d’acquisition de terrains en milieux naturels sensibles correspondant à la préservation du patrimoine naturel et biodiversité.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE dans le cadre de la préservation du patrimoine naturel et biodiversité d’acquérir les terrains des Biardes cadastrés section I n°001 d’une superficie de 26a50ca appartenant à Madame de Rosanbo et n°002 d’une superficie de 1ha90a00ca appartenant aux consorts Prunet, pour continuer à leur préservation.

DÉCIDE de solliciter auprès du P.N.R. au titre du patrimoine naturel et biodiversité une subvention dans le cadre de l’acquisition de terrains en milieux naturels sensibles.

DIT que le financement sera prévu au Budget Primitif 2024.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Monsieur le Maire informe :

1. que le rapport d'activité 2022 de la SAFER est à disposition en mairie.

2. de l'arrivée Monsieur Christophe SCHUB au sein du personnel communal en tant qu'agent technique polyvalent en contrat à durée déterminé pour 6 mois.

3. de la notification d'une subvention de 12.000,00 € du Parc Naturel Régional du Vexin Français pour le remplacement des menuiseries et volets de la classe maternelle.

4. que la Gendarmerie conseille de refuser toutes les demandes d'abattages d'arbres jusqu'à la fin des enquêtes en cours à ce sujet dans la région.

Séance levée à 21h05.