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Compte-Rendu - cr cc 070219
Compte-Rendu - cr seance cc 14122017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr seance cc 14122017)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
EPERNAYŸ
--00000--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 A 19H00
-—00000--
Nombre de membres de l'assemblée : 86
Nombre de membres présents : 68
Convocation envoyée le 8 décembre 2017
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance :
Date d'affichage du compte-rendu : 19 décembre 2017
Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Eric PLASSON, Vice- Président, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Pascal LAUNOIS, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MATRE, Vice-Président, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Gérard BUTIN, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Annie PAJAK, Conseillère Communautaire, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M, Edouard ABON, Conseiller Communautaire, M. Jean Paul ANGERS, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Chantal CLEMENT, Conseillère Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Christian DEMONGIN, Conseiller Communautaire, M. Sébastien DURANCOIS, Conseiller Communautaire, M. Damien GODIET, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS, Conseillère Communautaire, M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, M.
Jean-Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, Mme Annie LOYAUX, Conseillère Communautaire, M. Pierre MARANDON, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Joël VARLET, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre PARISOT, Conseiller Communautaire Délégué, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Gilbert CURINIER, Conseiller Communautaire, M. Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Christine BRESSION, Conseillère Communautaire, Mme Françoise LEFEVRE, Conseillère Communautaire, M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM,
Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire. Etaient exeusés et représentés : M. Benoît MOITTIE, représenté par Mme Annie LOYAUX, Mme Magali CARBONNELLE, représentée par M. Pierre MARANDON, M. Jacques FROMM, représenté par Mme Abida CHARIF, M. Rémi GRAND), représenté par M. Daniel MAÏRE, Mme Anne- Marie LEGRAS, représentée par Mme Christine MAZY, Mme Candie LHEUREUX, représentée par M. Jonathan RODRIGUES, Mme Hélène PERREIN, représentée par M. Jean Paul ANGERS, Mme Aline TRIOLET, représentée par Mme Marie-Claire BILBOR, Mme Astrid TUSSEAU, représentée par M. Jean-Michel LLORCA, M. Joachim VERDIER, représenté par M. Christian DEMONGIN, Mme Isabelle MAILLIARD, représentée par M. Didier MAILLIARD, M. Hervé SANCHEZ, représenté par M. Pascal DESAUTELS, M. Philippe CLAUDOTTE, représenté par M. Pascal PERROT, M. Eric FILAINE, représenté par Mme Isabelle OUY, M. Georges LEHERLE, représenté par M. Emmanuel CHAMERET, M.
Alain PEUCHOT, représenté par M. Gérard PARTOUT, M. José TRANCHANT, représenté par M. José SANCHEZ. Etait excusé : M. Jacky BAILLOT, Conseiller Communautaire.
Etaient absents et non représentés : M. Gervais PERROT, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Philippe LARDENOIS, Conseiller Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire. 2.2)
2.3)
2.4)
2.6)
3.1)
3.2)
5.1)
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
Nomination d'un secrétaire de séance
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Soutien conférence des Présidents de la Jeune
Chambre Economique Française
Programme Investissement d'Avenir Projet
Innobioeco?
La Champagne en fête 2018
Convention de partenariat entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne & L'Ecole Internationale de Tunon
Oxygène
Dérogation au repos dominical
pour les commerces de détail situés à Pierry
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
COMMUNAUTAIRE
Attribution de fonds de concours de la charte
paysagère
Conventions entre la Communauté
d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne et la Région
confiant à la Région l'organisation des transports
scolaires et interurbains dans le ressort territorial
de la communauté d'agglomération
EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Signature des Conventions d'Utilité Sociale
(C.U.S.)
COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS
ASSIMILES
Révision des tarifs de la redevance spéciale
d'enlèvement des déchets assimilables aux ordures
ménagères issus des activités professionnelles
ASSATNISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF — EAUX PLUVIALES
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. LAUNOIS)
(RAP. MME MAZY)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
(RAP. M. MARTINET)
(RAP. M. DULION)
(RAP. M. MAIRE) 6.1)
6.2)
6.3)
7.1)
72)
13)
TA)
8.1)
9.1)
10-
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Avenant n°1 à la convention de participation de
l'activité vinicole à la station d'épuration Epernay-
Mardeuil
Avenant n°2 à la convention de participation des
établissements vinicoles à la station d'épuration
Avize
Avenant n° 1 à la convention de participation des
établissements vinicoles à la station d'épuration
Cramant-Cuis
EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX
PLUVIALES
Tarification 2018 des services communautaires eau
et assainissement
Convention d'occupation pour l'installation
temporaire d'une antenne relais diffusion radio FM
sur un Château d'eau lieu-dit "MELTIN » à Epernay
Financement des extensions des réseaux eau et
assainissement dans le cadre d'une viabilisation de
nouvelles zones constructibles
Programme 2018 des travaux et études
d'alimentation en eau potable, d'assainissement
eaux usées et unitaires et d'assainissement eaux
pluviales
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE
VIE
Transition énergétique
Convention entre BHC-ENERGIE, la Ville
d'Épernay et Epernay Agglo Champagne pour la
valorisation des CEE TEPCV
AFFAIRES SCOLAIRES ET
PÉRISCOLAIRES
Sorties scolaires
RESSOURCES HUMAINES
10.1) Règlement relatif à l'organisation du temps de
travail
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. MAIRE)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP, M. PINVIN)
(RAP. M. PINVIN)
(RAP. M. RODRIGUES)
(RAP. M. PERROT)
(RAP. M. BUTIN) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
10.2) Mise en place du R.IF.S.E.E.P.
(Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
PEngagement Professionnel)
10.3) Mise en place d'un service civique au sein de la
communauté d'agglomération
10.4) Adhésion au régime d'assurance chômage
10.5) Mutualisation des services
conventions
10.6) Convention de mise à disposition de personnel
Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne
(OTEPC)
10.7) Mise à disposition partielle des services de
l'agglomération vers le Pôle d'Equilibre Territorial
et Rural (PETR)
10.8) Recrutement d'un agent pour pourvoir un poste de
rédacteur
responsable des transports scolaires
10.9) Recrutement d'un agent pour pourvoir un poste
d'éducateur territorial
des activités physiques et sportives (MNS)
10.10 Tableau des effectifs
)
11- AFFAIRES FINANCIÈRES
11.1) Décision modificative n°3 - Budgets général et
annexes
11.2) Créances éteintes
11.3) Approbation du montant définitif des attributions
de compensation
12.1 - Communication des décisions prises par le
Président en vertu de la délégation donnée par le
conseil communautaire
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. BUTIN)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. PLASSON)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1- Nomination d'un secrétaire de séance
Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la
candidature de :
Astrid TUSSEAU
Edouard ABON
Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET
DÉSIGNE Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) Soutien conférence des Présidents de la Jeune Chambre Economique
Française
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Répion
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la demande de soutien formulée par la Jeune Chambre Economique d'Epernay et sa région, reçue le 18 octobre 2017,
Considérant que la Jeune Chambre Economique d'Epernay et sa région accueillera du 1er au 4 février 2018, la 31e conférence des présidents de la Jeune Chambre Economique Française,
Considérant que ces rencontres rassemblent de 200 à 300 personnes des fédérations françaises ainsi que des invités internationaux et des partenaires,
Considérant que ces rencontres permettent aux présidents de se former, d'échanger et d'acquérir les outils nécessaires pour mener à bien leur mandat de président local ou régional,
La Jeune Chambre Economique Française ((CEF) est une association à but non lucratif : reconnue d'utilité publique. Elle est constituée de fédérations locales sur les territoires français, qui déploient des actions pilotes à vocation économique, à l'échelle des territoires.
La Jeune Chambre Economique d'Epernay et sa Région accueillera du 1° au 4 février 2018, la 51° conférence des présidents de la Jeune Chambre Economique Française. Ces Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
rencontres rassemblent de 200 à 300 personnes des fédérations françaises ainsi que des invités internationaux et des partenaires.
Ces rencontres permettent aux présidents de se former, d'échanger et d'acquérir les outils nécessaires pour mener à bien leur mandat de président local ou régional.
L'évènement se déroulera au palais des fêtes d'Epernay et au Château de Pierry pour la
soirée de gaia.
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne vous propose de soutenir cette manifestation, portée par la Jeune Chambre Economique d'Epernay et sa région, en s'engageant à verser une subvention de 1 500 €.
Cette subvention permettra de couvrir la mise à disposition de bus pour les navettes du vendredi 2 et samedi 3 février, nécessaires à la tenue de l'évènement. Celle-ci sera versée sur présentation de la facture acquittée correspondant à cette prestation.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le soutien de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour l'organisation de la 31° conférence des présidents de la JCEF sur le territoire de l'agglomération,
AUTORISE le Président à engager la participation financière de la Communauté d'agglo- mération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, en faveur de la Jeune Chambre Economique d'Epernay et sa Région, à hauteur de 1 500 €, sur présentation de la facture
acquittée correspondant à la prestation de transport en navettes,
DIT que la dépense afférente sera imputée sur les crédits du compte 6574/65/838.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) Programme Investissement d'Avenir Projet Innobioeco’
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté .de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la candidature INNOBIOECO?, déposée le 29/09/17, dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le Commissariat général à l'Investissement intitulé « Territoires innovants de grande ambition »,
Considérant que le Grand Reims a impulsé et porté une candidature « Innobioeco? », dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le Commissariat général à l'investissement intitulé « Territoires Innovants de grande ambition », fédérant les territoires rémois, châlonnais et sparnaciens.
Considérant que le projet a été pré-sélectionné, parmi une centaine de dossiers déposés au niveau national,
Considérant un jury sélectionnera les projets qui seront retenus dans le cadre de cet appel à projet,
Considérant que dans l'hypothèse d’une suite favorable donnée à notre candidature et, sous réserve du soutien accordé au projet INNOBIOECO®, l'Agglomération doit se prononcer sur l'accord et la convention constitutive,
Le Grand Reims à impulsé et porté une candidature « Innobioeco? », dans le cadre de
l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMI) lancé par le Commissariat général à
l'investissement intitulé « Territoires innovants de grande ambition », fédérant les
territoires rémois, châlonnais et sparnaciens. Ce projet rassemble 22 partenaires institutionnels, académiques, agricoles, économiques.
Le triangle marnais, structuré autour des agglomérations de Reims, de Châlons-en- Champagne et d'Epernay, est à la fois un territoire marqué par des enjeux urbains et
Socio-économiques importants (perte de population, chômage, déprise industrielle, mutations institutionnelles.….) mais qui concentre également des atouts remarquables par son patrimoine naturel, historique et culturel (mis en lumière par l'UNESCO), ses
richesses viticoles, agricoles et agro-industrielles, reconnues pour l'excellence de son positionnement dans la bioéconomie.
La grande ambition de la candidature est de s'appuyer sur ses atouts afin de transformer fortement et durablement le territoire en lui permettant d'atteindre un bilan carbone positif, ce qui en fera un leader incontestable en Europe et une source d'inspiration et de
reproductibilité.
Le projet a été pré-sélectionné, parmi une centaine de dossiers déposés au niveau national. Une audition s’est tenue le 22 novembre 2017. Suite à ces auditions, un jury
sélectionnera les projets qui seront retenus dans le cadre de cet appel à projet.
Dans l'hypothèse d’une suite favorable donnée à notre candidature et, sous réserve du soutien accordé au projet INNOBIOECO?, lagglomération doit se prononcer sur les documents suivants :
° _ l'accord de consortium entre partenaires,
+ la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP), chargé de porter la candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt. Le GIP sera constitué de :
o la Communauté urbaine du GRAND REIMS
© la Communauté d'agglomération de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
o la Communauté d'agglomération EPERNAY, COTEAUX ET PLAINE DE
CHAMPAGNE
o la Ville de REIMS
o la Ville de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
la ville d'EPERNAY
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'accord de consortium «Projet Ter- raBio - Le territoire européen de référence de la Bioéconomie et de l'Agriculture du futur », sous réserve d’ajustements mineurs et de modification de la liste des membres, pour la demande d'aide publique dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Territoires In- novants de grande ambition » du 3° Programme d'Investissements d’Avenir lancé par le
Commissariat Général à l'investissement,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du Grou- pement d'Intérêt Public chargé de porter la candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt et tout acte s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.3) La Champagne en fête 2018
Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne & L'Ecole Internationale de Tunon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu les apports de la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) concernant la compétence « promotion du tourisme » des collectivités territoriales,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a engagé en 2017, la première édition de la Champagne en Fête. La deuxième édition se tiendra les vendredi 29 juin — samedi 30 juin et dimanche 1° juillet 2018.
Pour accompagner l'agglomération, ainsi que les communes participantes à l'évènement dans la mise en place de cette deuxième édition, Epernay Agglo Champagne souhaite associer les étudiants de l'Ecole Internationale Tunon dans une démarche partenariale.
De décembre 2017 au dimanche 1” juillet 2018 (clôture de l'évènement), les étudiant(e)s seront amenés à :
-__ participer aux actions de diffusion, en lien avec les directions tourisme et communi- cation
-_ Promouvoir l'évènement via le réseau de l’école (interne et externe)
- assurer un accueil physique et multilingue pendant les trois jours de la manifestation. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Afin de formaliser ce partenariat avec l'Ecole Internationale Tunon, je vous propose
d'adopter la convention ci-jointe, laquelle vise un double objectif :
-__ répondre à des besoins exprimés (soutien à la diffusion, la promotion liée à l'évène-
ment et l'accueil multilingue pendant là manifestation)
- intégrer « La Champagne en Fête » dans un processus formatif et valorisant pour les
étudiant(e)s.
Aucune rémunération ni gratification ne sera versée aux étudiant(e)s dans le cadre de la réalisation du projet. Néanmoins, les étudiant(e)s bénéficieront de la prise en charge de leurs repas, pendant les trois jours de l'évènement. .
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l'Ecole Internationale Tunon,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l'exécution de la présente convention ainsi que tout avenant,
DIT que les dépenses liées à la prise en charge des repas sont prévues à limputation
suivante : DTO837/95/6232/TOUR/FETECHAMP.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.4) Oxygène
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, :
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de soutien formulée par l'association, pour l'année 2017,
Répondant aux difficultés de recrutement que connaît la filière viticole et à l'augmentation de publics sous-qualifiés et éloignés de l'emploi sur le bassin d'Epernay, le chantier d'insertion viticole « OXYGENE » se développe depuis octobre 2009.
Suite à la scission de l'Association Marnaise d'Insertion (AMI), l'Association Oxygène a repris le chantier d'insertion de l'AMI le 1° juillet 2016. L'association a dans le même
temps triplé ses effectifs de salariés. Son activité support d'origine était uniquement la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
prestation viticole. Depuis le 1° juillet 2016, ce sont ajoutées deux activités : l'entretien des espaces verts et le bâtiment second œuvre.
Ce type de dispositif permet :
- de qualifier et d'insérer professionnellement les publics éloignés de l'emploi
dans différentes filières,
- de se positionner comme un acteur de l'emploi sur les secteurs viticoles, des es-
paces verts et du bâtiment, sur le bassin d'Épernay.
L'agrandissement de l'association a engendré un changement de locaux afin de pouvoir réunir en un même lieu les deux structures. Le 1° juillet 2016, les deux structures ont
investi des locaux au 4 rue du Clair Marais à Epernay. Ces locaux ont été aménagés pour
pouvoir créer des bureaux et des lieux de stockage pour le matériel espaces verts et
bâtiment. Le coût des travaux a impacté la trésorerie d'Oxygène principalement apportée par l'AMI.
Les nouvelles activités sont arrivées avec parfois du matériel obsolète. Ainsi, des achats doivent être effectués dans l'objectif de poursuivre l’activité de manière sereine auprès des donneurs d'ordre de la structure.
C’est pourquoi, dans le cadre de son action en faveur de l'emploi, l'association sollicite pour Fannée 2017 auprès de l'Agglomération, une subvention de 10 000 euros maximum afin de lui permettre de réaliser plusieurs achats nécessaires au bon dérouiement de
l'activité du chantier. Cette subvention sera versée sur présentation du bilan financier et d’un rapport d'activité annuel.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la participation de l’agglomération à la consolidation de ce chantier
d'insertion,
AUTORISE le Président ou son représentant à engager la participation financière de l'agglomération en faveur du chantier d'insertion à hauteur de 10 000 euros maximum, sur présentation du bilan financier et d’un rapport d'activité annuel,
DIT que la dépense afférente sera imputée sur les crédits du compte 65748/90/928.
Adopté à l'unanimité des votants.
M. Claude MARECHAL ne prend pas part au vote.
2.6) Dérogation au repos dominical
pour les commerces de détail situés à Pierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
La loi susvisée du 6 août 2015 dite loi Macron, est venue modifier le code du travail en
permettant aux maires d'accorder jusqu'à 12 dérogations annuelles au repos dominical pour les commerces de détail, au lieu de 5 précédemment.
En application de cette loi, l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches concernés pour l’année 2018 par cette dérogation doit être prise avant le 31 décembre 2017.
La loi Macron dispose par ailleurs, que lorsque le nombre de dimanches dérogatoires au repos dominical est supérieur à 5 par an, la décision du Maire doit être prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune concernée est membre. Le calendrier ci-annexé proposé par la commune de Pierry fixant à 12 pour l’année 2018 le nombre de dimanches concernés par ce régime dérogatoire; l'avis de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est donc requis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le calendrier 2018 relatif aux dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés à PIERRY.
Adopté à l'unanimité des votants.
3- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) Attribution de fonds de concours de la charte paysagère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
décembre 2016,
Vu la charte paysagère adoptée par délibération n°04-687 du 16 décembre 2004,
Comme vous le savez la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a
engagé une politique en faveur du patrimoine et des paysages, à travers une charte
paysagère adoptée en décembre 2004.
Dans ce cadre, les projets communaux d'aménagement peuvent obtenir 80 % du montant des travaux de plantations et ouvrages annexes (plafonné à 50 000 € HT) sous forme de
fonds de concours versé à la commune.
Ainsi, la commune d'Avize a fait une demande de fonds de concours pour l'aménagement d'espaces publics. Ces projets répondent bien aux objectifs du cas 2 de la charte
paysagère. ‘
Les fonds de concours demandés représentent 80% des travaux liés aux végétaux, à la
plantation et à toutes les structures destinées à la mise en oeuvre de ces végétaux,
comme la terre, lès tuteurs, les pergolas ou bordures qui permettent la plantation.
Le montant de l'engagement de ce fond de concours pour la requalification du centre-
bourg d'Avize s'élève à 24 O00€.
L'aménagement étant en cours d'appel d'offres, la commune est en possession des documents d'appels d'offres et des estimations justifiant les dépenses.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE la Communauté d'Agglomération d'Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne à engager le fond de concours pour le projet d'aménagement tel que
présenté ci-dessus,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DAP 839 204 2041412 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
M. Gilles DULION ne prend pas part au vote.
3.2) Conventions entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne et la Région
confiant à la Région l'organisation des transports scolaires et interurbains
dans le ressort territorial de la communauté d'agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au Ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs dite loi LOTI n°82-1153 du 30 décembre 1982,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe),
Vu la délibération n°2014-10-1288 relative aux conventions entre la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et le Département de la Marne confiant au Département de la Marne l’organisation des transports scolaires et du transport public de voyageurs sur des lignes interurbaines dans le PTU de la CCEPC,
Vu les informations données à la commission Transport et Mobilité, Voirie et Qualité de l'Air du 11 avril 2017,
La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la
Communauté de communes de la Région de Vertus, créée le 1° janvier 2017 devient
depuis cette date l'autorité organisatrice de la mobilité durable compétente à l'intérieur de son nouveau ressort territorial.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L3111-5 du Code des Transports, la communauté d'agglomération dispose d’un délai d'un an, soit jusqu'au 1° janvier 2018, pour reprendre l'ensemble des droits et obligations pour l'exécution des services de transport publics inclus dans son ressort territorial. A compter du 1° janvier 2018, la
communauté d'agglomération prendra donc à sa charge l’organisation et le financement des services de transports scolaires et interurbains inclus à l'intérieur de son ressort territorial.
Selon les dispositions de l'article L.1331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, une compensation financière est versée par la Région à la communauté d'agglomération pour le transfert de la compétence liée aux transports scolaires et interurbains. Cette compensation prend en compte les dépenses effectuées sur la base de l’année scolaire 2016/2017 pour les transports scolaires, de sorte que soit assurée la compensation intégrale des moyens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée à la
communauté d'agglomération.
La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne, compétente depuis 2014 en matière de transport sur son périmètre, disposait ainsi d'une convention de transfert la liant au Département de la Marne. Cette convention a été transférée de droit à la Région au titre de la loi NOTRe.
Les parties ont prévu de réintégrer ses dispositions dans la nouvelle convention de transfert et de mettre en application les modalités de résiliation de la précédente liée à la
création de la communauté d'agglomération.
Ainsi, la nouvelle convention de transfert regroupe :
- les dispositions du transfert historique de la compétence opérées par la convention de transfert du 28 novembre 2014,
- les dispositions relatives à l'extension du transfert effectif de compétence à compter du 1% janvier 2018. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Conformément aux dispositions de l’article L.3111-9 du Code des Transports, il a été acté
entre les deux parties d'établir, par le biais d’une convention d’affrètement, un partenariat
entre la Région et la communauté d'agglomération qui permet de confier à la Région
l'organisation et la gestion des transports scolaires et interurbains spécifiquement identifiés à l'intérieur du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération. La Région assurera la gestion financière à l'exercice de la compétence transports scolaires et interurbains confiée par la communauté d'agglomération selon les modalités des marchés et contrats en vigueur.
À cet effet, deux conventions ont été établies et sont jointes à la présente délibération :
- une convention relative au transfert financier, sans limitation de durée, ayant pour objet de définir les conditions du transfert financier de la Région vers la communauté
d'agglomération suite au transfert de compétence,
- une convention relative à l’affrètement (échéance 31 août 2020) ayant pour objet de confier l'organisation des transports scolaires et interurbains à la Région dans le ressort territorial de la communauté d'agglomération, et de déterminer les conditions financières des transports publics confiés à la Région.
Au titre du transfert de la compétence transports scolaires et interurbains, à compter de l'année 2018, la Région procèdera auprès de la communauté d'agglomération à un versement correspondant à une compensation forfaitaire annuelle ferme et non indexable d'un montant de 860 779, 96 € TTC.
Au titre des accords de la convention d'affrètement, la communauté d'agglomération
procédera auprès de la Région aü remboursement des frais liés à l'exploitation de sa compétence correspondant à une dépense prévisionnelle pour l'année 2018 estimée à 871 699,45 € TIC.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative au transfert financier ayant pour objet de définir les conditions du transfert financier de la Région vers la communauté d'agglomération suite au transfert de compétence, ‘
APPROUVE la convention relative à l'affrètement ayant pour objet de confier l'organisation des transports scolaires et interurbains à la Région dans le ressort territorial de la communauté d'agglomération, et de déterminer les conditions financières des transports publics confiés à la Région,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ces conventions et tout acte S'y rapportant,
AUTORISE le Président ou son représentant à résilier les conventions de transfert et d'affrètement du 28 novembre 2014 signées entre le Département de la Marne et la Communauté de commune Epernay Pays de Champagne,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 611/815/928 du budget,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 611/815/928 du budget. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
4- EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
4.1) Signature des Conventions d'Utülité Sociale (C.U.S.)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 20 17 en date du 20
décembre 2016,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat,
Vu la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
La Loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009
(dite “Loi MOLLE”) a institué et rendu obligatoires les conventions d'utilité sociale (CUS) pour tout organisme HLM, remplaçant ainsi les conventions globales de patrimoine. Les premières CUS ont porté sur la période 2011-2016 et ont été prorogées d’un an par la Loi
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Les CUS de deuxième génération porteront sur la période 2018-2023, et doivent faire
l'objet d'un dépôt auprès de l'Etat au 31 décembre 2017, pour une signature au plus tard
en juin 2018, avec une application rétroactive au 1° janvier 2018.
Les CUS sont des conventions signées entre les organismes de logement social et l'Etat. Les EPCI tenus de se doter d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ou ayant la
compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire politique de la ville, ainsi que les départements sur lesquels les organismes disposent d’un patrimoine, sont associés à l'élaboration des CUS. Ils peuvent également en être signataires s'ils le
demandent.
La CUS définit les choix stratégiques de l'organisme HLM en matière de gestion de son
patrimoine, de politique sociale, de qualité de service rendu aux locataires et de concertation des locataires. Elle inclut pour cela un cahier des charges de gestion sociale et des engagements chiffrés.
Le cahier des charges de gestion sociale comporte :
- un état des lieux de l'occupation sociale des immeubles ;
- un état du service rendu aux locataires (qualité de la construction, prestations
techniques, localisation et environnement, etc) ;
- les modalités de la concertation avec les locataires. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Les engagements quantitatifs portent sur :
- le développement du parc social envisagé sur les 6 ans de la CUS, - la rénovation des logements en classe énergétique E, F et G,
- l'accessibilité des logements aux personnes à mobilité réduite,
- les modalités d'entretien, de maintenance, de réhabilitation, de démolition, - le développement de l'offre destinée à de l'hébergement,
- l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Définies pour six ans, les CUS font l'objet d'une évaluation périodique sur la base de ces engagements chiffrés.
Conformément à la règlementation, les différents organismes de logement social disposant de patrimoine sur le territoire d'Epernay Agglo Champagne nous ont transmis les délibérations les engageant dans l'élaboration de leurs CUS 2018-2023.
Notre agglomération se lançant dans l'élaboration de son PLH et mettant en place sa
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), il est important que les partenariats avec les organismes HLM puissent également se formaliser au travers de la signature des
CUS.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer les Conventions d'Utilité Sociale des organismes de logement social disposant de patrimoine sur le territoire d'Epernay Agglo Champagne, ainsi que tout document s'y rapportant.
Adopté à l'unanimité des votants.
S- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET
DÉCHETS ASSIMILES
5.1) Révision des tarifs de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets
assimilables aux ordures ménagères issus des activités professionnelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la loï n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, créant la redevance spéciale,
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire au 1° janvier 1993; modifiée par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 modulant son application,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 541-1 et suivants,
Vu la délibération n°06-187 du 29 juin 2017 relative aux modalités de collecte des déchets assimilés,
Vu la commission Politiques de l'Environnement du 11 décembre 2017,
Depuis le 1° juillet 2017, les modalités de collecte des déchets assimilés et notamment le financement de l'enlèvement des déchets des activités professionnelles de notre territoire est harmonisé, via la redevance spéciale. La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne la déploie progressivement, selon le type d'activité, à l'ensemble des producteurs non ménagers du territoire, pour tous les flux de déchets et ce dès le premier litre de déchets présenté à la collecte.
Le montant de la redevance spéciale doit correspondre au coût réel du service rendu par la collectivité et donc prendre en considération l'offre de service, les consignes de tri et l'ensembie des coûts de prestations s'appliquant de manière différenciée sur les deux territoires fusionnés.
Concernant les coûts de collecte: ils prennent en compte le nombre de flux
potentiellement collectés en porte à porte (de 2 à 5 selon le territoire), le nombre de
passage de la benne de collecte (de 1 à 8 passages hebdomadaires pour un producteur non ménager) l'équipement ainsi que le personnel dédié à la prestation (nombre d'agents).
Concernant les coûts de traitement : ils prennent en compte les tarifs d'incinération des ordures ménagères du SYVALOM appliqués de manière différenciée sur les deux
territoires fusionnés. Ils prennent également en compte les recettes issues de la vente des matériaux recyclables ainsi que les soutiens des éco-organismes.
Comme il vous la été présenté lors d'une précédente séance de Conseil, une étude
d'optimisation du service public de prévention et de gestion des déchets est en cours et permettra à terme d’harmoniser la tarification à l'échelle du territoire de l’agglomération.
Ainsi, les tarifs non assujettis à la TVA proposés pour 2018 et devant s'appliquer aux com- munes de Avize, Brugny-Vaudancourt, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cramant, Cuis, Cu- mières, Epernay, Flavigny, Grauves, Les Istres-et-Bury, Magenta, Mancy, Mardeuil, Mon- thelon, Morangis, Moussy, Oiry, Pierry, Plivot, Vinay sont les suivants :
Coût unitaire 2017 Coût unitaire 2018
Coût de collecte 0,0182 €fitre 0,0182 €llitre
Coût de traitement des Ordures Mé- | 0,0161 €/itre 0,0163 £/litre
nagères
Coût de traitement des Biodéchets | 2.0156 €/itre 0,0158 €llitre
Coût de traitement des Emballages 0 0
Coût de traitement des Papiers 0 0
Coût de traitement des Cartons 0,001 €Aitre 0 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
0,0059 €litre 0,0061 €/litre Coût de traitement du Verre
0,1 €/litre/an 0,1 €/litre/an Coût de location des bacs
1,45 €/rouleau 1,48 €/rouleau Coût d'achat des sacs Emballages
1,22 €/rouleau 1,25 €/rouleau Coût d'achat des sacs Papiers
1,15 €/rouleau 1,18 €/rouleau Coût d’achat des sacs Biodéchets
Coût d’achat des housses Biodé- | 768 €/rouleau 7,83 €/rouleau
chets de 120 litres
Coût d'achat des housses Biodé- | 7 78 €/rouleau 7,94 €/rouleau
chets de 180 litres
40 €/établissement /an | 40 E/établissement/an Forfait frais de gestion
Et les tarifs non assujettis à la TVA proposés pour 2018 et devant s'appliquer aux com- munes de Athis, Bergères-lès-Vertus, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Écury-le- Repos, Étréchy, Germinon, Gionges, Givry-lès-Loisy, Loisy-en-Brie, Mesnil-sur-Oger, Mos- lins, Oger, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Soulières, Trécon, Val- des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Vertus, Villeneuve-Renneville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Voipreux, Vouzy sont les suivants :
Coût unitaire 2017 Coût unitaire 2018
Coût de collecte des Ordures Ménagères 0,01388 €/litre 0,01388 €/litre
Coût de collecte des Recyclables en
mélange 0,0178 €/litre 0,0178 €/litre
Coût de Traitement des Ordures . . Ménagères 0,0211 €/litre 0,0214 €/litre
Coût de Traitement des Recyclables en o 0 mélange
Coût de location des bacs 0,1 €litre/an 0,1 €/litre/an
Coût d'achat des sacs Recyclables en
mélange 1,45 €/rouleau 1,48 €/rouleau
Forfait frais de gestion 40 €/établissement /an 40 €létablissement /an
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale applicables au 1* janvier 2018,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70612/812 du budget général.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
6- ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF - EAUX
PLUVIALES ‘
6.1) Avenant n°1 à la convention de participation de l'activité vinicole à la station
d'épuration Epernay-Mardeuil
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la Commission Environnement en date du 7 novembre 2017,
Vu l'avis du groupe de pilotage en date du 29 novembre 2017,
Considérant que la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a délibéré le 16 octobre 2001, pour l'intégration de l'activité vinicole dans le projet de reconstruction de la station d'épuration Epernay-Mardeuil, ‘
Considérant que cette collaboration a été contractualisée au travers d'un engagement financier des établissements vinicoles rattachés à la station d'épuration Epernay-Mardeuil dont les conventions arrivent à échéance au 31 décembre 2017,
Considérant qu'une étude portant sur le renouvellement de ces conventions a été confiée au cabinet Espelia, -
Considérant que l'objectif de cette étude est de tendre vers une standardisation des conventions sur l'ensemble des systèmes d'assainissement, d'en actualiser les termes juridiques et d'étudier la tarification de ce service,
Considérant qu'en raison de dispositions contractuelles particulières liées à l'externalisation du mode de gestion (contrat de Délégation de Service Public — échéance au 31/12/2017), il est proposé de rédiger un avenant à cette convention prorogeant la durée trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020,
La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a délibéré le 16
octobre 2001, pour l'intégration de l’activité vinicole dans le projet de reconstruction de la station d'épuration Epernay-Mardeuil.
Cette collaboration a été contractualisée au travers d'un engagement financier des établissements vinicoles dont la convention arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Il a été confié une étude portant sur le renouvellement de ces conventions au cabinet Espelia. L'objectif recherché est de tendre vers une standardisation des conventions sur lensemble des systèmes d'assainissement, d'en actualiser les termes juridiques et d'étudier la tarification de ce service. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
En raison de dispositions contractuelles particulières liées à l'externalisation du mode de gestion (contrat de Délégation de Service Public — échéance au 31/12/2017), il est
proposé de rédiger un avenant à cette convention selon les modalités suivantes :
Prolongation de la convention initiale, établissement d'un avenant pour une durée de 3
ans et toilettage juridique de certains articles.
L’avenant à la convention reporte l'échéance au 31 décembre 2020.
Prime pour épuration
Le reversement des primes pour épuration aux établissements (tel que prévu à l’article 7 de la convention) pour les sommes de faibles montants (< 15 euros / an) sera réalisé à
l'échéance de la convention.
En conséquence, les modalités techniques et financières de cette convention seront à redéfinir ultérieurement dans le cadre d'une analyse approfondie et en adéquation avec les futures conditions d'exploitation du service d'assainissement qui prendront effet le 1° janvier 2021.
Dans cette attente, je vous propose donc d'établir un avenant à la convention initiale.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant n°1 à la convention initiale ci-jointe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention initiale
avec les établissements vinicoles signataires et tout acte y afférent.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.2) Avenant n°2 à la convention de participation des établissements vinicoles à la
station d'épuration Avize
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la commission Environnement du 7 novembre 2017, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'avis du groupe de pilotage en date du 1° décembre 2017,
Considérant que cette collaboration a été contractualisée au travers d'un engagement financier des établissements vinicoles, dont la convention a fait l'objet d’une prolongation par voie d’avenant d’un an afin d’harmoniser les échéances avec les conventions des autres systèmes d'assainissement au 31 décembre 2017,
Considérant que la Direction Eau et Assainissement a confié une étude portant sur le renouvellement de ces conventions au cabinet Espelia,
Considérant que l'objectif recherché est de tendre vers une standardisation des conventions sur l’ensemble des systèmes d'assainissement, d'en actualiser les termes juridiques et d'étudier la tarification de ce service,
Considérant qu'en raison de dispositions contractuelles particulières liées à l'externalisation du mode de gestion (contrat de Délégation de Service Public - échéance au 31/12/2017), il est proposé de rédiger un avenant à cette convention,
La commune d’Avize, lors de la reconstruction de sa station d'épuration, a retenu
l'intégration du traitement des effluents vinicoles dans son projet.
Cette collaboration a été contractualisée au travers d'un engagement financier des établissements vinicoles, dont la convention est arrivée à terme au 31 décembre 2016 et qui a fait l'objet d'une prolongation par voie d’avenant d’un an afin d'harmoniser les
échéances avec les conventions des autres systèmes d’assainissement.
Il a été confié une étude portant sur le renouvellement de ces conventions au cabinet
Espelia. L'objectif recherché est de tendre vers une standardisation des conventions sur l'ensemble des systèmes d'assainissement, d'en actualiser les termes juridiques et d'étudier la tarification de ce service.
En raison de dispositions contractuelles particulières liées à l'externalisation du mode de gestion (contrat de Délégation de Service Public — échéance au 31/12/2017), il est
proposé de rédiger un avenant à cette convention selon les modalités suivantes :
Prolongation de la convention initiale, établissement d’un avenant pour une durée de 3
ans et toilettage juridique de certains articles.
L’avenant n°2 à la convention reporte l'échéance au 31 décembre 2020.
Prime pour épuration
Le reversement des primes pour épuration aux établissements (tel que prévu à l'article 7 de la convention) pour les sommes de faibles montants (< 15 euros / an) sera réalisé à
l'échéance de la convention.
En conséquence, les modalités techniques et financières de cette convention seront à redéfinir ultérieurement dans le cadre d’une analyse approfondie et en adéquation avec les futures conditions d'exploitation du service d’assainissement qui prendront effet le 1er janvier 2021.
Dans cette attente, je vous propose donc d'établir un avenant n°2 à la convention initiale.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention initiale ci-jointe, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant à la convention initiale avec les établissements vinicoles signataires et tout acte y afférent.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.3) Avenant n° 1 à la convention de participation des établissements vinicoles à la
station d'épuration Cramant-Cuis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la Commission Environnement en date du 7 novembre 2017,
Vu l'avis du groupe de pilotage en date du 1° décembre 2017,
La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a délibéré, le 30 juin 2005, en faveur du projet de reconstruction de la station d'épuration Cramant-Cuis, intégrant le traitement d’effluents vinicoles.
Cette collaboration a été contractualisée au travers d'un engagement financier des établissements vinicoles dont la convention arrive à échéance au 31 décembre 2017.
Il a été confié une étude portant sur le renouvellement de ces conventions au cabinet
Espelia. L'objectif recherché est de tendre vers une standardisation des conventions sur lensemble des systèmes d'assainissement, d'en actualiser les termes juridiques et d'étudier la tarification de ce service.
En raison de dispositions contractuelles particulières liées à l’externalisation du mode de gestion (contrat de Délégation de Service Public — échéance au 31/12/2017), il est
proposé de rédiger un avenant à cette convention selon les modalités suivantes ‘:
Prolongation de la convention initiale, établissement d'un avenant pour une durée de 3 ans et toilettage juridique de certains articles.
L'avenant n°1 à la convention reporte l'échéance au 31 décembre 2020.
Prime pour épuration
Le reversement des primes pour épuration aux établissements (tel que prévu à l'article 7 de la convention) pour les sommes de faibles montants (< 15 euros / an) sera réalisé à l'échéance de la convention.
En conséquence, les modalités techniques et financières de cette convention seront à redéfinir ultérieurement dans le cadre d’une analyse approfondie et en adéquation avec Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
les futures conditions d'exploitation du service d'assainissement qui prendront effet le 1°
janvier 2021.
Dans cette attente, je vous propose donc d'établir un avenant n°1 à la convention initiale.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE iles termes de l'avenant n°1 à la convention initiale ci-jointe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention initiale avec les établissements vinicoles signataires et tout acte y afférent.
Adopté à l'unanimité des votants.
7- EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES
7.1) Tarification 2018 des services communautaires eau et assainissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget annexe eau adopté par délibération 2017-03-109 du 30 mars 2017,
Vu le budget annexe assainissement adopté par délibération 2017-03-110 du 30 mars 2017,
Vu les contrats d'affermage des services publics eau et assainissement,
Vu la Commission Environnement du 7 novembre 2017,
Chaque année, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Cham- pagne entreprend de réviser la tarification communautaire eau et assainissement.
Cette délibération concerne l'ensemble de notre territoire pour le prix de l'eau et celui des prestations du Service Public d'Assainissement Non collectif, et uniquement le territoire de l'ex-CCEPC pour la tarification assainissement. En effet, notre communauté d'aggloméra- Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
tion s'est accordée un délai de réflexion afin d'étudier l'extension de la compétence assai-
nissement et eaux pluviales sur l'ensemble du territoire au plus tard au 1° janvier 2020,
échéance légale prévue par la loi Notre. .
S'agissant des prix de l'eau et de l'assainissement des communes gérées en contrat de délégation de service public, il faut rappeler que les prix liés à l'exploitation des services ne sont pas indiqués dans la présente délibération, ils sont contractuels et rattachés aux différents contrats en vigueur. Ces prix sont, annuellement ou deux fois par an selon les
contrats, actualisés selon des indices professionnels liés à l'évolution du coût des éner- gies, des télécommunications, des salaires …
En prévision de la fusion des ex-CCRV et ex-CCEPC formant aujourd'hui la communauté d'agglomération, l'ex-CCRV avait initié une première étape d'harmonisation du prix de l'eau fin 2016. Tenant compte d’un objectif d'harmonisation des prix le plus rapidement possible et de la masse de travaux à réaliser, la Commission Environnement propose d'ali- gner les tarifs dès 2018.
S'agissant des surtaxes eau, assainissement collectif et vente en gros, et afin de garantir chaque année l'enveloppe budgétaire destinée à financer les travaux d'eau et d'assainis- sement, il a été décidé, depuis plusieurs années, d'appliquer le principe d’une revalorisa- tion annuelle.
Lors de cette commission, compte tenu de l'inflation de 2,35 % dans les secteurs d’activi- tés de l'eau et de l’assainissement, il a été proposé de réviser uniquement les surtaxes
(part investissement) au 1° janvier 2018 en appliquant ce taux.
La Commission propose de ne pas modifier la surtaxe communautaire relative au traite- ment des sous-produits sur la station d'épuration intercommunale d'Epernay-Mardeuil. En effet, cette surtaxe s'établit en pourcentage de la tarification du délégataire, elle-même ac- tualisée chaque année contractuellement.
La Commission a également souhaité ne pas actualiser la Participation Forfaitaire à l'as- sainissement collectif, ni les tarifs du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui ont récemment été révisés lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2017.
S'agissant de l'abattement (23%) sur la surtaxe assainissement des communes de Cha- vot-Courcourt, Grauves et Moussy et afin d'éviter une hausse non négligeable du prix de l'eau et discriminatoire vis-à-vis des autres abonnés au service communautaire, il est pro- posé de le maintenir en 2018.
Les tarifs des prestations réalisées par la régie Eau et Assainissement restent inchangées pour le moment dans l'attente des résultats d'une consultation. L'harmonisation du borde- reau des prix sera envisagée courant 2018.
Les propositions de tarification eau et assainissement suggérées par la Commission Énvi- ronnement sont jointes en annexe.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE l'annexe tarification des prix eau et assainissement au 1° janvier 2018, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DIT que la recette abonnement au service eau sera inscrite sur le compte 7064/70/EA3,
DIT que la recette abonnement au service assainissement sera inscrite sur le compte 7064/70/AS7,
DIT que la recette consommation eau potable part exploitation sera inscrite sur le compte 70111/70/EA3,
DIT que la recette consommation eau vente en gros sera inscrite sur le compte 70118/70/ EA3,
DIT que la recette consommation assainissement part exploitation sera inscrite sur le compte 70611/70/AS7,
DIT que la recette de la surtaxe eau sera inscrite sur les comptes 70128/70/EA1 et
70118/70/EA1 du budget eau,
DIT que la recette de la surtaxe assainissement sera inscrite sur le compte 70611/70/AS1 du budget assainissement,
DIT que la recette de la participation PFAC sera inscrite sur le compte 70128/70/AS1 du
budget assainissement, °
DIT que les recettes du service SPANC seront inscrites sur le compte 7062/70/AS6 du
budget assainissement,
DIT que les recettes liées au traitement des sous-produits seront inscrites sur le compte 757/75/AS1 du budget assainissement,
DIT que la recette réalisation branchement eau selon bordereau des prix unitaires sera inscrite sur le compte 704/70/EA3,
DIT que la recette réalisation branchement assainissement selon bordereau des prix uni- taires sera inscrite sur le compte 704/70/AS7.
Adopté à la majorité des votants (60 voix pour - 15 contre : M. PERROT, M. EVRARD, M.
FERRAND, M. ANGERS, M. LEFEVRE, Mme PERREIN, M. DINIZ, M. DESAUTELS, Mme POIRET, Mme WERBROUCK-CHAMERET, M. MAILLIARD, M. SANCHEZ, M. GRZESZCZAK, M. PEUCHOT, M. MAILLET - 6 abstentions : M. COMMENIL, M.
PARISOT, M. COLIN, M. COLLOBERT, M. CLAUDOTTE, M. ADAM).
7.2) Convention d'occupation pour l'installation temporaire d'une antenne relais diffusion radio FM sur un château d'eau lieu-dit "MELTIN » à Epernay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu budget primitif 2017 - budget eau, adopté par délibération n°2017-03-109 en date du 30 mars 2017
Vu budget primitif 2017 budget assainissement, adopté par délibération n° 2017-03-110 en date du 30 mars 2017,
La radio RCF « Cœur de Champagne », dont le siège est à Châlons en Champagne,
émet en FM sur Epernay à la fréquence 91.6. Elle fait partie du réseau RCF qui regroupe
64 radios associatives en France et Belgique.
Dans ce cadre, elle dispose d'une autorisation d'émettre accordée par le CSA en date du 22 février 1991, publiée au JO du 3 mars 1991, renouvelée depuis et pour la dernière fois par décision n°2017-NA-17 du 3 juillet 2017, publiée au JO de la République en date du
15 août 2017.
RCF « Cœur de Champagne» dispose actuellement d’un émetteur situé sur Epernay, rue Chaude-Ruelle, dans le cadre d'un contrat de location consenti par un propriétaire privé, mais congé lui a été délivré pour le 11 mars 2018.
Après l'étude menée avec l'appui des experts du réseau RCF, RCF «Cœur de
Champagne» à déterminé qu'un positionnement de son antenne relais sur le toit du local technique du château d’eau situé à la lisière de la forêt, en haut du chemin des Gouttes
d'Or, serait adéquate et ne nécessiterait pas de solliciter une nouvelle autorisation d'émettre auprès du CSA. Ce positionnement permet notamment :
- un gain d'altitude de l'ordre de 100 m par rapport au site actuel ;
- Un doublement du nombre d'habitants d'Epernay et environs couverts pour cet émetteur (20.000 habitants de plus qu'aujourd'hui).
L'installation de RCF «Cœur de Champagne» repose sur la pose de deux antennes (une de réception et une de diffusion).
Ces équipements techniques ne doivent pas porter atteinte à l'exploitation des ouvrages publics où ils sont installés, ni altérer la qualité de l'eau potable distribuée, conformément à la réglementation en vigueur.
La redevance annuelle payée par RCF «Cœur de Champagne» s'élèverait à 700
euros au profit de notre communauté d'agglomération.
Il est proposé d'établir une convention afin de fixer les droits et obligations respectifs des parties relatifs à l'installation et à la maintenance des équipements techniques sur l'ouvrage communautaire.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE RCF «Cœur de Champagne» à installer une antenne relais de diffusion de radio FM sur le Réservoir Meltin à Epernay,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une convention tripartite à intervenir avec RCF « Cœur de Champagne » et Veolia, actuel exploitant de nos installations,
DIT que la recette sera inscrite sur le compte 752/75/EA1.
Adopté à la majorité des votants (79 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme
PERREIN).
7.3) Financement des extensions des réseaux eau et assainissement dans le cadre
d'une viabilisation de nouvelles zones constructibles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l'avis de la commission Environnement du 7 novembre 2017,
Considérant les besoins des communes, compétentes en termes d'urbanisation de leur territoire, de viabiliser de nouvelles zones de construction afin rendant une nouvelle zone constructible,
Considérant que ces travaux de viabilisation ont des incidences sur la compétence eau de l'agglomération qui supporte les travaux d'extension,
Considérant que l'ex-CCRV avait décidé d'inscrire dans une charte des pratiques intercommunales un chapitre lié au financement des travaux d'extension du réseau d'eau potable afin de viabiliser de nouvelles zones de construction,
Considérant que les communes disposant de la taxe d'aménagement en vue de financer les équipements publics, il était prévu, uniquement dans une situation d'extension du réseau d’eau potable pour desservir de nouvelles zones de construction, d'établir une convention de versement d'un fonds de concours des communes vers l'EPCI afin de participer aux financements des travaux communautaires,
Considérant la volonté d'étendre ce dispositif à l'ensemble des communs membres de la communauté d'agglomération,
En 2015, lors de la séance communautaire du 21 janvier, l'ex-CCRV avait décidé d'inscrire
dans une charte des pratiques intercommunales un chapitre lié au financement des travaux d'extension du réseau d'eau potable afin de viabiliser de nouvelles zones de construction. Il s'agissait de concilier les besoins d'une commune compétente en termes d'urbanisation de son territoire et la compétence eau de l'ex-CCRV qui supporte les travaux d'extension. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ainsi, les communes disposant de la taxe d'aménagement en vue de financer les équipements publics, il était prévu, uniquement dans une situation d'extension du réseau d'eau potable pour desservir de nouvelles zones de construction, d'établir une convention de versement d'un fonds de concours des communes vers l'EPCI afin de participer aux financements des travaux communautaires.
Une présentation de ce dispositif a été faite lors de la commission environnement du 7 novembre 2017, et il est proposé d'étendre ce principe sur l'ensemble du territoire à compter du 1° janvier 2018.
Tout projet d'extension des réseaux d'eau, d'assainissement ou d'eaux pluviales (selon la répartition géographique des compétences), lié à un projet de viabilisation rendant une nouvelle zone constructible d’une commune, serait soumis à la signature d’une convention entre la communauté d'agglomération et la commune concernée.
Cette convention permettrait le versement d'un fonds de concours de la commune vers la communauté d'agglomération dans le respect des conditions suivantes :
-__ le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financemient assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
-__ le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
La mise en œuvre de ce dispositif requerra la signature d'une convention pour chaque
opération. La prise en charge du financement par la commune est proposée à hauteur de 49 %. Cette procédure permettra à la communauté d'agglomération de concentrer ses investissements vers des projets de renouvellement, d'optimisation et de sécurisation des infrastructures, Les communes pourront adapter le niveau de la taxe d'aménagement afin
de tenir compte des travaux de financement des équipements publics, qu'ils relèvent de la compétence communale et/ou intercommunale.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE le principe du versement d'un fonds de concours pour des travaux d'extension des réseaux d'eau, d'assainissement ou d'eaux pluviales (selon la répartition
géographique des compétences), lié à un projet de viabilisation rendant une nouvelle zone constructible d’une commune,
FIXE à 49 % la participation versée par la commune,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document,
DIT que le conseil communautaire se prononcera pour approuver chaque convention à conclure.
Adopté à la majorité des votants (80 voix pour - 1 contre : Mme WERBROUCK- CHAMERET). Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
7.4) Programme 2018 des travaux et études d'alimentation en eau potable,
d'assainissement eaux usées et unitaires et d'assainissement eaux pluviales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu le budget primitif 2017, budget annexe eau adopté par délibération n°2017-03-109 du 30 mars 2017,
Vu le budget primitif 2017, budget annexe assainissement adopté par délibération n°2017-03-110 du 30 mars 2017,
Vu l'avis de la Commission Environnement du 7 novembre 2017,
Considérant que comme chaque année, les communes programment des travaux d'aménagement du domaine public qui s'accompagnent, lorsque l'état des ouvrages existants le nécessite, d'interventions sur les différents réseaux d’Alimentation en Eau Potable (AEP), d'Assainissement Eaux Usées et Unitaires (EU) et d'Assainissement Eaux Pluviales (EP),
Considérant que d’autres travaux d'intérêt communautaire visant à améliorer et à optimiser le fonctionnement des infrastructures eau et assainissement sont intégrés à ce programme,
Considérant que le programme travaux proposé en 2018 est particulièrement conséquent s'agissant du budget eau potable puisqu'il tient compte des résultats d'un appel à projet lancé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) afin de lutter contre les fuites et soutenir les travaux des collectivités qui investissent,
Considérant que le programme conséquent de remplacement et de réhabilitation des canalisations du réseau de distribution structurant de l'ex-ccepc a intégralement été soutenu par l'AESN à hauteur d'un taux
retenu de 50 % sur des opérations qui habituellement ne sont pas financées.
Considérant que dans le programme travaux indiqué en annexe, des priorités ont été établies sur ces opérations subventionnées qui seront lancées dans cet ordre dans la limite des crédits qui seront votés pour le budget 2018, °
Comme chaque année, les communes programment des travaux d'aménagement du domaine public qui s’accompagnent, lorsque l'état des ouvrages existants le nécessite, d'interventions sur les différents réseaux d'Alimentation en Eau Potable (AEP), d'Assainissement Eaux Usées et Unitaires (EU) et d'Assainissement Eaux Pluviales (EP). Par ailleurs, d'autres travaux d'intérêt communautaire visant à améliorer et à optimiser le fonctionnement des infrastructures eau et assainissement sont intégrés à ce programme.
Le programme travaux proposé en 2018 est particulièrement conséquent s'agissant du budget eau potable. En effet, il tient compte des résultats d’un appel à projet lancé par l'Agence de l'Eau Seine Normandie afin de lutter contre les fuites et soutenir les travaux des collectivités qui investissent. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ainsi, l'ex-CCEPC avait proposé un programme conséquent de remplacement et de réhabilitation des canalisations du réseau de distribution structurant qui a intégralement été soutenu par l'AESN. Le taux retenu est de 50 % sur des opérations qui habituellement ne sont pas financées.
Ainsi, dans le programme travaux indiqué en annexe, des priorités ont été établies sur ces opérations subventionnées. Elles seront lancées dans cet ordre dans la limite des crédits qui seront votés pour le budget 2018.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le programme de travaux et d'études « AEP, EU et EP» annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ces af- faires et à solliciter toutes subventions se rapportant à ces opérations,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits des comptes 2031/20/AS1, 2151/21/AS1, 21532/21/AS1, 2031/20/AS2, 21532/20/AS6 et 2151/AS6 du budget Assainissement, 2031/20/EA1, 21531/21/EA1 et 2031/20/EA2 du budget Eau et 2031/811/925 et 2315/811/925 du budget Général.
Adopté à l'unanimité des votants.
8- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU - CADRE DE VIE
8.1) Transition énergétique
Convention entre BHC-ENERGIE, la Ville d'Epernay et Epernay Agglo Champagne pour la valorisation des CEE TEPCV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté du 24 février 2017, modifiant l'arrêté du 9 février 2017, portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV »
Vu la délibération n°2016-09-1790 du 12 septembre 2016 concernant le Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte,
Vu la convention particulière d'appui financier à signer avec l'Etat,
Vu la convention de valorisation des certificats et économies d'énergie ci-annexé,
Considérant que la convention de valorisation des certificats et économies d'énergie entre la Ville d'Epernay, la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne BHC-Energie, a pour objectif la valorisation les certificats d'économie d'énergie générés par les investissements réalisées dans cadre de la démarche Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte s'inscrit dans la politique de Développement durable,
La loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13
juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, oblige les
personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ainsi que les distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel et de fioul domestique à faire
réaliser chez leurs clients des économies d'énergie donnant droit à des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Ce cadre réglementaire a été complété par l’Arrêté du 24 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » _ dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
La Ville d'Epernay et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sont reconnus territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), lauréats et signataires de conventions TEPCV avec l'Etat, pouvant être porteurs d’un programme d'économies d'énergie au regard des conditions décrites dans l'arrêté programme PRO-INNO-08 « Economies d'énergie dans les TEPCV ».
Les Certificats d'Economie d'Energie sont obtenus en contrepartie de la réalisation d'actions d'économies d'énergie aux conditions fixées par la réglementation en vigueur pendant une période donnée et exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés sur la durée de vie de l'opération ayant généré des économies d'énergie.
Au regard de ces conditions, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay, compte tenu du nombre d'habitants recensés sur le territoire, peuvent prétendre à 300 000 000 kWh Cumac correspondant à une enveloppe de travaux d'économies d'énergie à réaliser avant fin 2018 de 975 000 € (HT).
Afin de valoriser ce potentiel de travaux, la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay se coordonnent pour conventionner avec BHC Energy. Ce conventionnement a pour objectif de définir des modalités pratiques de suivi et de session des Certificats d'Economie d'Energie et une liste de projets pouvant entraîner l'attribution de CEE « classique », pour lesquels BHC propose de déposer les dossiers auprès du Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie puis souhaite se porter acquéreur, sous réserve que les caractéristiques des travaux éligibles soient strictement remplies et que le Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie ait validé les dossiers.
Ainsi, dans le cas où les 300 000 000 kWh Cumac auxquels la communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay peuvent prétendre seraient déposés, BHC achèterait alors ces 300 000 000 KWh Cumac pour une valeur de 1 260 000 €. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la convention particulière d'appui financier à signer avec BHC Energy, présentant les projets de la ville d'Epernay et de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne en matière de transition énergétique,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à la signer,
DIT que les crédits et les dépenses seront inscrits au budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
9- AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
9.1) Sorties scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la délibération de principe n° 2013-67 du conseil communautaire de ta CCRV formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires.
Vu la délibération n°2016-09-1790 de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
Vu le dossier transmis par l'école élémentaire du Mesnil sur Oger pour son projet « Séjour scolaire à la Bresse »,
Vu le dossier transmis par l'école élémentaire Yves Duteil de Bergères-les-Vertus pour son stage initiation aux arts du cirque,
L'école élémentaire du Mesnil-sur-Oger a le projet d’un séjour à la Bresse, du 9 au 12
Janvier 2018 pour les élèves de l'école (soit 36), dans le département des Vosges. Le coût de ce séjour s'élève à 11 360 €uros. L'association des parents d'élèves prend en charge : 700 €uros, la coopérative scolaire : 2 820 €uros et les parents : 5 040 €uros. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
L'école élémentaire Yves Duteil de Bergères-les-Vertus, a le projet d’un stage d'initiation aux arts du cirque, pour tous les élèves de l'école primaire (soit 44). Le coût de ce projet s'élève à 2 441.70 £uros. L'association des parents d'élèves prend en charge : 660 £uros,
la coopérative scolaire : 340.84 £uros et les parents : 220 €uros. .
Les communes du Mesnil-sur-Oger et de Bergères-les-Vertus prennent en charge, respec- tivernent le montant de 1 000 €uros.
Afin que le coût soit moindre pour les parents, il est proposé que la communauté d’agglo- mération participe également financièrement à ces projets avec une subvention exception- nelle de 50 €uros par enfant pour les sorties et séjours organisés dans le courant de l'an- née par les établissements scolaires, sans toutefois dépasser 50% du coût total du séjour qui représente une subvention :
- de 1 800 €uros pour le projet de l'école élémentaire du Mesnil-sur-Oger courant
janvier 2018 et à inscrire au budget 2018,
- de 1 220.85 €uros (limite des 50% du coût total) pour le projet de l'école élémen-
taire Yves Duteil de Bergères-les-Vertus courant 2018 et à inscrire au budget 2018.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de verser une subvention de 1 800 €uros à la coopérative scolaire de l’école élé- mentaire du Mesnil-sur-Oger représentant 50 €uros par enfant concerné pour le finance-
ment en partie de son séjour à la Bresse, dans le département des Vosges,
DECIDE de verser une subvention de 1 220.85 Euros à la coopérative scolaire de l'école élémentaire Yves Duteil de Bergères-les-Vertus représentant 27.74 Euros par enfant concerné pour le financement de son stage d'initiation aux arts du cirque, pour tous les élèves de l'école primaire,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
10- RESSOURCES HUMAINES
10.1) Règlement relatif à l'organisation du temps de travail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de 1a Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 85-1520 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à F'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la circulaire NOR MFPF 120231 C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu le rapport 2013 sur les finances publiques locales de la Cour des comptes en date du 14 octobre 2013,
Considérant l'avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2017,
L'harmonisation des modalités d'organisation du temps de travail à l'échelle de
l'agglomération, quels que soient le site ou la résidence administrative des agents, est une nécessité. Cette démarche s'inscrit également dans le contexte d'harmonisation des dispositifs avec la Ville d'Epernay, pour tenir compte de la situation des effectifs des
services communs.
S'agissant de l'agglomération, les ex Communautés de communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) et de la Région de Vertus (CCRV) se prévalaient de l'application de la durée annuelle légale (1 607 heures), selon des modalités particulières qu’il convient aujourd’hui d’harmoniser.
Parallèlement, l'article 2 du décret du 12 juillet 2001 énonce que « l'organe délibérant de
la collectivité peut, après avis du CTP réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1° du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation
importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »
A ce titre, la CCEPC avait délibéré pour que les agents exposés aux dites sujétions
particulières, à titre principal, bénéficient d’un système dérogatoire prévu par les textes. Cela se traduisait par une durée hebdomadaire s'élevant à 35 heures avec le maintien des congés supplémentaires portant ainsi la durée annuelle du temps de travail à 1 547 heures.
Il'est proposé d’harmoniser les pratiques en ce sens et d'étendre le recensement des postes soumis à des sujétions particulières, quelle que soit la provenance des agents afin Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
d'assurer une équité de gestion. La liste exhaustive des postes concernés figure dans le règlement joint.
S'agissant du calendrier, l'application des dispositions générales issues du règlement actualisé sera effective dès le 1° janvier 2018, conformément à la demande exprimée par les agents communautaires et relayée par les représentants du personnel dans le cadre de la concertation.
Toutefois, s'agissant du service scolaire — périscolaire (hormis les postes administratifs), l'organisation des plannings en année scolaire et l'éventuel retour à la semaine de 4 jours, à l'horizon septembre 2018, nécessitent de différer la modification du temps de travail à cette même date. Les modalités spécifiques d'organisation du temps de travail du service scolaire-périscolaire feront, ultérieurement, l'objet d’une annexe au présent règlement.
Ce règlement détaille précisément les modalités relatives à l’organisation du temps de travail, à son aménagement et sa réduction, aux congés et aux autorisations d'absence.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE les modalités d'organisation du temps de travail basées, notamment, sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, dans le respect de la durée annuelle légale fixée à 1 607 heures,
ACCEPTE de réduire la durée annuelle pour les postes soumis, à titre principal, à des sujétions particulières, conformément à l'article 2 du décret du 12 juillet 2001,
APPROUVE les dispositions du règlement joint au présent rapport relatives, notamment, à l'organisation du temps de travail, à son aménagement et sa réduction, au recensement des postes soumis à des sujétions particulières, aux congés et autorisations d'absence,
DIT que ces dispositions seront applicables à compter du 1° janvier 2018, à l'exception du service scolaire — périscolaire (hormis les postes administratifs) dont l’organisation des plannings en année scolaire et l'éventuel retour à la semaine de 4 jours, à l'horizon
septembre 2018, nécessitent de différer la modification du temps de travail à cette même date.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.2) Mise en place du R.LES.E.E.P.
(Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de PExpertise et de l’Engagement Professionnel)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 2
décembre 2016, ‘
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonc- tionnaires territoriaux,
Vu l'avis du Comité Technique de la communauté d'agglomération en séance du 15 juin 2017,
Vu la délibération n° 2017-06-212 du 29 juin 2017 du conseil communautaire portant mise en place du RIF- SEFEP,
Par délibération en date du 29 juin 2017, la communauté d'agglomération a délibéré sur la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise, de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes indemnitaires ayant le même objet et a vocation à concerner tous les fonctionnaires territoriaux. Néanmoins, la mise en place du RIFSEEP implique la parution d'arrêtés ministériels par cadre d'emplois.
A ce jour, trois nouveaux cadres d'emplois peuvent bénéficier de ce régime indemnitaire. Il s’agit des Adjoints Techniques, des Agents de maîtrise et des Adjoints du Patrimoine.
Les modalités d'application du RIFSEEP pour ces 3 cadres d'emplois sont identiques aux dispositions générales prises par la délibération du 29 juin 2017.
Le règlement du RIFSEEP, joint à la présente délibération, a été actualisé en consé- quence.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de poursuivre la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au 1° janvier Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2018 par l'instauration de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) pour les cadres d'emplois suivants :
- Adjoints techniques,
-__ Agents de maîtrise,
-__ Adjoints du patrimoine.
DIT qu'un arrêté individuel précisant le montant de l'IFSE et le coefficient correspondant est établi pour chaque agent,
APPROUVE les termes du règlement joint au présent rapport,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se
rapportant à ce dossier,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits du compte 64118 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.3) Mise en place d'un service civique au sein de la communauté d'agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Considérant que la communauté d'agglomération souhaite s'engager dans une politique d'accompagnement
des jeunes en mettant en place le dispositif de service civique volontaire,
Considérant que ce service permet d'offrir aux jeunes volontaires de s'engager dans des missions d'intérêt général au service de la collectivité,
‘La communauté d'agglomération souhaite accueillir un service civique. Ce dispositif s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 30 ans pour les jeunes en situation
de handicap, sans conditions de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de
droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l'état).
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il concerne l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Un agrément est délivré par la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion sociale, pour 3 ans, au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'état au
volontaire, ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts par le règlement d'une
indemnité complémentaire versée par la collectivité.
Un tuteur sera désigné au sein de la collectivité. 1! sera chargé de préparer et
d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. 1 aura également un rôle de conseil et d'accompagnement au projet d'avenir du jeune.
Ainsi, dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance, la plupart des communes de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ont instauré le dispositif « Participation Citoyenne » afin de lutter de manière efficace et durable contre les cambriolages.
Dans cette logique, il est important de rappeler à l'ensemble de la population et
notamment au public le plus fragile face à ce type de délinquance, les bons
comportements à adopter en matière de prévention contre les vols.
Le volontaire aura donc pour mission de sensibiliser et de rappeler aux habitants et
commerçants, en ciblant plus particulièrement les personnes âgées, les bonnes pratiques à adopter. Cette action de sensibilisation a pour objectif de faire baisser les vols sur le territoire.
Le volontaire réalisera sa mission prioritairement dans les communes qui ont instauré le dispositif « Participation Citoyenne ».
Sur les 50 communes qui composent la communauté d'agglomération, 6 se trouvent sur le ressort territorial de la Police nationale et les autres sur celui de la Gendarmerie Nationale. Le volontaire collaborera avec les services de sécurité afin de mener à bien sa mission.
La mission pourra durer 8 mois, après agrément de l'Etat. La durée hebdomadaire de la mission sera de 24 heures. Le jeune volontaire bénéficiera d'une indemnité mensuelle de 513,31 € brut (soit 472,97€ nef) ainsi que d'une prestation d'un montant de 107,58 € net correspondant aux frais d'alimentation ou de transports. Une majoration pourra être versée par l'Etat sur critères sociaux.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la communauté d'agglomération à compter de janvier 2018,
AUTORISE le Président ou son représentant à demander l'agrément nécessaire auprès de la Direction Départementale Interministérielle chargée de la cohésion sociale, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à demander si nécessaire des avenants modificatifs à l'agrément en cas d'évolution du projet d'accueil de volontaires.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat d'engagement de service civique avec le volontaire,
AUTORISE le Président ou son représentant à ouvrir les crédits nécessaires pour le
versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire mensuelle correspondant à 7,43% de l'indice brut 244, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport,
DIT que la dépense globale sera imputée sur le compte 6228/110/PERS/CISPD.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.4) Adhésion au régime d'assurance chômage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territo - riale, -
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non ti- tulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2016-07-1770 en date du 7 juillet 2016, de la Communauté de communes Epernay, Pays de Champagne, portant adhésion au régime d'assurance chômage,
Vu la délibération n° 5-2002 en date du 6 février 2002 de la Communauté de communes de la Région de
Vertus, portant adhésion au régime d'assurance chômage,
Vu le budget principal adopté par délibération n° 2017-03-108 du 30 mars 2017,
Les Communautés de communes Epernay Pays de Champagne et de la Région de Vertus avaient, toutes les deux, adhéré au régime d'assurance chômage qui couvrait la perte d'emploi pour l'ensemble du personnel contractuel de droit public ou de droit privé.
Lors de la création de la communauté d'agglomération, les deux contrats ont été transférés de plein droit. Cependant, il convient que la communauté d'agglomération délibère sur Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
cette adhésion afin que les contrats en cours soient actualisés.
Cette adhésion se nomme « l'adhésion révocable » et se définit habituellement de la fa- çon suivante :
> contrat d'une durée de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction. > versement par la collectivité des contributions dues au régime d'assurance chô- mage.
> le contrat d'adhésion ne couvre que les pertes d'emploi intervenues 6 mois après le
1% jour du mois civil qui suit la date de signature. Délai de carence de 6 mois. > la charge de l'indemnisation des dossiers en cours ainsi que ceux générés durant la période de 6 mois reste assurée par la collectivité.
> l'adhésion concerne l'ensemble du personnel contractuel de droit public ou de droit privé (saisonniers, vacataires, contractuels, ..).
> les cotisations salariales et patronales vous sont communiquées dans le tableau ci- après.
Toutefois, comme les deux communautés de communes fusionnées adhéraient déjà au ré- gime d'assurance chômage, la poursuite des contrats existants, rend inapplicable à notre
collectivité, le délai de carence de 6 mois mentionné ci-dessus. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
6.40% 4.00 % 2.40 % AC - Assurance chômage
Part patronale majorée pour certains contrats à
durée déterminée :
e __+0.50 % pour les CDD d'une durée infé- 6.90 % 4.50 % 2.40 % rieure ou égale à 3 mois
e __+1.50 % pour les CDD (surcroît d'activi- 7.90 % 5.50 % 2.40 % té) d’une durée supérieure à 1 mois et
inférieure ou égale à 3 mois
° +3.00 % pour les CDD (surcroît d’activi- 9.40 % 7.00 % 2.40 % té) d’une durée inférieure ou égale à 1
mois
Le contrat prendra effet au 1° janvier 2018.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de poursuivre l'adhésion au régime d'assurance chômage,
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder à la signature du contrat
d'adhésion et tout document relatif à ce dossier,
DIT que les cotisations seront imputées sur le compte 6454 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.5) Mutualisation des services
conventions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2016-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010,
Vu la délibération du 23 septembre 2013 relative aux services communs Finances et Contrôle de gestion,
Vu la délibération du 17 novembre 2014 relative à la création de services communs,
Vu la délibération du 17 décembre 2015 relative aux services mutualisés,
Vu la délibération du 8 décembre 2016 relative aux services mutualisés,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2017,
Vu le budget général 2017 adopté par délibération n°2017-03-108 du 30 mars 2017,
Comme vous le savez, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs communes-membres peuvent mettre en place des services communs. Cette possibilité est ouverte pour tout service exerçant des. missions dans le cadre de compétences qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert de la commune vers
l’intercommunalité mais également aux services fonctionnels.
L'EPCI, en application de son schéma de mutualisation, s'est engagé dans cette
démarche en créant progressivement les services communs suivants :
- Finances ;
-__ Contrôle de gestion ;
- Marchés Publics ;
-__ Affaires Juridiques ;
- Achats / Délégations de Service Public {Assurances / Parc auto ; - _ Communication ;
-__ Informatique ;
-__ Ressources Humaines ;
-__ Administration générale ;
-__ Politique de la Ville.
Ces conventions arrivent à échéance au 31 décembre 2017.
Au regard du bon fonctionnement des directions concernées, il vous est proposé de reconduire, par voie de convention, ces dix services communs d'ores et déjà institués.
Vous trouverez, en annexes, dix projets de convention qui précisent notamment, pour chaque service commun, les modalités de fonctionnement, la résidence administrative ainsi que les conditions financières.
il vous est proposé d'établir ces conventions pour une durée de 3 ans, conformément à l'échéance du schéma de mutualisation. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Par ailleurs, le service commun Bureau d'études Voirie permet aux communes-membres qui le souhaitent d'y adhérer afin de lui confier la réalisation d'études, le pilotage et la
coordination de travaux. Un certain nombre de communes-membres bénéficie d’une convention signée avec la CCEPC, qui a fait l'objet d’un transfert de plein droit au moment de la création de l'Agglomération. Parallèlement, d'autres communes manifestent le souhait d'adhérer au service commun, c'est à ce titre que l’Agglomération est aujourd'hui amenée à en délibérer, selon les mêmes modalités que précédemment (CF convention en annexe).
S'agissant du statut des agents, Une évolution est apportée concernant un agent titulaire du service Informatique qui avait précédemment été maintenu au sein des effectifs de la Ville d'Epernay, considérant que ses missions relatives à la gestion du parc informatique des écoles constituaient une spécificité vis à vis des compétences détenues par la
CCEPC. Néanmoins, l'Agglomération ayant la compétence scolaire pour une partie du territoire et la responsabilité du parc informatique correspondant, il s’agit désormais de mutualiser les effectifs concernés. L'agent municipal serait alors transféré à
l'Agglomération et les principes généraux de refacturation seront appliqués aux
collectivités utilisatrices.
De plus, if est proposé de reconduire une convention permettant à la Communauté d'Ag- glomération de solliciter l'intervention de certains services techniques de la Ville d'Eper- nay : Ateliers Municipaux, Voirie, Propreté et Circulation - Signalisation - Mobilier Urbain. Les modalités d'organisation et de remboursements sont précisées dans la convention jointe (CF convention en annexe).
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la reconduction à compter du 1% janvier 2018, par voie de convention, de onze services communs entre la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les communes membres : Marchés Publics, Affaires Juridiques, Achats / Délégations de Service Public, Finances, Contrôle de gestion, Communication, Politique de la Ville, Bureau d'Etudes Voirie, Informatique, Ressources Humaines, Admi- nistration Générale et coursiers,
APPROUVE les termes des onze projets de convention qui précisent, pour chaque service commun, les modalités de fonctionnement, la résidence administrative ainsi que les conditions financières,
APPROUVE le transfert, de droit, d’un agent titulaire actuellement employé par la Ville d'Epernay exerçant au sein du service commun Informatique,
APPROUVE la reconduction de la convention relative à la réalisation de travaux en régie par les services techniques de la Ville d'Epernay au profit de la Communauté
d'Agglomération,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer lesdites conventions et tout
document relatif à cette affaire,
DIT que les recettes et les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 020 du budget. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
10.6) Convention de mise à disposition de personnel
Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne (OTEPC)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n° 83-54 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61-2,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-250 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, et notamment son article 11,
Vu l'avis du Comité Technique en séance du 7 décembre 2017,
Vu l'accord de Madame Déborah MIRBELLE, salariée en date du 1er décembre 2017,
La Communauté de communes Epernay Pays de Champagne (CCEPC) et l'Office de: Tourisme Epernay Pays de Champagne (OTEPC) avaient signé une convention de partenariat afin de conjuguer leurs efforts et leurs actions pour professionnaliser et organiser l'économie touristique locale.
Dans ce cadre, il avait été décidé d'engager une dynamique commune de travail autour de champs d'interventions retenus conjointement par les deux entités, afin d'améliorer l'attractivité touristique de leur territoire commun.
Afin d'optimiser la synergie entre la CCEPC et l'OTEPC, ces deux structures ont signé
depuis le 1* janvier 2015 une convention permettant la mise à disposition d’un agent de FOTEPC, compétent en matière d'animation touristique locale, à hauteur de 40% de son temps de travail.
Cet agent est chargé d'assister les élus communautaires à la définition d’une stratégie touristique dans le cadre des compétences dévolues à la communauté d'agglomération, et d'en assurer la mise en œuvre. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ce partenariat entre notre collectivité et l'OTEPC arrive à échéance et il vous est proposé de poursuivre cette dynamique par la signature d'une convention entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'OTEPC, dans les mêmes termes, jusqu'au 31 décembre 2018.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne et tout acte s’y rapportant,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6218/95/DTO837.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.7) Mise à disposition partielle.des services de l'agglomération vers le Pôle
d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu lParrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-5680 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en séance 7 décembre 2017 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le PETR ne possède pas des moyens administratifs et techniques nécessaires à l'exercice des compétences dévolues à ce syndicat.
Une partie des services communautaires, soit 5 agents, pour un total annuel de 90 heures d'activité, pourrait être mise à disposition de ce PETR, sur la base d'une convention, pour prendre en charge les tâches administratives et techniques à effectuer.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires
concernés et, notamment, la nature des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition partielle de services de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne vers le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR),
APPROUVE les termes de la convention et les conditions de remboursement par le PETR vers la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.8) Recrutement d'un agent pour pourvoir un poste de rédacteur
responsable des transports scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-2,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du Centre de Gestion de la Marne, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la publicité de l'offre d'emploi du poste de rédacteur,
Le contrat d'un rédacteur territorial, exerçant les fonctions de responsable des transports scolaires, arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Un appel à candidatures a été lancé sur le plan national. Aucun agent titulaire de la fonction publique territoriale, possédant les compétences requises pour ce poste ne s'est porté candidat.
Aussi, je vous propose de recourir au recrutement d’un agent contractuel, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut des personnels des collectivités territoriales et de pourvoir un poste de rédacteur, à temps complet, vacant au tableau des effectifs. Cet agent devra être nécessairement titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de rédacteur.
Ce contrat, à signer par le Président, d'une durée d’un an, avec prise d'effet à sa signature, sera fondé sur la base de l'indice brut 373 du grade de rédacteur correspondant à l'échelon 2. Ce cadre contractuel bénéficiera du régime indemnitaire des rédacteurs.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant,
ADOPTE la rémunération définie ci-dessus,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits du compte 6411/252/TRANSC.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.9) Recrutement d'un agent pour pourvoir un poste d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (MNS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-2,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portants diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la déclaration de vacance de poste effectuée auprès du Centre de Gestion de la Marne,
Vu la publicité de l'offre d'emploi du poste d'éducateur territorial des APS,
Le contrat d’un éducateur territorial des activités physiques et sportives, exerçant les fonctions de maître-nageur sauveteur, arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Un appel à candidatures a été lancé sur le plan national. Aucun agent titulaire de la fonction publique territoriale, possédant le BEESAN et présentant les compétences requises pour ce poste ne s’est porté candidat.
Aussi, je vous propose de recourir au recrutement d'un agent contractuel, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut des personnels des collectivités territoriales et de pourvoir un poste d'éducateur des APS, à temps complet, vacant au tableau des effectifs. Cet agent devra être nécessairement titulaire du BEESAN et d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d'éducateur des APS.
Ce contrat, à signer par le Président, d'une durée d'un an, avec prise d'effet à sa signature, sera fondé sur la base de l'indice brut 389 du grade d'éducateur des APS correspondant à l'échelon 4. Ce cadre contractuel bénéficiera du régime indemnitaire des éducateurs territoriaux.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant à procéder au recrutement et à signer tout document s’y rapportant,
ADOPTE la rémunération définie ci-dessus,
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits du compte 64131/413/NEPTUNE.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.10 Tableau des effectifs
}
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire en date du 11 décembre 2017,
Vu les vacances de deux postes d'attaché au tableau des effectifs,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Considérant la nécessité de créer un poste d’un conseiller mobilité et de le recruter par voie contractuelle,
article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant la nécessité de créer un poste d'un chargé d'études urbanisme et planification et de le recruter par voie contractuelle, article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Considérant la nécessité de créer les postes permettant les avancements de grade,
Le Conseil d'agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au
remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.
Ainsi, par la délibération n°2017-184 en date du 29 juin 2017, le conseil d'agglomération à
acter le principe du recrutement d'un conseiller mobilité et solliciter l'accompagnement financier de la Région Grand Est et de l'ADEME Grand Est sur le financement du poste.
Compte tenu du caractère ponctuel de la mission, je vous propose de recruter le conseiller mobilité sur la base d'un poste d’attaché vacant au tableau des effectifs et de le pourvoir par voie contractuelle.
Ce dernier sera plus particulièrement en charge de la promotion, de l'accompagnement et de la mise en place de projets engageant un moindre recours à l’utilisation d'un véhicule individuel.
Un appel à candidature a été lancé. Le candidat retenu devra obligatoirement être titulaire d'un diplôme de niveau III minimum dans le domaine de l'environnement, la mobilité, les transports l'aménagement ou le développement durable et sera rémunéré sur la base de l'indice brut 434 à 810 du grade d'attaché territorial.
De même, dans le cadre de la réorganisation du service aménagement et urbanisme
réglementaire, convient-il de renforcer ce dernier plus particulièrement dans le cadre de ses missions de gestion de la planification en recrutant un chargé d’études urbanisme et planification. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ce dernier assurera l'élaboration et le suivi des procédures de planification des documents d'urbanisme des communes et de l’agglomération. || prendra en charge l'organisation et le pilotage des procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme ainsi que le montage et le suivi administratifs de celles-ci.
À ce titre, il organisera et pilotera la concertation dans l'élaboration des documents d'urbanisme, suivra la mise en œuvre et organisera les modalités d'évolution des
documents de planification.
Enfin, il supervisera la dématérialisation des documents d'urbanisme en lien avec le système d'information géographique.
Compte tenu du caractère ponctuel de certaines des missions dévolues au chargé
d'études, je vous propose de le recruter sur la base d’un poste d’attaché vacant au tableau des effectifs et de le pourvoir par voie contractuelle.
Un appel à candidatures a également été lancé dans la presse nationale. Le candidat
retenu devra obligatoirement être titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’attaché et sera rémunéré sur la base de l'indice brut 434 à 810 du
grade d’attaché territorial.
Par ailleurs, suite à la Commission Administrative Paritaire du 11 décembre 2017, 31
agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade, dont 6 suite à la réussite à un examen professionnel. ‘
Par conséquent, je vous propose la création des postes permettant de procéder à ces avancements de grade et parallèlement la suppression des postes qui ne sont plus
nécessaires suite à ces avancements.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE de recruter un conseiller mobilité à temps complet et de le pourvoir par voie contractuelle sur un poste d'attaché vacant au tableau des effectifs. Le candidat retenu devra obligatoirement être titulaire d'un diplôme de niveau Il minimum dans le domaine de l'environnement, la mobilité, les transports, l'aménagement ou le développement durable et sera rémunéré sur la base de l'indice brut 434 à 810 du grade d'attaché territorial,
DECIDE de recruter un chargé d'études urbanisme et planification à temps complet sur un poste d'attaché vacant au tableau des effectifs et de le pourvoir par voie contractuelle. Le
candidat retenu devra disposer d'un des diplômes requis pour se présenter au concours “externe d’attaché, rémunéré sur la base de l'indice 434 à 810 du même grade,
DÉCIDE la création des postes nécessaires aux avancements de grade et la suppression des postes qui ne sont plus nécessaires dans ce cadre,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les contrats éventuels si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :
Filière : Administrative
Cadre d'emplois : Atfachés
Grade : Attaché principal Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Ancien effectif : 3
Nouvel effectif : 2
Grade : Attaché hors classe :
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Cadre d'emplois : Rédacteurs
Grade : Rédacteur
Ancien effectif : 7
Nouvel effectif : 6
Grade : Rédacteur principal de 1° classe
Ancien effectif : 8
Nouvel effectif : 9
Cadre d'emplois : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 10
Nouvel effectif : 8
Grade : Adjoint administratif principal de 1*° classe
Ancien effectif : 3
Nouvel effectif : 5
Filière : Technique
Cadre d'emplois Techniciens
Grade : Technicien principal de 2°"° classe
Ancien effectif : 4
Nouvel effectif : 1
Grade : Technicien principal de 1ère classe
Ancien effectif : 5
Nouvel effectif : 8
Budget ASSAINISSEMENT
Grade : Technicien principal de 2°" classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : O
Grade : Technicien principal de 1ère classe
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Cadre d'emplois : Agents de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
Ancien effectif : 4
Nouvel effectif : 3
Grade : Agent de maïñtrise principal
Ancien effectif : 3
Nouvel effectif : 4
Cadre d'emplois : Adjoints techniques Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Grade : Adjoint technique
Ancien effectif : 44
Nouvel effectif: 36 dont 1 TNC 33h et 1 TNC 31h
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Ancien effectif : 21
Nouvel effectif : 25 dont 1 TNC 33h et 1 TNC 31h
Grade : Adjoint technique principal de 1°"° classe
Ancien effectif : 3
Nouvel effectif : 7
Budget EAU
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint technique principal de 1*° classe
Ancien effectif : O
Nouvel effectif : 1
Filière : Animation
Cadre d'emplois : Adjoints d'animation
Grade : Adjoint d'animation
Ancien effectif : 14
Nouvel effectif: 12 dont 1 à TNC 28h00
Grade : Adjoint d'animation principal de 2°"° classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 3 dont 1 à TNC 28h00
Filière : médico-sociale
Cadre d'emplois : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Grade : Agent principal spécialisé des écoles maternelles de 2°"° classe - ancien effectif : 11
- nouvel effectif : 10
Grade : Agent principal spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe - ancien effectif : O
- nouvel effectif : 1
Filière : sportive
Cadre d'emplois : Educateurs des activités physiques et sportives
Grade : Educateur des APS
- ancien effectif : 15
- nouvel effectif : 12
Grade : Educateur principal de 2°" classe des APS
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 4
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à l'unanimité des votants.
11- AFFAIRES FINANCIÈRES
11.1) Décision modificative n°3 - Budgets général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Vu les budgets général et annexes,
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu, au cours de l'exercice, de procéder à des
modifications budgétaires, afin de l’ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DÉCIDE d'adopter la Décision Modificative n°3 du budget général et des budgets annexes telle qu'elle est présentée.
Adopté à l'unanimité des votants.
11.2) Créances éteintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
Le comptable public de la trésorerie d'Epernay a fait parvenir à la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, une liste de titres de recettes qu'il n'a pas pu recouvrer et dont il demande l'extinction des créances pour un montant de 20 264.16 €.
Les créances éteintes contrairement aux admissions en non-valeur s'imposent à la
collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de
recouvrement n'est possible à la suite d’une décision de justice.
Ces titres concernent les exercices budgétaires de 2012 à 2017.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d'’éteindre les créances, d’un montant total de 20 264.16 € au titre des exercices 2012 à 2017, selon le tableau joint,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6542 « créances éteintes ».
Adopté à l'unanimité des votants.
11.3) Approbation du montant définitif des attributions de compensation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT approuvé par les communes membres de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
Vu la délibération n° 2017 — 09 — 326 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2017,
En application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté
verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de
PEPCI.
Dans le cadre d’une fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de 2017 est égale :
- pour les communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique: à l'attribution de compensation que versait ou percevait cette commune en 2016. Il peut être déragé à cette règle, soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans le cadre d'une révision libre des attributions de compensation ; soit, uniquement les deux premières années d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale par
délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers. Dans ce dernier cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de
compensation de plus de 30 % de son montant, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision :
- pour les communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou les
communes isolées : au montant d'attribution de compensation calculé selon les règles de droit commun.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d'Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un
rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées.
La CLECT a adopté son rapport le 31 août 2017. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport.
Par ailleurs, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
charges, il a été décidé de s'inscrire dans le cadre d’une fixation libre des attributions de
compensation.
Pour rappel, les attributions de compensation provisoires initialement fixées sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
FHIS
VIZE
BERGERES LES VERTUS
BRUGNY VAUDANCOURT
NTRIX BERGES
TRAIT
VOT COURCOURT
LLY
ERES
LE REPOS
EPERNAY
ÉTRECHY
ELAVIGNY
NON
NGES
RY LES LOISY
LOISY EN BRIE
LE MESNIL SUR OGER
ISTRES ET BURY
A
L
N
MORANGIS
MOSLINS
MOUSSY
RY
PIERRE MORAINS
PIERRY
NT MARD LES ROUFFY
ERES
AL DES MARAIS
YE
TOULON
LLENEUVE-RENNEVILLE
LLERS AUX BOIS
LLESENEUX
NAY
OIPREUX
Compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués ci-avant, les attributions de
compensation provisoires initialement fixées sont corrigées afin de prévoir les attributions de compensation définitives suivantes : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
A THIS HAcomptesversés/Oifférenciel àrembourser
A VISE Versement mensueljusqu'en décembre 2017
BERGERES LES VERTUS a|A comptes wersés/'Différentiel arembourser
BRLIGNYY AUDANCOLIRT Versement mensueljusqu'en décembre 3017
IC HAIMTRIO BERGES Acomptesversés/Différenciel àrembourser
CHALTEA Acomptes versés /Différenciel arembourser
EC HAOT COURCOURT Versement mersueljusu'en décembre 2017
IC HOULLY Versement mensustjusqu'en décembre 2017
CLAMANGES Versement mensuel jusqu'en décembre 2017
CRAMANT Versement mensueljusqu'en décembre 2017
CUS Versement mensuel jusqu'en décembre 2017
CUMIERES Versement mensueljusqu'en décembre 2017
ECURY LE REPOS Acomptesversés/Différenciel rembourser
EPERNAY Versement mensuel jusqu'en décembre 217
ETRECHY |Acomptesversés/Différenciei rembourser
FLAVIGNY Versement mensusljusqu'en décembre 2017
IGERMTNON 2Versement mensuel jusqu'en décembre 2017
IGIONGES Acomptesversés/Oifférenciel àrembourser
GARY LES LOISY Acomptesversés/Différenciel srembourser
GBRAUVES Versement mensueljusqu'en décembre 3017
LOISY EN BRIE comptes versés {Différenciel ärembourser
LE MESNIL SUR GER Acomptesversès/Oifférenciel rembourser
LES ISTRES ET BURY Versement mersueljusqu'en décembre 2017
MAGENTA Versement mensueljua uen décembre 2017
PMAANCY Versement mernsueljusqu'en.décembre 2017
MARDEUIL Versement mensueljusqu'en décembre 2017
MIONTHELON Versement mensueljusqu'en décembre 2017
MORANGE BlVersement mensueljusqu'en décembre 2017
MAOSLINS Acomptesversés/Différenciel rembourser
MOUSSY Versement mensueljusqu'en décembre 2017
OGER Acomptesversés/Différenciel àrembourser
OURY Versement mensusljusqu'en décembre 2017
PIERRE MORLINS Acomptesversés)Différenciel àrembourser
PIEREY Versement mensueljusu'en décembre 2017
PLVOT Versement meosueljusqu'en décembre 2D17
POCANCY Acomptesversés/Différenciel àrembourser
ROUFFY Acomptesversés/Différenciel rembourser
SAINT MARDLES ROLIFEY comptes versés Différenciel àrembourser
SOULIERES Acomptesversés/Différenciel àrembourser
IFRECON. Versement mensuel jusqu'en décembre 2017
VAL DES MARAIS Versement mensueljusqu'en décembre 2017
WELYE BlVersement mensueljusu'en décembre 2017
NERF TOULOM Slacomptesversés/Différenciet arembourser
ERTUS lAcompresversés/Différenciel rembourser
[V RLENEUVE-RENNEVILLE Acomptesrersés/Différenciel ärembourser
UILIERS AUX BOIS Acomptesversés/Différenciel àrembourser
Il est donc demandé au conseil communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, arrêter le montant des attributions de compensation
[VILLESENEUX Versement mensuel jusqu'en décembre 2017
A INA Versement mensueljusqu'en décembre 2017
V CIPREUX A comptesversés/Différenciel ârembourser
VOUZY Acomptesversés/Différenciel àrembourser Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaïne de Champagne
définitives et des modalités de reversements de celles-ci aux communes membres telles que présentées ci-avant.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au titre de l'année 2017, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels
que présentés dans le tableau ci-dessous :
THIS ve nciel à rembourser
VIZE ersement mensuel ‘en décembre 2017
LES VERTUS ve nciel à rembourser BRUGNY VAUDANCOURT ersement mensuel en décembre 2017
INTRIX BERGES ve renciel à rembourser
TRAIT renciel à rembourser
VOTCOURCOURT ersement mensuel u'en décembre 2017 AY ‘ersement mensuel y'en décembre 2017
ersement mensuel u'en décembre 2017
ersement mensuel u'en bre 2017
ersement mensuel u'en décembre 2017
ERES ‘ersement mensuel y'en décembre 2017
LE REPOS nciel à rembourser
Y ersement mensuel en décembre 2017
2 Différenciel à rembourser
LAVIGNY É ersement mensuel en décembre 2017 NON ‘ersement mensuel ‘en décembre 2017
ve Différenciel à rembourser
RY LES LOISY ve Différenciel à rembourser
ersement mensuel ‘en décembre 2017
EN BRIE ve érenciel à rembourser MESNIL SUR OGER ve renciel à rembourser ISTRES ET BURY ersement mensuel u'en décembre 2017
A ersement mensuel y'en décembre 2017 fersement mensuel u'en décembre 2017
[s ‘ersement mensuel u'en décembre 2017 IMONTHELON 9 ‘ersement mensuel u'en décembre 2017
MORANGIS ‘ersement mensuel en décembre 2017
MOSLINS 3 à rembourser MOUSSY ‘ersement mensuel l'en décernbre 2017
ve à rembourser
RY ersement mensuel n décembre 2017
IERRE MORAINS ve Différenciel à rembourser
ersement mensuel ‘en décembre 2017
ersement mensuel ‘en décembre 2017
OCANCY nciel à rembourser
renciel à rembourser
MARD LES ROUFFY renciel à rembourser ERES renciel à rembourser
ersernent mensuel u'en décembre 2017
ALDES MARAIS ‘ersement mensuel décembre 2017 YE ersement mensuel décembre 2017 TOULON Différenciel à rembourser ERTUS Différenciel à rembourser ILLENEUVE-RENNEVILLE ve Différenciel à rembourser ILLERS AUX BOIS ve Différenciel à rembourser EUX ersement mensuel L'en décembre 2017 Y ersement mensuel u'en décembre 2017
OIPREUX renciel à rembourser OUZY renciel à rembourser Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Adopté à la majorité des votants (80 voix pour - 1 contre : M. DENIS).
12- Communication des décisions prises par le Président en vertu de la
délégation donnée par le conseil communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20
décembre 2016,
En application de la délibération n° 2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil
communautaire m'a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertu des possibili- tés offertes par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n°2017-10-346
Règlement de notes de frais et d'honoraires de l'Office Notarial de Vertus pour la rédaction du bail professionnel au profit de Madame CHIRIAC, médecin généraliste pour son installation dans la cellule n°1 de la maison de santé.
Bénéficiaire office notarial P. PITEL et J. MARSAN — 52 rue Jean Lebon — 51 130
VERTUS
Montant : 480 € TTC
Décision n°2017-11-347
Avenant n°1 au contrat d'assurance responsabilité civile intégrant les risques de
l'ancienne CCRV dont le contrat RC a été résilié.
Attributaire : SMACL
Montant avenant : Cotisation complémentaire basée sur la masse salariale au 1° janvier par application d'un taux de 0,105% HT
Date effet : 1° janvier 2018
Décision n°2017-11-348 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Marché 2017.59 GRAUVES — HAMEAU DE MONTGRIMAUX — sécurisation de
l'alimentation en eau potable du hameau de Montgrimaux - Marché subséquent à l'accord cadre 2015-14
Attributaire : SOGEA EST BTP - ZA rue de Mervillon — 10 150 VAILLY
Montant global du marché: 205 669,20 € TTC décomposé en une tranche ferme
« sécurisation de l'alimentation en eau potable du hameau » pour 182 250 € TTC et une
tranche conditionnelle « conduite non réutilisable » pour 23 419,20 € TTC.
Le marché sera traité à prix unitaires aux prestations réellement exécutées.
Durée des travaux : délai d'exécution de la tranche ferme de 45 jours ouvrés à compter
de l'ordre de service. Le délai d'exécution de la tranche conditionnelle est de 5 jours
ouvrés à compter de l’ordre de service.
Le délai d'affermissement de la tranche conditionnelle est de 2 mois à compter du
commencement d'exécution de la tranche ferme.
Décision n°2017-11-349
Marché 2017.54 PIERRY — Rue jean Jaurès — Création d’un bassin d'orage de 750 m°-
Marché subséquent à l'accord cadre 2015-14
Attributaire : SADE CGTH - 3 rue de l'Escaut — 51 722 REIMS
Montant estimatif du marché : 1 631 557 € TTC
Le marché sera traité à prix unitaires aux prestations réellement exécutées.
Durée des travaux : délai d'exécution de 8 mois à compter de l'ordre de service. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
FAIT A EPERNAY, le À.5/4 2 JA
COMPTE RENDU AFFICHÉ
A LA PORTE DE LA MAIRIE
LE