Conseil Municipal - Procès verbal du 07 février 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal du 07 février 2022 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Violès. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du 07 février 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 07 février 2022 à 18h00

Salle du conseil municipal en mairie

Présents : AUNAVE Marie-José, MENU Jacquie, TESSIEUX Martine, GAUCHER Jérôme, GOURLOT Florence, CANO Christophe, BARROT Gilles, RABOU Joëlle, COPIER Henri, DELAVIS Pascale, COMBE Pascal, ECKINCI Julia

Absents : COCQUELET Sylvie procuration à MENU Jacquie, DEVERGNE Aurélie procuration à GAUCHER Jérôme, DENIS Elad procuration à AUNAVE Marie José, GOMEZ Céline procuration à COMBE Pascal. Absent non excusé : DISY François

Madame le Maire ouvre la séance et présente ses meilleurs vœux aux élus présents.

Désignation du secrétaire de séance

Madame Joëlle RABOU est désignée, secrétaire de séance, à l’unanimité

Approbation du PV de la séance du 6 décembre 2021

Monsieur MENU Jacquie a déjà procédé à une rectification avant approbation : pour le changement de l’éclairage du stade la subvention est de 9 000 € des instances du football et non de 3 000 € (confirmé par l’enregistrement vocal du conseil du 06 décembre 2021).

Madame EKINCI demande la modification de son intervention sur le choix des architectes pour la réhabilitation des écoles, le PV de la séance du 6 décembre 2021 sera approuvé lors d’une prochaine séance.

ADMINISTRATION GENERALE

➢ COMMUNICATION : courrier de Monsieur le Préfet.

Madame le Maire informe d’un courrier de Monsieur le sous-préfet pour Monsieur le préfet de Vaucluse reçu le 10 décembre. Dès sa réception, Madame le Maire a appelé Mme Christine Lacour qui suit l’affaire à la sous- préfecture, en lui faisant part de mon étonnement sur le contenu de ce courrier, qu’elle va lire. Une réponse est partie à la préfecture avec tous les justificatifs à l’appui.

Madame le Maire espère que ce n’est qu’une demande d’un des trois membres de la minorité, j’emploi bien le mot minorité malgré que le courrier de Mr le préfet emploi le mot opposition… car elle aurait préféré une attitude plus franche et directe, aucun d’entre vous ne lui ayant demandé de laisser une place sur notre page Facebook de la commune, qui ne sert d’ailleurs pas de propagande, mais d’informations sur les projets de la commune ou sur l’actualité nécessaire aux habitants, actualité et protocole applicable dont vous n’avez souvent pas la connaissance. Puisque la volonté est de suivre à la lettre les règles applicables, c’est ce que nous ferons, pas dans le sens où aujourd’hui nous ne les appliquons pas mais plus dans le sens où Madame le Maire acceptait jusqu’à présent d’inviter les élus de la minorité même s’ils ne sont pas porteurs des projets choisis par la majorité, vous étiez invités aux rencontres avec maîtres-d ’œuvre, à des visites de locaux en amont etc…

Et bien, dorénavant, les élus de la minorité seront convoqués comme le prévoit la loi aux commissions auxquelles ils appartiennent et non à des commissions informelles.

D’ailleurs, Madame le Maire tient à rappeler que vous avez eu l’opportunité de travailler dans toutes les commissions communales malgré vos scores de 23,55% pour 167 voix et 11% avec 78 voix… et Madame le Maire trouve un peu malsain ce genre de courrier envoyé sans en avoir parlé aux autres élus. Mr le préfet a eu son ressenti et mon explication, et Madame le Maire espère qu’il en fera bon usage.Monsieur COPIER Henri demande s’il est possible de connaître le nombre de personnes qui consulte la page Facebook de la Mairie de Violès.

➢ PERSONNEL COMMUNAL

o Présentation, sans vote, du protocole sur le temps de travail

Madame le Maire rappelle que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge le fondement légal ayant permis de maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures). Madame le Maire précise que la commune de Violés a délibéré les 13 décembre 2001 pour la mise en place d’un protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail sans régime dérogatoire à la durée légale du travail. Cependant, les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans les services de la commune depuis le 1er janvier 2002, doivent être adaptées à l’évolution de l’organisation des services. Le présent protocole est conclu dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, accompagnée de ses décrets d’application dont celui du 25 août 2000. Il a pour objectif de poser le cadre général de l'organisation du temps de travail de la collectivité applicable aux agents. Il permet d’organiser les modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires (horaires de travail, planning, …) en fonction des nécessités de service.

Par sa rédaction, la collectivité vise à :

• être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

• garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes du territoire, • assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel. Ces objectifs doivent être adaptés à une réalité qui évolue et permettre une organisation lisible, équitable, attractive, efficace et pertinente pour chaque service dans le respect du cadre fixé.

Madame le Maire précise que ce protocole doit être soumis au Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique, avant un retour devant le conseil municipal pour vote.

Le conseil, après en avoir débattu, prend acte du protocole présenté.

Monsieur COPIER Henri demande comment fonctionnent les heures supplémentaires et les heures complémentaires. Madame EKINCI Julia demande s’il existe un compte épargne temps pour les agents.

Madame le Maire explique que les congés doivent être pris dans l’année et ne peuvent être reportés plus tard. Madame EKINCI Julia explique que normalement les congés non-pris dans les temps sont perdus. Monsieur COPIER Henri demande si les ATSEM ont accepté le nouveau règlement. Monsieur GAUCHER Jérôme répond qu’elles n’ont pas le choix même si elles désapprouvent.

o Régime indemnitaire : création d’une commission pour la mise en place du

RIFSEEP

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commune de Violès a mis un place un régime indemnitaire dès 2003. Le décret n°2014-513 a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suggestions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle dans la fonction publique d'État. La mise en place du RIFSEEP concernait dans un premier temps les services centraux de l’État ; la transposition à la fonction publique territoriale a eu lieu progressivement en fonction de la parution d’arrêtés ministériels ouvrant le dispositif aux services déconcentrés de l’État et donc par équivalence aux cadres d’emplois de la FPT. Aujourd’hui il existe une concordance entre tous les cadres d’emploi sauf la filière police.

Dans le cadre des outils de modernisation et de simplification du paysage indemnitaire de la fonction publique et en vue de remplacer l’ensemble des primes réglementaires, ce nouveau dispositif indemnitaire RIFSEEP est progressivement mis en œuvre par l'introduction de 2 nouvelles primes complémentaires : • L'IFSE : indemnité de fonctions, de suggestions et d’expertise, tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions

• Le CIA : complément indemnitaire annuel, lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature.

Madame le Maire proposer au Conseil de transformer le régime indemnitaire existant en RIFSEEP, afin de travailler sur ce régime elle propose la mise en place d’un comité de pilotage qui comprendra les adjoints et au niveau des agents un représentant de chaque service.

Le Conseil municipal est invité à approuver la création d’un comité de pilotage pour la transformation du régime indemnitaire en RIFSEEP.Après délibération le Conseil à l’unanimité approuve la création d’un comité de pilotage pour la transformation du régime indemnitaire en RIFSEEP

Monsieur COMBE Pascal demande s’il est possible de rajouter certaines règles au CIA comme l’assiduité. La réponse est oui. Monsieur GAUCHER Jérôme explique que l’assiduité ne pourra pas être appliqué de la même façon pour tous les agents. Monsieur CANO Christophe propose de mettre la même prime pour tous les agents et de faire un tableau de suivi pour l’année et de mettre en place un coefficient de calcul selon les critères établis.

Madame EKINCI Julia dit qu’il faut partir sur des critères simples pour une meilleure gestion.

o Protection sociale complémentaire

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

• Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale

• Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions propres à chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et de se mettre au diapason de la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Depuis 2007, les employeurs locaux peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :

• Soit l’agent souscrit un contrat individuel chez l’assureur de son choix et reçoit l’aide financière de la collectivité (cela s’appelle un contrat labellisé).

• Soit l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel (c’est une convention de participation)

Madame le Maire informe le Conseil de l’obligation faite aux employeurs publics de présenter et de débattre sur la protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022. Ce débat n’est pas soumis au vote.

Le conseil, après en avoir débattu, prend acte qu’il n’existe pas de dispositions prises par la collectivité en matière de protection sociale complémentaire mais qu’elle compte les mettre en œuvre à l’avenir.

➢ En informant les agents sur les garanties qui peuvent leur être accordées au titre de la protection sociale complémentaire,

• En procédant à des simulations pour évaluer la dépense devant être prise en charge par la collectivité, une fois connus les montants de référence pour lesquels les décrets sont en attente de parution.

• En mettant en œuvre de l’obligation de participer financièrement :

o aux contrats prévoyance au plus tard au 1er janvier 2025, à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence,

o aux contrats santé au plus tard au 1er janvier 2026, à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence

Monsieur COMBE Pascal demande s’il faudrait peut-être savoir avant si tous les agents ont déjà ou pas une mutuelle. Monsieur YVOZ Alain explique que dans le privé on ne peut pas imposer une mutuelle aux agents s’ils en ont déjà une et que cela s’applique uniquement aux nouveaux agents, à voir si cela est pareil dans le public.

Madame EKINCI Julia dit que la mairie ne prendra pas en charge à 100 % les mutuelles des agents.TRAVAUX INFORMATIONS

➢ REHABILITATION DE L’ECOLE C DITE « ECOLE DES GARCONS » Rapporteur Florence GOURLOT

o Demande de subvention dans le cadre de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux)

Madame le Maire informe le Conseil municipal que les travaux de réhabilitation de l’école C peuvent être éligibles à une subvention dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux). Madame le Maire propose au Conseil d’approuver la demande de subvention dans le cadre de la DETR et d’adopter le plan de financement prévisionnel ci-dessous

Dépenses Recettes

Travaux 484 000.00 Département CDST pour une dépense subventionnable de

184 987,14 €HT

129 491.00

Maitrise d’œuvre 53 724.00 CCAOP Fond de concours 150 000.00 Divers imprévus 100 000.00 DETR 100 000.00 CRTE

Total HT 637 724.00 FCTVA 125 534.69 TVA 127 544.80 Emprunt 100 000.00 Fonds propres 160 243.11

Total 765 268.80 Total 765 268.80 Après délibération le Conseil à l’unanimité approuve le plan de financement proposé et autorise Madame

Le Maire a sollicité une subvention dans le cadre de la DETR

o Diagnostic amiante

Madame GOURLOT rappelle au Conseil que le bureau de contrôle SOCOTEC a été choisi pour effectuer le diagnostic amiante avant travaux et avant démolition pour les anciennes, le devis a été actualisé en fonction des prélèvements effectués, 35 prélèvements MET ont été réalisés le devis s’élève à 1 461€HT. Les rapports ont été transmis aux architectes pour suite à donner. (cf. conclusions des rapports dont l’intégralité est consultable en mairie). Madame GOURLOT précise que des devis pour effectuer les travaux de désamiantage nécessaire vont être demandés.

o Consultation contrôleur technique et CSPS

Dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école C dite « écoles des garçons » il est nécessaire de faire intervenir un contrôleur technique de construction et un coordonnateur santé et protection de la santé (CSPS). Le Conseil est invité à autoriser Madame le Maire à lancer les consultations.

Après délibération le Conseil à l’unanimité autorise Madame le Maire à lancer les consultations. Madame GOURLOT Florence rajoute qu’un ingénieur est venu étudier la structure et qu’aucun problème majeur n’a été détecté. Monsieur COPIER Henri demande s’il est possible de voir le projet des architectes en 3D. Il est répondu que cela impliquerait un coût supplémentaire.

➢ TRAVAUX DE VOIRIE

Rapporteur Jacquie MENU

o Taille des platanes

Monsieur MENU rappelle au Conseil que par délibération du 11 juin 2018 l’entretien des platanes a été confié à la SARL FAYARD du Thor, la programmation 2022 prévoyait la taille de 30 platanes rue de la République et rue des Bourgades pour un montant de 3 600€HT. Il a été demandé à l’entreprise FAYARD de réactualiser son offre, puisqu’après l’abattage dû au chancre coloré il ne reste que 19 arbres à élaguer.

o Stationnement et sens unique

Monsieur MENU informe le conseil des retours sur la mise en place du sens unique et du marquages des places de stationnement. A l’usage il s’avère que quelques ajustements ont été nécessaires, impasse de la treille, Place des vignerons, rue Grenache, la commission voirie du 24 janvier a tranché sur ces modifications. ▪ Impasse de la treille un potelet va être mis en place afin d’éviter le stationnement ▪ Place des vignerons une place de stationnement a été supprimée▪ Rue Grenache la commission maintien le sens unique mis en place

o Informations sur les travaux en cours

▪ Travaux Route du Plan de Dieu

Monsieur MENU informe le Conseil que les travaux ont débuté le 10 janvier. Au fil des travaux il s’avère que des caniveaux n’avaient pas été prévu devant la parcelle AX 44, le cabinet CERRETTI a réalisé un devis pour ces travaux supplémentaires qui s’élève à 4 750 €HT.

Monsieur MENU Jacquie lit un courrier du maître d’œuvre du chantier exposant un problème rencontré lors des travaux. Monsieur COMBE Pascal dit que le maître d’œuvre aurait dû voir le problème avant et que les membres de la commission des travaux ont validé un projet mal étudié.

Madame AUNAVE Marie José explique que le contrat du maître d’œuvre arrive bientôt à son terme et qu’il faudra envisager de changer de prestataire.

Madame COCQUELET Sylvie, ayant donné procuration à Monsieur MENU Jacquie, lui a transmis une lettre à lire aux membres du conseil municipal pour exprimer son opinion sur le problème exposé par Monsieur MENU Jacquie sur les travaux de la route du Plan de Dieu : « Chers collègues, je vous présente mes excuses pour mon absence pour des raisons familiales. Néanmoins, je tiens à exprimer mon opinion au sujet du problème concernant les travaux route du Plan de Dieu qui amène une augmentation du coût initialement prévu. Le riverain qui exprime son désaccord quant au choix retenu devant sa propriété nous pousse à poser des grilles comme devant les portails de ses voisins. Pour ma part, en qualité de membre de la commission des travaux, j’assume le choix qui avait été fait de mettre une bordure en limite de sa propriété avec une pente de trottoir inclinée vers la route pour qu’il n’y ait pas d’eau pluviale qui aille chez lui venant du domaine public, et non des grilles comme ses voisins. Ce n’est pas de la discrimination, c’est simplement que sa propriété n’est pas dans la même configuration que les voisins qui ont un mur d’enceinte et un portail d’entrée avec 2 ou 3 m de grille devant. Ici, il n’y a pas de mur d’enceinte, il y a plus de 10 m d’ouverture sur le trottoir et je pense que plus de 10 m de grille ne sera esthétiquement parlant pas très heureux dans le projet que nous réalisons où l’on souhaite que le résultat final soit agréable visuellement. Techniquement parlant, le choix initial était efficace pour que les eaux pluviales du domaine public n’aillent pas dans sa propriété et, de toute façon, sa propriété est en contrebas par rapport au niveau du public. En résumé, j’assume le choix initial qui avait été fait autant sur le plan technique que sur le plan esthétique. Nous avons préféré accéder à sa demande pour éviter les polémiques et son sentiment d’être désavantagé par rapport au voisinage, malheureusement c’est au détriment financier de la commune. »

Monsieur COMBE Pascal dit que pour lui, dans sa lettre, Madame COCQUELET Sylvie culpabilise son choix mais pour lui, l’erreur vient du maître d’œuvre qui a mal fait son travail.

▪ Travaux Rue Frédéric Mistral et avenue du stade

Les travaux s’achèvent cette semaine.

▪ Devis porte du logement de la Cure

La porte d’entrée du logement de la Cure a été fracturée, l’huissier en charge du dossier d’abandon de logement est intervenu avec un serrurier pour sécuriser la porte. Cependant il s’avère nécessaire de changer cette dernière, la commission voirie-travaux du 24 janvier a validé le devis de l’entreprise « Menuiserie Marseille » pour un montant de 2 725€21 HT.

Madame le Maire fait l’historique du logement. Suite à l’abandon du logement par la locataire, la mairie a demandé à l’huissier de changer les serrures et de faire un premier état des lieux. Quelque temps après, la porte a été fracturée. L’huissier est revenu sur place pour les constations et pour vérifier qu’il ne manque rien depuis sa dernière visite. Les clés ont depuis été récupérées par la mairie. Le logement va prochainement être vidé.

▪ Bâtiment loué à Oeno Service

Lors de la réunion de démarrage des travaux de la route du plan de dieu, il a été constaté des fissures sur le mur du bâtiment que la commune loue à la Société Oeno Services. Des travaux seront nécessaires pour sécuriser le bâtiment. Des devis ont été demandé à l’entreprise CETTOLO.

INTERCOMMUNALITE

➢ RAPPORT DE LA CLECT

Les commissions locales d’évaluation des charges transférées examinent et évaluent les charges transférées dans le cadre de nouveaux transferts de compétences. Elles sont régies par l’article 1609 nonies C du Codes général des impôts.

Le rapport quinquennal des devenu obligatoire en 2017, il doit être voté par le conseil communautaire ainsi que par les conseils municipaux des communes membres.Madame le Maire demande au Conseil d’approuver le rapport quinquennal de la CLECT (cf. Rapport quinquennal) Après délibération le Conseil à l’unanimité approuve le rapport quinquennal de la CLECT

➢ MODIFICATION DES STATUTS

A la suite de la dernière réunion de la Commission locale d’évaluation des charges transférées, il a été décidé que la Communauté de Communes allait se substituer aux communes pour adhérer à la Mission Locale du Haut Vaucluse. Cette adhésion implique une modification des statuts de la Communauté de communes, s’agissant d’un transfert de compétence.

Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des collectivités territoriales, les communes membres disposent d’un délai de 3 moi pour approuver ces nouveaux statuts (cf. statuts modifiés) Après délibération le Conseil à l’unanimité approuve les nouveaux statuts de la Communauté de Communes.

➢ RAPPORT D’ACTIVITE DU SERVICE INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOL (cf. page 6, 12 et 22 du rapport d’activité dont l’intégralité est consultable en mairie)

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a mis fin à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1er juillet 2015

Pour pallier ce désengagement des services de l’Etat, la Communauté de communes a créé un service commun, sur le fondement de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui a pour objet la mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec les communes par voie conventionnelle. Ce service commun est opérationnel depuis le 1er avril 2015 et il a été décidé de le reconduire par délibération n°2020-115 du 24 septembre 2020.

Ont décidé d’y adhérer les communes de Camaret-sur-Aigues, Lagarde-Paréol, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sérignan- du-Comtat, Travaillan et Violès.

Conformément à l’article 4 des conventions entre les communes et le service commun des autorisations du droit des sols, un rapport du service rendu doit être produit chaque année.

Après délibération le Conseil à l’unanimité approuve le rapport d’activité du service instructeur des autorisations du droit des sols.

ENVIRONNEMENT

➢ PROJET DE REVISION DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB) DE L’AERODROME ORANGE-CARITAT

Rapporteur Florence GOURLOT

Par courrier en date du 28 décembre, Monsieur le Préfet de Vaucluse nous informait avoir signé l’arrêté de mise en révision du Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Orange-Caritat, conformément aux articles R 112-10 et R112-13 du code de l’urbanisme. Dans ce cadre les conseillers municipaux des communes concernées disposent d’un délai de 2 mois pour formuler un avis. A défaut de réponse, l’avis est réputé favorable. Le PEB est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs. Il vise à interdire ou limiter les constructions afin de ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances.

Le PEB est un outil juridique opposable à tous, dont les règles sont applicables au titre de l’article L.112-5 du code de l’urbanisme.

L’importance de l’exposition au bruit est classée en 4 zones :

- A : exposition au bruit forte, indice Lden 70 dB(A).

- B : exposition au bruit forte, indice Lden entre 68 et 62 dB(A) (Aérodrome Orange-Caritat) - C : exposition au bruit modéré, Lden entre 64 et 55 dB(A)

- D : exposition au bruit faible, Lden jusqu’à 50 dB(A).

La délimitation de la zone D est facultative pour les autres aérodromes, dont celui d’Orange-Caritat. La zone D ne donne pas lieu à des restrictions de construction.

Le calcul de la gêne sonore est soumis à plusieurs critères :

- Le bruit émis par chaque passage d’avion et tel qu’il est perçu au sol- Le nombre de passage d’avions en 24 h

- La perception entre un vol de jour et de nuit : le vol de nuit engendre une gêne 10 fois supérieure au vol de jour.

Le résultat de ce calcul est exprimé en Lden (Level Day Evening Night). Plus l’indice Lden est élevé, plus la gêne est importante. Il s’agit d’un indice de bruit exprimé en décibel (dB(A)).

Les SCoT et les PLU, entre autres, doivent tenir compte de ces PEB lors de leur élaboration. Cette pièce doit faire partie des annexes d’un SCoT ou d’un PLU.

Le PEB de la BA 115 d’Orange-Caritat a été approuvé en juillet 1985, une révision était nécessaire. En effet, depuis 1985 un certain nombre de règles ont évoluées. L’élaboration d’un nouveau PEB permettra la mise en conformité de celui-ci avec les nouvelles normes.

L’avant-Projet

Au stade de l’avant-projet et considérant les valeurs d’indice de bruit les plus faibles prévues par la règlementation, plusieurs communes du Vaucluse sont concernées par le PEB d’Orange-Caritat. C’est le cas de Violès, mais aussi de

- Bédarrides,

- Camaret-sur-Aigues,

- Châteauneuf-du-Pape,

- Courthézon,

- Jonquières,

- Mondragon,

- Monteux,

- Mornas,

- Orange,

- Piolenc,

- Sarrians,

- Sérignan-du-Comtat,

- Travaillan

- Uchaux

La carte annexée au dossier classe la commune de Violès dans la zone D, qui comme précisé plus haut, est une zone facultative qui n’engendre pas de restrictions quant au droit à la construction (cf Annexe 5 page 15 du dossier : Carte des communes dont le territoire est concerné par l’une des zones de bruit de l’avant-projet de PEB). De plus, la présentation graphique présente dans le dossier indique que la commune de Violès n’est pas directement impactée par le PEB de la BA 115 d’Orange-Caritat.

Les communes directement concernées par ce PEB sont : Camaret-sur-Aigues, Courthézon, Jonquières, Orange, Sérignan-du-Comtat et Uchaux.

Lorsque la commune se trouve dans le zonage d’un PEB, celui-ci doit être respecté lors de l’instruction d’un dossier d’urbanisme, au même titre que le Plan de Prévention des Risques (PPR) élaboré par les Préfectures par exemple et ce, toujours dans l’intérêt des populations.

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur le projet de Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Orange-Caritat. (cf. cartes consultables en mairie)

Après délibération le Conseil à l’unanimité approuve le projet de Plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Orange-Caritat.

DECISIONS MUNICIPALES

➢ DIA (cf. plan)

o Cession LELEU/LAFFILEZ parcelles section AO 6 pour 2 795 m², AO 67 pour 39 m² et AO 68 pour 2 011 m² située Rue du 19 mars 1962 ces parcelles font l’objet d’une DP de division en vue de construire, à terme elles auront de nouveaux numéros

o Cession LELEU/TORRES parcelles section AO 6 pour 2 795 m² et AO 68 pour 2 011 m² située Rue du 19 mars 1962 ces parcelles font l’objet d’une DP de division en vue de construire, à terme elles auront de nouveaux numéros

o Cession SYLVER DEVELOPPEMENT/ GRAND DELTA HABITAT parcelle section AX 164 de 1 049 m² située Route d’Orange-Lotissement Bel Air (le promoteur vend au bailleur social)o Cession PROMETHEUX-GIMARAC-DENA IMMO-ACH/MARCHIONI parcelles section AM 67 de 18 m2 et AM 157 de 29 m² situées Rue de l’Eglise

o Cession IVANOFF/AKHMEDOV parcelles section AK 165 située les Queirades de 166 m² et AK 174, située 42 rue de Provence de 1465 m²

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

➢ INFORMATIONS SDIS

o Entretien téléphonique avec le Président du CASDIS

Madame le Maire rend compte de l’entretien téléphonique qu’elle a eu le 23 décembre dernier, avec Monsieur LAGNEAU président du CASDIS, qui maintient sa position de refus d’octroyer un véhicule VSAV au Centre de secours de Violès.

Le conseil, prend acte de cette décision.

o Courrier au CASDIS

Madame le Maire donne lecture d’un courrier qu’elle a adressé à Monsieur Lagneau à la suite de l’intervention du CASDIS pour l’un de ses proches. Intervention sur laquelle les pompiers de Violes n’ont pas été amené à intervenir malgré l’urgence et leur proximité.

Madame le Maire donne également lecture du courrier qu’elle a reçu en réponse. Le conseil, prend acte de ces réponses tout en en contestant la véracité. Monsieur COMBE Pascal, chef du centre de premiers secours de la commune, explique comment se déroule la prise en charge des interventions via le 18.

➢ LA POSTE

Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a écrit à la Poste pour se plaindre des fermetures récurrentes du bureau de Poste.

➢ ELECTIONS PRESIDENTIELLES

Madame le Maire informe le Conseil des dates des prochaines élections présidentielles, les 10 et 24 avril, elle précise que les scrutins seront clos à 19h00 au lieu de 18h00 précédemment.

➢ REUNIONS DES COMMISSIONS

o CCAS

▪ Monsieur CANO informe ses collègues qu’une réunion du CCAS est programmée pour le jeudi 10 février à 18 h 00.

▪ Madame le Maire informe à cette occasion le Conseil que la procédure d’abandon de logement pour l’appartement de l’ancienne Cure rue Frédéric Mistral est arrivée à son terme, Maître BAUDE huissier de justice a remis les clefs du logement en mairie ce matin.

• Madame EKINCI propose de s’adresser à SOLIGONE Carpentras pour la future location, il lui est répondu que SOLIGONE s’occupe de ce logement, Madame EKINCI donnera le nom d’une autre agence.

o Commission affaires scolaires

▪ Monsieur GAUCHER informe ses collègues qu’une réunion de la commission affaires scolaires est programmée pour le mercredi 16 février à 14h00.

o Commission culture

▪ Madame TESSIEUX informe ses collègues

o qu’une réunion de la commission culture est programmée pour le mercredi 23 février à 14h00 o qu’une pièce de théâtre est programmée pour le samedi 12 mars en soirée

o que la cérémonie de commémoration du Plan de Dieu prévue le 16 avril sera organisée par la commune de Camaret-Sur-Aigues

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h50.