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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07122020
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Molières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 07122020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sport, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 DÉCEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le sept décembre à vingt heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle d’exposition de l’espace culturel et associatif sise 4 rue de la porte de Paris aux Molières en séance publique, sous la présidence de Monsieur Yvan LUBRANESKI, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs BERTRAND, BINET, BRANGEON BOULIN, ESPINOSA, GATTERER, GRUFFEILLE, HANNA, LE PETIT, LOSSIE, LUBRANESKI, PERRELLON, PLEVEN, PRABONNAUD, PROUST, TRÉHIN, VABRE et VIGNE.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉES : Mesdames BELIN (pouvoir à M. VABRE) et LEROY (pouvoir à M. LE PETIT).
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul GRUFFEILLE. Conseillers en exercice : 19 - Présents : 17 - Votants : 19.
1. DÉCISIONS DU MAIRE
1.1. CONVENTION D’INTERVENTIONS MUSICALES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE AU SEIN DE L’ÉCOLE MATERNELLE DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES - ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Par décision n°23/2020 en date du 30 septembre 2020, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestation pour des interventions musicales les mardis pendant le temps scolaire au sein de l’école maternelle Anne Frank entre l’association RIVARTS, représentée par Madame Isabelle RUSSO, en qualité de présidente, domiciliée 12 rue Gustave Rouanet – Bâtiment B – 75018 PARIS et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Le montant global de la prestation s’élève à 3 080 € TTC répartis comme suit : - 7 séances pour un total de 770 € TTC entre le 3/11/2020 et le 31/12/2020. - 21 séances pour un total de 2 310 € TTC entre le 1/1/2021 et le 23/06/2021 inclus. Soit 28 séances à 110 € TTC pour l’année scolaire 2020/2021.
1.2. CONVENTION D’INTERVENTIONS MUSICALES PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE AU SEIN DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK AUX MOLIÈRES - ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
Par décision n°24/2020 du 30 septembre 2020, il a été décidé de la signature d’un contrat de prestation pour des interventions musicales les mardis pendant le temps scolaire au sein de l’école élémentaire Anne Frank entre l’association RIVARTS, représentée par Madame Isabelle RUSSO, en qualité de présidente, domiciliée 12 rue Gustave Rouanet – Bâtiment B – 75018 PARIS et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Le coût de la prestation est fixé à 40 € TTC par classe ce qui équivaut à 200 € TTC hebdomadaire pour les 5 classes.
Le montant global de la prestation s’élève à 5 600 € TTC répartis comme suit : - 7 séances pour un total de 1 400 € TTC entre le 3/11/2020 et le 31/12/2020.
1- 21 séances pour un total de 4 200 € TTC entre le 1/1/2021 et le 23/06/2021 inclus. Soit 28 séances à 200 € TTC pour l’année scolaire 2020/2021.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
1.3. AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ESPACE SPORTIF COUVERT – LOT N°6 – CLOISONS – FAUX PLAFONDS – DOUBLAGES - MENUISERIES INTÉRIEURES – ENTREPRISE POUGAT S.A.S.
Par décision n°25/2020 du 5 octobre 2020, il a été décidé de la signature d’un avenant n°1 au marché à procédure adaptée relatif au lot n°6 « Cloisons – Faux plafonds – Doublages – Menuiseries intérieures » passé dans le cadre de la construction de l’espace sportif couvert sis rue de la Porte de Paris aux Molières.
L’objet de cet avenant porte sur des travaux supplémentaires à savoir : fourniture et pose de faux pla- fond et réalisation de contre-cloisons et doublages.
Le montant de cet avenant s’élève à + 2 755,14 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 34 327,62 € HT soit 41 193,14 € TTC.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Pour faire suite à une question de Monsieur LOSSIE, il est précisé que si ces travaux n’ont pas donné lieu plus tôt à la signature formelle d’un avenant, ils ont pourtant bien été prévus dans le budget initial.
1.4. AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ESPACE SPORTIF COUVERT – LOT N°10 – PLOMBERIE - SANITAIRES – ENTREPRISE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT (UTB)
Par décision n°26/2020 du 5 octobre 2020, il a été décidé de la signature d’un avenant n°1 au marché à procédure adaptée relatif au lot n°10 « Plomberie - sanitaires » passé dans le cadre de la construction de l’espace sportif couvert sis rue de la Porte de Paris aux Molières.
L’objet de cet avenant porte sur des travaux supplémentaires à savoir : déplacement du siphon de douche suite à l’ajout d’une canalisation d’eau potable dans la douche accessible aux Personnes à Mobilité Ré- duite (PMR).
Le montant de cet avenant s’élève à + 294,11 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 8 570,53 € HT soit 10 284,64 € TTC.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
1.5. AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ESPACE SPORTIF COUVERT – LOT N°8 – ÉCLAIRAGE DE LA HALLE SPORTIVE – ENTREPRISE MAGNY ÉLECTRICITÉ
Par décision n°27/2020, il a été décidé de la signature d’un avenant n°1 au marché à procédure adaptée relatif au lot n°8 « Eclairage de la halle sportive » passé dans le cadre de la construction de l’espace sportif cou- vert sis rue de la Porte de Paris aux Molières.
L’objet de cet avenant porte sur des travaux supplémentaires à savoir : le branchement électrique per- mettant l’alimentation du bâtiment (6 495 € HT), une prise extérieure (750 € HT) et une moins-value concernant les éclairages (- 661 € HT).
Le montant de cet avenant s’élève à + 7 900,80 € TTC. Le montant du marché est donc porté à 31 417 € HT soit 37 700,40 € TTC.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Pour faire suite à une question de Monsieur LOSSIE, Monsieur PRABONNAUD précise que la com- mune avait envisagé de confier à l’entreprise ENEDIS l’extension du réseau électrique de l’entrée du stade jus- qu’au bâtiment, en passant le long du terrain de football. ENEDIS avait produit un devis pour la réalisation de ce réseau. Mais, ENEDIS s’étant rendu compte que la parcelle concernée était une propriété privée communale et n’ayant pas d’habilitation pour intervenir en domaine privé, nous a fait savoir qu’elle ne réaliserait finalement
2pas ces travaux, sauf à créer un réseau sous la RD 838. Cette proposition n’a pas été acceptée par la commune car le montant des travaux à réaliser sous voirie, compte tenu de la technicité et de l’enrobé à reprendre sur toute la longueur s’avérait évidemment bien plus élevé que la création d’un réseau dans une parcelle de terre.
La commune a donc décidé de confier l’extension du réseau électrique aux entreprises concernées, rete- nues pour la construction de l’espace sportif couvert.
Ainsi donc la commune n’a pas réglé ces travaux à ENEDIS puisqu’elle ne les a pas réalisés. Par ailleurs, la commune avait bien prévu ces travaux dans le budget de l’espace sportif couvert. C’est pourquoi, malgré les différents avenants signés, la décision modificative n°1/2020 ne prévoit aucun supplément en ce qui concerne la construction de l’espace sportif couvert.
1.6. CONTRAT DE MAINTENANCE POUR LOGICIEL ET CONTRAT D’HÉBERGEMENT ENTRE LA SOCIÉTÉ BIBLIX SYSTEMES ET LA COMMUNE POUR LA MEDIATHÈQUE
Par décision n°28/2020 du 9 novembre 2020, il a été décidé de la signature d’un contrat de mainte - nance, entre la société BIBLIX SYSTEMES, sise 701 avenue de Jatteau à MOISSY-CRAMYEL (77550) repré- sentée par Monsieur SAMY, et la commune des Molières représentée par son maire, Yvan LUBRANESKI.
Le contrat de maintenance a pour objet d’assurer les services destinés au maintien en bon état de fonc - tionnement du matériel (2 douchettes lecteur optique), du logiciel (BIBLIXNET en réseau pour la gestion en illi- mité d’ouvrages) et de l’hébergement.
Le contrat est conclu à compter du 1/01/2021 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, soit une durée maximale de trois ans donc jusqu’au 31/12/2023.
Le montant annuel est de 854 € HT et sera révisé selon les indications du contrat.
Les crédits sont inscrits au budget de la commune.
2. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2.1. CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – APPLICATION DU PROTOCOLE SANITAIRE AU SEIN DU GROUPE SCOLAIRE ANNE FRANK DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE DE COVID 19
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d'agent polyvalent pour permettre une meilleure application du protocole sanitaire de lutte contre l’épidémie de Covid 19 au sein du groupe scolaire Anne Frank et ainsi de pouvoir dédoubler les services périscolaires de restauration scolaire, du parcours de découverte et d’étude surveillée afin que les groupes d’élèves ne soient pas brassés,
Monsieur le Maire propose la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial non titulaire, à temps non complet à raison de 20 h /semaine, en raison d'un accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'agent polyvalent.
La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon du grade d'adjoint technique territorial.
Demande au conseil municipal de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
3DÉCIDE d’adopter la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territorial non titulaire, à temps non complet à raison de 20 h /semaine pour faire face à l’accroissement temporaire d'activité pour exercer les fonctions d'agent polyvalent.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité relatif à l’application du protocole sanitaire imposé au sein du groupe scolaire Anne Frank par la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
DIT que le poste est créé pour une durée de 12 mois.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012 "Charges de personnel et frais assimilés".
2.2. DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2020 – BUDGET GÉNÉRAL – ANNÉE 2020
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Vu la délibération n°42/2020 en date du 29 juin 2020 approuvant le budget primitif de l’année 2020,
Après examen de la comptabilité de l’année 2020, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d'effectuer les ajustements suivants au budget en cours :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 6162 : - 10 000 €
Chapitre 022 – Dépenses imprévues
Article 022 : - 15 000 €
Chapitre 67 - Article 673 : 4 200 € TTC
Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 69 274 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : 48 474 €
RECETTES
Chapitre 70 – Article 7066 : Redevances et droits des services à caractère social : 8 474 €.
Chapitre 73 « Impôts et taxes »
Article 7381 : 40 000 € (droits de mutation)
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT : 48 474 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opération 29 « Acquisition de voirie »
Article 21578 : - 4 200 € TTC
Opération 030 « Matériels de loisirs et de sports »
Article 2188 : 2 900 € TTC
Opération 126 « Courts de tennis »
Article 21534 : 18 000 € TTC
Opération 127 « Terrain de sports »
Article 2113 : 8 400 € TTC
Opération 600 « Sécurisation du stade »
Article 2113 : 7 766 € TTC
Opération 10002 « Mairie »
4Article 21311 : 33 000 € TTC
Article 2183 : 2 000 € TTC
Article 2188 : 1 500 € TTC
Opération 10006 « Paradou »
Article 2188 : 2 300 € TTC
Opération 10007 « Service technique »
Article 2158 : 3 000 € TTC
TOTAL DEPENSES INSCRITES EN INVESTISSEMENT : 74 666 €
RECETTES
Opération ONA
Article 1341 : 5 392 € (DETR 2020 : sas mairie (20% du montant HT)
Article 021 - Virement de la section de fonctionnement : 69 274 €
TOTAL RECETTES INSCRITES EN INVESTISSEMENT : 74 666 €
Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les ajustements présentés.
RAPPELLE que les crédits sont votés par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d'investissement.
APPROUVE la décision modificative n°1/2020 du budget général présentée en équilibre en dépenses et recettes.
Au registre sont les signatures.
2.3. RÉTROCESSION A LA COMMUNE DES MOLIÈRES DES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ AXAGIMO ET CADASTRÉES SECTION AE N°166, 177, 183 ET 188 SISES RUE DE ROUSSIGNY AUX MOLIÈRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que la société AXAGIMO a réalisé en 2007 le lotissement dit « Clos de Roussigny » aux Molières. Depuis cette date, les voies et les très petites parcelles en bordure de la rue de Roussi- gny appartenaient toujours à cette société. Une procédure juridique de régularisation a été entreprise et dans ce cadre, la société AXAGIMO propose de rétrocéder à la commune les parcelles suivantes :
- parcelle AE n°166 pour une superficie cadastrale de 20 ca,
- parcelle AE n°177 pour une superficie cadastrale de 2 a 12 ca,
- parcelle AE n°183 pour une superficie cadastrale de 19 ca,
- parcelle AE n°188 pour une superficie de 10 ca.
Il est précisé que la voie d’accès privée dite « Clos de Roussigny » sera rétrocédée à l’association syndi- cale libre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les parcelles en l’état où elles se trouvent le jour de la signa- ture de l’acte authentique.
DIT que la commune acquerra ces parcelles au prix total d’1 € symbolique. Par contre, l’ensemble des frais afférents à cette rétrocession sera supporté par la société AXAGIMO.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette acquisition.
52.4. RÉGULARISATION DE LA RÉTROCESSION DE LA PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIÉTÉ SOFRAMUR ET CADASTRÉE SECTION AK N°24 DITE ALLÉE DE SOLLIGNY AUX MOLIÈRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que la société SOFRAMUR a réalisé il y a une trentaine d’années, le lotisse- ment le Solligny aux Molières. La rétrocession de la parcelle constitutive de l’allée de Solligny et cadastrée sec - tion AK n°24 avait été actée par convention signée en 1991 entre la commune des Molières et la société SO- FRAMUR. Cependant, cette convention n’a jamais été publiée au fichier immobilier du Service de la Publicité Foncière (anciennement Bureau des Hypothèques). En effet, ladite convention ayant été conclue sous signature privée et n’ayant donc pas été dressée en la forme authentique par acte administratif ou acte notarié, la mutation projetée n’a pas donné lieu à sa publication et n’a donc pas été régularisée auprès du service de publicité fon - cière. Aussi, la parcelle cadastrée section AK n°24 demeure en l’état juridiquement la propriété de SOFRA - MUR.
La société SOFRAMUR a récemment contacté la commune pour régulariser cette situation juridique. Elle s’est engagée à réaliser à ses frais les contrôles de conformité des réseaux exigés par la commune avant le transfert de propriété de la voie.
La volonté de la commune était d’intégrer cette parcelle dans le domaine public communal et plus pré - cisément dans la voirie communale permettant « dans ses premiers mètres à partir de la route départementale, l’accès au terrain de sport communal ». Aussi, dans ce cadre, la société SOFRAMUR propose de rétrocéder à la commune la parcelle suivante :
- parcelle AK n°24 pour une superficie cadastrale de 6 a 85 ca.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE, sous réserve de la transmission des certificats de conformité des réseaux (eaux usées, eau potable, électricité) et sous réserve de la réfection, dans les règles de l’art, du revêtement de tous les espaces rétrocédés (voie, trottoirs, chemin…), Monsieur le Maire à acquérir la parcelle AK n°24 à l’euro sym- bolique. Par contre, l’ensemble des frais afférents à cette rétrocession sera supporté par la société SOFRAMUR.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette acquisition.
2.5. CONVENTION DE PRET ET D’AIDE FINANCIÈRE POUR LA RÉALISATION D’UN ESPACE SPORTIF COUVERT ENTRE L’ASSOCIATION « TENNIS CLUB DES MOLIÈRES (TCM) » ET LA COMMUNE DES MOLIÈRES
Monsieur Yvan LUBRANESKI, Rapporteur,
Monsieur le Maire rappelle que la commune des Molières a décidé de construire un espace sportif cou- vert sur une parcelle lui appartenant et située rue de la porte de paris aux Molières. Il s’agit d’un bâtiment situé à 600 mètres du centre bourg dont les dimensions sont les suivantes : 36 m x 19 m auquel est adossé un local an- nexe.
Cette structure sportive se veut être :
- un lieu mutualisé, utilisé par les associations sportives, mais ouvert également aux écoles et aux éta- blissements s’occupant des personnes en situation de handicap implantés sur la commune (par exemple : les établissements gérés par le GPS de la Lendemaine et des Tout Petits) avec lesquels des partenariats pri- vilégiés se sont tissés au fil des années. Bien que réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la commune des Mo- lières, cet équipement a vocation à être ouvert aux communes voisines ne disposant pas d’une telle struc - ture, selon les modalités qui pourraient être consenties par la commune ou gérées dans le cadre de l'évolu - tion des compétences intercommunales,
un lieu de partage, d’échanges intergénérationnels,
un lieu permettant le développement de la pratique des sports de raquette (tennis, badminton, tennis de table et activités de sport santé et fitness autour des sports de raquette), des sports collectifs et des
6sports de combat compatibles avec l’intégrité du bâti et des deux courts de tennis homologués, ainsi que des sports plus « doux » comme la gymnastique ou le yoga.
Le coût de réalisation de ce projet est supérieur à 900 000 € HT de travaux. Pour en permettre la réalisa- tion, la commune a sollicité des subventions auprès de l’Etat et d’autres collectivités territoriales (Conseil régio - nal d’Ile-de-France, Conseil départemental de l’Essonne…).
Le Tennis Club des Molières a également accepté d’apporter un concours financier d’un montant total de 50 000 € sous forme d’un versement annuel de 3 333 €/an sur une durée de 15 ans.
De plus, le TCM a convaincu la Fédération Française de Tennis (FFT) de contribuer financièrement à la réalisation de la construction de l’espace sportif couvert par le biais d’une subvention à hauteur de 100 000 €. Cette subvention sera perçue par le TCM et reversée à la commune des Molières.
Ces aides financières d’un montant total de 150 000 € sont motivées par l’utilisation prioritaire de deux courts de tennis couverts homologués pour la pratique du tennis en loisir et en compétition. Il est précisé que le TCM est la seule association de la commune, contribuant directement au financement de l’espace couvert.
Monsieur le Maire propose donc aux conseillers municipaux la signature d’une convention ayant donc pour objectif d’acter et de finaliser cette participation financière. Il précise que les modalités d’utilisation de cet espace feront l’objet d’une autre convention.
Aux termes de cette convention, les engagements des parties sont notamment les suivants :
la commune s’engage à réunir une commission pour élaborer un planning d’utilisation en association avec le TCM,
le TCM s’engage à apporter une aide annuelle aboutissant à une contribution totale de 50 000 € à l’is- sue de 15 ans. Il s’engage également à reverser à la commune l’aide de la FFT de 100 000 € portant sur la construction de l’espace couvert réalisé par la commune.
Le TCM fournira à la commune un rapport d’activité et un rapport comptable et financier ainsi qu’un projet de développement.
La convention prend effet au 1er septembre 2021 et se termine le 1er septembre 2035 mais peut être rési- liée par l’une ou l’autre des parties dans un délai de 2 mois.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention et invite le conseil à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention de prêt et d’aide financière pour la réalisation d’un espace spor- tif couvert entre l’association Tennis Club des Molières (TCM) et la commune des Molières.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces utiles à sa mise en œuvre.
2.6. DEMANDE DE SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT SPORTIF AU CONSEIL RÉGIONAL D’ILE-DE- FRANCE – AIDE AUX ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ - ANNÉE 2020 – CRÉATION D’UN TERRAIN DE BASKET-BALL ET DE HANDBALL
Monsieur Marc PRABONNAUD, Rapporteur,
Monsieur PRABONNAUD expose le projet de création d’un terrain de basket-ball et de handball dans l’enceinte du stade municipal rue de la Porte de Paris aux Molières, à proximité immédiate de l’espace sportif couvert, des terrains de football, du skate-park et des courts de tennis.
Ce terrain permettant la pratique du basket-ball et du handball pourrait être utilisé par les élèves de l’école Anne Frank mais aussi en accès libre et par toute personne qui le souhaite. Ils sont conçus et implantés de manière à être accessibles par tous et à tout moment y compris par les personnes à mobilité réduite.
Monsieur PRABONNAUD indique que le Conseil régional d’Ile-de-France propose aux communes des subventions pour la création d’équipements sportifs de proximité. La commune ayant déjà obtenu sur ce projet
7une subvention de 50% de l’Agence Nationale du Sport, la subvention régionale pourrait s’élever à 30 % du coût hors taxes de ce projet.
Monsieur PRABONNAUD indique que le coût estimé de ce projet s’élève à 91 360 € HT soit 109 632 € TTC. Ce coût comprend :
- la création d’une plate-forme et la pose d’une résine synthétique au sol, - le tracé des terrains de basket-ball et de handball,
- 6 paniers de basket-ball et 2 cages de but de handball,
- une clôture pare-ballons.
Il propose de solliciter l’aide financière du Conseil régional d’Ile-de-France pour réaliser ce projet.
Monsieur PRABONNAUD demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE l'opération de création d’un terrain de basket-ball et de handball au stade municipal rue de la Porte de Paris aux Molières comme ci-dessus présentée.
SOLLICITE pour ce projet et au taux de 30%, une subvention d’équipement auprès du Conseil régio- nal d’Ile-de-France au titre de l’année 2020 dans le cadre du dispositif d’aide aux équipements sportifs de proxi- mité.
DIT que le montant de l’opération sera inscrit au budget primitif 2021 et financé par une subvention de l’ANS s’élevant à 50 % du cout HT du projet et sur les fonds propres de la collectivité.
SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux avant la notification de la subven- tion.
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention ou l’obtention d’une dérogation permettant le démarrage anticiper des travaux.
2.7. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE – AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR DE LA PLACE DE LA BASTILLE AUX MOLIÈRES – ANNÉE 2020
Monsieur Marc PRABONNAUD, Rapporteur,
Monsieur PRABONNAUD indique que la commune a obtenu une subvention départementale au titre de la répartition du produit des amendes de police pour aménager le carrefour de la Bastille aux Molières. Le montant de cette subvention s'élève à 50 % du montant hors taxes des aménagements estimés dans le dossier dé - posé en 2017 à 90 000 € HT soit 108 000 € TTC.
Monsieur PRABONNAUD précise que compte tenu du contexte sanitaire actuel, les crédits budgétaires n’ont pas été dépensés et le conseil départemental de l’Essonne propose une nouvelle répartition de ces crédits disponibles.
Par conséquent, Monsieur PRABONNAUD propose au conseil municipal de redéposer un dossier afin de solliciter une subvention au taux majoré de 80 % du montant HT des travaux.
Par ailleurs, en accord avec les services techniques du conseil départemental de l’Essonne, il préconise d’apporter des modifications au projet déposé initialement.
Ainsi, le carrefour de la Bastille pourrait être aménagé comme suit :
- transformation du carrefour giratoire en carrefour à feux tricolores,
- déplacement des passages piétons aux droits des feux tricolores afin de sécuriser la traversée des chaussées,
- mise en place de feux tricolores à récompense pour réduire la vitesse,
- compactage du carrefour pour redonner plus de place aux piétons et leur faciliter les traversées, - modification de l’arrêt de bus avec la mise en place de dispositifs pour sécuriser les montées et les descentes des usagers des lignes de bus et notamment lors des ramassages scolaires (création d’un emplacement réservé à l’arrêt de bus et implantation de barrières de sécurité), - mise aux normes du trottoir pour faciliter l’accès aux bus des personnes handicapées, - installation d’un abribus.
8Le coût global du projet s’élèverait donc à 132 566,40 € HT soit 159 079,68 € TTC.
Monsieur PRABONNAUD demande au conseil de se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le principe d’un aménagement du carrefour de la place de la Bastille aux Molières avec des feux tricolores.
SOLLICITE pour ce projet, une subvention départementale au titre de la répartition du produit des amendes de police à hauteur de 80 % du montant hors taxes des travaux.
DIT que le montant de ces installations sera inscrit au budget de l'année 2021 et financé sur les fonds propres de la collectivité.
S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de la subvention.
SÉANCE LEVÉE A 21 H 40.
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