unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 53 Detachement d office a compter du 1er Sept

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 53 Detachement d office a compter du 1er Sept Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 53 Detachement d office a compter du 1er Sept)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, p. 1

Communauté d’agglomération

La Riviera du Levant

Conseil communautaire du 30 Septembre 2021

DÉLIBÉRATION N°2021-CC-7S-DDH-53

DÉTACHEMENT D’OFFICE DES FONCTIONNAIRES AUPRÈS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE GUADELOUPE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2021

L’An Deux Mille Vingt-et-un, le Jeudi 30 du mois de Septembre à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en distanciel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORNET Cédric, Président, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

PRÉSENTS : MM. CORNET Cédric - PANCREL Bernard - TONTON Loïc - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane - MM. PERIAN Jean-Luc - BACLET Guy Albert - Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard - Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette - M. PIERRE-JUSTIN Patrice – Mme CELINI Nadia - MM. BAPTISTE Christian - BAPTISTE Francs - BARBIN Teddy Olivier - BEAUPERTHUY Emmery - CHATEAUBON Hugues - Mmes CLARAC Elodie - FARO ÉPOUSE COURIOL Lydia - MM. FRAIR Jules Joël - GALVANI Lucien - Mmes. GRANDISSON Mariane - HUGUES Valérie - JEAN EPOUSE RAMOUTAR-BADAL Olivia - M. KANCEL Jacques Lucien - Mme LAPTES Sylvia - M. LATCHOUMANIN Eric - Mme PEROUMAL EPOUSE SYLVANISE Sophie - MM. MARY Teddy - QUIQUEREZ Yves - SOLVET Patrick - Mme VIROLAN Jocelyne.

EXCUSÉS : MM. CHRISTOPHE Sulpice Jean-Claude (Procuration à M. LATCHOUMANIN Éric) - HOTIN Michel Eloi (Procuration à M. CORNET Cédric) - LUTIN David Laurent (Procuration à M. Cédric CORNET) - Mme MANDRET ÉPOUSE PASSAVE Mariette (procuration à Mme Mariane GRANDISSON).

ABSENTS : Mmes KANCEL ÉPOUSE MURAT Marguerite Ephreme - PAULON Nina Valentine.

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 41

Conseillers présents : 35

Conseillers représentés : 4

Date de la convocation : 24 Septembre 2021

Date d’affichage : 24 Septembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de présents : 35

Nombre de votants : 39

Secrétaire de séance : Mme MOLIA Wennie

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;p. 2

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe créant le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2021,

Vu le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 971-2021-09-01-00003 en date du 31 août 2021 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau et d’Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;

Considérant que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé), attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau et assainissement » aux communautés d'agglomération ;

Considérant que la loi 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics de l’eau potable et assainissement en Guadeloupe qui énonce dans son article 1er : « Il est créé, le 1er septembre 2021, un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe » ;

Considérant qu’à compter 1er septembre 2021, la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant est dessaisie des dites compétences qui seront alors exercées de plein droit par l’établissement public local ainsi créé ;

Considérant le décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant l’information aux représentants du personnel en date du 15 septembre 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Humain et Egalité Femmes- Hommes réunie le 21 Septembre 2021.

Entendu le rapport de M. le Président,

La gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe a été réformée par la loi n°2021-513 du 29 avril 2021, créant le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe à compter du 1er septembre 2021. (SMGEAG) à compter du 1er septembre 2021. A cet effet, le SMGEAG exerce la totalité des compétences exercées par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) et l’adhésion des membres entraîne leur retrait des syndicats auxquels ils appartiennent pour la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Dès lors, le SIAEAG ne disposera plus d’aucune compétence et n’aura plus d’objet.

Aussi, les compétences « eau et assainissement » étant des compétences obligatoires des communautés d’agglomération et de surcroît ayant délégué cette compétence à un tiers, en la personne morale du SIAEAG, la CARL a l’obligation de réintégrer au sein de sa structure les agents fonctionnaires selon la répartition établit entre l’ensemble des membres de la structure. Compte tenu de la réglementation, la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL) a été destinataire d’une liste composée de 12 agents devant être transférés de droit, préalablement au détachement d’office de ces derniers à la même date afin d’éviter toute rupture des services d'eau et d’assainissement sur le territoire.p. 3

De plus, en vertu de l’article 1er, II, 1° de la loi n°2021-513 du 29 avril 2021, le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe est composé de l’ensemble des communautés d’agglomération du territoire de la Guadeloupe, dont la CARL. Dès le 1er septembre 2021, les agents du SIAEAG transférés à la CARL doivent être détachés d’office conformément au décret n°2020-714 du 11 juin 2020 afin de permettre la bonne exécution des compétences « Eaux et assainissement ».

Il est ainsi proposé à l’assemblée d’approuver le détachement d’office des 12 agents du SIAEAG transférés à la CARL selon la répartition suivante :

Répartition des agents transférés devant être détachés d’office selon la filière

4 emplois pour la filière technique et 8 pour la filière administrative

Emplois à temps

complets

FILIERES

ADMINISTRATIVE TECHNIQUE Total

A B C A B C

01 03 04 02 00 02 12

Répartition de agents selon le cadre d'emploi et la filière

1- Filière administrative : personnel permanent à temps complet.

Catégories Cadres d'emplois Grade Nombre

d'agents

C Adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif 01

Adjoint administratif

principal 2ème classe 03

B Rédacteurs territoriaux Rédacteur territorial 03

A Attachés territoriaux Attaché principal 01

2- Filière technique : personnel permanent à temps complet.

Catégories Cadres d'emplois Grade Nombre

d'agents

C Adjoints techniques

territoriaux

Adjoint technique

principal 2ème

classe 02

A Ingénieurs territoriaux Ingénieur territorial 02

Et après en avoir débattu,

Par 39 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte.

DECIDE

ARTICLE 1er : De valider la mise en position administrative de détachement d’office des agents de la CARL en charge de la gestion et de l’exploitation des compétences Eau et assainissement sur le territoire du sud Grande-terre dans le cadre de l’exercice des dites compétences auprès dep. 4

l’établissement public industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe ».

ARTICLE 2 : De valider le transfert des fonctionnaires qui sont recrutés par la nouvelle entité sur des CDI de droit privé, ils sont soumis aux dispositions du code du travail. Ils bénéficient de tous les droits et avantages existants dans l’entreprise au même titre que les autres salariés de droit privé. En tant que fonctionnaires, leurs carrières continue d’être gérée par la CARL.

ARTICLE 3 : D’approuver le transfert et la mise en position administrative de détachement d’office des 12 agents exerçants leurs missions dans les services de l’eau et de l’assainissement à la CARL.

ARTICLE 4 : De fixer la mise en position administrative des 12 agents concernés exerçant leur mission sur le territoire de la CARL au 1er septembre 2021.

ARTICLE 5 : D’autoriser en conséquence le Président et Madame la Comptable publique à procéder à l’application de la présente décision.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme,

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Cédric CORNET

● Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;

● Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; ● Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues – 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse- terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu’elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Acte rendu exécutoire après

envoi en Préfecture le

Et publication ou notification le