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Arrêté - a 25 085 arrete portant interdiction dencombrement des balcons et des espaces exterieurs privatifs des logements sur la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Arrêté - a 25 085 arrete portant interdiction dencombrement des balcons et des espaces exterieurs privatifs des logements sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
65/85/2825
A
ie
E-legalite
com
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_AR-091-219101615-20250407-A25085-AR
LIBERTÉ -
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
RE
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
————
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
LA
D
RS
D
Ge
M
CO
OU
ARRETE
N°
A_25_085
PORTANT
INTERDICTION
D'ENCOMBREMENT
DES
BALCONS
ET
DES
ESPACES
EXTERIEURS
PRIVATIFS
DES
LOGEMENTS
SUR
LA
COMMUNE
DAJ/CSV/CL/2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-2
et
L.2212-2,
6°,
VU
le Code
pénal
et
notamment
l’article
R.610-5,
VU
le
Règlement
sanitaire
départemental
de
l'Essonne
et
notamment
ses
articles
23.1
et 99.2,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'interdire
l'encombrement
des
balcons
des
logements
collectifs
présents
sur
la commune
de
Chilly-Mazarin,
CONSIDERANT
que
le
risque
d'incendie
est
accru
par
l'encombrement
des
balcons
des
immeubles,
CONSIDERANT
qu'en
cas
de
dommage
causé
par
l’encombrement
des
balcons
des
immeubles,
la
responsabilité
de
l'occupant
du
logement,
découle
des
article
1240
et
1241
du
Code
civil,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
la
commune,
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
afin
de
garantir
un
état
de
sécurité
constant
sur
l’ensemble
du
territoire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
|| est
interdit
d’entreposer,
de
stocker
et
d’encombrer
les
balcons
et
espaces
extérieurs
privatifs
des
résidences
de
tout
matériel
ou
objet
inflammable :
-
Ameublement
(sauf
table
et
chaise
extérieure),
-
Electroménager,
-__
Barbecue
(gaz
ou
charbon
de
bois),
-
Bonbonnes
de
gaz,
-
Pièces
mécaniques,
-
Scooters
et
autres
véhicules
terrestres
à
moteurs,
-
Produit
toxiques
et
inflammables,
afin
d’endiguer
toute
propagation
des
incendies
susceptibles
de
se
déclarer
dans
ce
périmètre.
ARTICLE
2
:
Les
propriétaires
et/ou
les
occupants
sont
tenus
d’assurer,
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
respectives,
un
entretien
satisfaisant
des
balcons
et
espaces
privatifs
extérieurs
de
la
résidence
et si
nécessaire
de
faire
procéder
à leur
nettoyage
et
leur
évacuation.
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 5
REÇU
EN
PREFECTURE
le
65/85/2825
cat
o
E-leg
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
99_AR-091-219101
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE
3
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
et/ou
agent
de
la
fonction
publique
habilité
et/ou
assermenté
à
dresser
un
procès-verbal
après
mise
en
demeure
de
faire
cesser
l'encombrement
des
balcons
restée
sans
effet,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4
:Les
occupants
en
infractions
au
présent
arrêté
pourront
alors
se
voir
après
mise
en
demeure,
du
bailleur,
du
syndicat
de
copropriété
ou
du
propriétaire,
non
respectée,
et
après
rédaction
d’un
procès-verbal,
infliger
une
contravention
de
3ème
classe.
ARTICLE
5
:En
cas
d'urgence
avérée,
il pourra
être
fait
procéder
à l'exécution
d'office
des
travaux,
et
au
désencombrement
du
balcon,
aux
frais
de
l’occupant.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
- à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
- deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
ARTICLE
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
police
municipale,
le
commissaire
divisionnaire
de
Palaiseau,
ainsi
que
toute
personne
habilitée
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
l'arrêté
qui
sera
publié
électroniquement,
inscrit
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie
et
transmis
à
Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
À
Chilly-Mazarin,
le
7 avril
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
Rafika
REZGUI
Hôtel-de-Ville
-Place
du
8
Mai
1945
+BP
107
-91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
:01
69
10
37
00