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Arrêté - T2026 169 Arrete municipal portant interdiction de demarchage a domicile sur la commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - T2026 169 Arrete municipal portant interdiction de demarchage a domicile sur la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département de l’Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N° 72026- A GS
Arrêté municipal portant
interdiction de
démarchage à domicile
sur la commune.
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22
juillet 1982,
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.121-1 et
suivants,
VU le Code pénal et notamment son article R610-5,
CONSIDERANT que l’activité du démarchage à domicile s’intensifie sur
le territoire de la ville de Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT le nombre croissant d'appels reçus en mairie
concernant ces faits,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de protéger les citoyens et surtout
les plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales
déloyales ou agressives telles qu’elles sont définies dans le code de la
Consommation,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité
de la voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage
commercial sur la commune,
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prescrire les mesures
appropriées pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publiques sur le territoire communal,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. ARRÊTE
Du 20 juin 2026 au 19 juin 2027
Article 1 : Afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir
l’ordre public, le démarchage à domicile et les quêtes à domicile sont
interdites sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Article 2: Par dérogation à l’article 1, la vente de calendriers au
domicile des particuliers par certains organismes public (facteurs,
éboueurs et pompiers) et le démarchage prévu par le calendrier
annuel des appels à la générosité publique sont autorisés.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se
verront dresser un procès-verbal de contravention de 2e classe,
conformément à l’article R610-5 du Code Pénal.
Article 4 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques déloyales
ou agressives où encore d’usurpation d'identité sont invités à prendre
contact avec la Police Municipale de Saint-Michel-sur-Orge et/ou la
Police Nationale.
Article 5 : Ampliation sera faite à :
-__ Monsieur le Sous-préfet de Palaiseau
- Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-Bois
- Le directeur général des services de la commune de Saint-Michel-
sur-Orge
- Le responsable de la police municipale de Saint-Michel-sur-Orge
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 12 JUN 2026
Le Maire,
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.