Procès Verbal - 5PV conseil du 28.05.2026

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Procès Verbal - 5PV conseil du 28.05.2026 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Montady. Lien du pdf (Procès Verbal - 5PV conseil du 28.05.2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 mai 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit mai, à 19h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur COULAUD Christian, Maire.

Présents : Mmes CAMELOT, DARRAS, FILLEUR, FONTENAY, HACQUEMAND, JULIEN, LYON, MARLANGEON, MARTINEZ,

MM AFONSO, BOYER, CAYLA, COIFFARD, COULAUD, GAIRAUD, LAGRUE, MOURGUES, PAREDES, PEPOZ, SERRA, SIEGLER, TUMMARELLO. Excusés : Mmes KASSI, PERARD (présente au point 6), POUZAT., M. PAGES, SANCHO. Absents:/

Procurations : De Mme KASSI à Mme FONTENAY, de Mme POUZAT à M. PEPOZ. Secrétaire de séance : M. CAYLA Didier.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 27

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 22 (+1 au point 6)

Nombre de suffrages exprimés : 24 (+1 au point 6)

1) Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

A l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal est appelé à désigner un(e) secrétaire de séance. M. Cayla a été désigné.

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2026. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2026 est soumis à approbation de l’assemblée.

3)SIVOM d’Ensérune : désignation des délégués de la commune- Modification. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est membre du SIVOM d’Ensérune pour les compétences voirie, collège et eau potable et que conformément aux statuts de cet établissement, il convient de désigner les délégués amenés à former le comité syndical. Le représentant de la compétence « eau potable » de Montady (et son suppléant) sera désigné par la Communauté de Communes la Domitienne dans le cadre du transfert de compétence.

Le nombre de représentants à désigner est fixé à 2 titulaires et 2 suppléants et il convient également de prévoir leur répartition dans les deux commissions correspondant à chaque compétence, à raison de 2 délégués par commission (1 titulaire et 1 suppléant).

Le Conseil Municipal doit procéder à la modification de la désignation des représentants de la commune de Montady au comité syndical du SIVOM d’Ensérune, auquel la commune adhère pour les compétences eau potable (via la Domitienne), collège et voirie.

La répartition des délégués par compétence au conseil municipal du 10 avril 2026 avait été la suivante : Voirie Collège

Titulaires : Christian COULAUD Stéphan PAREDES Suppléants : Julien SIEGLER Alexandra HACQUEMAND M. Paredes ayant déjà été nommé par la Domitienne pour la compétence eau, il est proposé de modifier M. Paredes par M. Cayla.

- Il est demandé de valider la proposition de remplacement par M. Cayla, comme titulaire au SIVOM pour le collège.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Vu les dispositions des articles L5711-6 et L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les dispositions statutaires du SIVOM d’Ensérune,

Elit, par 24 voix pour, pour représenter la commune au SIVOM d’Ensérune : - Titulaires : Christian COULAUD

Didier CAYLA

- Suppléants : Julien SIEGLER

Alexandra HACQUEMAND

Précise que la répartition des délégués par compétence sera :

Voirie Collège

Titulaires : Christian COULAUD Didier CAYLA Suppléants : Julien SIEGLER Alexandra HACQUEMAND2

4) RLI : Représentant de la commune - Modification.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein du conseil d’administration du RLI.

Le Conseil Municipal est donc appelé à autoriser Le Maire ou un autre élu à représenter la commune lors des assemblées du RLI.

Lors de la séance du conseil municipal du 10 avril 2026, la désignation du représentant de la commune au sein du conseil d’administration du Relai Local d’Initiatives socio-économiques avait été désigné, Mme Yhlame Kassi.

Mme Kassi ayant déjà été nommée par la Domitienne, il est proposé de modifier Mme Kassi par Mme Julien. - Il est demandé de valider la proposition de remplacement par Mme Julien, comme représentante de la commune au sein du conseil d’administration du Relai Local d’Initiatives socio-économiques. Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

A l’unanimité par 24 voix pour, mandate Mme Françoise JULIEN pour représenter la commune au conseil d’administration du RLI.

5) Représentants à l’Association Grand Site.

Monsieur le Maire indique que consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants des communes, dont Montady fait partie, au sein du conseil d’administration de l’association Grand Site.

Il expose que cette association permet : d’élaborer et mettre en œuvre un projet de préservation, gestion et valorisation des sites remarquables du Canal du Midi entre Capestang et Béziers ; de piloter la démarche Opération Grand Site (OGS) visant à obtenir le label “Grand Site de France”, label national d’excellence ; de coordonner les actions entre les collectivités, l’État (DREAL), VNF, et les acteurs locaux ; d’assurer la concertation territoriale et veiller à la compatibilité entre fréquentation touristique et la conservation du patrimoine.

Le périmètre concerné est le suivant : Portion du Canal du Midi incluant : les Écluses de Fonseranes, l’acropole, le Port Notre Dame ; le Pont-Canal, le Tunnel du Malpas, l’Oppidum d’Ensérune, l’Étang asséché de Montady et la Voie Domitienne, le Pont-canal, les ports de Capestang et Poilhes. Il est proposé d’y désigner Mme Kassi et M. Cayla comme représentants Montady. Il est demandé de valider la proposition de ces 2 représentants à l’association Grand Site. Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

A l’unanimité par 24 voix pour, mandate Mme Kassi et M. Cayla comme représentants pour représenter la commune au sein de l’association Grand Site.

6) Communauté de Communes La Domitienne : Désignation des membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Arrivée de Mme PERARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que consécutivement au renouvellement des conseils municipaux, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges à la communauté de commune la Domitienne. Il indique que l’article 1609 nonies C, IV du Code général des impôts prévoit que soit créée, pour tous les EPCI soumis à la fiscalité professionnelle unique, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT).

Cette commission est créée par le Conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers sachant que chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant. La composition de la CLECT a été arrêtée à 16 membres, soit 8 titulaires (un par commune) et 8 suppléants (un par commune), étant précisé que chaque suppléant ne peut remplacer que le titulaire issu de sa propre commune.

La désignation des membres de la CLECT doit être opérée par les Conseils municipaux des communes concernées, M. Le Maire expose que Montady doit alors désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.

Le Conseil Municipal est donc appelé à autoriser Le Maire ou un autre élu à représenter la commune lors des réunions de la CLECT.

Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à représenter la commune et de choisir M. Didier Cayla3

comme suppléant.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

A l’unanimité par 25 voix pour, mandate Monsieur Le Maire comme titulaire et M. Cayla comme suppléant, pour représenter la commune à la CLECT.

7) Communauté de Communes La Domitienne : Désignation des membres de la Commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Monsieur le Maire expose que l’article 1650 A du Code général des impôts (CGI) prévoit la création d’une CIID dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux dès lors que l’EPCI est soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique. Toutefois, ce délai a été officieusement prorogé en raison de l’épidémie de COVID-19.

Cette commission est composée de 11 membres dont le Président de l’EPCI ou un vice-président délégué ainsi que de 10 commissaires désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Il est proposé au conseil municipal de désigner 2 représentants contribuables issus de la population montadynoise, et 2 élus municipaux à la Commission intercommunale des impôts directs (CIID). Monsieur le Maire demande au conseil d’autoriser M. Jean-Luc Pujol et M. Rebuffy Romain pour représenter la commune en tant que contribuable montadynois, et de choisir M. Didier Cayla et M. Boyer Cédric comme représentant des élus municipaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

A l’unanimité par 25 voix pour, mandate M. Jean-Luc Pujol et M. Rebuffy Romain pour représenter la commune en tant que contribuable montadynois, et de choisir M. Didier Cayla et M. Cédric Boyer comme représentant des élus municipaux, pour représenter la commune à la CIID de la Domitienne. 8) Communauté de Communes La Domitienne : - Permis de Louer – Demande de délégation de mise en œuvre et de suivi du dispositif d’Autorisation Préalable à la Mise en Location (APML Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-1 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L. 635-1 à L. 635-10 relatifs à la déclaration de mise en location et les articles L302-1 à L302-19 ; Vu la délibération n° 25.094.4 du Conseil communautaire du 1er juillet 2025 adoptant le deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH) 2025-2030 ;

Considérant que la communauté de communes La Domitienne est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie ;

Considérant que l’article L635-1 du CCH précise que : « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur, s'il existe, et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers » ;

Considérant que l’article L635-1 du CCH ajoute qu’à la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location » ; Considérant la volonté de la mairie d’exercer la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’APML ; - M. SERRA demande comment sont contrôlés les mises en location. M. Le Maire indique qu’il va y avoir une veille à effectuer sur les réseaux, qu’il y a également un partenariat avec la Domitienne. Mme la DGS précise qu’en cas de location sans autorisation de fortes amendes peuvent s’appliquer, et qu’une communication aux propriétaires bailleurs sera faite ainsi qu’au grand public, avec des partenariats CAF etc. M. TUMMARELLO demande comment cela va se passer pour les garages qui se transforment en logement. Mme la DGS expose que le permis de diviser permettra de contrôler le changement de destination et de refuser et réprimander si non autorisé.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,4

A l’unanimité par 25 voix pour, demande à la Communauté de communes La Domitienne, de déléguer la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’APML, sur la totalité du périmètre de la commune pour la durée du mandat municipal en cours.

9) ZAC multi-sites « Les Communes » Création d’une commission consultative pour le choix de l’aménageur de la ZAC – Désignation des membres

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient, conformément à l’article R.300-9 du Code de l’Urbanisme, de procéder à l’élection des membres de la commission consultative pour le choix de l’aménageur de la ZAC multi-sites « Les Communes ».

Il rappelle que conformément aux dispositions précitées, la commission consultative doit émettre un avis consultatif sur les propositions reçues dans le cadre de la mise en concurrence. Cette commission avait été créée le 10 juin 2025, mais le changement de municipalité nécessite la création d’une nouvelle commission.

Les conseillers sont désignés parmi les membres du Conseil Municipal, suivant la procédure de représentation à la plus forte moyenne.

Les membres de la commission proposés sont :

Membres titulaires :

Didier CAYLA

Sébastien LAGRUE

David GAIRAUD

Julien SIEGLER

Daniel MOURGUES a été proposé par les membres de l’opposition

Membres suppléants :

Cédric BOYER

Céline FONTENAY

Stéphan PAREDES

Françoise JULIEN

Charles SERRA a été proposé par les membres de l’opposition

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité par 25 voix pour : APPROUVE la constitution des membres de la commission : Membres titulaires : Didier CAYLA, Sébastien LAGRUE, David GAIRAUD, Julien SIEGLER, Daniel MOURGUES ; Membres suppléants : Cédric BOYER, Céline FONTENAY, Stéphan PAREDES, Françoise JULIEN, Charles SERRA. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien l’opération et signer toute pièce afférente. 10) Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Monsieur le Maire expose que la commission communale des impôts directs (CCID) a pour rôle essentiel l’évaluation des impôts directs locaux payés par les ménages (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, etc.). Si les tarifs d’évaluation des propriétés bâties et non bâties sont arrêtés par le service des impôts, la commission participe en amont à leur évaluation, aux côtés de l’administration fiscale.

Elle est tenue informée des évaluations nouvelles résultant de la mise à jour périodique des valeurs locatives. Elle émet également un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Il expose qu’elle est toujours présidée par le maire ou l’adjoint délégué, que cette commission comporte en outre six membres titulaires et six suppléants dans les communes de moins de 2 000 habitants et huit dans les autres. Ceux-ci sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la commune (prévoir vingt-quatre personnes dans les communes de moins de 2 000 habitants et trente-deux dans les autres). Par ailleurs, M. Le Maire précise que la CCID sera appelée à donner son avis sur la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation à l’occasion des travaux des différentes commissions compétentes en vue de la fixation des secteurs d’évaluation et des tarifs. La CCID peut aussi être amenée à donner son avis sur l’évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux et biens assimilés servant de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux entreprises et dont la révision est entrée en vigueur en 2017. Cependant, lorsque la commune appartient à une communauté à fiscalité professionnelle unique, c’est la commission intercommunale des impôts directs (CIID) qui est consultée.

M. Le Maire propose au conseil municipal de désigner 32 représentants contribuables (16 titulaires et 165

suppléants) issus de la population montadynoise, à la Commission Communale des impôts indirects (CCID). Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

A l’unanimité par 25 voix pour,

- approuve les 32 représentants de la commune à la CCID mentionnés dans le tableau en annexe, - charge M. Le Maire de faire généralement le nécessaire.

11) Règlement intérieur du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi d’orientation relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée délibérante.

Ainsi, conformément aux dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L2121-8, L2121-12, L2121-19, L2121-27-1 et L2312-1, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet de règlement intérieur qui a été envoyé, et annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur du Conseil Municipal, A l’unanimité, par 25 voix pour,

Adopte le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal tel que présenté par Monsieur le Maire et en annexe de la délibération.

12) Règlement de travaux sur voirie

M. Le Maire expose que vu que des demandes de permission de voirie sont déposées par les entreprises pour la réalisation de travaux de réseaux secs, humides, ou de voirie et accessoires sur le territoire de la commune de Montady, il apparait qu’il convient de les règlementer par des prescriptions techniques et réglementaires applicables en matière d’occupation du domaine public.

Il considère que les travaux projetés nécessitent une autorisation sur le domaine public communal, et que le règlement de voirie (qui a été envoyé par voie dématérialisée et annexé) et les conditions spéciales énoncées dans le projet de permission de voirie permettront d’encadrer ces travaux dans le respect des règles de sécurité, de préservation du domaine public et de protection des usagers.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce projet de règlement de travaux sur voirie. Considérant que le règlement de voirie et les conditions spéciales énoncées dans le projet de permission de voirie permettent d’encadrer ces travaux dans le respect des règles de sécurité, de préservation du domaine public et de protection des usagers,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après avoir pris connaissance du projet de règlement de travaux sur voirie,

A l’unanimité, par 25 voix pour,

Adopte le projet de règlement de règlement de travaux sur voirie ci-annexé. 13) Travaux crèche municipale : Demande de subventions à la CAF pour l’amélioration de l’équipement

M. Le Maire expose que la commune va réaliser en 2026 des actions importantes pour améliorer l’équipement public de la crèche. Le montant de réalisation de ces aménagements, serait d’environ 25 000 € HT (à affiner), la CAF de l’Hérault étant susceptible d’en financer une partie.

Pour l’ensemble de ces opérations, il est proposé au Conseil Municipal de demander à la CAF de l’Hérault une participation.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,

A l’unanimité par 25 voix pour,

- Emet un avis favorable à la réalisation de ce projet,

- Sollicite de la CAF la subvention la plus élevée possible pour aider au financement de ces opérations, - Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

- M. MOURGUES demande quelle est la teneur de ces travaux. Mme Marlangeon précise que cela va concerner l’isolation phonique de la pièce principale, de la pose de barrières adaptées sur le jardin de devant, de la création d’un espace biberonnerie. M. GAIRAUD précise qu’il a fait faire des devis, qu’il y aura6

également des VMC double flux, le nettoyage de climatiseurs par des professionnels, la pose d’une cabane, d’arbres et de haies, une ouverture vitrée sur le mur d’un dortoir.

14) Foncier - Acte de vente d’une parcelle de « La Cité et Jardins » à la Mairie de Montady M. Le Maire indique que La S.A. d’H.L.M. "La Cité Jardins" souhaite céder à la mairie de Montady pour le prix symbolique de 1 € une parcelle cadastrée section E n°1032, située lieudit Le Village (ancienne cave coopérative), d’une superficie de 453 m². Cette parcelle, issue de la division de l’ancienne parcelle E n°502, est composée de 14 places de parking et d’espaces verts, et est destinée à être intégrée au domaine public communal.

Il est demandé au conseil municipal de valider cet achat, et d’intégrer cette parcelle dont le plan a été envoyé. - M. TUMMARELLO demande si ce sera de la zone bleue. M. Le Maire répond que oui, pour 1h, afin d’éviter les voitures ventouses et que ces places soient publiques.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour,

- Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section E n°1032 située lieudit Le Village (ancienne cave coopérative), d’une superficie de 453 m² au prix fixé à 1€.

- Autorise le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que toute pièce s’y rapportant, - Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

15) Ressources Humaines - Composition du Comité Social Territorial

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ; Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les dispositions légales prévoient : - Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;

Un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ;

- Il appartient à l’organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l’employeur, et le recueil de leur avis.

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 55 agents ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité à 25 voix pour, DÉCIDE

- D’instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;

- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

- De fixer à 3 le nombre de représentants titulaires de l’employeur (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;

Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

16) Ressources Humaines - Création d’emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d’activité

M. Le Maire indique que conformément à l’article L. 313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Il précise que les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 2° du code CGFP afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs, renouvellement compris.

Effectifs au 01/01/2026 Nombre de représentants

≥ 50 et <200 3 à 5

≥ 200 et < 1000 4 à 6

≥ 1000 et < 2000 5 à 8

≥ 2000 7 à 157

M. Le Maire expose qu’afin d’assurer le fonctionnement du service jeunesse durant la période estivale, il conviendrait de créer des emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité suivants : - postes d’animateurs territoriaux à temps complet ou à temps non complet. La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

Il est proposé au conseil municipal de créer les emplois saisonniers proposés ci-dessus et d’adopter les conditions de rémunération, ce pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour,

- décide de créer les emplois saisonniers proposés ci-dessus et adopte les conditions de rémunération, - mandate Monsieur le Maire pour établir et signer les contrats de travail adaptés aux besoins réels dans la limite de la durée maximum hebdomadaire de 35 heures,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal des années concernées, - Charge Monsieur Le Maire de faire généralement le nécessaire.

17) Ressources Humaines - Contrat pour Accroissement Temporaire d’Activité M. Le Maire indique que dans le service enfance jeunesse, un agent va partir et devra être remplacé. Pour permettre le fonctionnement normal de ce service, il est envisagé de créer pour accroissement temporaire d’activités un emploi d’Animateur Territorial du 05 juin 2026 au 04 juin 2027. La rémunération de l’agent appelé sera fixée par référence à l’indice correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération du personnel de la fonction publique territoriale et en fonction de la durée effective de travail de 35h.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce contrat.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, A l’unanimité par 25 voix pour,

- Emet un avis favorable à la proposition de Monsieur Le Maire de créer ce contrat, - Décide que ce contrat d’Animateur Territorial se déroulera du 05 juin 2026 au 04 juin 2027 à 35h, - Charge M. Le Maire de faire généralement le nécessaire.

18) questions diverses

- M. PEPOZ demande où en sont les padles. M. Le Maire dit que la mairie a été attaquée pour défaut sur le permis de construire, la Domitienne service instructeur a démontré qu’il n’y avait pas de défaut. Une demande de conciliation a été formulée. M. MATTU a été reçu, et va faire le nécessaire pour atténuer le bruit en investissant d’avantage.

- M. MOURGUES dit que la rue des bleuets est beaucoup prise à contre sens. M. SIEGLER le note et va faire le nécessaire.

- M. MOURGUES expose que beaucoup de monde emprunte la 2x2 voies en direction de Béziers à vélo et que c’est particulièrement dangereux. Il demande s’il peut y avoir une piste cyclable. M. Le Maire dit que c’est au Département, mais que cela leur sera demandé, comme cela a été demandé pour la sécurisation des tournes à gauche très accidentogènes, même si c’est sur Béziers.

- M. SERRA demande si la sécurisation du PumpTrack est envisagée. M. Le Maire dit que oui, qu’il faut le sécuriser car il est très utilisé ; M. GAIRAUD expose qu’il a déjà prospecté sur ce sujet.