Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 18 11 2025

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Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 18 11 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXE 1 PV du CM 18 11 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement, Commune du PALLET

Conseil municipal

Du 18 novembre 2025

_______________________

Procès-verbalCOMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 2 sur 12

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 15

Votants : 19

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quatorze novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Joël BARAUD, Maire.

PRESENTS : Joël BARAUD, Brigitte BOIVINEAU, Jean-Luc GASCOIN, Marie-Annick HARDY, Gilbert HOUSSAIS, Joël JOVENIAUX, Thomas LEROUX, Cécile MAJORAL, Jean-Louis METAIREAU, Nelly NAUD, Christian PELLOUET, Isabelle POIDEVIN, Xavier RINEAU, Danièle ROUDIER, Annie VAILLANT

EXCUSES AVEC POUVOIR : Valérie BARRAUD donne pouvoir à Joël JOVENIAUX, Valérie BRICARD donne pouvoir à Xavier RINEAU,

Jean-Luc CHAIGNEAU donne pouvoir à Marie-Annick HARDY,

Raymond GEFFROY donne pouvoir à Isabelle POIDEVIN

EXCUSES : Céline CABOCHE, Serge CABOCHE

ABSENTS : Fadoua GERVAIS, Marc PERETTI

SECRETAIRE DE SEANCE : Christian PELLOUET

L’ordre du jour du conseil municipal est le suivant

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2025

2. MARCHE DE MAÎTRISE D’OEUVRE ECOLE ASTROLABE : AVENANT POUR MISSIONS COMPLEMENTAIRES

3. CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ESPACE

NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) E-PRIMO

4. CAF : AVENANTS A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PERISCOLAIRE ET ALSH

5. ACQUISITION D’UN TERRAIN CADASTRE AI 155

6. CONVENTION ENTRE LA CCSL ET LA COMMUNE AU SUJET DU SERVICE URBANISME

7. CONVENTION DE GROUPEMENT ENTRE LA CCSL ET LA COMMUNE POUR LA COORDINATION DANS LE CADRE DE

L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR CITEO EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

8. TE 44 : MODIFICATION DES STATUTS

9. TE 44 : RAPPORT D’ACTIVITE 2024

10. TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL – ATSEM

11. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

12. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

LES ECHANGES N’ONT PAS ETE RETRADUITS AU MOT A MOT, SEULS CEUX CONSIDERES COMME LES PLUS IMPORTANTS ONT ETE RETRANSCRITS.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 3 sur 12

Monsieur le Maire demande l’autorisation de pouvoir ajouter un point à l’ordre du jour dans la rubrique « informations et questions diverses ».

Il s’agit de se prononcer sur la proposition de partenariat entre KINE OUEST PREVENTION, Le Clic Sèvre et Loire et la commune pour l’organisation d’ateliers à destination de personnes âgées de plus de 60 ans pour les sensibiliser à la prévention des chutes. Les informations ont été transmises la veille par mail. L’ensemble des conseillers municipaux présents acceptent d’ajouter ce point à l’ordre du jour de ce conseil municipal dans la rubrique « informations et questions diverses ».

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7

OCTOBRE 2025

Rapporteur : Joël BARAUD

Suite à la transmission du procès-verbal faisant état des délibérations prises en séance du Conseil Municipal du 7 octobre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2025.

2. MARCHE DE MAÎTRISE D’OEUVRE ECOLE ASTROLABE : AVENANT POUR MISSIONS COMPLEMENTAIRES

Rapporteur : Joël BARAUD

Jean-Louis Métaireau : Bien sûr, ce n'était pas prévu dedans, mais ça fait 10% de plus sur la facture. Et c'est la première par rapport au montant global.

M. le Maire : Oui, quel que soit le cabinet d'architecte qu'on aurait pris, de toute façon, on avait ces travaux à réaliser. C'était indépendant. Ce n'était pas une mauvaise surprise dans le sens où on savait pertinemment qu'il fallait de toute façon faire une étude géotechnique du sous-sol.

Daniel Roudier : En ce qui concerne le bâtiment modulaire, dans les 1 800 €, est compris le prix du modulaire ou c'est uniquement le dossier d'autorisation ?

M. le Maire : C'est le dossier d’autorisation. Le modulaire, lui, viendra après. On ne connaît pas le coût.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2024 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la réhabilitation partielle de l’école Astrolabe à l’atelier d’architecture HOLON,

Vu la nécessité de conclure un avenant pour des missions complémentaires liées : - au mode de chauffage (géothermie) choisi postérieurement à la signature de l’acte d’engagement et

exigeant une mission spécifique de maîtrise d’œuvre géotechnique sous-sol,

- à la constitution du dossier d’autorisation d’urbanisme (DP et AT) pour la mise en place provisoire d’un

bâtiment modulaire permettant le transfert d’une classe pendant les travaux

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant pour les missions complémentaires énumérées ci- dessus pour un montant de 16 800 € HT avec l’atelier d’architecture HOLON et son co-traitant CAIRN.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 4 sur 12

3. CONVENTION D’ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) E-

PRIMO

Rapporteur : Joël BARAUD

L’Académie de Nantes a impulsé en 2013 le déploiement d’un Espace Numérique de Travail dans les écoles. Le

projet e-primo a pris de l’ampleur notamment avec la crise sanitaire car il constitue un espace de travail

privilégié pour assurer la continuité pédagogique entre l’école et les familles.

La commune du Pallet adhère depuis 2021 au projet e-primo pour l’école publique Astrolabe et a été

subventionnée à hauteur de 50% au titre de l’«appel à projets pour un socle numérique dans les écoles

élémentaires » pour l’adhésion sur les deux premières années (2021 et 2022).

Le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030. Il permettra à toutes les communes de l’académie

qui adhéreront au groupement de commandes de doter ou continuer de doter leurs écoles d’un ENT. Le

marché actuel (2022-2026) a permis l’intégration et l’hébergement de la solution libre OPEN ENT-NG

spécialement adaptée au premier degré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- RENOUVELE l’adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement

Numérique de Travail dans les écoles primaires de l’Académie de Nantes pour la période 2026-2030,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commandes ci-

annexée.

4. CAF - AVENANTS A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PERISCOLAIRE ET ALSH

Rapporteur : Joël BARAUD

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 9 mai 2023 approuvant les conventions d’objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs ALSH « Extrascolaire » et « Périscolaire » avec la CAF pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026,

Vu la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) en date du 8 juillet 2025,

Considérant le nouveau dispositif de la CAF, le bonus « territoire CTG », attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 5 sur 12

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants à la convention d’objectifs et de financement

Prestation de service Accueil de loisirs ALSH « Extrascolaire » et « Périscolaire » avec la CAF pour la

période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 et tout document relatif à cette décision.

5. ACQUISITION D’UN TERRAIN CADASTRE AI 155

Rapporteur : Xavier RINEAU

Monsieur Xavier RINEAU, Adjoint à l’aménagement du territoire, expose au conseil municipal que le propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée AI 155 d’une superficie de 281 m² sise « La Mare Merlet » souhaite la céder à la commune à l’euro symbolique.

Cécile Majoral : les terrains à côté ne sont pas à la mairie ?

Xavier Rineau : Le fossé, que l’on vous montre à l'écran, oui. Il y a juste un petit fossé qui relie la petite route de la Mare Merlet. Donc, ça viendra faire une connexion entre le gros fossé de la départementale et le plus petit de la route de la Mare Merlet.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l'inscription au budget 2025 du montant nécessaire à l'acquisition,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition du terrain cadastré AI 155 d’une superficie totale de 281 m² à l’euro symbolique auxquels s’ajouteront les frais annexes (frais d’acte et éventuellement de bornage).

6. CONVENTION ENTRE LA CCSL ET LA COMMUNE AU SUJET DU SERVICE

URBANISME

Rapporteur : Xavier RINEAU

Monsieur Xavier RINEAU rappelle que la fin de la mise à disposition des services de l’Etat auprès des communes de moins de 10.000 habitants pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme est effective depuis le 1er juillet 2015.

Compte tenu de ce retrait, la Communauté de Communes Sèvre et Loire a créé un service commun sur la base de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Ainsi, les moyens humains et financiers seront regroupés au sein de ce service commun.

Ce service commun ne constitue pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme.

Cécile Majoral. Donc il travaille avec l’ASVP, qui a une partie de sa mission, qui est liée à l'urbanisme. Xavier Rineau : Oui. Notre ASVP n'instruit pas les dossiers, cela reste du ressort de la communauté de communes. Pour autant, elle est là pour recevoir les Palletais qui le désirent, pour des questions de première approche des dossiers, pour des petits renseignements. Mais l'instruction reste du ressort du service urbanisme. Le service urbanisme et notre ASVP sont souvent en relation.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 6 sur 12

Cécile Majoral : Excusez-moi, le coût total est calculé comment ? Parce qu'en fait, on participe, on a lu le document, mais on n'a pas de détails.

Xavier Rineau : Je le disais tout à l'heure, c'est le coût du service. Donc, principalement, c'est les agents qui y travaillent. Et puis, tous les outils et les formations, tout ce qu'il y a besoin pour qu'ils puissent travailler dans de bonnes conditions. Ces charges sont ramenées au nombre d'habitants et par chaque commune, simplement. Et vous voyez la baisse, puisque depuis un an ou deux, le service a tendance à se stabiliser, voire même à diminuer.

Considérant que la convention d’adhésion de service commun arrive à échéance le 31 décembre 2025,

Considérant les principales missions du service commun définies ci-dessous : - La veille juridique, le conseil auprès des communes, les formations mutualisées. - L’accueil, l’information, le conseil et l’instruction de l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme.

- Le contrôle de conformité des constructions liées aux autorisations d’urbanisme - L’instruction des dossiers de publicité extérieure et enseignes

Considérant que la participation financière est établie en prenant en compte le coût total annuel du service commun, réparti au prorata de la population municipale en vigueur au 1er janvier de l’année de calcul de chaque commune adhérente au service commun,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’adhésion au service commun d’urbanisme de la Communauté de communes Sèvre et Loire à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable deux fois.

- AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y référant.

7. CONVENTION DE GROUPEMENT ENTRE LA CCSL ET LA COMMUNE POUR LA COORDINATION DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSE

PAR CITEO EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES

Rapporteur : Xavier RINEAU

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 7 sur 12

VU l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés (amoncellements de déchets concentrés) ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques ».

Il est ainsi proposé un groupement entre la CCSL et les communes de Mouzillon, du Pallet, du Landreau, de la Boissière du Doré, de la Remaudière, de la Regrippière et de la Chapelle Heulin pour la coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés.

Tout cela se déroule en deux étapes :

- Une convention de groupement doit être signée par l’ensemble des parties : la CCSL, en tant que mandataire, et les 7 communes membres. La convention entrera en vigueur à la date de signature de toutes les parties. Elle demeure en vigueur jusqu’à la date du solde du soutien ou date de résiliation de la convention signée entre la CCSL et CITEO.

- La CCSL, en tant que mandataire du groupement, signera ensuite la convention de niveau 1 (collectivité ou groupement de moins de 25 000 habitants) avec CITEO, par décision de la Présidente.

La convention CITEO prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025, sous réserve que la convention de groupement soit signée par l’ensemble des parties avant le 20 décembre. À défaut, son démarrage interviendra le 1er janvier 2026. La convention prendra fin le 31 décembre 2027.

Rôle de la CCSL

- La CCSL sera l’interlocuteur de CITEO pour mettre en œuvre la convention.

- Un diagnostic territorial sera à réaliser via un questionnaire simplifié visant à mieux comprendre l’exposition du groupement aux déchets abandonnés et pourquoi il souhaite agir

- Un bilan annuel des actions via un questionnaire bilan permettant de mieux comprendre les actions menées grâce à la convention avec CITEO, leur efficacité et les besoins du groupement pour l’année suivante

- Via la convention de groupement, la CCSL percevra la totalité des recettes de l’ensemble des communes et reversera la part relative à chaque commune selon le barème CITEO en vigueur correspondant aux communes rurales < 5 000 habitants, soit 0.9€/hab./an

Rôle des communes membres du groupement

- Les communes membres du groupement assurent les opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

- Un référent agent ou élu doit être nommé au sein de chaque commune.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 8 sur 12

- Contribution individuelle au diagnostic territorial et au bilan annuel des actions. Le service déchets de la CCSL pourra accompagner, si besoin, les communes pour ces contributions.

A titre d’information, les communes de Vallet, Le Loroux Bottereau, Saint-Julien de Concelles et Divatte sur Loire ne font pas partie du groupement car elles conventionnent directement avec CITEO.

Cécile Majoral : Les entreprises qui créent de l'emballage, elles financent, elles ne gèrent pas directement. Donc elles financent par une écotaxe qui est reversée à un organisme qui gère tout ça, qui s'appelle Citeo. Citeo reverse à la CCSL, pour nous qui sommes les petites communes et qui n'avons pas le staff pour gérer directement avec Citeo. Et donc, ça veut dire qu'en fait, on ne touche pas la totalité parce qu'on a deux intermédiaires.

Xavier Rineau : On perçoit l'intégralité. La communauté de communes ne garde rien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la CCSL dans le cadre de

l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés.

8. TE 44 : MODIFICATION DES STATUTS

Rapporteur : Joël BARAUD

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu les statuts de TE44 en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2023,

Vu la délibération n°CS-2025-55 du Comité syndical de TE44 du 25 septembre 2025, approuvant le projet de révision statutaire du syndicat,

Vu le projet de révision des statuts de TE44,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Considérant que dans le cadre de son projet de mandat, les élus du Comité syndical de TE44 ont souhaité mettre en œuvre des actions permettant, notamment, de renforcer la qualité des relations avec les collectivités tout en garantissant l’accès à un service public de l’énergie de qualité pour tous, au coût le plus juste.

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de réviser les statuts actuels de TE44 dans l’objectif de : - Clarifier le périmètre de chaque compétence du syndicat

- Intégrer les missions accessoires réalisées par les services de TE44 au bénéfice des collectivités adhérentes ou tiers intéressés, qui ont été développées au cours du mandat, - Assurer la représentativité de chaque territoire au sein des assemblées délibérantes de TE44,

Considérant le projet de statuts modifiés joint en annexe dont les principales évolutions peuvent être définies comme suit :

1. Définition exhaustive du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat en parallèle,

2. Création d’une compétence optionnelle « Système thermique locaux » à destination de l’ensemble des adhérents du syndicat, permettant de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable,COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 9 sur 12

3. Evolution des modalités d’adhésion et de retrait par une collectivité à une compétence statutaire de TE44, 4. Diminution du nombre de représentants titulaires / suppléants par collectivité adhérente, 5. Abaissement du seuil de population permettant l’attribution d’un 2ème délégué pour un territoire au Comité syndical,

Considérant que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux statuts de TE44 et leurs annexes.

9. TE 44 : RAPPORT D’ACTIVITE 2024

Rapporteur : Joël BARAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la communication du rapport d’activité des syndicats mixtes aux collectivités membres,

Vu le rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune conformément aux dispositions précitées,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que le rapport retrace l’ensemble des actions conduites par TE44 dans ses différents domaines de compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de communication électronique, transition énergétique, etc.) au titre de l’année 2024,

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) ;

- DIT que le présent rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues par la

réglementation

10. TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL – ATSEM

Rapporteur : Gilbert HOUSSAIS

Monsieur Gilbert HOUSSAIS expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un contrat pour pallier au départ d’une ATSEM en cours d’année scolaire.

En effet, le poste ouvert est à temps complet et le temps de travail est annualisé sur l’année scolaire pour ce service.

Ainsi il est proposé de créer un emploi non permanent relevant du grade d’ATSEM d’une durée hebdomadaire de travail égale à 33,7/35ème, pour la période du 6 janvier au 10 juillet 2026.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 10 sur 12

Un recrutement sera réalisé courant 2026 pour pourvoir à la vacance de l’emploi permanent à temps complet à la rentrée scolaire de septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE un emploi non permanent relevant du grade d’ATSEM pour effectuer les missions à l’école

maternelle d’une durée hebdomadaire de travail égale à 33,7/35ème, pour la période du 6 janvier au 10

juillet 2026.

11. DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil municipal du 27 mars 2021, M. le Maire indique qu’il a pris les décisions suivantes :

2025-19 : cession d’une remorque immatriculée AX-922-GV

Vente d’une remorque DEVES immatriculée AX-922-GV, pour la somme de 800 euros TTC.

2025-20 : Convention d'accueil groupe Le hangar Skatepark (Nantes)

Adhésion de la commune de LE PALLET à l’établissement Le Hangar pour un montant de 30 € par an afin de permettre aux jeunes Tween d’accéder aux prestations payantes (entrées, location de matériel et encadrement) pour la pratique de la trottinette freestyle ou du skateboard.

2025-21 : Mission OPC - travaux d’extension et de réhabilitation à l’accueil périscolaire et à l’école Astrolabe Signature d’une offre de prestations avec ORCOS SARL sis à DOMPIERRE SUR YON (85170) concernant une mission d’Ordonnancement Pilotage Coordination (OPC) dans le cadre des travaux d’extension et de réhabilitation à l’accueil périscolaire et à l’école Astrolabe pour un montant total HT de 49 020 € (soit 18 662 € pour les travaux à l’accueil périscolaire et 30 358 € pour les travaux à l’école Astrolabe).

2025-22 : Installation d’un système de vidéoprotection sur l’église Saint Vincent Signature d’une proposition tarifaire avec la Société TDO Atlantique sise DOMPIERRE SUR YON (85170) concernant l’installation d’un système de vidéoprotection sur l’église Saint Vincent – place de l’église pour un montant HT de 9 738,84 €.

2025-23 : Accord de participation financière pour la rénovation de réseaux d’éclairage public avec TE 44 – La Cognardière

Signature d’un accord de participation financière avec le TE 44 concernant la réalisation de travaux de

rénovation de réseaux d’éclairage public :

Lieux Coût estimé des

travaux HT

Participation financière

estimée à verser à TE 44

La Cognardière – rue des Palmiers 6 676,34 € 4 005,80 €

2025-24 : Convention pour la mise à disposition de services _réalisation d'une opération d'autoconsommation collective

Signature d’une convention d’accompagnement avec TE 44 pour la réalisation d’un projet d’autoconsommation collective sur le site du Centre technique Municipal pour un montant de 600 €.COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 11 sur 12

12. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

CONVENTION DE PARTENARIAT « ACTION EQUILIBR’AGE »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la proposition de partenariat entre KINE OUEST PREVENTION, Le Clic Sèvre et Loire et la commune pour l’organisation d’ateliers à destination de personnes âgées de plus de 60 ans pour les sensibiliser à la prévention des chutes.

Les séances (12 séances d’1h30) seront organisées par un kinésithérapeute et financées par la CARSAT Pays de la Loire et la Conférence des Financeurs 44.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- MET A DISPOSITION gratuitement les salles municipales : le Palatio pour la présentation du dispositif et l’Espace Mérimée pour les 12 séances entre le 6 janvier et le 16 juin 2026,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre KOP, le Clic Sèvre et Loire et la commune.

DATES DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er TRIMESTRE 2026

- 3 février 2026

- 3 mars 2026

- Questions de la minorité « Agir Avec Vous Au Pallet » (Mme Majoral, M. Métaireau et Mme Roudier) :

1ère question : En juin 2024, des zones ont été identifiées pour l'aménagement d'ombrières (notamment au niveau du parking du complexe sportif). Qu'en est-il aujourd'hui ?

M. le Maire : Entre le moment où la gestion des zones d'accélération a été mise sur la table et le travail qui a été réalisé est aujourd'hui. Il s'est passé un peu plus d'un an, un an et demi. Aujourd'hui, il n'y a plus ou peu de subventions prévues concernant l'aménagement de ces ombrières. Donc, on travaille bien évidemment avec TE44 là-dessus. Et avec le département, la DDTM et la CCSL, puisque tout est lié. Aujourd'hui, c'est remis en cause, tout simplement parce que les financements ne sont pas à la hauteur. Il y a énormément de discussions avec l'État à ce niveau-là, puisque c'est l'État qui prend en charge le rachat de l'électricité. Hormis la voirie et autres, pour nous, c'était une opération blanche. Avec ce qui nous est proposé, il y aura fort probablement une prise en charge aussi par la collectivité. Donc, c'est un sujet qui va revenir en 2026 de façon assez cruciale. Est- ce qu'il y aura des obligations ? Parce que je vous rappelle quand même que tout cela est lié à des obligations de l'État, mais en contrepartie d'un rachat financier qui n'est plus aujourd'hui existant.

2e question : Depuis quelques semaines, se déroulent des travaux de démolition intérieures. Avez-vous des infos de la SNCF ? Les Palletais s'interrogent.

Xavier Rineau : Vous vous rappelez qu'il y avait eu un appel à candidature pour un projet qui, malheureusement, a échoué pour des raisons qui sont propres au candidat qui a été retenu. Et donc, des travaux devaient avoir lieu au rez-de-chaussée. Là, on s'est interrogé, nous aussi. On a été un petit peu faire les curieux. Et on s'est rendu compte qu'il y avait des travaux sur l'ensemble du bâtiment à l'intérieur. On peut le prendre comme une bonne nouvelle, puisqu'on peut se dire que s'il y a des travaux de réaliser, c'est que derrière, il y a des volontés de relancer, comme normalement, ça devrait l'être, un appel à candidature. On y verra sans doute plus clair en début d'année. On peut imaginer qu'un nouvel appel à projet soit lancé par la SNCF. On suit ça de près. Cécile Majoral : C'est surprenant qu'ils ne préviennent pas les élus. C'est un peu surprenant que pour une gare qui est sur notre territoire, on n'ait pas l'information de savoir ce qu'ils veulent en faire. Imaginez qu'ils veulent faire quelque chose avec lequel on n'adhère pas du tout. Comment ça se passe ?COMMUNE DE LE PALLET - Procès-Verbal du conseil municipal du 18 novembre 2025 Page 12 sur 12

Xavier Rineau : La SNCF a déposé un dossier d’urbanisme. Et si je reprends le terme, ils refont la coque intérieure. On n'a pas beaucoup plus d'éléments. Si ce n'est qu'ils font des travaux importants, ce qui est bon signe. Parce qu'on pourrait avoir un bâtiment délaissé et à l'abandon. Ça veut dire qu'il y a une volonté ferme et farouche de faire quelque chose. Donc, il faut le prendre positivement. Et surtout, c'est réalisé sur l'ensemble du bâtiment.

3e question : Les barrières situées devant l'entrée de la bibliothèque ne sont plus présentes, et celles qui restent sont détériorées. Des véhicules stationnent sur ce périmètre. Qu'avez-vous prévu afin d'assurer la sécurité des personnes qui fréquentent la bibliothèque ?

M. le Maire : Il en reste deux bien abîmées. Les autres ayant été sectionnées complètement par les services techniques. Ça a été fait tout simplement parce que l'installation qui a été réalisée initialement ne laissait pas assez de recul pour les véhicules, si bien que certains véhicules, en reculant, ne se posaient pas trop de questions. Elles seront remplacées par des barrières métalliques ou des poteaux en bois, légèrement en retrait, interdisant ainsi le stationnement. L’objectif est de conserver l’aspect sécuritaire, notamment, pour les enfants.

- Questions de la minorité « Le Pallet Avec Vous Le Pallet vert demain » (M. et Mme Caboche)

1ère question : La Commune souhaite revoir le mode d’attribution des clés du complexe sportif. Comment compte-vous procéder pour récupérer la centaine de clés électroniques distribuées au tennis ?

M. le Maire : Les clés ont été récupérées et désactivées. Maintenant, on a revu notre système d'attribution des clés. Chaque personne à qui on attribue une clé va se faire connaître en mairie et signer lors de la remise. Pour les clés non récupérées et qui n'ont pas été utilisées sur un laps de temps assez long seront déprogrammées. L’objectif est de remettre à jour l’ensemble des clés.

2e question : Des travaux de réhabilitation de la terrasse du Palatio (SPL) ont été effectués. Cependant, cet espace n’est pas louable ou utilisable lors de la location de la salle. Pourquoi ?

M. le Maire : Pour l’instant, il n'est pas encore terminé. Il reste l'électricité à mettre. On a bloqué les portes pendant les travaux pour empêcher les gens d'y aller tant que le travail des agents n’est pas fini. Mais sinon, à terme, il sera disponible et inclus dans la location. Je rappelle que c’est un espace non-fumeur.

Intervention de Marie-Annick Hardy : Puisqu'on parle des salles, pour l'espace Mérimée, on est bien d'accord qu’il n'y a pas de ménage de fait. Chacun fait son ménage. Alors, je voudrais quand même qu'il y ait un petit mot aux associations parce que c'est très désagréable. Quand on arrive dans la salle, elle n'est pas propre. Les toilettes ne sont pas propres. Samedi, on a passé notre matinée à faire le ménage. Il reste encore des légumes de la veille. Et puis, on a aussi une petite réclamation pour la mairie. Cette espèce de sable de carrière que vous avez mis devant, quelle horreur parce qu'on en porte ça dans nos chaussures. Ça fait de la poussière. M. le Maire : Ça va être à revoir parce que vous n'êtes pas les seuls à nous le faire remonter. Nous allons retravailler dessus.

Un rappel est fait concernant les travaux de signalisation au sol dans la rue Pierre Abélard/place de l’Eglise. Et un rappel est fait sur l’exposition du concours photos organisé par le CME.

Séance levée à 21h20

Le Maire,

Joël BARAUD

La secrétaire de la séance,

Christian PELLOUET