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Arrêté - 2025 265 arrete mun eau agglo intervetions urgentes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pézilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 265 arrete mun eau agglo intervetions urgentes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
PEZALA-LA-RIIERE
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
RRRRRRERREEX
COMMUNE DE PEZILLA-LA-RIVIERE
ARRETE MUNICIPAL 2025/265
Portant permission de voirie, modification de circulation et de stationnement en agglomération.
Le Maire de la Commune de PEZILLA-LA-RIVIERE -66370-,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6, Vu le Code de la Route, notamment les articles L. 411-1 et L. 417-10, R. 325-1,
Va le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Sécurité Routière, notamment l'article L. 511-1,
Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
Vu la demande en date du 4 décembre 2025 par laquelle l’entreprise EAU AGLEO demeurant 35 bd Saint-Assiscle 66000 PERPIGNAN, demande, permission de voirie et autorisation d'occupation du domaine public permanentes pour la réalisation de travaux d'entretiens urgents (ATU) du réseau EU et EP public sur la commune de Pézilla-la-Rivière.
CONSIDERANT qu’il incombe au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.
ARRETE
Article 1%:
Le bénéficiaire, la société EAU AGGLO sise 35 bd Saint-Assiscle, 66000 Perpignan, est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Permission de voirie et d'occupation permanentes du domaine public pour la réalisation de travaux d'entretiens urgents (ATU) du réseau EU et EP sur la commune de Pézilla-la-Rivière.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée à titre personnelle et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire et des tiers, des accidents qui pourraient être causés par la réalisation de ses travaux.
L'entreprise responsable des travaux, à son initiative contactera le service de la police municipale de la collectivité, pour organiser un rendez-vous sur site au moment de l'ouverture du chantier. IT sera alors procédé à un état des lieux contradictoire ainsi qu'à l'examen du dossier d'intervention et des conditions de circulation définies par le présent arrêté municipal.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques programmées, et définies, le bénéficiaire sera mis en demeure afin de remédier aux malfaçons constatées. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra contacter les différents concessionnaires afin de s'assurer de la position des différents réseaux et d'être en possession des DICT.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421 1 et suivants.
Les véhicules concernés sont les suivants :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier Immatriculation des Type de
véhicules véhicule Nom du conducteur Service
GB-243-DD VL Romera Kevin Fontainiers
GN-375-NL VE Lopez Nicolas Fontainiers
FR-088-JR VL Petitjean André ‘Fontainiers
GT-898-FS VL Mahieu Jerome Fontainiers
:GT-965-FS VL "Roll Marcel Fontainiers
,GD-775-ME VL Boulogne Dimitri Fontainiers
:FE-577-EC VL Saez Gerard Recherche de fuites
.FE-621-EC VL Leroy Stéphane Recherche de fuites
GV-696-VX VL Stoffel Didier Recherche de fuites
‘HD-929-QW VL Boffy Phillipe Recherche de fuites
GV-117-BV VL Choquart Soizic ‘Recherche de fuites
GT-421-DE VL ‘Guerin Sébastien . Recherche de fuites
:GT-870-DE VL Gil Jean Michel Recherche de fuites
GD-917-LP VL Pech Mike Recherche de fuites
GS-565-XN Fourgon Saloum Robert Hydrocurage
GZ-362QE. Fourgon .Fourgoncaméra Hydrocurage GR-491-JZ Hydrocureur VL Curette 1 Hydrocurage
‘BX-931-RD Hydrocureur PL .Curette 2 Hydrocurage
‘FT-208-GJ Hydrocureur PL Camion hydro 1 Hydrocurage
‘GI-317-ZH Hydrocureur VL Camion hydro 2 Hydrocurage
‘Sous-traitant : SEM Dératisation
GS-010-QQ Fourgon SHB désinsectisation
i :Sous-traitant : SEM Dératisation FZ-718-VP Fourgon SHB désinsectisation
Sous-traitant : SEM Dératisation
GK-435-AS Fourgon SHB désinsectisation
.Sous-traitant : SEM Dératisation
GD-073-QJ Fourgon SHB désinsectisation
‘FZ-704-EQ Fourgon Théo Brunel Maintenance
GV-015-VY Fourgon Rouxel Gregory Maintenance
FL-025-ZJ Fourgon Mary Christophe Maintenance
FQ-734-FC Fourgon Coll Alexis Maintenance
HF-835-TG Fourgon Perez Nicolas Maintenance
GW-539-LL Fourgon Fromont Pierre Maintenance
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Article 3-
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux de 8h30 à 17h00 à
l'exception des véhicules de EAU AGGEO.
Les travaux seront effectués sous voirie, trottoir ou accotement, un alternat de circulation (manuel ou feux tricolores) sera mis en place par la société si nécessaire. La société devra laisser le passage libre aux transports scolaires et riverains. La vitesse sera limitée à 30 km/h.
Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l'article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale ou de la gendarmerie.
Les conditions d'avancement des travaux sont soumises aux aléas météorologiques. La société indiquera l'interdiction de stationnement par panneaux signalétiques.
Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage des véhicules pendant la durée des travaux et devra informer la commune ainsi que de ne pas perturber le ramassage des ordures ménagères, des emballages et des déchets.
Un accès permanent sera mis en place pour les Services de Secours et d'incendie.
Article 4-
La remise en état se fera à l'identique.
La réfection définitive sera réalisée par le pétitionnaire (Art 49.4 du Règlement de Voirie Communautaire de PMMCU). Le pétitionnaire veillera à rétablir à ses frais, toute signalisation horizontale (peinture au sol) qui aurait pu être interrompue, effacée ou dégradée par les travaux. Immédiatement après leur achèvement, le pétitionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres et matériaux, de réparer tous dommages et de rétablir à ses frais, la voie publique et ses premières dépendances dans leur premier état.
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 5-
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la réglementation. Les accès riverains seront maintenus en permanence, y compris pour les services de secours. Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 48 heures avant le début des travaux.
Un alternat de circulation par des piquets K10, panneaux B 15/C 18 sera mis en place par le
bénéficiaire.
La vitesse sera limitée à 30 km/h.
L'entreprise exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire de jour et de nuit du chantier sur le domaine public.
Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation.
Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 6-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée permanente.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de la validité en cas de non-renouvèlement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme ayant été neuf avant l'usage de
l'autorisation d'occupation délivrée.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7- La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Millas, les agents de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Destinataires :
EAU AGGLO : bernadette.saquer(@ea-pma.fr
SDIS66 : accueil.sdis66@sdis66.fr
Services techniques
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité, En cas de rejet du recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé pour une durée
de deux mois supplémentaires. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Montpellier.