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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp18mars2008DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp18mars2008DDTEFP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Formation,
PREFECTURE DES PYRENEES
-CRIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
AUX PERSONNES
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/070308/A/066/5/081
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de La légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-84! du
26 juillet 2005 relative au
développement des services
à la
PErSOnne et portant diverses
mesures en faveur de
la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du
28 novembre 2005 relative au
développement des services à
la
personne.
VU le Décret n°2005-1281
du 14 octobre 2005 relatif à
l'Agence nationale des services
à Ja
Personne.
VU le Décret n°2005-1384
du 7 novembre 2005, relatif
à l'agrément des associations
et des
éntréprises de services
à la Personne et modifiant
le code du travail,
VU le Décret n°2005-1698
du 29 décembre 2005 fixant
la liste des activités mentionnées
à
Particle L 129.1 du code du travail.
VU Ja Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n°1-2007 du 15 mai 2007
sur Agrément des Organismes de services à la Personne,
VU le Décret n° 2007-854
du 14 mai 2007 relatif aux
services à la bérsonne
VU FArticle 14 de la Loi de Financement de
ja Sécurité Sociale pour 2607.
+ FS La VU la demande d'agrément présentée le 27 novembre 2007 et complétée le 7 mars 2008 par l'association
Vert-Tige Jardin
dont le siège social est situé : 12 rue de l'Abeille - 66450 POLLESTRES
et représentée par : Madame Libretti Odile en sa qualité de Présidente.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'association Vert-Tige Jardin, dont le siège est situé 12 rue de l'Abeille — 66450
POLLESTRES,
est agréée conformément aux dispositions des Articles R129-1 à 5 du Code du Travail, pour la
fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 07 mars 2008 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard irois mois avant le terme de la
période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel
qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'association Vert-Tige Jardin
Adresse : 12 rue de l’Abeille - 66450 POLLESTRES, est agréée pour l'activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'association Vert-Tige Jardin
est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes :
- entretien de lu maison et travaux ménagers
“ peliis travaux dejardinage y compris les travaux de débroussaillage Ces prestations seront exclusivement
réalisées au domicile de particuliers
(ou dans leur environnement immédiat},
ARTICLE5 :
L'agrément peut fai l'objet d’une décision
de retrait dés lors que l'organisme agréé
:
“cesse de remplir les conditions
où de respecter les obligations mentionnées
aux articles RI29-1 4 R129.5
7 RE réspocie pas Ia réglementation
en matière d'hygiène, de
sécurité et de conditions
de travail,
exerce des activités autres
que celles déclarées dans la demande
d'agrément, -__ n’est pas en mesure
de justifier à tout moment du caractère
exclusif de son activité de sérvice ou de la qualification des intervenants,
“ne transmet pas au Préfet
compétent avant la fin du premier
semestre de l’année, le bilan qualitatif
et quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
Un récapitulatif de toutes les activités
de l’année écoulée, accompagné d’un
bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus
tard avant la fin du premier semestre
de chaque année.
ARTICLE 7:
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 7 mars 2068
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice
Départementale du Trav ail,
de l’Empioi et de la Formation Professionnelle