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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuin2008tome3DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAjuin2008tome3DDTEFP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Jeunesse,
Ex Liberté + Égali nt SEANTÉ ? Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES
AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/240608/A/066/5/088
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du
26 juillet 2005 relative au
développement des services
à Ja
Personne et portant diverses
mesures en faveur de
la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du
28 novembre 2005 relative
au développement des services
à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du
14 octobre 2005 relatif à l'Agence
nationale des services à [a personne.
VU je Décret n°2005-1384 du
7 novembre 2005, relatif à l'agrément
des associations et des entreprises de services à La Personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29
décembre 2005 fixant la liste
des activités mentionnées à l'article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS
n°1-2007 du 15 mai 2007
sur PAgrément des Organismes de services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de
la Sécurité Sociale pour 2007. VU les articles
L 7231-] à L 7234. du code
du travail
© Lu i + VU la demande d'agrément
présentée le 27 mars 2008
et complétée le 14 avril 2008
par
lAssociation Services pour
Tous
donit le siège social est situé
à : 25 rue du Four à Chaux
— 66200 ELNE
et représentée par : Mademoiselle
SABIR LEILA en sa qualité
de Présidente.
SUR proposition de Ja Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1Ë8 . SRAICRE 10:
L’Association Services pour
Tous , dont
le Siège est situé 25 rue du
Four à Chaux 66200 ELNE,
est agréée conformément
aux dispositions des Articles
L 7231.1 à 7234-1 et
R 72321 àr
7232-17 du Code du Travail,
pour la fourniture de Services
aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Pour les organismes certifiés
l'agrément sera renouvelé tacitement
dés lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions
légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'Association Services pour Tous
Adresse : 25 rue du Four à Chaux —
66200 ELNE, est agréée Pour
l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'Association Services pour
Tous
est agréée pour effectuer
de manière exclusive les
Prestations suivantes :
Entretien de la maison
ef travaux ménagers
= petits travaux deJardinage,
y Compris les travaux
de débroussaillage ” Preslations de
petit bricolage dites
« hommes toutes mains
» = Mäinfenance, entretien
et vigilance temporaires,
à domicile, de la résidence Principale et Secondaire Ces prestations seront exclusivement
réalisées au domicile de
particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE 5 :
L’agrément Peut faire l’objet
d’une décision de retrait dès lors
que l'organisme agréé :
he respecte
pas la réglementation
en matière d’hygiène,
de sécurité et de
Conditions de
travail,
7 €Xerce des activités
autres que celles
déclarées dans la
demande d’agrément, -__ R’est pas en mesure de justifier à tout Moment
du caractère exclusif
de son activité de Service où de la qualification des intervenants, 7 NC transmet pas au
Préfet compétent
avant la fin du Premier
semestre de l’année,
le
bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre
de l’année écoulée.
ARTICLE6 :
chaque année.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale
du T.ravail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle
est
chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de
la Préfecture des Pyrénées
-Orientales.
Fait à Perpignan, le 24 juin
2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de SAIpa
On Professionnelle
y: L départementale du travail, de Femploi et de la
formation professionnelle
des Pyrénées-Orientales
76, Boulevard Aristide Briand
66026 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 66 25 10
Télécopie : 04 68 87 28 82
Services d'informations
du pubüc :
3615 Emploi 0.152 €mn
(Modulo 0,077 €)
internet : wwawtravail. gouv.fr
* ARRIVEE
27 JUIN 2008
DIRECTION DEpar FE
a PREFECTURE DES PYRENEES
ORIENTALES TRAVAIL DE L'EMPLOI
£T DE La FORMATION
PROFESGIo; NEULE
TS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 2 3, um 209 ë
ARRETE PREFECTORAL N° 3.599 /3CO8
Portant inscription temporaire de la commune de REYNES
sur la liste des communes bénéficiaires d’une dérogation à la fermeture des commerces
d'alimentation pendant le repos hebdomadaire
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU le code du travail ;
VU Parrêté préfectoral du 23 septembre 1965 modifié, et notamment son article 4 : VU
la demandes présentée par le Maire de la commune de REYNES en date du 12 juin 2008;
VU lavis de Madame La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle :
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
- ARRETE -
Article L: - L'obligation de fermeture hebdomadaire au public des commerces d’alimentation
est exceptionnellement suspendue pour la période du 29 juin au 15 septembre 2008, sur le
territoire de REVNES.
Article 2 : La dérogation objet du présent arrêté ne s’appliquera que dans les commerces de
détail alimentaire.
Dans les établissements concernés par les présentes dispositions, la règle de droit commun d'octroi
individuel à chaque salarié du droit au repos hebdomadaire, y compris pendant ja Période estivale, devra être
scrupuleusement respectée.
Article 3: - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Sous-Préfet de CERET, Messieurs les Maires de la commune de LE BOULOU
et POLLESTRES, Madame la Directrice Départementale du Travail, de Emploi et de la
Formation Professionnelle, Monsieur le Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-orientales
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exécution du présent arrêté.
Gilles PRIETO ©Z