Compte-Rendu - CR 23.01.2020

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Compte-Rendu - CR 23.01.2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23.01.2020)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Compte-rendu du conseil municipal du 23 janvier 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-trois janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames ARTOLLE Florence, MARCHAL Claude, CHOLLIER Gisèle, MAS Virginie, PINTON Martine, DE-SMEYTERE Régine, DA CRUZ Lydie, PUPIER Véronique, DI ROLLO Sandrine, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, DENISSIEUX François, FIORINI Patrick, TALUT Jean-Pierre, DEMEREAU Jean-Paul, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, JEANNOT Michel, ANNESE Raffaele, JOLLY Bernard, PEDRON Flavien,

Pouvoirs :

Madame HERNANDEZ Christine donne pouvoir à Monsieur TALUT Jean-Pierre Monsieur EVANGELISTA Gérard donne pouvoir à Monsieur JOURDAIN Jean-Pierre Madame SANTESTEBAN Danièle donne pouvoir à Madame MARCHAL Claude Monsieur BORDEL Patrick donne pouvoir à Monsieur DENISSIEUX François Madame MASSON Laurence donne pouvoir à Madame MAS Virginie

Madame JACQUEMOND Caroline donne pouvoir à Madame ARTOLLE Florence

Madame Claude MARCHAL a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 19 décembre 2019 a été adopté à l’unanimité

N° 01.2020: DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

Conformément à la loi, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est un acte obligatoire et permet d’éclairer l’assemblée sur l’environnement budgétaire de l’année à venir. Il s’appuie sur la production d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) exposant les contraintes budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution de la fiscalité locale, et fait un état de la structure et de la gestion de la dette. Ce débat n’a pas de caractère décisionnel. Il doit faire l’objet d’une délibération et donne lieu à un vote. Il constitue la première étape du cycle budgétaire, qui se poursuivra avec l’élaboration du budget 2020. Ce document est transmis au Préfet du Département ainsi qu’au président de l’EPCI dans un délai de 15 jours à compter de son examen, par l’assemblée délibérante.

CONTEXTE INTERNATIONAL

Selon l’OCDE, la croissance mondiale a été modérée en 2019 (3.2 %). Pour 2020, celle-ci devrait ralentir à 2.9 %.

Des sujets de préoccupations tant géopolitiques qu’économiques persistent :

• Les différents commerciaux entre les Etats Unis et la Chine qui entrainent des augmentations douanières de part et d’autre ont des conséquences sur le commerce mondial,

• En Europe, le Brexit, les tensions entre l’Europe et l’Italie pèsent sur l’économie européenne,

• Un ralentissement voire une récession de l’activité industrielle et manufacturière limite les échanges (impact des nouvelles normes sur les véhicules),

• L’ensemble de ces préoccupations impacte l’appétit d’investissement des acteurs économiques.

Cependant, si certains éléments restent favorables :2

• Stabilité du prix des énergies

• Poursuite d’une politique accommodante des banques centrales par un maintien de taux d’intérêt bas

• Stabilisation des économies de pays émergeants

La croissance ralentira pour de nombreux pays :

• 2.3 % en 2019 à 2 % en 2020 pour les Etats-Unis,

• 1.2 % en 2019 à 1.1 % en 2020 pour les pays de la zone euro.

• 6.2 % en 2019 à 5.7 % en 2020 en Chine.

• Seule l’Inde maintient un taux de croissance soutenu 5.8% en 2019 à 6.2 % en 2020. Selon les Etats, les trajectoires en matière de politique publique économique et monétaire, seront différentes : maintien d’une politique accommandante, maitrise de la dette publique…

CONTEXTE NATIONAL

Loi de programmation des finances publiques 2018/2022

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) portant sur les années 2018 à 2022 fixe les objectifs que le gouvernement entend atteindre pour maitriser les finances publiques :

• Maitriser les dépenses publiques de l’Etat, des collectivités et de la sécurité sociale,

• A terme réduire le déficit public,

• Réformer l’Etat,

Pour atteindre ces objectifs, l’Etat dispose d’une mandature pour mettre en place tous les dispositifs nécessaires. La loi de finances 2020 s’inscrit dans cette continuité. Dans le cadre d’un programme de stabilité établi en avril 2019, le gouvernement a réactualisé les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques pour les années 2019- 2022 :

• L’activité économique française se maintient : +1.6 % en 2018, 1.4% en 2019 et 1.1 % pour 2020.

• La réduction du déficit public se poursuit : 2.8 % en 2017 à 2.5% en 2018, 3.1% en 2019, (conséquence de l’impact des mesures exceptionnelles et temporaires (bascule du CICE ou transformation de celui en allégement de cotisation). Hors cet élément, le déficit devrait s’élever à 2.3% du PIB pour 2019. Pour 2020, ce déficit est prévu à hauteur de 2.2 %.

• La dette publique se stabilise : 98.9 % du PIB en 2019 (du fait des mesures exceptionnelles citées plus haut avec un pic à plus de 100 % en septembre 2019) et diminution à partir de 2020 passant à 98.7 % pour arriver à 96.8 % du PIB en 2022.

• L’augmentation de la dépense publique ralentit : 2.4 % en 2017 à 1.4 % en 2018 et 2019, 1.3 % prévu pour 2020.

CONTEXTE COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Approche de la Cour des Comptes

L’article L 132-8 a été introduit dans le code des juridictions financières par la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette disposition prévoit que la Cour des Comptes établit chaque année un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Deux rapports ont été remis au Gouvernement et au Parlement l’un courant juin portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2018 et le second, courant septembre, portant sur la période 2019.

Pour 2018, La Cour des comptes note une amélioration de la situation financière des collectivités locales. Grace à une maitrise des dépenses de fonctionnement, les collectivités ont dégagé davantage d’épargne brute leur permettant de réaliser des investissements. Même si leur encours de dette peut augmenter, leur ratio de désendettement diminue.3

Pour 2019, la fiscalité locale est restée dynamique grâce notamment à une augmentation des bases de valeurs locatives. Les collectivités ont maitrisé leurs dépenses de fonctionnement mais ont augmenté leurs dépenses d’investissement (dues au cycle électoral) et par conséquent leur besoin de financement. Cependant, la projection de la cour des comptes prévoit une baisse de ces dépenses d’investissement dès 2020, année électorale.

Projet de loi de finances 2020

Le 27 septembre 2019, le gouvernement présentait les grandes lignes du projet de loi de finances 2020. Ce projet se base sur une croissance maintenue à 1.1 % pour l’année 2020, une inflation stable proche de 1%.

• Maintien du déficit public en deçà de 3 %

Après un déficit estimé à 3.1 % en 2019, le gouvernement mise sur un déficit de 2 à 2.2 % (93.1 Md€) pour 2020 avec une stabilité du déficit structurel. Pour baisser ce déficit public, le gouvernement mise sur une maitrise de la dépense publique, celle-ci passant de 54 % à 53.4 % soit 20 Mds d’économie en 2020.

La dette devrait baisser très légèrement passant de 98.8 % à 98.7 %.

• Soutien au pouvoir d’achat des ménages

Dans le même temps, la diminution des prélèvements obligatoires se poursuit ; le poids de ces prélèvements devant passer de 45.2 % du PIB en 2017 à 44.3 % en 2020, soit une diminution de 30 Md€ depuis 2017.

Pour 2020, cela se traduit par une économie de 9.3 Md€ pour les ménages avec la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation (-3.7 md€) et une baisse de l’impôt sur le revenu sur les classes moyennes (-5Md€) principalement.

Dans le même temps, l’Etat reconduit le dispositif de prime exceptionnelle mise en place dans le cadre des mesures d’urgences économiques et sociale fin 2018 : montant maximum de 1000 € par personne exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu pour toute rémunération inférieure à 3 600 € environ.

• Soutien aux entreprises

La baisse de l’impôt sur les sociétés se poursuit puisque le projet de loi de finances prévoit une réduction de 1 Md€ pour 2020 : l’objectif étant d’atteindre un taux d’imposition de 25 % en 2022.

De plus, dans les zones de dévitalisation commerciale, les collectivités territoriales disposeront de la possibilité d’instaurer des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière sur les entreprises (CFE) ou de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à destination des activités commerciales en difficulté (artisans et commerces de proximité).

• Protection et formation des citoyens

L’allocation pour adulte handicapé passée à 900 € en 2019, sera revalorisée en 2020 de 0.3 % ainsi que la prime d’activité. Les retraites inférieures à 2000 € seront réindexées sur l’inflation.

L’éducation (dédoublement des classes, intégration des enfants 3 ans) et la formation bénéficieront d’un budget supplémentaire de 4.5 Md€.

Afin d’assurer la sécurité de tous, le gouvernement augmente ses dépenses en matière de défense (+ 1.7 Md€) et de sécurité intérieure (+ 2Md€).

• Investissement dans une croissance durable

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sera transformé en prime ciblée plus fortement sur la performance énergétique et sur les ménages les plus modestes. La prime à la conversion et le bonus automobile sont développés.

Les voies navigables et routières non concédées feront l’objet de rénovation à hauteur de 3 Md€.4

• Réforme de l’Etat

L’Etat s’inscrit dans une volonté de simplification des démarches administratives et financières et une accessibilité accrue des services publics. Dès lors, une seule administration pourra répondre à toute question relative à l’impôt. Cette modernisation s’inscrit dans une mutualisation de ses moyens humains et financiers (services généraux communs…), une nouvelle répartition des effectifs dans les territoires et la création de maisons France service.

Les dispositions à destination des collectivités

Dotations :

Pour l’année 2020, l’Etat maintient le même montant de concours financier que l’année 2019 soit un montant de 26.80 MD€.

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : Le FPIC est maintenu à son niveau de 2019, sans abondement supplémentaire soit un montant total de 1 Mds €.

Fonds de soutien à l’investissement local :

Le fonds de soutien à l’investissement local est maintenu à 2,016 Md€ répartis de la façon suivante

• 1.72 Mds d’euros pour le bloc communal et départemental :

▪ 1 Md€ pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

▪ 570 M€ pour la dotation de soutien à l’investissement (DSIL)

▪ 150 M € pour la dotation politique de la ville

• 0.296 Md€ d’euros pour les départements

Malgré la présentation de plusieurs projets, la commune n’a pas bénéficié de fonds de soutien à l’investissement depuis 2017.

Fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) :

Le montant du FCTVA est porté à 6 Md€ par rapport à 2019 soit une augmentation de 6%. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitations : Depuis le projet de loi de finances 2017, ce taux évolue en fonction de l’évolution des prix à la consommation entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2. Pour l’année 2019, ce taux s’est établi à 2.2 %. Dans le cadre de la loi de finances 2020, le gouvernement a supprimé cette revalorisation forfaitaire des bases d’imposition. Toutefois, la commission des finances de l’Assemblée Nationale a décidé l’application d’une revalorisation sur la base d’un taux à 0.9%.

Dégrèvement de la taxe d’habitation et réforme :

Le PLF 2018 prévoyait un dégrèvement de la taxe d’habitation c’est-à-dire la suppression d’un tiers de cette taxe pour 80 % des ménages, voire à échéance 2020 pour l’ensemble des ménages. Le PLF 2019 s’est inscrite dans la continuité puisqu’ un deuxième tiers de cette taxe a été retiré. Pour 2020, 80 % des foyers ne paieront plus de taxe d’habitation.

Le PLF 2020 acte la suppression totale de la taxe d’habitation pour 2023 pour les 20 % de foyers restant sous la forme d’un premier allégement de 30 % en 2021, puis de 65% en 2022 et 100 % en 2023.

Selon une simulation réalisée par le SENAT, pour la commune et à échéance 2020, 63.98 % des foyers murois seraient exonérés. Par contre, 906 foyers devront acquitter cette taxe. Or, le produit de celle-ci (soit 1M€ environ pour 2017) est une ressource importante du budget communal puisqu’elle représente 13.28 % des recettes réelles de fonctionnement. L’Etat s’est engagé à compenser intégralement cette perte, ce qu’il a fait en 2018 et 2019.5

A terme, la disparition de la TH devrait être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur laquelle s’appliquera un coefficient correcteur, l’objectif étant de maintenir le même produit fiscal après mise en place de la réforme (toujours en discussion) prévue en 2021. Une simulation sur la base des éléments 2018 donnerait pour la commune :

SITUATION COMMUNALE

Baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

De 2014 à 2018 inclus, l’Etat a réduit les dotations en faveur des collectivités pour un montant total de 11 Md€.

Pour Saint Bonnet de Mure, la DGF est passée de 614 665 € en 2013 à 0 € en 2019. Ainsi, ce seront près de 2.79 M€ de dotations non versées en prenant comme hypothèse que la DGF de 2013 ait été reconduite sur les mêmes montants de 2014 à 2020 inclus. Comme l’an passé, aucune recette de DGF n’est prévue sur le budget.

Maintien des prélèvements liés dû au FPIC

La péréquation horizontale est maintenue à son niveau de 2019 soit 1M€.

En 2019, le FPIC s’élève pour la commune à 627 754 €.

Jusqu’en 2018, la Communauté de Communes de l’Est-Lyonnais (CCEL) participait financièrement à ce prélèvement, en prenant en charge le montant excédant 189 762 €, soit près de 437 992 €.

Dans le cadre d’une révision des attributions compensatoires réalisées courant 2019, intercommunalité et communes ont fait le choix d’intégrer dans le montant de ces attributions, outre la dotation de solidarité (215 640 €) mais aussi, le montant de FPIC pris en charge par la CCEL au titre des communes (437 992 €).

Dès lors, la dépense de FPIC de la commune est estimée pour 2020 à 628 000 € environ.6

Etat de la dette

Tous budgets

La dette est composée de trois emprunts dont un produit structuré (SFIL). Celui-ci ne présente pas de risques à court terme. Une renégociation de ce dernier emprunt n’a aucun intérêt compte tenu des pénalités importantes qui seraient appliquées.

Le ratio de désendettement (c’est-à-dire le rapport entre l’encours de la dette à la clôture de l’exercice et l’épargne brute) est estimé sur la base des données 2018 à 1.87années.

montant au

01/01/2020

communal 295 382 taux fixe à 0.29

assainissement 63 273 taux fixe à 0.23

358 654

communal 522 113

assainissement 705 438

1 227 551

CRCA 20-oct-16 AM 04/2016 915 000 communal 732 000 15 ans taux fixe 1.01%

732 000

total 6 868 476 2 318 206

sous total société générale

sous total SFIL

sous total CRCA

budget

si EURIBOR 12 mois ≤ 6% : taux fixe

de 3.77 % si EURIBOR 12 mois ≥ 6% :

(taux fixe de 3.77 %)+5*(EURIBOR 12

mois -6%)

SOCIETE

GENERALE

27/12/2006 et

modifié le

24/02/2017

AM 14/2006 2 350 000 16 ans

Taux Organisme Date contrat Décision Montant total Durée

22 ans SFIL (DEXIA) 31-janv-07 AM 05/2007 3 603 476

Extinction de la dette – tous budgets - annuités7

Budget principal

Le capital restant dû au 01/01/2020 passe à 1 549 495 €.

Budget assainissement

Le capital restant dû au 1er janvier 2020 est de 768 711 €.

Eléments de rétrospective

Le produit des impôts directs par habitant a augmenté légèrement malgré un maintien de taux identiques depuis 2001. Cette augmentation est due principalement à la revalorisation des bases communales qui a lieu chaque année, accessoirement par une augmentation des constructions sur le territoire.

Dans le même temps, le montant de la DGF par habitant n’a cessé de diminuer pour atteindre 0 en 2019.8

année 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018

population totale (insee) 6 561 6 822 6 923 6 912 6 926 6 941

PID / pop (prod. impots.dir./pop) 363 364 374 387 385 394

PID / pop- moy. Nat 490 473 490 490 506 508

RRF/pop (rec.reel. fonc./pop) 1 149 1 110 1 205 1 150 1 130 1 120

RRF/pop- moy. Nat 1 213 1 206 1 213 1 156 1 145 1 128

DGF/POP 97 84 65 41 20 9

DGF/POP- moy. Nat 217 221 217 217 185 164

(base des ratios nationaux : année n-2)

En matière de dépenses, celles portant sur les charges de personnel ont pu augmenter entre 2013 et 2017, impact conjoint du développement du service périscolaire et scolaire et de la réforme des rythmes scolaires. Cependant, la commune reste en deçà des dépenses par habitants de la moyenne nationale de la strate des communes de 5 à 10 000 habitants.

année 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018

population totale (insee) 6 561 6 822 6 923 6 912 6 926 6 941

Dep. perso./Dép. réel. fonc. 42.76% 45.72% 43.70% 48.62% 49.92% 47.66%

dep perso/dep RF- moy. Nat 53.60% 53.40% 53.60% 53.20% 54.90% 55.40%

Dep Réel. Fonct + Remb Kdette/rec RF 91.06% 91.13% 93.24% 88.28% 89.80% 89.06%

Dep RF + Remb Kdette/rec RF- moy. Nat 88.60% 86.60% 88.60% 90.70% 91.70% 91.30%

Dep equip. /rec. Réel. Fonc.) 19.79% 5.77% 5.52% 11.46% 8.63% 12.05%

dep equipmt/rec RF- moy. Nat 30.70% 28.50% 30.70% 32.10% 21.80% 22.80%

Base nationale : année n-2

Enfin l’encours de dette ramené au coût par habitant n’a cessé de diminuer et reste inférieur aux moyennes nationales de la strate (commune de 5 à 10 000 habitants).

année 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018

population totale (insee) 6 561 6 822 6 923 6 912 6 926 6 941

Encours dette/pop 580 482 438 372 331 290

encours dette/pop- moy. Nat 928 932 928 928 900 888

Encours dette / Rec. Réelle de Fonct. 48.83% 43.75% 35.25% 32.38% 29.30% 25.86%

encours dette / RRF- moy. Nat 76.50% 77.20% 76.50% 80.30% 78.60% 78.70%

Encours dette 3 680 695 3 311 606 2 941 915 2 573 194 2 292 862 2 011 228

Base nationale : année n-2

Une rétrospective montre que la CAF nette (solde des produits et charges de fonctionnement – le montant de capital des emprunts à rembourser) a diminué pour se stabiliser aux alentours des 600 000 € de 2016 à 2018. Une maitrise des charges de fonctionnement (1%) et le maintien d’une enveloppe d’investissements à hauteur de 800 à 900 000 € (hors remboursement d’emprunt), a permis de maintenir cette capacité de financement aux alentours de cette somme quand bien même la commune a vu diminuer la DGF chaque année. La commune dispose toutefois d’un fonds de roulement qui a continué à progresser, en raison des recettes exceptionnelles (dotation CCEL, emprunt et subventions d’équipement).9

Eléments de prospectives

Les principaux éléments d’une prospective jusqu’à 2023, en fonction des éléments connus et retenus

sont les suivants :

En recette :

• Aucune augmentation des taux de fiscalité,

• Evolution minime des recettes fiscales sur la base de 1%, (+1.02 % entre 2015 et 2016 et 1% entre 2016 et 2023),

• Attribution de compensation portée à 3 565 629 € à compter de 2019,

• Disparition de la DGF, DCRTP et du FNGIR,

En dépense :

• Maitrise ferme des dépenses du chapitre 011 (charges générales), 012 (charge de personnel) et 65 (contingents intercommunaux et subventions), évolution sur la base de 1 % selon le chapitre, conformément aux orientations de maitrise de dépenses publiques édictée par l’Etat,

• Versement du FPIC selon les nouvelles dispositions arrêtées entre communes et intercommunalité soit environ 628 000 €,

• Prise en compte d’un volume de nouvelles dépenses d’investissement annuel en travaux et autres de 800 000€, (réfections d’immeubles municipaux, extension de locaux, achat de matériel, mobilier…)

Les résultats sont les suivants :

• La commune dispose d’un fond de roulement et de trésorerie qui permet de pallier des dépenses imprévues. Ce fond est constitué principalement par la dotation exceptionnelle versée par la CCEL en 2011 et 2012 (environ 1.2 m €) et l’intégration du prêt du CRCA de 915 000 € en 2017.

• La maitrise des dépenses de fonctionnement (stabilisation du chapitre 011, baisse du chapitre 65 avec la nouvelle DSP sur la câlinerie, évolution maitrisée du chapitre 012) permet, grâce à une augmentation faible mais présente des recettes de fonctionnement hors produits « exceptionnels », de disposer d’une Capacité d’Auto Financement brute (CAF) évoluant autour de 850 000 € à partir de 2019 et jusqu’en 2023.

• La CAF nette (incluant le remboursement de l’emprunt) permet de dégager un autofinancement de l’ordre de 600 000 € environ chaque année.

exercice 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 projet de CA 2019

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 018 831 6 229 124 6 765 127 6 735 872 7 752 922 6 985 035 6 958 339 6 955 122 7 925 458

TOTAL RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 918 330 8 487 979 7 537 632 7 579 022 8 345 217 7 946 021 7 830 194 7 776 998 8 755 178

16-emprunts 349 410 365 005 370 983 370 341 368 956 280 592 287 013 227 625 236 209

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 783 080 4 038 985 5 598 780 2 270 011 2 110 738 2 522 610 964 501 1 165 544 1 360 732

TOTAL RECETTE D'INVESTISSEMENT 1 173 527 3 916 971 7 113 770 1 903 569 2 233 093 1 941 342 1 388 283 920 618 1 896 067

solde de fonctionnement 1 899 500 2 258 856 772 505 843 150 592 296 960 986 871 855 821 876 829 720

solde d'investissement 609 553 - 122 014 - 1 514 990 366 443 - 122 354 581 268 - 423 782 244 926 - 279 270

CAF brute 1 899 500 2 258 856 772 505 843 150 592 296 960 986 871 855 821 876 829 720

CAF nette (CAF brute-K emprunt) 1 550 090 1 893 850 401 522 472 809 223 339 680 394 584 842 594 251 593 512

Taux d'épargne brute 24% 27% 10% 11% 7% 12% 11% 11% 9%

excédent antérieur reporté 178 601 1 377 011 2 076 442 2 536 639 2 894 657 3 313 028 3 418 627 4 019 915 4 153 64910

• Sur la base d’un montant de dépenses d’investissement annuels de 800 000 € (hors remboursement d’emprunt), cet autofinancement reste insuffisant. Le fond de roulement peut alors être ponctionné pour combler ce déficit. Toutefois, la recherche systématique d’éventuelles recettes supplémentaires, telles des subventions d’équipements, peut limiter cette ponction.

• Cette prospective ne prend pas en compte les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, services publics industriels et commerciaux, qui doivent pouvoir s’autofinancer.

LES ORIENTATIONS POUR 2020

BUDGET PRINCIPAL

• Compte tenu de ces éléments de prospective, il importe d’assurer une bonne maîtrise de la dépense publique. Cet impératif doit passer par la recherche constante de remise en cause des pratiques en vue de d’optimiser la gestion des deniers publics. Ces éléments se traduisent par :

• La poursuite de la maitrise des charges de fonctionnement qui permet de dégager des marges de manœuvre pour financer les investissements,

• Le maintien d’un niveau d’investissement cohérent pour l’entretien et la rénovation de notre patrimoine,

• Le maintien des taux très bas d’imposition actuels,

• Le maintien d’un service public de qualité pour les Murois,

• La poursuite d’une réflexion communautaire sur les possibilités de mutualisation de certaines activités. A ce titre, la commune a engagé une mutualisation partielle du service ressources humaines qui est effective depuis le 1er janvier 2018. Elle entend poursuivre cette démarche de mutualisation dans le cadre de l’intercommunalité sur d’autres aspects (achats, marchés publics, informatique, téléphonie…).

exercice 2020 2021 2022 2023

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 607 221 7 640 345 7 673 630 7 707 018

TOTAL RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 433 204 8 504 780 8 577 071 8 650 085

16-emprunts 242 524 250 868 259 674 268 969

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 063 198 1 071 543 1 080 350 1 089 646

TOTAL RECETTE D'INVESTISSEMENT 556 978 577 889 543 300 543 301

solde d'investissement 506 220 - 493 654 - 537 050 - 546 345 -

CAF brute 825 983 864 435 903 441 943 067

CAF nette (CAF brute-K emprunt) 583 459 613 567 643 767 674 098

Taux d'épargne brute 11% 11% 12% 12%

solde de fonctionnement antérieur 4 719 464 4 959 451 4 744 235 4 030 976

Encours de dette 1 549 495 1 306 972 1 056 104 796 430

Ratio de désendettement 1.38 1.12 0.88 0.6411

Les grands projets d’investissement (TTC) pour 2020 sont les suivants : ➢ Mise en accessibilité de bâtiments (100 000€)

➢ Rénovation du patrimoine :

o Groupes scolaires :

▪ Maternelle Vercors :

•Isolation extérieure (85 000 €),

•Réfection des toitures terrasses (18 000 €)

•Mise aux normes sanitaires RDC et étages (25 000 €)

▪ Primaire Vercors et Gloriette :

•Rénovation des toilettes extérieures, reprise de stores

(27 000 €)

•Installation de panneaux photovoltaïques (75 000 €)

▪ Restaurant maternelle Vercors : installation anti bruit, (30 000 €)

▪ Restaurant primaire Vercors : installation de brises soleil (10 000 €)

▪ Chat perché : reprises de bardages bois (20 000 €)

▪ Réfections de classes (30 000 €) dans les groupes scolaires

o Salles et équipements communaux

▪ Halle des sports :

•Création d’un local de rangement pour le foot (30 000 €)

•Mise en place de leds dans plafonds et douches (33 000 €)

o Hôtel de ville

• Remplacement des menuiseries façade nord de l’hôtel de ville

(30 000 €)

▪ Agrandissement et réfection des bureaux des services administratifs des

services techniques (60 000 €), remplacement des menuiseries (12 000 €)

o Logements communaux

• Rénovation d’un logement et des parties communes au 38 avenue

Charles de Gaulle (41 000 €)

➢ Autres espaces publics

o Aménagement étang de la Groa (17 000 €)

o Ajout de caméras de surveillance (20 000 €)

A ces investissements s’ajoutent le remplacement de matériel ou de mobilier abimé ou usé, l’enfouissement de réseaux, des plantations d’arbres…

Certains de ces projets pourront faire l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de contrat Ambition Région ou de tout autre partenaire institutionnel (Département du Rhône, CAF, Agence de l’Eau…).

BUDGETS ANNEXES

➢ Budget annexe de l’eau potable

Le budget annexe de l’eau potable est un budget comportant très peu de dépenses. Les effets combinés de l’absence d’emprunt, d’un taux de redevance nul et de l’absence de travaux depuis 2013 ont permis le maintien d’un fond de roulement important (près de 529 000 € à fin 2019).12

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 projet CA 2019

Dépenses de fonctionnement 32 219.00 32 219.00 32 434.28 32 219.00 35 586.02 36 120.88

Recettes de fonctionnement 73 184.44 74 727.62 72 613.12 34 875.09 5 953.03 8 059.00

CAF BRUTE 40 965.44 42 508.62 40 178.84 2 656.09 29 632.99 - 28 061.88 -

Solde d'investissement 60 066.99 26 054.22 26 484.78 26 269.50 25 727.62 26 621.88

Résultat de fonctionement antérieur 116 131.58 157 097.02 199 605.64 239 784.48 242 440.57 212 807.58

Résultat d'investissement antérieur 153 659.91 213 726.90 239 781.12 266 265.90 292 535.40 318 263.02

Total cumulé du budget 370 823.92 439 386.76 506 050.38 534 975.97 531 070.60 529 630.60

BUDGET EAU POTABLE

Avec le renouvellement de la procédure de délégation de service public, le contrat attribué à la société VEOLIA EAU, prévoit notamment la réalisation de travaux par le délégataire. Ne disposant pas des compétences suffisantes, la commune a fait le choix de contracter auprès d’un cabinet extérieur le suivi annuel de cette DSP. Cette dépense est inscrite en dépense de fonctionnement sur le présent budget.

Par ailleurs, des études seront menées au cours de cette année concernant la réfection de canalisations sur le quartier Plein Soleil, ainsi que sur le secteur du futur EHPAD. Enfin, avec la loi NOTRe, ce budget annexe doit disparaitre au plus tard à l’horizon 2026 : la compétence « eau potable » devant être transférée à l’intercommunalité.

Dans l’attente, en présence d’une réserve financière suffisante, la commune a décidé de maintenir à 0 le taux de redevance pour l’année 2020 et de reporter la différence sur le taux de redevance du budget assainissement.

➢ Budget annexe de l’assainissement

Ce budget annexe a été faiblement excédentaire par le passé. Pour améliorer la capacité d’autofinancement de celui-ci, la commune a décidé de baisser le taux de redevance eau potable et de porter la différence sur le taux de redevance assainissement. Ce taux est maintenu.

exercice 2014 2015 2016 2017 2018

projet de

CA 2019

Fonctionnement

Dépenses (dép réelles + amort- vir) 247 114 228 277 251 849 254 281 251 432 277 579

Recette 303 594 281 808 275 371 350 360 404 926 366 182

Dépenses 425 484 83 954 119 414 111 528 104 093 105 179

16 - Remboursement d'emprunts 123 759 76 433 79 283 82 311 85 526 88 941

Recette (rec réelle + amot - vir 460 928 120 664 127 831 87 330 95 164 98 156

résultat fonct 56 480 53 532 23 522 96 079 153 494 88 603

résultat fonct antérieur 39 626 96 106 149 638 173 160 269 238 422 733

résultat fonctionnement cumulé 96 106 149 638 173 160 269 238 422 733 511 336

résultat invest 35 444 36 710 8 417 24 198 8 929 - 7 023 -

résultat invest antérieur 18 953 - 16 491 53 201 61 617 37 420 28 490

résultat invest cumulé 16 491 53 201 61 617 37 420 28 490 21 467

RAR dépenses 50 000 - 18 608 - 6 792 - 19 020 - -

RAR recettes 42 000 24 442 17 110 - -

inves + RAR 58 491 3 201 67 451 47 738 9 470 21 467

résultat net 154 597 152 838 240 611 316 976 432 203 532 803

Cependant, l’ensemble des eaux usées collectées sur le territoire sont rejetées dans un collecteur intercommunal géré par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet (SIAGP) qui regroupe les communes de Genas, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure. Ces eaux sont ensuite transportées pour être traitées dans la station d’épuration de la Feyssine via les réseaux de la métropole. A ce titre, chacune des communes verse à la métropole une redevance portant sur ce transport et cette épuration. Le taux établi courant 1991 par convention a été révisé courant 2019 pour être réactualisé et être ramené à un taux légèrement inférieur au taux appliqué à tout usager de la métropole. Afin de ne pas pénaliser les communes extérieures, un lissage est opéré sur les trois prochains exercices avant l’application du taux référent.13

Ce taux devrait dès lors passer de 0.411 (taux 2018) à environ 0.82 en 2023 voire davantage. Cette augmentation de taux impactera la facture d’eau et d’assainissement des usagers murois.

Année 2019 2020 2021 2022 2023

base de redevance 350 000 350 000 350 000 350 000 350 000

taux part communale 0.7741 0.7741 0.7741 0.7741 0.7741

montant communal HT 270 935 270 935 270 935 270 935 270 935

taux part Métropole 0.4110 0.6500 0.6500 0.7500 0.8200

montant Métropole HT 143 850 227 500 227 500 262 500 287 000

montant total 414 785 498 435 498 435 533 435 557 935

658 - Charges subv. Gest°

courante TTC (10% ) 158 817 241 885 250 250 285 250 313 250

Projection redevance métropole

Dépenses

Recettes

Cette augmentation impacte le budget assainissement tant en recettes qu’en dépenses. Cette redevance due est versée sur n+1

La projection ci-après est réalisée hors travaux.

L’excédent antérieur reporté en fonctionnement était de 422 733 €, et de 28 491 € en investissement. La commune devra planifier des travaux, conformément au nouveau schéma d’assainissement approuvé en octobre 2018.

Ce schéma prévoit la mise en place en séparatif du réseau sis Montée du Château (dans le cadre de la construction du futur EHPAD).

Enfin, il est rappelé qu’avec la loi NOTRe, ce budget annexe est amené à disparaitre dans les mêmes conditions que le budget eau potable, soit au plus tard 2026.

➢ Budget annexe de la Câlinerie

La commune dispose d’un équipement de petite enfance la câlinerie. Ce service public fait, depuis de nombreuses années, l’objet d’une délégation de service public.

Cette DSP prend la forme d’une régie intéressée qui nécessite la tenue dans la comptabilité communale d’un budget annexe

Léo Lagrange a été choisi comme délégataire et les droits et obligations de chaque partenaire ont été définis dans le cadre d’un contrat de délégation signé le 21 juillet 2016.

Dans le cadre de cette procédure, la participation annuelle de la commune s’est vue réduite passant d’un peu plus de 300 000 € à environ 230 000 € annuel, soit une économie moyenne d’environ 70 000 à 80 000 €. Pour 2020, la participation devrait être de 219 482 €.

Année BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 506 994 506 994 534 494 558 994 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 360 174 357 174 380 100 404 300 TOTAL RECETTESD'INVESTISSEMENT 98 200 98 200 81 000 81 000 Emprunts (capital) 93 000 97 000 101 000 84 000 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 109 300 113 300 109 800 92 800

solde d'investissement - 11 100 - 15 100 - 28 800 - 11 800

CAF Brute (RF-DF) 146 820 149 820 154 394 154 694

CAF nette (RF-DF)-k.emprunt 53 820 52 820 53 394 70 694

Excédent antérieur reporté 511 336 658 156 807 976 962 370 résultat d'investissement antérieur 21 467 10 367 - 4 733 - 33 53314

Vu l’avis favorable de la commission Finances,

Il est proposé au Conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2020, et après en avoir débattu, de :

➢ PRENDRE ACTE de la tenue du débat à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2020, ➢ DIRE que le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais.

Le présent rapport sera également publié sur le site Internet de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la tenue du débat à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2020, ➢ DIT que le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais, et sera publié sur le site internet de la commune

N° 02.2020: VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020 Monsieur le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales directes comme suit :

Nature Taux 2019 Taux 2020 Augmentation Taxe d’Habitation 7.11 7.11 0 % Taxe Foncière sur les propriétés bâties 11.51 11.51 0 % Taxes Foncière sur les propriétés non bâties 43.03 43.03 0 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER le vote des taux des taxes locales tel qu’il est exposé ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE le vote des taux des taxes locales tel qu’il est exposé ci-dessus.

N° 03.2020: DEMANDE DE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE 2019 – ÉCOLE DE MUSIQUE VINCENT D’INDY

M. SUSINI rappelle à l’assemblée que les communes de St Laurent de Mure, St Pierre de Chandieu, Toussieu et de Saint Bonnet de Mure ont signé avec l’Ecole de Musique Vincent d’Indy, une convention d’objectifs et de moyens. Celle-ci détermine les droits et obligations de chaque partenaire pendant la période 2017 à 2019 inclus. Cette convention a été reconduite pour une année supplémentaire par avenant (cf délibération n° 97.2019 du 19 décembre 2019).

L’article 3 de ladite convention mentionne notamment le montant annuel maximum de la subvention accordée : Pour Saint Bonnet de Mure, ce montant s’élève à 80 000 €.

Cette participation se base sur :

• 45 % des frais pédagogiques (rémunération des professeurs) sachant que 55 % restent à la charge des parents

• 55 % des frais de structures (rémunération des administratifs et autres frais de gestion) sachant que 45 % sont acquittés par les parents.15

Lors d’une rencontre entre responsables de l’association et élus, les premiers ont expliqué que l’année 2018/2019 a été marquée concomitamment par une baisse du nombre des inscriptions (ligne par enfant et par instrument) dans les autres communes et une augmentation sur Saint Bonnet de Mure. La conséquence est une hausse importante des frais de structures pour cette dernière (+ 15 808.55 €). M. SUSINI ajoute que les points suivants ont été précisés à l’association :

• Le rappel du respect des engagements notamment financiers par l’école de musique : l’association doit prendre toute disposition afin de maintenir la participation dans l’enveloppe inscrite dans la convention pour la saison 2019-2020,

• L’examen de la nouvelle convention et notamment le montant, les modalités et la répartition des charges relevant des communes, la convention actuelle, prorogée d’une année, arrivant à son terme au 31.12.2020,

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER l’attribution d’une subvention exceptionnelle complémentaire pour l’année 2019 d’un montant de 15 808.55 €.

➢ D’APPROUVER les modalités de l’avenant n° 1 tel qu’annexé, et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant,

➢ DE DIRE que cette dépense sera imputée au compte 6574.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle complémentaire pour l’année 2019 d’un montant de 15 808.55 €.

➢ APPROUVE les modalités de l’avenant n° 1 tel qu’annexé, et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant,

➢ DIT que cette dépense sera imputée au compte 6574.

N° 04.2020: MODIFICATION DES PLAFONDS DU TABLEAU DU RIFSEEP Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014), a été mis en place à compter 01.01.2017 pour certains cadres d’emplois par les délibérations n° 03.10.16 du 20 octobre 2016 et n°15.01.17 du 26 janvier 2017.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’à ce jour, afin que le déroulement des carrières soit conforme aux responsabilités des agents, il est nécessaire de modifier les montants maxima alloués aux cadres d’emploi comme suit :16

Les avis par collège du Comité Technique ont été rendus lors de la séance du 20 janvier 2020. Il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’APPROUVER ce projet de modification des plafonds du RIFSEEP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE ce projet de modification des plafonds du RIFSEEP.

Groupes de fonctions par

cadre d’emplois

Fonctions concernées Montants

maxima

individuels

annuels de

l’IFSE

Montants

maxima

individuels

annuels du

CIA

Coefficient

appliqué au

montant de base

du CIA après

déduction des

jours d’absence

Attachés

territoriaux

A1 DGS 10000 € 4250 € 1 à 5

A2 Responsables de services 4100 € 1800 € 1 à 5

A3 Chargé de mission, gestion administrative 3700€ 1550 € 1 à 5

Rédacteurs

B1 Responsable de service 3200 € 1400 € 1 à 5

B2 Poste d’instruction avec expertise 2900 € 1250 € 1 à 5

B3 Chargé de gestion

administrative ou financière 2600 € 1050 € 1 à 5

ETAPS,

Animateurs

B1 Responsable de service 3050 € 1300 € 1 à 5

B2 Poste d’instruction avec

expertise 2800 € 1150 € 1 à 5 B3 Chargé de gestion

administrative, financière,

coordinateur

2600 € 1050 € 1 à 5

Adjoints

d’animation,

Adjoints

administratifs

C1 Responsable de service,

coordinateur,

expertise

2700 € 1150 € 1 à 5

C2 Chargés de gestion

administrative, financière,

assistants, agents d’animation,

chargés d’accueil,

d’information, de secrétariat,

d’exécution

2300 € 950 € 1 à 5

ATSEM C1 Responsable de service,

coordinateur,

expertise

2700 € 1150 € 1 à 5

C2 ATSEM 2300€ 950 € 1 à 5

Agents de Maîtrise

C1 Responsable de service 3000 € 1300 € 1 à 5

C2 Chargé de gestion technique 2500 € 1100 € 1 à 5

Adjoints

techniques

C1 Responsable de service,

coordinateur,

expertise

2700 € 1150 € 1 à 5

C2 Chargé de gestion

administrative, financière,

assistants, agents chargés

d’accueil, d’information, de

secrétariat, d’exécution

2300 € 950 € 1 à 5

C2 Agent logé pour nécessité

absolue de service 1580 € 690 € 1 à 517

Questions orales

Prochain conseil le jeudi 20 février 2020 à 19h30