Déliberation - 19 approbation du projet d extension du cimetiere de la derocade

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Déliberation - 19 approbation du projet d extension du cimetiere de la derocade Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 19 approbation du projet d extension du cimetiere de la derocade)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DOUZE JUIN (12/06/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 21

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Ciaudine MATALA,

Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Philémon DESSART, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 11

M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Michel ALBERGUCCI (Représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean- Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU, (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Philippe GARCIA), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (Représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.

ÉTAIT ABSENT : 1

M. Ignace VELA, Conseiller Municipal

Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.

19 — 12 juin 2025

19. Approbation du projet d'extension du cimetière de la Dérocade sur la commune de Moissac et lancement de l’enquête publique

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2223-1 et L2223-2 Code Général des Collectivités Territoriales,

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_19-DE

Reçu le 17/06/2025Vu l'article R2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu l'article L123-1 et suivant du Code de l'Environnement,

Vu l'étude hydrogéologique et géologique réglementaire en cours,

Vu le plan de localisation et le descriptif du projet joints,

Considérant que le cimetière de la Dérocade — 82200 Moissac, doit faire l’objet d'une extension,

Considérant que la commune possède des parcelles de terrain contigües à ce cimetière, mais dont une partie est située à moins de 35 m d’une habitation,

Considérant qu'il est nécessaire de demander une autorisation préfectorale,

Considérant la nécessité d’un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui sera demandé ultérieurement par les services de la Préfecture,

Considérant la nécessité d’une enquête publique, avec nomination par le Tribunal Administratif de Toulouse d’un commissaire enquêteur,

Entendu lexposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A L’unanimité

APPROUVE le projet d'extension du cimetière de la Dérocade, commune de Moissac,

AUTORISE Monsieur Le Maire à saisir Monsieur le Préfet sur le projet d'extension du cimetière communal de la Dérocade aux fins de son approbation après enquête publique et avis du Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,

AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Président du Tribunal Administratif la nomination d'un commissaire enquêteur et à préparer les pièces nécessaires au dossier d'enquête publique et à lancer la procédure,

DIT que l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension du cimetière sera prescrite par arrêté de Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet dont l'étude hydrogéologique et géologique,

AR Prefecture

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Reçu le 17/06/2025AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes les subventions possibles pour la réalisation du projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette extension de cimetière,

Pour copie conforme

Moissac, le 13 juin 2025

Le secrétaire de séance,

Jérôme POUGNAND

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20250612-CM20250612_19-DE

Reçu le 17/06/2025