Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 06 projet reamenagement complexe sportif carabi
Déliberation - 20250313 19 approbation du projet de fonctionnemen
Déliberation - 2023 07 10 approbation et inscription petr projet
Déliberation - 20251211 11 approbation du rapport de la clect
Déliberation - 2023 07 03 modification et approbation tableau eff
Déliberation - Reamenagement et extension de la mairie approbatio
Déliberation - 2024.03.04 approbation convention type mise a disp
unknown - 19 extension amelioration accessibilite ecole mont
unknown - 19 extension amelioration accessibilite ecole mont
unknown - 19 amenagement locaux caserne pompiers approbation
Déliberation - 19 approbation du projet d extension du cimetiere de la derocade
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 19 approbation du projet d extension du cimetiere de la derocade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE DOUZE JUIN (12/06/2025) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 05 juin 2025, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 21
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Ciaudine MATALA,
Mme Stéphanie GAYET, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), M. Frédéric GENRIES, M. Philémon DESSART, M. Jean-Claude LORENZO, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 11
M. Guy LOURMEDE (Représenté par Monsieur Luc PORTES), Adjoint M. Gabin LOPEZ (Représenté par Madame Sophie LOPEZ), M. Michel ALBERGUCCI (Représenté par Madame Any DELCHER), Mme Reine-Claude ORTALO (Représentée par Madame Arlette CAZORLA), M. Philippe LERMINEZ (Représenté par Monsieur Jean- Christophe THIERS), Mme Laure POUTEAU, (Représentée par Madame Claudine MATALA), Mme Jessie COTINET (Représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (Représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Soufiane ACHCHTOUI (Représenté par Monsieur Philippe GARCIA), M. Robert DUPARC (Représenté par Madame Estelle HEMMAMI), M. Franck BOUSQUET (Représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
ÉTAIT ABSENT : 1
M. Ignace VELA, Conseiller Municipal
Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.
19 — 12 juin 2025
19. Approbation du projet d'extension du cimetière de la Dérocade sur la commune de Moissac et lancement de l’enquête publique
Rapporteur : Monsieur Luc PORTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2223-1 et L2223-2 Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_19-DE
Reçu le 17/06/2025 Vu l'article R2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010,
Vu l'article L123-1 et suivant du Code de l'Environnement,
Vu l'étude hydrogéologique et géologique réglementaire en cours,
Vu le plan de localisation et le descriptif du projet joints,
Considérant que le cimetière de la Dérocade — 82200 Moissac, doit faire l’objet d'une extension,
Considérant que la commune possède des parcelles de terrain contigües à ce cimetière, mais dont une partie est située à moins de 35 m d’une habitation,
Considérant qu'il est nécessaire de demander une autorisation préfectorale,
Considérant la nécessité d’un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST), qui sera demandé ultérieurement par les services de la Préfecture,
Considérant la nécessité d’une enquête publique, avec nomination par le Tribunal Administratif de Toulouse d’un commissaire enquêteur,
Entendu lexposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’unanimité
APPROUVE le projet d'extension du cimetière de la Dérocade, commune de Moissac,
AUTORISE Monsieur Le Maire à saisir Monsieur le Préfet sur le projet d'extension du cimetière communal de la Dérocade aux fins de son approbation après enquête publique et avis du Conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques,
AUTORISE Monsieur le Maire à demander au Président du Tribunal Administratif la nomination d'un commissaire enquêteur et à préparer les pièces nécessaires au dossier d'enquête publique et à lancer la procédure,
DIT que l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension du cimetière sera prescrite par arrêté de Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet dont l'étude hydrogéologique et géologique,
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_19-DE
Reçu le 17/06/2025 AUTORISE Monsieur le Maire à demander toutes les subventions possibles pour la réalisation du projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette extension de cimetière,
Pour copie conforme
Moissac, le 13 juin 2025
Le secrétaire de séance,
Jérôme POUGNAND
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20250612-CM20250612_19-DE
Reçu le 17/06/2025