Compte-Rendu - 20240125 cr

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Compte-Rendu - 20240125 cr Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Falleron. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240125 cr)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Le Conseil Municipal, convoqué le 19 janvier 2024, s’est réuni en séance ordinaire, à

la Mairie de Falleron – Place de la Mairie – 85670 FALLERON, le 25 janvier 2024.

PRÉSENTS : M. TENAUD, M. ROUSSEAU, Mme CHARRIER, M. ROBIN, Mme HERBERT, M. MARTIN, Mme VRIGNEAU, Mme BAUD, M. BLUTEAU, Mme MENARD, MM. PORCHER et GIROIRE.

EXCUSÉS : Mme CHAUVIN, M. JAUMOUILLÉ, Mme POUVREAU, M. GROSSIN, M. MICHEL et Mme SIMON.

***

La séance a été ouverte à 20 heures sous la Présidence de Monsieur Gérard TENAUD.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire désigne avec son accord Monsieur Paul GIROIRE en qualité de secrétaire de séance.

***

Compte-rendu du

Conseil Municipal

du 25 janvier 2024I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

L’ensemble des membres du Conseil Municipal ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-

Verbal du 21 décembre 2023, le Maire propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.

II. DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL

Par délibération n°21-02-02 du 25 février 2021, et conformément à l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire

pour rendre certaines décisions.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en

vertu de cette délégation.

1. INFORMATIONS DIA

Monsieur TENAUD, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention

d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, en application de l’article

L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 086 23 V0022 - 2024DECISION01

Terrain à bâtir : 14 Impasse des Berges

Prix de vente du bien : 200 000€ + 9 000€ de commission

Surface du terrain : 777 m²

Renonciation au droit de préemption urbain en date du 20 janvier 2024

III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDÉE NUMERIQUE Délibération n°24-01-01

Exposé des motifs

1. L’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d’achat de la manière suivante « Une Centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon per- manente au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

• la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. »

Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.

3. L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent » ;

4. Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens (ci- après nommés les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au dé- veloppement des usages numériques autour de la collecte et la gestion de données par le biais d’une infrastructure très bas débit et de son cœur de réseau associé, une mission commune d’intérêt gé- néral.

5. Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.

Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affran-

chir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une

consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de

conclure :

Un accord-cadre mixte comprenant :

• Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.

• Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat inter- médiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.

6. En conséquence, et en application de la délibération du conseil d’administration de Vendée Nu- mérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat.

La convention d’adhésion (ci-après, « la Convention ») en précise les modalités d’adhésion.

7. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :

• Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;

• Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de pas- sation ;

• Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers desclauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ;

• Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;

• Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;

• Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;

• Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;

• Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;

• Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;

• Archivage des pièces marché ;

• Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu les éléments ci-dessus exposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Adhère à la centrale d’achat de Vendée Numérique

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.

2. ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES – MODALITÉS DE CONCERTATION

Délibération n°24-01-02

La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis

en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les

objectifs nationaux.

Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR).

Elles correspondent aux secteurs où les communes souhaitent prioritairement voir des projets

d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, la

méthanisation, la géothermie, etc (un zonage distinct est à définir par type d’énergie renouvelable).

Elles pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des

modulations tarifaires. Cependant les projets proposés dans ces zones ne seront pas

automatiquement autorisés. Par ailleurs, ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront

être autorisés en dehors, avec l’obligation de créer un comité de projet.

Elles seront à terme intégrées dans les documents de planification.

Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d’énergies renouvelables avant la

fin de l’année 2023, d’après la loi. Au préalable elles doivent :

- Déterminer les secteurs concernés

- Mener une concertation auprès des habitants- Organiser un débat dans leurs conseils municipaux

Un débat doit également être organisé en Conseil communautaire et le rapport final doit être envoyé au

référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de l’Énergie, lequel déterminera si les zones

proposées par les communes du territoire sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en

matière de production d’énergies renouvelables.

Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les

zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les

communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.

La Communauté de communes ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial le 19 juillet

2021, et réalisé une étude de planification du développement éolien adoptée en novembre 2023, il est

proposé de confier à ses services le travail de définition des zones d’accélération des énergies

renouvelables, puis l’organisation de la concertation sur les zones d’accélération d’énergies

renouvelables :

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible

24h/24) et papier accessible à la Communauté de communes sur les jours et heures d’ouverture au

public, les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergie

renouvelable, accompagné d’un registre en ligne et en papier,

- Mettre à disposition du public, pendant une durée de 30 jours en format électronique (accessible

24h/24) et papier accessible à la Communauté de communes sur les jours et heures d’ouverture, le

rapport cartographique sur les zones d’accélération par filière, accompagné d’un registre en ligne

et papier.

- Organiser deux réunions intercommunales de présentation des zones d’accélération d’énergies

renouvelables sur le territoire de la Communauté de communes (une à Aizenay et une au Poiré-sur-

Vie)

A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera réalisé par les services de la Communauté

de communes, puis les zones définies seront présentées pour débat en conseil communautaire,

où les modifications des propositions de zonage issues de la concertation pourront être examinées et

débattues. Enfin, le projet sera transmis aux communes et le conseil municipal pourra délibérer pour

arrêter cette définition des zones d’accélération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention,

décide :

- D’APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération

d’énergies renouvelables décrites ci-dessous ;

- De confier à la Communauté de communes le travail de définition et de concertation sur les

zones d’accélération des énergies renouvelables.

3. MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ – ATTRIBU- TION LOT INFRUCTUEUX

Délibération n°24-01-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un appel public à la concurrence a été publié

dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée le 14 juin 2023, ainsi que sous le profil

acheteur : http://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 12 juillet

2023 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a également été mis en ligne sur cette

même plateforme.Suite à l'ouverture des plis qui a eu lieu le 25 juillet 2023, Monsieur le Maire rappelle qu'aucune

offre n'a été remise pour les lots n° 06 "Couverture tuiles" et n°17 « Serrurerie ». Les lots précédemment

mentionnés ont donc été déclarés infructueux par délibération n°23-07-01 en date du 27 juillet 2023 et

une consultation sur procédure adaptée pour l’attribution de ces lots a été relancée.

Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux que suite à cette seconde consultation, le lot

n°06 « Couverture tuiles » n’a pas reçu d’offres et que par délibération n°23-10-07, ce lot a été à

nouveau déclaré infructueux et que Monsieur le Maire a été autorisé à consulter de gré à gré trois

entreprises pour obtenir des devis.

Suite à l’analyse des offres, l’entreprise ayant déposé l’offre la plus avantageuse est la suivante :

 Lot 06 « Couverture tuiles » : l'entreprise ATZ COUVERTURE 85 pour un montant de 7

673.38 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Attribue le marché à l’entreprise suivante :

 Lot 06 « Couverture tuiles » : l'entreprise ATZ COUVERTURE 85 pour un montant de 7

673.38 €HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché correspondant

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Annexe Maison de

Santé 2024.

4. MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA CRÉATION D’UNE SALLE POLYVALENTE – ATTRI- BUTION LOTS INFRUCTUEUX

Délibération n°24-01-04

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un appel public à la concurrence a été publié

dans le journal d'annonces légales Ouest France Vendée le 14 juin 2023, ainsi que sous le profil

acheteur : http://www.marches-securises.fr, avec une date limite de remise des offres fixée au 12 juillet

2023 à 12h00. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) a également été mis en ligne sur cette

même plateforme.

Suite à l'ouverture des plis qui a eu lieu le 25 juillet 2023, Monsieur le Maire rappelle qu'aucune

offre n'a été remise pour les lots n°05 "Couverture Bac Acier – Couverture Zinc" et n°16 « Serrurerie ».

Les lots précédemment mentionnés ont donc été déclarés infructueux par délibération n°23-07-03 en

date du 27 juillet 2023 et une consultation sur procédure adaptée pour l’attribution de ces lots a été

relancée.

Monsieur le Maire informe que suite à cette seconde consultation, les lots n°05 "Couverture Bac

Acier – Couverture Zinc" et n°16 « Serrurerie » n’ont pas reçus d’offres et que par délibération n°23-10-

08, ces lots ont été à nouveau déclarés infructueux et que Monsieur le Maire a été autorisé à consulter

de gré à gré trois entreprises pour chaque lot afin d’obtenir des devis.

Suite à l’analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres les plus avantageuses sont les

suivantes :

 Lot 05 « Couverture bac acier – Couverture Zinc » : l'entreprise ATZ COUVERTURE 85 pour

un montant de 17 507.68 €HT Lot 16 « Serrurerie » : l'entreprise SERRURERIE LUCONNAISE pour un montant de

4 777.06 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

- Attribue les marchés aux entreprises suivantes :

 Lot 05 « Couverture bac acier – Couverture Zinc » : l'entreprise ATZ COUVERTURE 85 pour

un montant de 17 507.68 €HT

 Lot 16 « Serrurerie » : l'entreprise SERRURERIE LUCONNAISE pour un montant de

4 777.06 €HT

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Principal 2024,

Opération 104.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Date des prochaines réunions :

• Conseil Municipal : 29 février 2024 à 20 heures, salle du Conseil, Mairie de Falleron

Le Maire lève la séance à 21h15.

*** Le Maire,

Gérard TENAUD

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