Procès Verbal - PV CM 16.06.23

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Procès Verbal - PV CM 16.06.23 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Marsonnas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,

CONSEIL MUNICIPAL DE MARSONNAS

PROCES-VERBAL

SÉANCE DU 16 JUIN 2023

L’an deux mil vingt-trois, le seize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de MARSONNAS, légalement convoqué le 12/06/2023 s’est réuni à la mairie, sous la Présidence de Guy ANTOINET, Maire.

Présents : ANTOINET Guy, CANIVET Cathy, CASANOVA Valérie, COLMARD Grégory, DEBOURG Philippe, DUPONT Marcelin, GADIOLLET Marilyne, HAHNEMANN Jean-Louis, PAGNEUX Romuald, ROMIEU Thérèse, TOLFA Pascale, VERNOUX Florine, Excusés : BEREYZIAT Jean-Louis (décédé), RIPOUROUX Pascal, BAR Yoann,

Pouvoirs : RIPOUROUX Pascal à DUPONT Marcelin,

Quorum : le quorum est atteint.

Secrétaire de séance : CASANOVA Valérie

Ordre du jour :

Attributions de compensation de Grand Bourg Agglomération pour 2023

Transfert des compétences de police en matière de publicité extérieure

Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour 2023

Point travaux bâtiments / voirie / travaux / achat matériel

Travaux de réaménagement du cimetière communal : choix des entreprises / acquisition de terrain Point sur le personnel communal

Point sur le contentieux relatif au legs COMTET

Point sur le patrimoine locatif communal

Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Le compte-rendu de la séance du 03/03/2023 et celui du 28/04/2023 est approuvé à l’unanimité.

2023.20 – Constatation de l’Attribution de Compensation 2023

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Le 3 octobre 2022, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la modification du périmètre d’intérêt communautaire de la voirie. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est alors réunie le 10 octobre 2022 pour fixer le montant des charges à restituer aux 41 communes concernées et leur versement via des attributions de compensation en investissement (ACI). Son rapport a ensuite été transmis à toutes les communes et il a été adopté par les conseils municipaux à la majorité qualifiée à la fin de l’année 2022.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-V-1 bis du Code Général des Impôts, le Conseil de Communauté́ de la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse doit fixer librement, en tenant compte des propositions de la CLECT, les montants d’attributions de compensation des communes intéressées (tableaux en annexe). Ces montants ont été votés par délibération lors du Conseil Communautaire du 13 février 2023. Cette délibération doit être concordante avec celles prises par les conseils municipaux des communes membres intéressées. L’année 2023 étant une année de transition, les ACI seront majorées d’éventuels reliquats de droits de tirage 2022. Ces reliquats seront présentés au Conseil communautaire du 22 mai 2023. Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la révision libre de l’attribution de compensation de la commune de Marsonnas en tant que commune intéressée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU le rapport de la CLECT adopté le 10 octobre 2022 ;

VU la délibération du Conseil de Communauté́ en date du 13 février 2023 fixant le montant des attributions de compensation provisoires ;

VU l’exposé qui précède ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, - se prononce favorablement sur la révision libre du montant de l’attribution de compensation délibéré par le Conseil de communauté de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse du 13 février 2023.2023.21 – Attribution de subvention exceptionnelle 2023 : Comité des Fêtes de Marsonnas

Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations locales, la commune peut être sollicitée ponctuellement pour une aide financière, administrative ou logistique.

Le Comité des fêtes de Marsonnas met régulièrement à disposition des associations et particuliers de la commune, une caisse frigorifique. Lors de la dernière manifestation organisée par le Sou des écoles, celle-ci est tombée en panne (ventilateur). Le Comité des Fêtes a effectué les réparations à moindre coût en réalisant les travaux « en interne » ; seule la pièce défectueuse a dû être changée, occasionnant une dépense de 195€.

Etant donné l’utilisation collective de ce matériel, et l’intérêt général d’un tel équipement sur la commune, l’association sollicite la commune pour prendre en charge le coût de la pièce de remplacement soit 195€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, - se prononce favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 195€ à l’association du Comité des Fêtes de

Marsonnas.

2023.22 – Convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de produits d’hygiène, de petits matériels de nettoyage et de couches pour enfants

En préambule, il est rappelé que, dans un souci de réaliser des économies d’échelle en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, a été mis en place, depuis 2019, par la Commune de Bourg-en-Bresse avec les collectivités intéressées, un groupement de commandes pour l’achat de produits d’hygiène, de petits matériels de nettoyage et de couches pour enfants. Ainsi, dans le même souci de réaliser des économies d’échelle en vue d’une meilleure gestion des deniers publics, il est proposé de renouveler le groupement de commandes afin de pourvoir au besoin de fournitures susmentionnées. Par ailleurs, afin de rationaliser le fonctionnement, la convention constitutive de groupement de commande aura désormais une durée illimitée. Ainsi, il est proposé de conclure une convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat de produits d’hygiène, de petits matériels de nettoyage et de couches pour enfants dont les membres sont précisés comme suit : Commune de Bourg- en-Bresse, Communauté d’Agglomération « Grand Bourg Agglomération » Commune de Béréziat, Commune de Bresse Vallons, Commune de Confrançon, Commune de Curtafond, Commune de Jayat, Commune de Malafretaz, Commune de Marsonnas, Commune de Montrevel-en-Bresse, Commune de Saint-Didier-d’Aussiat, Commune de Saint-Martin-le-Châtel, SIVOS de Confrançon-Curtafond.

La convention, ci-annexée, constitutive dudit groupement définit le fonctionnement du groupement et prévoit notamment la désignation de la Commune de Bourg-en-Bresse comme coordonnatrice du groupement. A ce titre, cette dernière sera notamment chargée de procéder, dans les règles du droit de la Commande Publique, à la passation des accords-cadres (élaboration du dossier de consultation, gestion de la procédure de mise en concurrence, signature et notification des accords- cadres). Chaque membre du groupement de commandes aura en charge notamment d’émettre les bons de commande et d’effectuer les paiements correspondants à ses besoins

A titre prévisionnel, les achats feront l’objet d’accords-cadres à bons de commande avec un allotissement technique et seront sous la forme de contrats reconductibles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, - autorise d’une part, l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Grand Bourg Agglomération au groupement de commandes pour l’achat de produits d’hygiène, de petits matériels de nettoyage et de couches pour enfants, et d’autre part, la désignation de la Commune de Bourg-en-Bresse en tant que coordinatrice dudit groupement de commandes ; - approuve les termes de la convention constitutive de groupement de commandes entre les membres susvisés ; - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer la convention susvisée, et tous documents afférents.

Questions diverses

Ecole : Suite à la demande de la directrice de l’école de Marsonnas, le Conseil municipal valide à la majorité (Messieurs DUPONT et RIPOUROUX s’étant abstenus) l’augmentation des crédits alloués à l’école pour l’année 2023 à hauteur de 500€, pour l’achat de nouveaux livres d’apprentissage de la lecture. Les enseignants de CP de Marsonnas aimeraient proposer aux élèves une autre méthode qui débuterait par du décodage, puis, petit à petit, par des textes : « A moi de Lire » de Magnard. Installation de volets roulants à la maternelle : devis validé pour 3 850€ HT / Installation d’une VMC : devis actuel d’environ 20 000€ HT ; d’autres devis seront demandés / Travaux de réfection du sol de la classe de maternelle courant juillet.

Travaux :

Quartier des Rivoires : une étude de faisabilité sera menée concernant la création éventuelle d’un chemin communal menant au Bourg.

Eglise : travaux sur le clocher à réaliser rapidement (mise en conformité coffret électrique, remplacement moteurs + cadran horloge + battants cloche) ; le devis d’une hauteur de 11 160€ HT est validé à la majorité (1 opposition : G.COLMARD) / les 2 œuvres (statues) prélevées par les services du Département vont être restituées à la commune ; une restauration sera à prévoir, dès que le contentieux relatif au leg COMTET en attente sera finalisé / leg COMTET : pourvoi en Cassation ; voir avec l’assureur de la collectivité pour une prise en charge des frais de procédure.

Cantine : remplacement de la porte de service et installation de nouvelles étagères ; devis menuiserie à hauteur de 4650€ HT validé. Les travaux sont prévus au début des vacances d’été.

Voirie : les tarifs ont été négociés via le groupement de commande initié par Grand Bourg Agglomération. Les coûts sont nettement supérieurs à l’an passé, limitant le volume de travaux initialement prévu par la commune pour 2023 : 76 000€ de travaux à réaliser (carrefour Chazelle / réfection chaussée rte Pré Favre / renfort rte de Dommartin / renfort chaussée rte de Chavanosse).

Cimetière : L’entreprise EVA (Grpe FONTENAT) a été retenue pour les travaux d’aménagement du Cimetière. Le mur d’enceinte à réaliser aura une hauteur de 2m70 (muret + panneaux aluminum). La commune va procéder rapidement à l’acquisition de terrain pour y implanter ce mur de clôture (1m sur toute la longueur à raison de 50€/m². Voté à la majorité (P.DEBOURG s’étant abstenu).

Personnel communal : 2 offres d’emploi sont en cours (Secrétaire de mairie + agent polyvalent des écoles) / un agent sera prochainement en congé maternité ; une réflexion est en cours pour son remplacement ponctuel / un agent technique en arrêt maladie ; la prestation de fauchage des routes sera externalisée dans l’attente de son retour.

Baux : un appartement situé dans l’immeuble Bresse Bugey est disponible à la location / l’appartement situé au-dessus de l’école va changer de locataire en septembre (nouvelle demande de location validée) / Epicerie : nouvelle gérante installée depuis le 10 juin 2023.

Prochaines dates : Conseil municipal le 20/07/23 à 19h.

Fin de la séance à 22h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Guy ANTOINET