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Procès Verbal - 20250514100546659
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Damvix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250514100546659)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique,
CONSEIL
MUNICIPAL
Compte-rendu
extrait
du
Procès-verbal
de
la
réunion
du
jeudi
10
avril
2025
à
18h30
heures.
Salle
de
la
mairie
Conseillers
en
exercice :
12
Présents :
10
Absents
excusés
2
Votants
:
11
Convocation
du
7
avril
2025
Etaient
présents
au
lieu
habituel
des
séances
du
conseil
municipal
et
sous
la
présidence
Gilles
BOUTEILLER,
Maire,
Philippe
POUVREAU,
Jacky
METEAU,
Ignace
FLEURET,
Olivier
BOUCHAND,
Claude
GARNIER,
Sylvie
LAURENT,
Yannick
MOREAU,
Martine
MORIN,
Albertine
THIBAULT
Absent-e-s
excusé-e-s :
-
[ana
BOCARRA
- Josselin
BAUDOUIN,
pouvoir
à
M
le
Maire
Secrétaire
de
séance
: Philippe
POUVREAU
Monsieur
le
maire
demande
s’il
y
a
des
remarques
sur
le
compte
rendu
du
conseil
Municipal
du
13
mars
2025
— aucune
remarque
—
le compte
rendu
est
adopté.
Ordre
du
jour
1-
N°2025
17
—
APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
(CFU)
-BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
ANNEXE
Monsieur
le
Maire
indique
:
-
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L2222-3 ;
-
Vu
l'article
242
de
la
loin°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié
;
-
Vu
l'arrêté
du
1%
mars
2021
modifiant
l'arrêté
du
13
décembre
2019
des
Ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
autorisés
à participer
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique
au
titre
de
la vague
2 de
l’expérimentation
(2022
et
2023),
-
Vu
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2024
-
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultats
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
; -
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable
-
Vu
la
délibération
2021-55
du
13
septembre
2021
portant
sur
lexpérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
Monsieur
le
Maire
se
retire
de
la salle
pour
le vote
du
Compte
Financier
Unique
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
membres
présents
-
APPROUVE
les Comptes
Financiers
Uniques
2024
du
budget
principal
et du
budget
annexe
cabinet
médical
par
9 voix
POUR
-
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2-
2025 _18-
AFFECTATION
DES
RESULTATS-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGET
ANNEXE
Après
le vote
des
comptes
financiers
uniques,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
- _ DECIDE
l'affectation
des
résultats
suivante
BUDGET
GENERAL
AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
A.
Résultat
de
l'exercice
précédé
du signe
+ (excédent) ou
- (déficit)
111 701,43
B. Résultats
antérieurs
reportés
ligne
002
du
compte
aéministratif précédé
du
signe
+ (excédent)
ou - (déficit)
276 610.04
C
Résultat
à affecter
388
312,37
= À. +8,
(hors
restes à réaliser )
{si C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D 002
ci-dessous)
Solide
d'exécution
de
la section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé de + ou-)
-182 087.80
D 004
{si déficit)
R 001
{si excédent)
E.
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
(3}
{précédé du signe + ou-)
84 084,49
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
{1}
Besoin
de
financement
F. = D. +E,
98
903,31
AFFECTATION
=C.
= G.+H,
388
312,37
4) Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
98 903,31
G.=
au minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2} H.
Report
en
fonctionnement
R 002
(2;
289 408,06
DEFICIT
REPORTE D
002
(4) BUDGET
ANNEXE
CABINET
MEDICAL AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
Résultat
de
fonctionnement
À.
Résultat
de
l'exercice
précédé du signe + (excédent)
ou - (déficit}
-46 607,76
B.
Résultats
antérieurs
reportés
ligne 002 du compte
administratif précédé
du signe + (excédent) ou - (déficit)
50 825.22
C
Résultat
à
affecter
3 927,56
= À,
+8,
(hors
restes
à
réaliser}
(si
C.
est
négatif,
report
du
déficit
ligne
D
002
ci-dessous)
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D.
Solde
d'exécution
cumulé
d'investissement
(précédé
de +ou-}
0,00
D 001
(si déficit}
R
001
(si
excédent}
E.
Soide
des
restes
à
réaliser
d'investissement
(3)
(précédé
du signe + ou -)
0.00
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
(1)
Besoin
de
financement
F.
=
D,
+E,
0,00
AFFECTATION
=C,
= G.+H,
3 927,56
4)
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
3 927,56
G.=
au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
F
2}
H.
Report
en
fonctionnement
R
002
€)
0,00
DEFICIT
REPORTE
D
002
(4;
3-
N°2025_19-
VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2025
POUR
LE
BUDGET
GÉNERAL
ET
LE
BUDGET
ANNEXE
CABINET
MEDICAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
et à l'unanimité
des
membres
présents
:
VOTE
les
budgets
primitifs
2025
comme
suit :
>
Budget
général
de la commune :
Section
de
fonctionnement
dépenses
et recettes
: 1 268°777,39
Euros
Section
d'investissement
dépenses
et recettes
: 857°894,39
Euros
>
Budget
cabinet
médical
:
Section
de
fonctionnement
dépenses
et recettes
: 201
941,52
€uros 4-
N°2025_20-
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2025
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
(CGl)
selon
lequel
le
Conseil
Municipal
vote
les
taux
des
taxes
foncières
et
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Ces
taux
sont
fixés
conformément
aux
articles
1636B
sexies
et
1636B
septies
du
CGI.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les taux
applicables
en
2024 :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
: 34.59%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 65.32%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
: 18.45%
Vu
l’article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
les
articles
16368
sexies
et
1636B
septies
du
Code
Général
des
Impôts,
Vu
l’état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025
{état
1259)
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
11
voix
POUR
:
TAXE
FONCIERE
SUR
LE
PROPRIETES |
35,28
%
BATIES TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
65,32 %
NON
BATIES
TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RESIDENCE
SECONDAIRES
ET
AUTRE!
co
18,75 %
MEUBLEES
NON
AFFECTES
A
!
L'HABITATION
PRINCIPALE
-
FIXE
les taux
applicables
en
2025
comme
suit
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB):
35.28%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 65.32%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THS)
: 18.75%
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l'application
de
la
présente
délibération. 5-
N°2025_21-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
DEPARTEMENTAL
LOGEMENT
AMENAGEMENT
(PDLA)-
PROJET
D’HABITAT
SOCIAL
IMPASSE
DU
FOUR
Monsieur
le
Maire
informe
que :
Le
Département
de
la
Vendée
a
mis
en
place,
le
11
mars
2022,
le
programme
départemental
Logement
Aménagement
(PDLA).
Ce
Dispositif
à
pour
objectif
d'accompagner
les
communes
dans
la
réalisation
d'opérations
de
dynamisation,
répondant
à
la
fois
à
cet
objectif
d'optimisation
de
la
consommation
foncière,
de
production
de
logements
tout
en
participant
au
développement
de
la
qualité
du
cadre
de
vie.
Damvix,
dans
l’attente
du
projet
sur
l’Ilot
du
Cloucq,
a engagé
un
projet
de
création
d'habitat
social
sur
Impasse
du
Four
en
partenariat
avec
Vendée
Habitat.
A
ce
titre,
la collectivité
sollicite
la
participation
du
département
dans
le cadre
du
programme
PDLA
pour
l’année
2025,
-
Pour
le
déficit
foncier:
la
subvention
maximum
de
60
000
€uros
HT
(25
%
du
déficit)
sera
sollicitée
par
la commune
et
attribué
à cette
dernière.
-
Pour
les
Etudes:
l’aide
financière
porterait
sur
un
montant
subventionnable
à
50
%
de
la
dépense,
soit
un
montant
de
maximum
de
3°000
€uros
HT.
Au
regard
des
éléments
exposés,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
-
à
solliciter
la
subvention
de
60°000
£uros
au
titre
du
déficit
foncier
dans
le
cadre
du
PDLA
-
à
solliciter
la
subvention
de
3°000
€uros
au
titre
des
études
dans
le
cadre
du
PDLA
-
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire :
-
à solliciter
la subvention
de
60°000
£uros
au
titre
du
déficit
foncier
dans
le cadre
du
PDLA
-
à solliciter
la subvention
de
3°000
£uros
au
titre
des
études
dans
le cadre
du
PDLA
-
à signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier.
6-
N°2025
22-
DEMANDE
DE
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
COMMUNES
VOISINES
SUITE
RECRUTEMENT
MEDECIN
TERRITORIAL
AU
CABINET
MUNICIPAL
DE
SANTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que :
Suite
à
l'absence
pour
raison
médicale,
du
Médecin
Territorial
du
Centre
de
Municipal
de
Santé,
la commune
a fait
appel
à un
cabinet
de
recrutement
qui
ont
entrainé
frais
supplémentaires
tout
en
continuant
d’honorer
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
l’activité
et
sans
contrepartie
(recettes
du
montant
des
consultations).
Afin
de
réduire
ces
impacts
financiers
Monsieur
le Maire
vous
demande
de
bien
vouloir
lautoriser
à
solliciter
les
maires
des
communes
voisines
pour
un
participation
à
hauteur
de
4,78€
par
habitant. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
-__
Autorise
Monsieur
le
Maire
à solliciter
les
communes
voisines
pour
participer
à hauteur
de
4,78
€uros
par
habitant
au
frais
de
recrutement
du
médecin
territorial
pour
le Centre
municipal
de
Santé
de
Damvix.
7-
N°2025_23-
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
SUITE
A
AUGMENTATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
SUPERIEURE
A
10%
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Conformément
à
l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement. Actuellement
un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
est
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
Damvix
pour
17
heures
30
hebdomadaires.
(Délibération
N°
2024 51)
Cependant,
compte
tenu
de
l’augmentation
des
différentes
missions
du
service
Accueil
de
la
Mairie,
ce
temps
de
travail
est
maintenant
inadapté,
il convient
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
l'emploi
correspondant.
il appartient
donc
à
l'assemblée
délibérante,
compte
tenu
des
faits
exposés,
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
la
modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
de
d’adjoint
administratif
à compter
du
11
avril
2025,
Cette
modification
supérieure
à
10%
entraîne
la suppression
de
l'emploi
permanent
d’origine
de
d’adjoint
Administratif
à
17h30,
et
la création
de
l'emploi
permanent
d’Adjoint
Administratif
à
25h
correspondant
à
la
nouvelle
quotité
de
temps
de
travail.
Vu
le tableau
des
effectifs,
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
- la suppression
d’un
emploi
d’Adjoint
Administratif
à temps
non
complet
à 17h30
- la création
d’un
emploi
d’Adjoint
Administratif
à temps
non
complet
à 25heures
D'autoriser
le Maire
à procéder
au
recrutement
d'un
agent
contractuel
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous
à savoir
:
°«
_ motif
du
recours
à
un
agent
contractuel
: article
L332-8
°3° du
code
général
de
la fonction
publique,
°e _
temps
de
travail
:25
heures
+ _
nature
des fonctions
: Agent
d'Accueil
Polyvalent
e
niveau
de
recrutement
: Baccalauréat
ou
niveau
équivalent
°
niveau
de
rémunération
: Indice
majoré
366
et 478 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE : D'adopter
les
modalités
proposées
ci-dessus,
à compter
du
11
avril
2025
Les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012
ADOPTE
: à
l'unanimité
des
présents
la
proposition
ci-dessus.
8-
N°2025_24-
CONVENTION
D’AFFECTATION
DAUN
AGENT
ARCHIVISTE
DU
CDG85
Monsieur
le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
la convention
d'affectation
d’un
agent
archiviste
du
Centre
de
gestion
de
la Vendée
à
une
mission
temporaire.
Le
Centre
de
Gestion
met
à
la disposition
de
la collectivité
une
archiviste,
à
l’effet
d'effectuer
les
missions
suivantes
: tri,
classement,
élimination,
mise
à jour
de
l'inventaire.
La
commune
s'engage
à
mettre
à
disposition
les
moyens
matériels
nécessaires
à
la
mission.
L'inventaire
débutera
le 25
avril
2025
pour
une
durée
de
10 jours
au
tarif de
240€
la journée.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'affectation
d’un
agent
archiviste
du
Centre
de
Gestion
de
la Vendée
à
une
mission
temporaire.
Fin
de
la
réunion
19h35