Conseil Municipal - conseil municipal du 6 avril 2023

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Conseil Municipal - conseil municipal du 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Damvix. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 6 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu extrait du Procès-verbal de la réunion

du jeudi 6 avril 2023 à 18h30 heures. Salle de la mairie

Conseillers en exercice : 14

Présents : 12

Absents excusés 2

Votants : 13

Convocation du 23 février 2023

Etaient présents au lieu habituel des séances du conseil municipal et sous la présidence de M. Gilles BOUTEILLER maire, Philippe POUVREAU, Jacky METEAU, Nathalie BROCHARD, Ignace FLEURET, Josselin BAUDOUIN, Olivier BOUCHAND, Claude GARNIER, Sylvie LAURENT, Yannick MOREAU, Martine MORIN, Albertine THIBAULT

Absent-e-s excuse-e-s: Philippe PAULIEN (pouvoir Yannick MOREAU), Illana BOCCARA,

Secrétaire de séance : Nathalie BROCHARD

Ordre du jour

1- FINANCES

- Budget principal : approbation du Compte Financier Unique (CFU)

- Budget annexe cabinet médical : approbation du CFU

- Affectation des résultats

- Vote des taux d’imposition 2023

- Vote des budgets principal et annexe cabinet médical

2- Travaux de voirie : demande subventions auprès du Conseil Départemental

3- Acquisition de 2 lots (parcelle communale AH489) à l’euro symbolique

4- Convention entre la commune de Damvix et la commune Rives-d’Autise pour la

gestion d’une piscine sous forme de bassin mobile

5- Création d’un emploi saisonnier pour la période estivale

6- ADMR : subvention

7- Convention d’occupation terrain animation pour M. et Mme Lelay (installation des

structures gonflables, manège pendant la période estivale)

8- Délibérations et questions diverses2

Monsieur le Maire demande aux élus s’il y a des remarques concernant le compte rendu de

la réunion du jeudi 2 mars. Aucune remarque, le compte rendu est approuvé

1- FINANCES

Monsieur le Maire présente aux élus,

→ les résultats de l’exercice 2022 (le prévisionnel/les réalisés) sous forme de tableau remis à

chacun, Monsieur Philippe Pouvreau, adjoint aux finances apporte des compléments

d’information suite aux questions posées,

→ les budgets prévisionnels du budget principal et annexe cabinet médical

→ les nouvelles dispositions fiscales en matière de taux d’imposition

Approbation des Comptes Financiers Uniques du budget principal et annexe cabinet

médical

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2222-

3 ;

- Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;

- Vu l’arrêté du 1er mars 2021 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2019 des Ministres chargés

des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités

territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation du compte

financier unique au titre de la vague 2 de l’expérimentation (2022 et 2023),

- Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2022

- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière

de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la

mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du

comptable

Vu la délibération 2021-55 du 13 septembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte

Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques

(DDFIP)

Monsieur le Maire se retire de la salle pour le vote du Compte Financier Unique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE les Comptes Financiers Uniques 2022 du budget principal et du

budget annexe

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.23

Affectation des résultats

Après le vote des comptes financiers uniques, le conseil municipal

- DECIDE l’affectation des résultats suivante

 BUDGET GENERAL

FONCTIONNNEMENT

Dépenses de fonctionnement -798 038,43

Recettes de fonctionnement +872 229,74

Résultat de l’exercice + 74 190,74

Résultat de clôture l’exercice 2021 +283 710,60

Résultat de fonctionnement cumulé au 31

décembre 2022

+357 901,34

INVESTISSEMENT

Dépenses d’investissement -281 386,90

Recettes d’investissement +156 190,55

Résultat de l’exercice -125 196.55

Résultat de clôture de l’exercice 2021 -59 321,89

Résultat cumulé au 31 décembre 2022 -184 518,44

Restes à réaliser (dépenses/recettes) -23 853,39

Besoin financement cumulé -208 371,83

Affectation définitive compte tenu de la volonté du conseil municipal

RI/1068 excédent de fonctionnement capitalisé +208 371.83

DI/001 résultat d’investissement reporté -184 518,44

RF/002 résultat de fonctionnement reporté +149 529,514

 BUDGET ANNEXE CABINET MÉDICAL

FONCTIONNNEMENT

Dépenses de fonctionnement -148 417,61

Recettes de fonctionnement +167 139.90

Résultat de l’exercice +18 722.29

Résultat de clôture l’exercice 2021 +34 812,74

Résultat de fonctionnement cumulé au 31

décembre 2022

+ 53 535,03

Affectation définitive compte tenu de la volonté du conseil municipal

RF/002 résultat de fonctionnement reporté +53 535,03

Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts

(CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636B sexies et 1636B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 34.59%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 65.32%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 18.45%

Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636B sexies et 1636B septies du Code Général des Impôts,5

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes

locales pour 2023 (état 1259)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 13 voix « POUR »

- FIXE les taux applicables en 2023 comme suit

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 34,59%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 65.32%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) : 18.45%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente

délibération.

Vote des budgets principal et annexe cabinet médical

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- VOTE les budgets primitifs 2023 comme suit :

 Budget général de la commune :

Section de fonctionnement dépenses et recettes : 1 021 319,51 euros

Section d’investissement dépenses et recettes: 733 068,62 euros

 Budget cabinet médical :

Section de fonctionnement dépenses et recettes : 211 274,15 euros

2- Travaux de voirie : demande subventions auprès du Conseil Départemental

Monsieur Philippe Pouvreau informe les élus du programme des travaux de voirie pour 2023

- Chemin de la Barbée

- Route des Cabanes

- Route du Grand port

- Chemin de la Devise

M. Pouvreau informe qu’à ce jour seule l’entreprise Eiffage a transmis ses devis, et qu’il faut donc

attendre les devis de l’entreprise Colas avant de se prononcer sur le choix.

Le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental sera finalisé dès lors que la

délibération adoptant le programme de voirie 2023 et désignant l’entreprise retenue sera rendue

exécutoire.

3- Acquisition de 2 lots (parcelle communale (AH489) à l’euro symbolique6

Monsieur le Maire informe les élus que lors du bornage de la parcelle AH489, en vue de la

division cadastrale, le géomètre a fait remarquer que le mur communal avait été bâti sur la

parcelle AH508, appartenant à la SCI Noelie.

Afin de rectifier les limites de propriété avant les ventes aux consorts BEFUMO, il propose

que la commune acquière les parcelles cadastrées AH819 et 820, moyennant l’euro

symbolique, avec dispense de paiement du prix. (plan joint)

Cette proposition a été acceptée par la SCI Noelie

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents approuve l’acquisition à l’euro

symbolique avec dispense de paiement des parcelles cadastrées AH819 et 820 pour

régularisation de limites cadastrales7

4- Convention entre la commune de Damvix et la commune Rives d’Autise pour la

gestion d’une piscine sous forme de bassin mobile

Monsieur le Maire rappelle aux élus le projet de piscine sous forme de bassin mobile présenté

lors la dernière réunion de conseil. Après différentes études, il s’avère que la solution la plus

appropriée reste la mise en place d’un bassin hors sol de grande taille et considéré comme

mobile.

La commune Rives d’Autise sera la commune porteuse du projet prenant en charge les

dépenses inhérentes à cette organisation et contractualisant avec les autres communes pour

fixer la participation financière calculée au prorata du nombre d’habitants. La CC-VSA

compétente en matière d’organisation et de gestion du transport des enfants des écoles

primaires vers les piscines situées sur le territoire communautaire, assure la prise en charge

de l’organisation et du coût des transports vers ce bassin de natation.

Le conseil municipal émet un avis favorable à ce projet

5- Création d’un emploi saisonnier pour la période estivale

Vu le Code Général de Fonction Publique, notamment son article L332-23 ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent technique polyvalent pour faire face à

un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pendant la période estivale

Le conseil municipal crée

- 1 emploi temporaire

Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 2° (accroissement saisonnier

d’activité) du Code Général de la Fonction Publique

- Durée du contrat : 15 juin au 15 septembre 2023

- Temps de travail : 35 heures

- Niveau de recrutement : catégorie C Adjoint technique

- Niveau de rémunération : 1er échelon de la grille d’adjoint technique

Et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

6- ADMR subvention

Monsieur le Maire informe les élus du courrier de l’ADMR de Maillé sollicitant une aide

auprès des communes où elle intervient, réparties au prorata de l’activité des services

réalisés en 2022 dans chaque commune.

L’ADMR intervient sur les communes de Maillé, Vix et Damvix8

Le montant de la participation pour la commune s’élève à 805.39 euros, à 1006,43 euros pour

la commune de Maillé et 1364.79 euros pour la commune de Vix.

Messieurs les Maires de chaque commune souhaiteraient une rencontre avec les membres de

l’ADMR pour des informations et explications complémentaires relatives à ce dossier avant

de se décider favorablement ou non.

7- Convention d’occupation du terrain d’animation pour Monsieur et Madame LELAY

– (installation des structures gonflables pendant la période estivale)

Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d’installation des structures

gonflables, manèges et autres … pour la période estivale. Une convention fixant les modalités

techniques et financières sera établie entre les preneurs et la commune de Damvix.

Il décide de fixer le montant de la participation à 200 euros pour l’occupation du domaine

public + les consommations électriques (hors abonnement) sur présentation des factures du

fournisseurs.

8- Délibérations et questions diverses

→ vente de biens immobiliers : la commune renonce à son droit de préemption pour

Maison individuelle no 7 lotissement de Chigné (M. Armand)

Division parcellaire terrain de M. Manuel Egéa, en vue de construction d’une maison

individuelle.

→ subventions communales : réunion à fixer pour analyser les dossiers de subventions des

associations et autres organismes

→ réservations salle des fêtes pour 2024

Nécessité de mettre en place un calendrier des manifestations pour l’année N+1.

→ signatures des devis :

Boutique de l’encadrement (pour les expos estivales) 438.37 euros

BCM foudre : contrôle système antifoudre église

Simier (fleuriseement) 570.06 euros

Equip jardin (équipement) 490.90 euros

Ateliers Benoist (reliure Etat Civil) 178.03 euros

Syn’services (mise à jour position travail secrétariat médical) 264,00 euros

→ 2 nouvelles demandes pour le marché hebdomadaire

→ rappel de la réunion communautaire – mardi 11 avril à Damvix

Fin de séance 20h15