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Arrêté - A 22 1046 Circulation Victor Jérôme 27 06 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - A 22 1046 Circulation Victor Jérôme 27 06 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
= 221046 VILLE DE
CHOISY-LE-ROI
us enAou le 2+/6/22 ARRÊTÉ REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET
Direction Générale des PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Services
Techniques 10 A 14 RUE VICTOR JEROME
cé PERMETTANT AUX VEHICULES DE CHANTIER DE MANOEUVRER
DU 27 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2022
Le Maire de Choisy-le-Roi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de circulation,
Vu les articles L411-5 du code de la route,
Vu l'arrêté n° 22-0511 du 22.07.21 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,
Vu la demande en date du 15 juin 2022 par laquelle La société ETS MARIN ZA Les Pouards - 1/3 Rue des Maraîchers - BP 371 - CHAMPLAN - 91163 LONGJUMEAU Cedex, sollicite l'autorisation d'effectuer une opération de déchargement de matériel pour l’école Victor Hugo,
Considérant qu'en raison de cette opération située 10 à 14 rue Victor Jérôme pour permettre aux véhicules de chantier de manœuvrer au drait de l'entrée livraison de l'école Victor Hugo et qu'il importe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
ARRETE
Du 27 juin au 30 septembre 2022
Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : La société ETS MARIN, est autorisée à:
- Interdire le stationnement du 10 au 14 rue Victor Jérôme, - Réduire la circulation à 30 km/h
- Dévier ia circulation piétonne et la basculer sur le trottoir opposé le cas échéant,
Article 3 : La société ETS MARIN chargé de l'intervention mettra en place la signalétique en vigueur ainsi que les
déviations nécessaires pour assurer la sécurité des piétons, des automobilistes et du chantier
Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et ceux du pôle Tranquillité Publique de la ville de Choisy le Roi. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et transportés vers une fourrière agréée suivant les articles R417-9 à 417-12.
Article 5 : Au terme de la validité de l'arrêté, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultants de son intervention. Les travaux seront opérés dans Îles règles de l'art sous le contrôle des services techniques. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 : Une diffusion de l‘arrêté aux riverains (boîtes aux lettres) de la rue concernée sera effectuée par les agents
de la société ETS MARIN dans les sept jours après la signature de l'autorisation de travaux.
Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Choisy-le-Roi,
Madame la Directrice Prévention Sécurité
La société ETS MARIN.
Article 8 : Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Choisy-le-Roi. Article 9 : Le Maire certifie sous sa res
d'un recours pour excès de pouvoir dev
notification. La juridiction administrativ
partir du site www.telerecours.fr.
ponsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet ant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa
e compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
Fait à Choisy-le-Roi, le 22 juin 2022
Le Maire, \
LI 3x L TF3
no PANETTA
Choisy-le-Roj