Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 122
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 331
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 312
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 301
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 371
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 276
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 129
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 242
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 150
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 331
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1802 Convention de mutualisation service operations amenagement travaux de conformite La Boissiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1802 Convention de mutualisation service operations amenagement travaux de conformite La Boissiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
République Française
Département de l’Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT
~~~~~~
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 22 octobre 2018
~~~~~~
MISE EN ŒUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITÉ - TRAVAUX DE CONFORMITÉ COMMUNE DE LA BOISSIÈRE
CONVENTION DE MUTUALISATION POUR LA MISE À DISPOSITION DU SERVICE OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 22 octobre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
Procurations : Madame Annie LEROY Ã Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Amélie MATEO Ã Monsieur Jean-François SOTO, Madame Béatrice FERNANDO Ã Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER Ã Monsieur Henry MARTINEZ
Excusés : M. Gérard CABELLO
Absents : M. Philippe MACHETEL, Monsieur David CABLAT, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Madame Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-André AGOSTINI
Quorum : 24 Présents : 37 Votants : 41 Pour 41
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ; VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence en matière d’aménagement de l’espace ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de mutualisation et le contenu type des conventions subséquentes ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Boissière en date du 27 octobre 2015 se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation et le contenu type des conventions subséquentes ; VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Boissière en date du 17 décembre 2015 approuvant la convention type de mutualisation du service Opérations d'aménagement via une mise à disposition descendante de service ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Boissière en date du 6 juillet 2017 se prononçant favorablement sur la mise en œuvre des travaux de conformité au titre de l’agenda d’accessibilité programmé et autant M. le maire à signer la convention de mutualisation afférente ; VU la saisine du comité technique de la communauté de communes qui se réunira le 24 octobre 2018.
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmé, la Commune de la Boissière a réalisé un diagnostic de ces établissements recevant du public par QUALICONSULT,
CONSIDERANT qu’il ressort de ce diagnostic la nécessité de réaliser certains travaux d’aménagement dont le montant est estimé à 42 000 € HT,
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de travaux, la commune de la Boissière sollicite les services de la communauté de communes pour assurer la conduite de l’opération, dans le cadre d’une convention de mutualisation, CONSIDERANT qu’il est précisé que le coût journalier de la mise à disposition du service est fixé à 200 € pour l’année 2018, et que la quotité d’utilisation du service pour l’opération est estimée à 12,25 jours soit 2 450 €,
CONSIDERANT que la communauté de communes dispose d'un savoir-faire opérationnel en matière d'opérations d'aménagement au titre de ses compétences obligatoires "aménagement de l'espace" et "développement économique",
CONSIDERANT que dans le cadre d'une bonne organisation des services, c'est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d'organiser une mutualisation descendante au profit de la commune, dans le respect de la réglementation applicable,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur la mise en place d'une convention de mutualisation avec la commune de La Boissière en vue de la mise à disposition du service opérations d’aménagement pour la mise en œuvre des travaux de conformité au titre de l’agenda d’accessibilité programmé, prenant effet à compter de la date de sa signature jusqu’au 1er janvier 2019, pour un coût estimé de 2 450 €, - d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ci-annexée,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette convention jusqu’à son terme.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1802 le 23/10/18
Publication le 23/10/18
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23/10/18
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20181022-lmc1108175-DE-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET Page 1 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
REQUALIFICATION DE LA PLACE
DU GRIFFE
Commune du Pouget
Convention de mutualisation
Mise à disposition de service Opérations d’Aménagement
MISE EN OEUVRE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE – TRAVAUX DE
CONFORMITE
Commune de La Boissière
Une volonté partagée pour
un développement harmonieux
des communes et de la Communauté
de communes Vallée de l’Hérault
Mandature 2014-2020 Page 2 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes Vallée de l’Hérault, située 2 Parc d’activités de Camalcé,
34150 GIGNAC, représentée par M. Louis VILLARET agissant en sa qualité de Président, ci-après
désignée « la Communauté de communes »,
D’UNE PART,
ET
La commune de La Boissière, domiciliée 6, rue de la Poste 34150 LA BOISSIERE, représentée
par M. Jean-Claude CROS en sa qualité de Maire, ci-après désignée « la Commune »,
D’AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier les articles L. 5211-4-1 et D.
5211-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°201-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de
la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence en matière
d’aménagement de l’espace ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Boissière en date du 27 octobre 2015
se prononçant favorablement sur le schéma de mutualisation ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de la Boissière en date du 17 décembre
2015 approuvant la convention type de mutualisation du service Opérations d'aménagement via une
mise à disposition descendante de service ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2017 se prononçant favorablement sur
la mise en œuvre des travaux de conformité au titre de l’agenda d’accessibilité programmé et autant
M. le maire à signer la convention de mutualisation afférente ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 octobre 2018 se prononçant
favorablement sur la présente convention et autorisant le président à la signer ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant le schéma de
mutualisation et autorisant le président à signer les conventions subséquentes ;
Vu les avis du comité technique de la Communauté de communes en date des 16 décembre 2015 et
24 octobre 2018. Page 3 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
Considérant que la Communauté de communes dispose d’un savoir-faire opérationnel en matière d’opérations d’aménagement au titre de ses compétences obligatoires « aménagement de l’espace » et « développement économique » ;
Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation des services, c’est-à-dire afin de rationaliser leur fonctionnement et de permettre une amélioration du service public rendu aux usagers, il y a lieu d’organiser une mutualisation descendante au profit de la Commune, dans le respect de la réglementation applicable.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmé, la Commune de la
Boissière a réalisé un diagnostic de ces établissements recevant du public par QUALICONSULT.
Il ressort de ce diagnostic la nécessité de réaliser certains travaux d’aménagement dont le montant
est estimé à 42 000 € HT.
Article 1er - Objet de la convention
1.1 Service(s) Mis à disposition :
Par accord entre les parties ci-dessus identifiées, les services intercommunaux faisant l’objet d’une
mise à disposition sont les suivants :
Dénomination des services ou
partie(s) de service(s)
Placé sous l’autorité
de Nombre d’agent exprimé en ETP
Direction de l’Aménagement de
l’espace :
- Service Opération
d’investissement (OI)
-Directeur général
adjoint
- Responsable du
service OI & EPC
- 1 ETP titulaires de catégorie A ;
- 0 ETP titulaires de catégories B ;
Si la Communauté décide de réorganiser ses services, ce qu’elle est toujours libre de faire, elle
notifiera à la Commune, sous quinze jours et par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, toute
information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des
personnes et services en charge du service mis à la disposition de la Commune en vertu de la
présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes
financiers globaux correspondant au coût de fonctionnement du service restent les mêmes.
La Communauté s’engage par ailleurs à assortir cette réorganisation d’un tableau de correspondance
résultant de la nouvelle organisation.
1.2 Biens du service mis à disposition :
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Communauté,
même s’ils sont mis à la disposition de la Commune. Page 4 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
La Communauté établira une liste annuelle des principaux biens acquis ou loués et mis à la
disposition de la Commune. Cette liste sera remise après chaque adoption de compte administratif
par la communauté à la commune, sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste aux
présentes ni de passer un avenant à la présente convention.
Article 2 – Situation du service et des agents mutualisés
Les agents, exclusivement pour l’exécution de l’objet de la présente convention, sont de plein droit
mis à la disposition du maire de la commune et en sont individuellement informés.
Ils demeurent statutairement employés par la Communauté, dans les conditions de statut et d’emploi
qui sont les leurs. A ce titre, ils continuent de percevoir la rémunération versée par leur autorité de
nomination qui continue de gérer leur situation administrative (position statutaire et déroulement de
carrière). Leur régime indemnitaire ne s’en trouve pas changé.
Les dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de l’exécution des missions
confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents du service mutualisé relèvent de
la responsabilité exclusive de la commune, dans le cadre des contrats d’assurance
souscrits à cet effet.
Les agents sont placés pour l’exercice des fonctions liées à l’exécution de l’objet de la
présente convention sous l’autorité fonctionnelle du maire.
Le maire fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition et adresse directement au
chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie
audit service, sous réserve de respecter la programmation des travaux des services établie
conjointement, au début de chaque année civile, par les élus municipaux et communautaires et les
agents concernés ou leurs représentants.
En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés aux agents du service mutualisé, un
arbitrage sera réalisé, selon la procédure suivante :
les directeurs généraux (ou leurs adjoints) tentent de trouver un compromis entre
les besoins de chacune des entités ;
à défaut d’accord, les directeurs généraux des services seront amenés à trouver une
solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
L’autorité fonctionnelle contrôle l’exécution des tâches. Le maire, sous sa surveillance et sa
responsabilité peut, par arrêté, donner délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution
des missions qu’il lui confie en application de l’alinéa précédent.
Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par la
collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. Cet état sera adressé en fonction du stade
d’avancement de l’opération sur la base des phases détaillées dans le paragraphe 3.3 aux directeurs
généraux des services des deux collectivités. Page 5 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
Le président de la communauté, autorité d’origine des agents, prend les décisions relatives aux
congés des agents après accord du maire de la commune concernée par la mise à disposition.
Il prend également les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation, à la formation
syndicale et à l’aménagement de la durée de travail après accord de la commune d’accueil.
Le président de la communauté, ayant le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire. Il
peut être saisi par le maire de la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
Un rapport sur la manière de servir peut-être établi pour chaque agent mis à disposition par le
supérieur hiérarchique au sein de la commune d’accueil. Ce rapport est assorti d’une proposition
d’évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à la communauté après que les agents aient été mis en
mesure de formuler leurs observations.
Article 3 – Conditions financières et modalités de remboursement
La Commune s’engage à rembourser à la Communauté les coûts de fonctionnement engendrés par la
mise à disposition, à son profit, du service identifié à l’article 1 de la présente convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées pour la
commune bénéficiaire de la mise à disposition.
3-1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement (Cf. Détails du calcul en Annexe 1) :
La Communauté ayant mis à disposition un service déterminera le coût unitaire de son
fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif,
actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget
primitif de l’année.
Une unité correspond à une utilisation du service mutualisé par la collectivité bénéficiaire.
Ce coût comprend:
Charges salariales annuelles + charges annuelles spécifiques au fonctionnement du
service ;
Charges annuelles environnées : charges de fonctionnement du siège, dépenses de
formation de la CCVH, dépense de téléphonie/télécopie, dépenses de personnels
des services transversaux ;
Le montant de ces charges annuelles est ramené à un coût journalier représentant l’unité de coût de
fonctionnement.
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement,
sur la base des états en fonction du stade d’avancement de l’opération sur la base des phases
détaillées dans le paragraphe 3.3 dressés par les chefs de services, précisés à l’article 2 de la présente
convention. Page 6 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties
l’acceptent, par voie d’avenant, avant l’expiration du délai prévu au 3-2 du présent article et qu’elles
aient un lien avec le fonctionnement du service.
3-2 Délai de calcul du montant du remboursement
Le coût unitaire sera porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services,
chaque année, avant la date d’adoption du budget, prévue à l’article L. 1612-2 du Code général des
collectivités territoriales, soit avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril
de l'année du renouvellement des organes délibérants.
3-3 Prévision d’utilisation
La quotité d’utilisation du service mis à disposition est fonction de l’opération et répond à la
programmation présentée en annexe II.
Cette quotité peut être modifiée d’un commun accord entre les parties, en fonction de l’évolution
des besoins respectifs constatée par les parties, conformément à l’article 4 de la présente
convention.
3-4 Périodicité de remboursement
Le remboursement effectué par la commune bénéficiaire de la mise à disposition fait l’objet d’un
versement aux termes de chaque phase détaillée à l’article 3.3, dont le montant est fixé au nombre
d’unité de coût de fonctionnement consommé sur la base des états visés à l’article 2. A charge pour
la Communauté de communes d’émettre les titres de recettes correspondants.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant l’adoption du compte administratif de la
Communauté de communes.
Article 4 : Commission paritaire de gestion du service mis à disposition
Un suivi du fonctionnement de la mise à disposition est assuré à minima une fois par an au sein d’une
commission paritaire de gestion dont les membres sont désignés à raison d’un binôme Technicien(s)
/Elu(s) pour les communes ayant une convention de mutualisation de mise à disposition du service
opérations d’aménagement et d’un binôme Technicien/Elu pour la Communauté de communes.
Cette commission est créée pour :
réaliser un rapport annuel sur la mise en œuvre et la gestion de la mise à
disposition. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de la
Communauté visé à l’article L. 5211-39, alinéa 1er, du CGCT ;
examiner les conflits qui lui sont soumis ;
le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des
services entre la Communauté et la Commune.
Article 5 : Durée de la convention et dénonciation
La présente convention commence à courir à compter de sa signature et s’achève le 1er
janvier 2019 à minuit. Page 7 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
Elle pourra être prorogée par délibérations concordantes des organes délibérants de la Commune et
de la Communauté.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou
l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six
mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est
à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises
à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services
mis à disposition sont automatiquement transférés à la commune pour la période restant à courir, la
présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats conclus
par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
Article 6 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Montpellier.
Article 7 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux
trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à GIGNAC, en deux exemplaires originaux, le
Le Président de la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault
Le Maire de la Commune
de La Boissière Page 8 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
ANNEXE 1 : principe du calcul du coût journalier
Nature dépenses à prendre en
compte
Correspondance
budgétaire Montant
Montant
annuel
retenu*
1
Traitement brut annuel + charges
patronales liées
Chap.012 - formation -
assurance personnel 40 000 € 40 000 €
2
Dépenses annuelles d'assurance
charges de personnel Chap.012 art.6455 0 €
3
Charges générales annuelles de
fonctionnement du siège
Chap.011 service ADM -
art.6281/63512/6353 288 200 € 5 056 €
4
Dépenses annuelles de formation de
la CCVH Chap.012 art.6488 35 000 € 175 €
5
Dépenses annuelles de
téléphonie/télécopie
Chapitre 011 art.6262 et
6256 SI 191 770 € 959 €
6
Dépenses annuelles personnel
services transversaux
Chapitre 012 services RH
FIN SECR 510 900 € 2 555 €
7 Autres frais: achat logiciel Chapitre 20 art.2051 0 €
8
Autres frais: maintenance annuelle
logiciel
Chapitre 011 art.6256
service SI 0 €
9
Autres frais: achat véhicules
(optionnel) Chapitre 21 art.2182 12 000 € 2 400 €
10 Autres frais: achat équipement divers Chapitre 21 art.2188 0 €
Total coût annuel
Somme des dépenses par
nature 51 144 €
Total coût journalier / Coût Unité de
fonctionnement
Calculé sur la base d'une
année de 256 jours 200 € Page 9 sur 9
Convention Mutualisation - Mise à disposition de service - Opérations d’aménagement
ANNEXE 1I : prévision d’utilisation