Déliberation - Reunion du 27 novembre 2025

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Déliberation - Reunion du 27 novembre 2025 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Celle. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 27 novembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

____________

Séance du 27 novembre 2025

_____________

Nombre des Conseillers:

en exercice : 9

présents : 8

pouvoirs : 0

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre, le Conseil

Municipal s'est assemblé salle de réunion de la Mairie, à dix-huit

heures, sous la Présidence de Madame BOULON Elise, Maire.

Présents : Mmes BOULON Elise, BOUBAT Isabelle, POIRET

Pascale, MM BAYLOT Éric, LINTIGNAT Anthony, ROBLOT Claude, TAUVERON Claude, VALTON Jean-Pierre.

Absent ayant donné pouvoir : /

Absent : M. BOUTET Jérôme

Secrétaire de séance : Mme POIRET Pascale

Date de la convocation : 20 novembre 2025

_______________

OBJET: Modification des Lignes Directrices de Gestion – n° 2025-11-1

Madame le Maire informe les Conseillers présents de la nécessité d’ajouter un paragraphe aux Lignes Directrices de Gestion comme énoncé ci-dessous et suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03/10/2025 :

3 Modalités de promotion et de valorisation des parcours professionnels Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de Secrétaire Généraux de Mairie :

En vue d’améliorer l’évolution de carrière des secrétaires généraux de mairie, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé à compter du 01 août 2024, un avantage spécifique d’ancienneté pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.

Le décret d’application n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est venu préciser les modalités d’application. Il prévoit :

1/ une bonification obligatoire d'ancienneté de 6 mois qui est attribuée pour les fonctionnaires toutes les 8 années de service dans les fonctions de secrétaire général de mairie,

2/ Une bonification facultative d’une durée comprise de 3 mois sera attribuée aux fonctionnaires par période d’au moins 3 années dans les fonctions de secrétaire général de mairie.

La bonification facultative peut être octroyée compte tenu de la valeur professionnelle des agents qui est appréciée en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion.

La Commune de LA CELLE décide de définir les critères suivants pour établir la valeur professionnelle du secrétaire général de mairie :

Département

ALLIER

Arrondissement

MONTLUCON

Commune

LA CELLE

______- valeur professionnelle selon les 3 derniers compte-rendu d’entretien professionnel, - implication et investissement dans l'exercice des fonctions,

- appui technique et aide à la décision du maire,

- efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs,

- compétences professionnelles et techniques,

- autonomie et prise d'initiative,

- qualités relationnelles

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- VALIDE l’ajout du paragraphe 3 dans les Lignes Directrices de Gestion tel qu’énoncé ci-dessus et accepte la bonification facultative,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

OBJET: Protection Sociale Complémentaire : convention et participation – n° 2025-11-2

Madame le Maire rappelle :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion 03 a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune de LA CELLE et le Centre de Gestion.

Actuellement, le montant de la participation employeur institué pour le risque « Prévoyance » est de 7€ (montant mensuel brut/ agent). Il est proposé de modifier le montant et de couvrir 100% du coût de l’assurance prévoyance pour chaque agent (titulaire ou contractuel) à compter du 1er janvier 2026, qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation

L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéfice du versement de la participation financière de l’employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 20250710_3.3.1 du 10 juillet 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci

Vu l’avis consultatif favorable du Comité social territorial du 20 novembre 2025

DECIDE A L’UNANIMITE :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Allier et Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci

- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de LA CELLE et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 03, - d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune de LA CELLE en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- de modifier le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 100%, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signée par l’autorité territoriale,

- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil autorise :

- Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec Malakoff Humanis Prévoyance & Diot Siaci ;

- Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

OBJET: Achat matériel – n° 2025-11-3

Madame le Maire demande aux Conseillers présents de valider l’acquisition de matériel pour l’employé communal, à savoir :

- Débroussailleuse Stihl autocut de LA’FER JARDIN de Montaigut pour 809 € HT - Sécateur électrique Pellenc de CLOUE SAS de Domérat pour 1250 € HT

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter ces deux achats pour un montant total de 2059 € HT, soit 2470,80 € TTC,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

OBJET: Achat de mobilier et matériel pour le gîte – n° 2025- 11-4

Les travaux de réhabilitation de l’ancien presbytère et gite communal à vocation équestre sont terminés, il donc falloir à présent le meubler.Madame Isabelle BOUBAT, 2ème Adjointe, a demandé plusieurs devis auprès de prestataires différents et expose les possibilités aux Membres présents.

Les devis s’élèvent à (TTC) :

Le Comptoir de l’Hôtellerie :

 Linge de maison : literie, salle de bain, cuisine ............................. 2.201,96 €  Mobilier : Matelas, sommiers ........................................................ 4.551,34 €

Maison du Monde :

 Vaisselle : assiettes, verres ............................................................. 193,21 €  Mobilier : tables diverses, consoles, chaises, canapé, buffet, etc . 5.597,37 €

Droguerie Thivrier :

 Vaisselle/électroménager : cafetière, aspirateur, etc .................... 1.372,49 €

Soit un total général de 13.916,37 € TTC

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter les différents devis proposés pour un montant total maximum de 13.916,37 € TTC

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

OBJET: Création régie temporaire – n° 2025-11-5

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait décidé de vendre le matériel de l’ancienne école de La Celle.

Pour ce faire, il est nécessaire de créer une régie temporaire d’une journée, selon les modalités qui suivent :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2025 concernant le projet de délibération instituant une régie de recettes temporaire pour la perception de la vente de mobilier et matériel scolaire ;

Madame le Maire expose à l’assemblée les motifs qui rendent souhaitable la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de la vente de mobilier et matériel scolaire

Le régisseur titulaire et mandataire suppléant ont été validés par Madame Sophie LAMOTTE, Trésorière au SGC Montluçon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

1 - La création d’une régie de recettes pour la seule journée du 11/01/2026, pour la perception de la vente de mobilier et matériel scolaire, et autorise Madame le maire à prendre les arrêtés correspondants et à fixer le prix de la vente,2 – Les recettes désignées à l’article 1 sont imputés au compte 7088. 3 – Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissés selon le mode de recouvrement suivant :

- numéraire

- chèque

4 - Que le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à trois mille euros (3000 €)

5 – Un fond de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. 6 - Que le régisseur est tenu de verser au trésorier du SGC de Montluçon le montant total de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé.

7 - Que le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

8 - Que le régisseur ne percevra aucune indemnité de maniement de fonds.

La séance est close à 20h30