Déliberation - Reunion du 13 fevrier 2024

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Déliberation - Reunion du 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Celle. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Département

ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL

MONTLUCON

Commune

LA CELLE

Séance du 13 février 2024

Nombre des Conseillers:

en exercice: 10

présents : 6

pouvoirs : 1

L'an deux mil vingt-quatre, le treize février, le Conseil

Municipal s'est assemblé salle de réunion de la Mairie, à dix-neuf

heures, sous la Présidence de Madame BOULON Élise, Maire.

Présents : Mmes BOULON Élise, BOUBAT Isabelle, POIRET Pascale, MM BOUTET Jérôme, LINTIGNAT Anthony, ROBLOT Claude.

Absent ayant donné pouvoir : M. BAYLOT Éric (pouvoir donné

à M. ROBLOT Claude)

Absent: Mme DANIEL Marie-Noëlle, MM TAUVERON Claude, VALTON Jean-Pierre

Secrétaire de séance : Mme POIRET Pascale

Date de la convocation : 06 février 2024

Madame le Maire informe les Conseillers Municipaux qu’un

virement de crédit a dû être effectué le 12/12/2023 afin

d'abonder les RAR investissement tel que présenté dans le

tableau ci-dessous

INVESTISSEMENT

Dépenses l Recsttes

+ Opéralion D Somme Article Chap. - Opéradon 1 Montant Artiche (ei

203 (20) : . de déve. & Frais € 200,00 ï

AU (21): Bétinents publics -200,00

213$ (20) : Instal.géné. agencemnents aménager 4 700,00

251 (21) : Réseaus de voirie “+ 700,00

7 | 0,00€

; Totaï Dépenses [ 6,00 | Tolal Revetfes [ |

OBJET _: Renouvellement convention avec Le SIVOM : contrôle

des poteaux incendie - n° 2024-02-1

Madame le Maire propose aux membres présents le renouvellement de la

convention triennale entre la Commune de La Celle et le SIVOM de la Région Minière de

Doyet, concernant le contrôle et l'entretien des 3 poteaux incendie situés sur la

commune.

Le coût de ce contrôle est de 33 € HT par poteau et par an (la dernière

convention 26 €)

Un rapport de visite annuelle est remis en mairie.Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> _ ACCEPTE la signature de la convention avec le SIVOM de la Région Minière de Doyet, pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie à raison de 33 € HT par poteau et par an

> _ AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

OBJET: Dépenses d'investissement 2024 - n° 2024-02-2

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'u pas été adopté avant le ler

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans

la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 458 789,90 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 114 697,48 € (< 25% x 458 789,90 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Maitrise d'œuvre article 203 (frais d’études)

Bâtiments article 213 (constructions) ou 231 (immobilisation en cours)Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

OBJET: Prime pouvoir d'achat - n° 2024-02-3

Suite au décret du 31 juillet 2028, les agents de la fonction publique de l'Etat et Hospitalière sont concernés par le versement de ladite prime. Son versement est rendu obligatoire par le décret. Concernant la fonction publique territoriale, il est à la libre administration de la collectivité et le décret 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet son versement.

Suite à l'accord du Comité Social Territorial du 10 janvier 2024

Conditions d'éligibilité :

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d'achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :

- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date antérieure au 01 janvier 2023

-__ Étre employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023

Le barème de la prime exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période entre le 01 juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3 250€ brut par mois (soit 39 000€ bruts annuels). La rémunération brute retenue est la rémunération reconstituée sur un emploi à plein temps.

Rémunération brute perçue au titre de la période Montant de la prime de courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 €

Le montant de ia prime est déterminé en fonction du barème fixé, la prime est réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Versements de la prime

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent.

Le versement de la prime sera effectué au plus tôt.

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité :

> D'APPROUVER le principe de la prime de pouvoir d'achat présenté ci-dessus ; > D'APPLIQUER les conditions d'éligibilité ;

> D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.OBJET

> D'ACCEPTER le versement de cette prime au plus tôt.

: Agence France Locale : garantie à première demande 2024 - n° 2024-02-4

Le Conseil municipal de LA CELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°2022-07-2 en date du 26 juillet 2022 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de LA CELLE,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de LA CELLE, afin que la commune de LA CELLE puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré : (7 voix pour)

Décide que la Garantie de la commune de LA CELLE est octroyée dans les

conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence

France Locale, (les Bénéficiaires) :

le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024

est égal au montant maximal des emprunts que la commune de LA CELLE

est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,

la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des

emprunts détenu par la commune de LA CELLE pendant l'année 2024

auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale : et

si la Garantie est appelée, la commune de LA CELLE s'engage à s'acquitter

des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours

OUVrÉS ;

le nombre de Garanties octroyées par Madame le Maire au titre de l’année

2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France

Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence,

et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il

figure dans l’acte d'engagement;

Autorise Madame le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer

le ou les engagements de Garantie pris par la commune de LA CELLE, dans les

conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble

des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;+ Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les

actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

OBJET: Prise de possession d'immeubles sans maître - n° 2024-02-5

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment son article 713 :

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 22 juin 2023 : Vu l'arrêté municipal n°2023-18 du 11 juillet 2023 déclarant l'immeuble sans maître ; Vu l'avis de publication du 11 juillet 2023 :

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé : Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Elle expose que le propriétaire des immeubles :

. B 187 située à Grand Villier de 1 are 55 centiares

. B 193 située à Grand Villier de 4 ares

° E 153 située au Champ de la Canne de 31 ares 45 centiares

ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : entretien nécessaire des dites parcelles ;

- décide que la commune s'appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Madame le Maire est chargée de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces immeubles et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

OBJET: Travaux Gite équestre communal - n° 2024-02-6

Madame le Maire informe les Conseillers présents que la société XéO Architectes (choisi par délibération n° 2023-12-1 du 12/12/2023) a rendu son avant-projet concernant les travaux de création d'un gîte équestre communal

I faut désormais lancer le marché public concernant les travaux (projection de 400.000,00 € HT)

Après présentation du dossier complet et ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> ACCEPTE de poursuivre le projet de création de gîte équestre communal, > DEMANDE à Madame le Maire de lancer le marché public correspondant pour les travaux,> DEMANDE une aide financière auprès de l'Etat (DETR et Fonds Vert), du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de la Communauté de Communes, pour la maitrise d'œuvre et les travaux ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

OBJET: Arrêt de projet de PLUI — Avis de la commune - n° 2024-02-7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

Vu les articles L.103-6, L.153-11 à L.153-18 du Code de l'Urbanisme,

Vu les articles R.153-3 à R.153-7 du Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération en date du 22 Septembre 2016, du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Montmarault, prescrivant l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI),

Vu l'arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, portant fusion de la Communauté de Communes de Commentry/Néris-les-Bains avec la Communauté de Communes de la Région de Montmarault à compter du 1° Janvier 2017 - la nouvelle entité se nomme Commentry Montmarault Néris Communauté,

Vu l'arrêté préfectoral n°3200/2016 du 8 Décembre 2016, précisant que Commentry Monimarault Néris Communauté exerce de plein droit sur son territoire la compétence obligatoire pour les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales,

Vu la délibération en date du 9 Avril 2018, et en application de l'article L 153-9 du Code de l'Urbanisme, étendant la procédure d'élaboration du PLUI à la totalité de son territoire, soit 33 communes, en fixant les objectifs à atteindre et les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres,

Vu, conformément à l'article L 153-12 du Code de l'Urbanisme, le débat des orientations générales du PADD qui s'est tenu une 1° fois lors du Conseil Communautaire du 12 Mars 2019, puis redébattu lors du Conseil Communautaire du 12 Avril 2023, suite notamment aux évolutions réglementaires {la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021) et à lactualisation de projets stratégiques, à la réflexion sur le développement des énergies renouvelables,

Vu la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du PLUI,

Vu l'entier dossier consultable sur le site : http://plu.cmnc08.fr/category/plui/,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 Novembre 2023, arrêtant le projet de PLUI,

I-Exposé du contexte

Madame Le Maire rappelle les éléments de contexte dans lequel le PLUI de Commentry Montmarault Néris Communauté a été initié d'abord à léchelle de l’ancienne communauté de communes de la Région de Montmarault, qui a pris la compétence « Plan Local d'Urbanisme » et qui a prescrit par délibération du 22 Septembre 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Puis, le Conseil Communautaire a étendu le périmètre d'élaboration du PLUI et défini les modalités de concertation, par délibération en date du 9 Avril 2018.

Le PLUI est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire de Commentry Montmarault NérisCommunauté. Il exprime ainsi une vision partagée entre les 33 communes du territoire pour les 10 prochaines années. I] énonce ainsi les grands principes d'aménagement et de développement urbain, l'habitat, le développement économique, le patrimoine, les paysages, le cadre de vie, l’environnement, la transition écologique, la mobilité, les conditions d'utilisation de l'espace, …

C'est aussi un document qui énonce des règles du droit des sols.

Il s'inscrit dans le cadre d'objectifs nationaux et de normes supérieures nationales et locales, dont le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 10 Avril 2020, et le Schéma de

Cohérence Territorial (SCOT) du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher approuvé le

18 Mars 2013.

Il-Eléments de synthèse du PLU]

Madame Le Maire présente la manière dont s'est déroulée l'élaboration du PLUI à travers les items suivants :

- Les objectifs prévus par la procédure d'élaboration du PLUI tels que définis dans les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018,

Les débats qui ont eu lieu en conseil communautaire sur les orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- Les éléments essentiels du PLUI et à quelle étape il se situe, - Les modalités de concertation effectivement mises en œuvre, conformément à ce qui a été défini par les délibérations des conseils communautaires du 22 Septembre 2016 et du 9 Avril 2018,

- Le bilan de la concertation tel que présenté en annexe de la présente délibération.

Cette concertation a revêtu la forme suivante :

- Des registres d'observation ont été mis à disposition du public au siège de la

Communauté de communes et dans chaque mairie,

-_ La création d’un site internet dédié aux procédures d'urbanisme de la communauté

de communes, accessible depuis l'onglet PLUI

{http://plu.cmnc08.fr/category/plui/), sur lequel des commentaires pouvaient être laissés.

Moyens d'information utilisés :

- Des articles ont été publiés dans le bulletin communautaire et dans certains bulletins communaux,

- Des articies ont été publiées dans la presse locale, et notamment lors de réunions publiques,

- Une page du site de la Communauté de communes a été dédiée : onglet « Cadre de vie — Habitat — PLUI »,

- Une exposition itinérante a été créée et diffusée dans la plupart des communes.

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

- Des réunions publiques d'échange sur chaque phase du projet, -__ Des permanences auprès des agriculteurs,

- Des ateliers de concertation avec la population.

L'ensemble du publie a donc été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLUI et a pu s'exprimer à

travers différents supports mis à sa déposition et rappelés ci-avant.

Le document «Bilan de la concertation», joint à la délibération du Conseil

Communautaire du 15 Novembre 2023, établit la synthèse des observations formulées à travers l'ensemble des supports de concertation mis à disposition. Des observations ont été formulées concernant plusieurs thèmes et des réponses adaptées ont été apportéesdans le projet de PLUI, à travers le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit

et graphique, ou encore les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).

Ce travail collaboratif avec les communes, à travers la mobilisation importante des élus au sein des instances de travail, a permis une participation et une appropriation du

projet. De nombreuses réunions (Comité de Pilotage, réunions avec les PPA) et des

ateliers de travail ayant mobilisé les élus ont été organisés durant l'élaboration du PLUI.

Ill-Documents du dossier d'arrêt de PLUI

Le projet de PLUI comprend notamment les documents suivants : 1- Un rapport de présentation composé :

- Des éléments de compréhension, diagnostic et enjeux ainsi que l'état initial de l’environnement

- Des explications et justifications des choix du projet de PLUI

- Des éléments de compatibilité avec les documents supra-communaux

- De l'évaluation environnementale du PLUI.

2- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durabies (PADD) qui exprime la vision stratégique du développement territorial et dont les orientations se

déclinent en 5 axes :

- AXE 1: affirmer et valoriser le rôle d'interface du territoire, support de

développement économique

- AXE 2 : préserver et renforcer la vie de proximité sur le territoire assurant

la qualité du cadre de vie

- AXE 3 : consolider les bourgs du territoire, cœur de la vie de proximité

- AXE 4: préserver et valoriser la ruralité du territoire, garante de son

identité

- AXE 5: assurer un développement durable du territoire, pour la

population actuelle et les générations futures.

3- Le règlement écrit et le règlement graphique

4- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

5- Les annexes du PLUI

Les grands enjeux et les évolutions graphiques et réglementaires du projet de PLUI sont rappelés dans la note de synthèse annexée à la délibération du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2028.

IV-Suite de la procédure

Le projet de PLUI, arrêté en Conseil Communautaire, a été transmis pour avis aux communes membres de la communauté de communes, mais aussi aux Personnes Publiques Associées (PPA), la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers), la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) ainsi qu'aux personnes consultées à leur demande.

Celles-ci disposent d’un délai de 3 mois pour rendre leur avis.

Cette phase précède l'organisation de l'enquête publique, pendant laquelle le public va pouvoir accéder à l'ensemble des pièces composant le dossier et formuler des

observations sur le projet de PLUI.

Au vu des éléments développées ci-dessus et en annexe, il est proposé au Conseil Municipal :

-_ D'émettre un avis favorable au projet de PLUI arrêté le 15 Novembre par le

Conseil Communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté, sousréserve de la traduction et de l'intégration des observations formulées ci- dessous :

o Parcelle A501 constructible sur une partie (voir plan ci-dessous) étant donné que celle-ci est desservie par notre assainissement collectif, la voirie, l’eau et l'électricité

Un certificat d'urbanisme opérationnel avait été précédemment accordé pour cette parcelle.

o La Mairie veut un droit de préemption urbain sur la totalité de la zone urbanisée du Bourg, pour appréhender les futurs projets de la municipalité suivant son étude RCVCB réalisée.

Cette DPU facilitera une réflexion en cours sur le déplacement de ses ateliers municipaux qui sont actuellement entre le futur gîte équestre communal et la zone OAP

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable au projet du PLUI arrêté le 15 Novembre par le Conseil Communautaire de Commentry Montmarault Néris Communauté et valide les réserves énoncées ci-dessus.

OBJET: Achat d’un nettoyeur haute pression - n° 2024-02-8

Madame le Maire informe les Membres du Conseil que l’agent technique communal a besoin d’un nouveau nettoyeur haute pression.

Plusieurs devis ont été demandé, il est retenu celui de LA’FER JARDIN, pour un

montant de 1742 € HT

Après présentation et ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

> D'ACCEPTER l'achat d’un nettoyeur haute pression pour un montant de 1742 € AT ;

> DE DEMANDER une participation au Conseil Départemental au titre de la « subvention solidarité » ;

> D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.La séance est close à 20h47

RÉCAPITULATIF

N° Objet Pages Renouvellement convention avec le SIVOM :

2024-02-17 | Lontréle des poteaux incendie 2024-001

2024-02-2 |Dépenses d'investissement 2024 2024-002 2024-003

. : 2024-004 2024-02-3 Prime pouvoir d'achat 2024-005

2024-02-4 Agence France Locale : garantie à première 2024-006 Te demande 2024 2024-007

. . 14 4 2024-008 2024-02-5 Prise de possession d'immeubles sans maître 2024-009

2024-02-6 Travaux Gite équestre communal 2024-9010

2024-02-7 |Arrêt de projet de PLUI - Avis de la commune DIS

2024-02-8 Achat d'un nettoyeur haute pression 2024-016

ÉMARGEMENTS

Mme BOULON M. ROBLOT

Élise Claude

Maire 15 Adjoint

Mme BOUBAT M. LINTIGNAT

Isabelle Anthony

2ème Adjointe 3ère Adjoint

Mme DANIEL M. TAUVERON

Marie-Noëlle ABSENTE Claude ABSENT Conseillère Municipale Conseiller Municipal

M. VALTON M. BOUTET

Jean-Pierre ABSENT Jérôme

Conseiller Municipal Conseiller Municipal

M. BAYLOT Éric Mme POIRET

Conseiller Municipal POUVOIR Pascale

Conseillère Municipale