Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 071 FONCIER Château Neuf Modification de
Déliberation - N 070 FONCIER Château Neuf Modification de
Déliberation - N° 069 FONCIER Convention mise à disposition a
Déliberation - N 219 FONCIER 2 rue Jeanne Peyré Renouvelle
Déliberation - N 174 FONCIER Convention mise à disposition l
Déliberation - N 244 FONCIER Locaux 12 allées Marines Aven
Déliberation - N 312 FONCIER Renouvellement de la convention
Déliberation - N 157 FONCIER Mise à disposition temporaire d
Déliberation - N° 068 FONCIER Convention mise à disposition a
Déliberation - N 078 FONCIER Remparts de Mousserolles Conve
Déliberation - N 30 FONCIER Mise à disposition de locaux aux association Sciences Lettres et Arts et Université du Temps Libre RDC du château Neuf
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 30 FONCIER Mise à disposition de locaux aux association Sciences Lettres et Arts et Université du Temps Libre RDC du château Neuf)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Q
LDayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
DELIBERATION N° DE-2023-030
L'an deux mil vingt-trois, le 9 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON (jusqu'à 20h09), Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC (à partir de 20h01), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de 20h01), M. SÉVILLA (à partir de 17h51), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de 20h01), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 18h05).
Absents représentés par pouvoir :
M, LAIGUILLON à M. LACASSAGNE (à partir de 20h09 pour le vote des délibérations n° DE- 2023-019 à 046) ;: Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. SEVILLA à M. CORREGE (jusqu'à 17h51 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 004); M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à 20h01 pour le vote des délibérations n° DE-2023-001 à 016) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE : M. ERREMUNDEGUY à Mme CASTEL (jusqu'à 20h01 - DE-2023-001 à 016) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD ; Mme DUPREUILH à M. ETCHETO ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 18h05 pour le vote des délibérations DE-2023-001 à 005).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme CASTEL,
OBJET : FONCIER - Mise à disposition de locaux aux associations Sciences Lettres et Arts et Université du Temps Libre - Rez-de-chaussée Château Neuf,
Dans le cadre de sa politique visant à faciliter les activités d'associations bayonnaises remplissant une mission d'intérêt général local, la Ville de Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit desdites associations.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 _
DJayonne BAIONA -PAYS BASQUE
C'est dans ce contexte que les associations "Société Sciences Lettres et Arts" et "Université du Temps Libre", à but non lucratif, ont occupé conjointement pendant de longues années les locaux de la Tour Fouquet situés à la médiathèque de Bayonne
centre-ville.
Au regard des travaux de restructuration majeurs engagés sur le site de la médiathèque, il apparait nécessaire de procéder au relogement de ces deux structures sur un nouveau site afin de leur permettre de pérenniser leurs activités.
Ainsi, des locaux situés au rez-de-chaussée de l'aile ouest du Château Neuf, dans la Tour G, d'une superficie de 59 m2, ont pu être identifiés et seront partagés entre les deux associations.
Il convient en conséquence d'établir un contrat de mise à disposition à titre gratuit au bénéfice de ces deux associations pour l'occupation de ces nouveaux locaux. Il est ici précisé que les deux bénéficiaires acquitteront un forfait annuel au titre des charges, d'un montant de 200 €.
Pour information, la valorisation locative des lieux est estimée à un montant de 4 248 € par an, soit un tarif de 6 €/m2/an, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général pour la mise à disposition de locaux appartenant à la commune au profit des associations.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition au bénéfice des associations "Société Sciences Lettres et Arts" et "Université du Temps Libre", dont le projet est ci-annexé et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité [
— — Jean-René-ETCH
| Maire dé Baygnne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
au profit
des associations « SOCIETES SCIENCES LETTRES ET
ARTS » et « UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE »
Locaux sis rez-de-chaussée aile ouest du Château Neuf à
BAYONNE
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
et
le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bayonne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération en date du 09 février 2023,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE.
D’UNE PART,
L’association « Société Sciences Lettres et Arts » (SSLA) représentée par Madame Josette PONTET, en sa qualité de présidente, dont le siège social est situé à ……………………………………………….., en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du ……………………… et des statuts de l’association en date du 04 février 1952,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE.
D’AUTRE PART,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 2
L’association « Université du temps Libre » (UTL) représentée par Madame Maryline CHEVREL, en sa qualité de présidente, dont le siège social est situé à ……………………………………………….., en vertu d’une décision du conseil d’administration en date du ……………………… et des statuts de l’association en date du 24 octobre 1998,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique visant à faciliter les activités d’associations bayonnaises remplissant une activité d’intérêt général local, la Ville de Bayonne est amenée à mettre à disposition des locaux au profit desdites associations.
C’est dans ce cadre que les associations SSLA et UTL à but non lucratif se sont vues mettre à disposition pendant de longues années les locaux de la Tour Fouquet sis à la médiathèque de Bayonne Centre-Ville.
Au regard des travaux de restructuration majeurs qui seront menés sur le site de la Médiathèque, il apparait nécessaire de procéder au relogement de ces deux structures sur un nouveau site afin de leur permettre de pérenniser leurs activités.
Ainsi, une solution de relogement a pu être trouvée au rez-de-chaussée du château Neuf dans la Tour G.
Il convient en conséquence d’établir un nouveau contrat de mise à disposition au bénéfice des associations SSLA et UTL pour l’occupation de ces nouveaux locaux.
La présente mise à disposition est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter et accomplir. En tout état de cause, et d’un commun accord, les parties entendent déroger à la règlementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition des BENEFICIAIRES se situent dans l’aile ouest du Château Neuf, dans la tour G, au rez-de-chaussée, sur la parcelle cadastrée CD 134.
Les locaux comprennent une salle commune de 59 m².
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 3
Il est ici précisé que les BENEFICIAIRES pourront utiliser les sanitaires du premier étage et la cuisine situés au deuxième étage du Château Neuf, lesquels font l’objet d’une mise à disposition mutualisée à l’ensemble des occupants de l’aile ouest du bâtiment.
Ainsi que les locaux existent dans leur état actuel avec toutes leurs dépendances, sans réserve, les BENEFICIAIRES déclarant bien les connaître et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présentes.
Un plan est ci-annexé aux présentes.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Les BENEFICIAIRES s’obligent expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage des activités définies dans les statuts de l’association non modifiés en date du 04 février 1952 pour la SSLA et du 24 octobre 1998 pour l’UTL.
Les BENEFICIAIRES s’interdisent toute autre activité sans l’accord express et écrit du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie pour une durée d’une année commençant à courir à compter de la date de sa signature. Elle pourra être reconduite tacitement annuellement à la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1) Prix :
La présente mise à disposition a lieu à titre gratuit
Valorisation de la mise à disposition : 4 248 € par an soit un tarif de 6 €/m²/an conformément à la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général pour la mise à disposition de locaux appartenant à la commune au profit des associations.
4.2) Charges :
Le BENEFICIAIRE prend à sa charge l’ensemble des dépenses liées aux divers fluides (eau, électricité, gaz, téléphone, accès internet y compris les abonnements) ainsi que les impôts et taxes lui incombant.
Pour les dépenses d’eau et d’électricité (locaux privatifs), lesquelles ne peuvent être individualisées, il est ici convenu que le PROPRIETAIRE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 4
sera l’unique abonné auprès des prestataires de fluides et qu’il acquittera l’ensemble desdites charges (abonnements et consommations). En contrepartie, les BENEFICIAIRES régleront au PROPRIETAIRE un forfait annuel de 200.00 € payable d’avance, annuellement à la date anniversaire du contrat.
Pour les dépenses d’entretien afférentes aux parties privatives et communes mises à disposition (couloirs, cuisine et sanitaires), celles-ci seront à la charge exclusive des BENEFICIAIRES.
Toutes les charges inhérentes à l’occupation desdits locaux incombent aux BENEFICIAIRES y compris la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES
Le présent contrat de mise à disposition est établi sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions particulières suivantes que les BENEFICIAIRES seront tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du contrat si bon semble à la ville de Bayonne.
5.1) Les BENEFICIAIRES prendront les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreurs dans la désignation sus indiquée.
Un état des lieux, établi entre les parties, est annexé à la présente convention.
5.2) Les BENEFICIAIRES veilleront en bon père de famille à la conservation des biens mis à disposition, ils s’opposeront à tous empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendront immédiatement la ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Les BENEFICIAIRES devront tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.
Ils devront entretenir les locaux pendant toute la durée de la convention et les rendre au terme de celle-ci, en bon état d’entretien leur incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
5.3) Toute activité commerciale est interdite dans les locaux même si celles-ci auraient un lien avec les activités mentionnées au présent contrat. Les BENEFICIAIRES sont autorisés néanmoins dans le cadre de leurs activités statutaires à but non lucratif visées à l’article 2 « Destination » ci- dessus visé, à vendre leurs propres ouvrages à leurs adhérents ainsi qu’à des tiers (particuliers ou institutions).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 5
5.4) A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, les BENEFICIAIRES restitueront en nature les biens mis à disposition, et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
ARTICLE 6 - TRAVAUX
Les BENEFICIAIRES prendront en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités prévues à l’article 2 « DESTINATION ». Dans tous les cas, ils devront faire appel aux services techniques de la ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
Les BENEFICIAIRES feront à leurs frais toutes les réparations qui deviendront nécessaires au cours du présent contrat, après avoir reçu l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne.
Tous travaux touchant l’ensemble immobilier y compris des travaux d’embellissement devront recevoir l’accord préalable des services techniques de la ville de Bayonne et toute amélioration, fût-elle due à des travaux pris en charge par les BENEFICIAIRES, ne donneront droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Les BENEFICIAIRES devront faire assurer et tenir constamment assurés contre l’incendie et pendant la durée de la convention son mobilier, le matériel, le recours des voisins, le vandalisme, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et l’ensemble des autres risques liés à l’occupation du local.
Ils devront justifier de ces assurances et de l’acquittement régulier des primes.
Les BENEFICIAIRES devront faire parvenir une attestation annuelle de leur police d’assurance prise auprès d’un cabinet d’assurances notoirement solvable.
Ils ne pourront exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devront faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant aux BENEFICIAIRES qui auraient été déposés par ceux-ci dans les locaux mis à disposition.
Les BENEFICIAIRES déclarent avoir pris connaissance de cette clause et s’engagent à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 6
Les BENEFICIAIRES devront donc souscrire une assurance adéquate s’ils le désirent.
Les BENEFICIAIRES devront systématiquement signaler à la ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 8 - REGLEMENTATION
Les BENEFICIAIRES s’engagent à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage et des établissements recevant du public, le code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires pourront entraîner « ipso facto » la rupture du présent contrat, et ce, sans préavis, ni indemnité.
Les BENEFICIAIRES devront respecter les règles relatives au fonctionnement des établissements recevant du public et plus particulièrement celle relative à l’effectif autorisé.
ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Les BENEFICIAIRES se serviront personnellement des biens mis à disposition et ne devront les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
Toute sous-location est interdite.
Le non-respect de cette disposition après première mise en demeure restée sans effet entrainera la résiliation sans délai de la présente convention.
La commune de Bayonne se réserve la possibilité d’utiliser le bien mis à disposition, sous certaines conditions et de manière très occasionnelle. Dans cette hypothèse, elle avisera les BENEFICIAIRES de la date et des conditions d’occupation, au moins un mois avant l’utilisation prévue.
ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPETENTS - DOMICILE
Il est expressément stipulé que pour les éventuelles contestations sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, il conviendra de saisir le tribunal compétent, seulement après épuisement des voies amiables.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 7
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville.
DONT CONVENTION SUR SEPT (7) PAGES.
Fait et passé en deux exemplaires originaux
Pour le PROPRIETAIRE :
Le Maire,
M. Jean-René ETCHEGARAY
Pour les BENEFICIAIRES
La Présidente de l’Association
Société Sciences Lettres et Arts,
Mme. Josette Pontet
La Présidente de l’Association
Université du Temps Libre,
Mme. Maryline Chevrel
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 re E NS |
7
[Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ville de BAYONNE
Date Indice Modifications
Esquisse 1:100
Phase Echelle :
Affaire n° : 541A
Tour G - Rez-de-chaussée
PLAN n°:
1
Ingénieur: x.martinez@bayonne.fr
Direction du Patrimoine Immobilier - 4, rue des Carmes - 64100 BAYONNE - Tél.: 05.59.46.60.71 Fax.: 05.59.46.61.27
27-01-2023 A Esquisse initiale
Dessin: d.ducournau@bayonne.fr
R:\Direction du Patrimoine\Plans\541A Chateau Neuf\Archicad\541A Chateau Neuf partiel.pln
CHATEAU NEUF
...
Technicien: y.morgand@bayonne.fr
Existant
Bâtiment B
PASSAGE COUVERT
PARVIS ENTREE
PRINCIPALE
59 m2
N
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20230209-23_05860-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023