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Arrêté - 148 2023 Sonorisation pour manifestations CPB racing 35
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - 148 2023 Sonorisation pour manifestations CPB racing 35)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
a
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 09/05/2023
N°148- 2023,
AUTORISANT l’utilisation d’une sonorisation dans le cadre d'animations de compétition de voitures
radio commandées.
Le Maire de la Ville de CHÂTEAUBOURG :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L2213-4;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-1; L.1311-2 et L.1312-1;
VU le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.623-2;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.571-6:; L.571-17; L.571-18; L571- 21; L571-23 à
25,
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;
VU le décret n°95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 et
relatif aux agents de l’état et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche
et à la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit;
VU la demande présentée par Adeline CREPELIERE, secrétaire de l'association Celtic CPB Racing 35, de
pouvoir utiliser un appareil de sonorisation, les 12-13-14 mai 16-17-18 juin et 15 octobre 2023 pour des
épreuves de voitures radiocommandées;
CONSIDÉRANT que la tranquillité des usagers nécessite une réglementation temporaire.
CONSIDÉRANT que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à l’environnement et à la qualité de la vie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association CPB Racing de Châteaubourg est autorisée à utiliser un appareil de sonorisation
en vue d'animer des courses de voitures radio commandées les 12-13-14 mai, les 16-17-18 juin et le 15
octobre 2023 à Châteaubourg de 08h30 à 18h00.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'intensité sonore soit à un niveau modéré.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de
Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 09 mai 2023
LE MAIRE,
Teddy RÉGNIER
Notifié à l’intéressée le :
Signature :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE HÔTEL DE VILLE I Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi | Tél. : 02 99 00 31 4 www.chateaubourg.fr- mairie@chateubourg.fr : de 8h30 à 12het de 14h à 17h30 : www.chateaubour
Publié sur www.chateaubourg.fr le 10/05/23