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Arrêté - Arrete n 288 2022 autorisant lutilistion de sonorisation voiture radio commandees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 288 2022 autorisant lutilistion de sonorisation voiture radio commandees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE
DE
CHÂTEAUBOURG
- DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Direction
Générale
/ Police
municipale
N°288-2022
AUTORISANT
l’utilisation
de
sonorisation
dans
le
cadre
d'animations
de
compétitions
de
voitures
radio
commandées.
Le Maire
de
la Ville de
CHÂTEAUBOURG
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L2213-4
;
|
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1;
L.1311-2
et
L.1312-1
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5
et
R.623-2;
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.571-6;
L.571-17;
L.571-18;
L571-
214:L571-23825;
_
-
_
VU
la
loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
le
décret
n°95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l’article
21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
et
relatif
aux
agents
de
l’état
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit
;
VU
la
demande
présentée
par
Adeline
CREPELIERE,
secrétaire
de
l’association
Celtic
CPB
Racing
35,
de
pouvoir
utiliser
un
appareil
de
sonorisation
pour
le 23
octobre
2022 ;
CONSIDÉRANT
que
la tranquillité
des
usagers
nécessite
une
réglementation
temporaire
;
CONSIDERANT
que
les
bruits
excessifs
et
abusifs
portent
atteinte
à
l’environnement
et
à
la
qualité
de
la vie
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: L'association
CPB
Racing
de
Châteaubourg
est
autorisée
à
utiliser
un
appareil
de
sonorisation
en
vue
d'animer
des
compétitions
de
voitures
radio
commandées
le
23
octobre
2022
à Châteaubourg
de
08h00
à
18h00.
ARTICLE
2
: Les
organisateurs
devront
veiller
à
ce
que
l'intensité
sonore
soit
à
un
niveau
modéré.
|
HORAIRES
D'OUVERTURE
HÔTEL
DE
VILLE
BP
92156
- 35221
Châteaubourg
Cedex
|
Du
lundi
au jeudi
Tél
: 02 99 00 31 47 - Fax: 02 99
00 80
65
de 9h à 12h et de
14h à 18h
{
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg35.org
|
Le vendredi
de 9h
à 19h
sans
interruption
(excepté
juillet et août) CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE
VILLE
DE
CHÂTEAUBOURG
- DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Direction
Générale
/ Police
municipale
ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteauboure,
Monsieur
le responsable
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce-qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Châteaubourg,
le 27/09/2022
Notifié
à l’intéressé(e)
le :
Signature
:
Le présent
arrêté peu faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif de
Rennes
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de son
affichage.
HORAIRES
D'OUVERTURE
Tél.
: 02
99
00
31
47
- Fax:
02
99
06
80
65
de
9h
à 12h
et de
14h
à 18h
HÔTEL
DE
VILLE
BP
92156
- 35221
Châteaubourg
Cedex
Du
lundi
au jeudi
;
www.chateaubourg.fr
- mairie@chateaubourg35.org
Le vendredi
de 9h
à 19h
sans
interruption
(excepté
juillet et août)