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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 18.Adhesion SDES Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 18.Adhesion SDES)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 06/10/2022

Reçu en préfecture le 06/10/2022

Affiché le ER

\ pe ID : 073-247300528-20220920-2022 09 20_18-DE

Val REGISTRE DES DELIBERATIONS

Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Communauté de communes N°2022_09 20 18

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET

L’an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.

26 présents : Avressieux: REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas. Champagneux: SAUNIER Elise, CAGNIN Georges. Domessin: ANDRE Valérie, MADELON Caroline, LESAGE Claude. La Bridoire: JOURDAN Véronique,

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35 Quorum : 18

Présents : 26

Ayant donné un Pouvoir : 04 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : FERRARI Absents : 05 Myriam, BERTHOLLIER Christian. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint Ne prenant pas part au vote : 0 Béron : VERRIER Muriel, BILLON Pierre, LARDE Alain. Saint Genix Votants : 30 les Villages: BARBIN Régine, COUDURIER Françoise, Résultat du vote : MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, DREVET-SANTIQUE Abstention : 0 Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, REVEL Daniel. Sainte Marie Suffrages exprimés : 30 d’Alvey: PERSON Philippe. Verel-de-Montbel: CEVOZ-MAMI Pour : 30 Christian.

Contre : 0

ee 04 Pouvoirs : Domessin: PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. Pont Majorité absolue des suffrages | Eenvoisin : YACONO Céline à FERRARI Myriam, LOMBARD exprimés : 16 Daniel à BERTHOLLIER Christian. Saint Béron: PERROT Alain à LARDE Alain.

Secrétaire de séance :

Georges CAGNIN 05 Absents : Belmont-Tramonet: BOURBON Marie-Christine. Domessin: HERRAULT Françoise. Pont de Beauvoisin: LECOCQ

Date de la convocation : Pascal, PEYSSONNERIE Daniel. St Genix les Villages: CORMIER 13/09/2022 Philippe.

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DEPARTEMENTAL DU SDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants, Vu le Code de l’Energie et notamment son article L. 331-1 et son article L. 337-7, modifié par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

Vu la délibération du Bureau Syndical du SDES en date du 1 mars 2022 approuvant l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, dont le SDES est coordonnateur,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'électricité, laquelle est jointe en annexe des présentes,

Considérant l’intérêt de la communauté de communes d’adhérer au groupement de commandes précité pour ses besoins propres en matière d’achat d’électricité et de services associés,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Par 30 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

> APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente et approuvée le 1° mars 2022 par le Bureau syndical du SDES ;Envoyé en préfecture le 06/10/2022

Reçu en préfecture le 06/10/2022

Affiché le ER

ID : 073-247300528-20220920-2022_09 20_18-DE

> DECIDE de l’adhésion de la communauté de communes Val Guiers au groupement de commandes pour l’achat d'électricité et des services associés ;

> AUTORISE M. le Président à signer la convention constitutive du groupement et à signer toutes pièces à intervenir et à prendre toute mesure d’exécution en lien avec la présente délibération ; > DECIDE que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant. La participation financière de la communauté de communes est fixée et révisée conformément à l’article 8 de la convention constitutive du groupement ;

> DONNE mandat au Président du SDES pour qu’il puisse collecter les données de consommation de chaque point de livraison et pour qu’il signe et notifie les marchés conclus dans le cadre du groupement de commandes dont la communauté de communes sera membre ; > DECIDE de l’abrogation au 31 décembre 2023 de la précédente convention constitutive du groupement de commandes approuvée le 10 février 2015 par le Bureau syndical du SDES et par le conseil communautaire du 11 avril 2017 ;

Le Président,

-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité.

-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié et transmis en Préfecture le 06/10/2022,

LE PRESIDENT,

Paul REGALLET