Compte-Rendu - CR REUNION 17 AVRIL 2018

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Compte-Rendu - CR REUNION 17 AVRIL 2018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 17 AVRIL 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2018

Étaient présents : MM Lepannetier Ruffault, Gestin, Dupire, Havard, Morin, Le Cuff, Veillaux, Chardin, Le Saout, Lemonnier, Serra, Simon, Vergnaud, Chesnel, Gillet.

Étaient absents : M. David (excusé) a donné procuration à M. Havard, Mme Harel Oger, Sylvestre, Trémier

Secrétaire de séance : Mme Vergnaud

Mme le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour les points suivants : - Régularisation - Ecritures d’amortissement du budget

- Avis sur droit de préemption Urbain – 7 Louvel

- Avis sur droit de préemption urbain – 11 rue des primevères.

AVANT-PROJET – LOCAL MULTIFONCTIONNEL - MAITRISE OEUVRE Mme le Maire propose aux élus de délibérer sur le dossier d’avant-projet de reconstruction du local « palets/chasse » (renommé local multifonctionnel). Elle présente la mission de Mme Loussouarn pour mener à bien ce projet. Elle informe également les élus des différents échanges entretenus avec les associations utilisatrices et les riverains.

La SEM, assistant à Maitrise d’ouvrage présente le projet technique et financier établi par Mme Loussouarn, architecte. Le montant des travaux est estimé à 177 000 € HT (avec la démolition du bâtiment existant). Il est précisé que la démolition s’effectuera après la construction du bâtiment neuf ainsi que la réalisation du parking qui se situera à l’endroit du local existant.

Le Conseil Municipal après avoir analysé l’ensemble des éléments du dossier, et à l’unanimité : - Valide la mission de maitrise d’Œuvre établi par Mme Loussouarn, architecte pour un montant de 10710.00 € HT

- Valide l’avant-projet établi par l’architecte et charge ce cabinet de l’établissement du dossier de consultation pour mener à bien ce programme

- Autorise Mme le Maire à la signature des documents nécessaires à cette consultation - Autorise Mme le Maire à la signature des demandes d’urbanisme

- Sollicite une subvention dans le cadre du contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Rennes et toutes autres subventions liées à ces travaux.

SUBVENTION LEADER – LOCAL MULTIFONCTIONNEL

Mme le Maire informe les élus, suite à la validation du projet de construction du local multifonctionnel, qu’une subvention peut être sollicitée dans le cadre du contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Rennes.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des modalités et après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte le programme présenté concernant le local multifonctionnel, accepte le plan de financement et sollicite une subvention à hauteur de 15 000 € pour ce programme.

DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2018

TRAITEMENT DES ABORDS MARGERIE – RD 102

Mme le Maire donne connaissance aux élus de la circulaire de la préfecture concernant les programmes pouvant être financés par le biais de la dotation à l’investissement local (DSIL) au titre du programme 2018. Les dossiers sont à déposer pour le 20 avril 2018.

Mme le Maire précise que les travaux de sécurisation de l’accès aux écoles et aux lieux public sensibles entrent dans la programmation 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte le programme présenté et décide de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2018 pour le traitement des abords de la Margerie et RD 102 suivant le plan de financement annexé.

DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL 2018

TRAVAUX DANS LES BÂTIMENTS SCOLAIRES

Mme le Maire donne connaissance aux élus de la circulaire de la préfecture concernant les programmes pouvant être financés par le biais de la dotation à l’investissement local (DSIL) au titre du programme 2018. Les dossiers sont à déposer pour le 20 avril 2018. Mme le Maire précise que les travaux dans les écoles peuvent s’inscrire dans les programmes subventionnés. Mme Gestin présente le projet de réfection des sols à l’école publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte le programme présenté et décide de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2018 pour les travaux de rénovation de sol à l’école primaire publique suivant le plan de financement annexé.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL

DU CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, excluant les mise à disposition de service du champ d’application du code des marchés publics Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 III et D. 5211-16 du Code général des collectivités territoriales Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux Communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier,

Mme le Maire expose

Parmi les outils de mutualisation offerts par la législation en vigueur, le code général des collectivités territoriales prévoit, à l’article L.5211-4-1 III la mise à disposition descendante de service : « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. »

Depuis deux ans, la Commune de Gosné met en place sur son territoire des actions en matière d’animation gérontologique. La Commune souhaite poursuivre les actions spécifiques menées conjointement avec le service Animation de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier, de manière à permettre la poursuite des animations gérontologiques, et de la veille sociale au bénéfice des habitants d’une résidence adaptée pour personnes à mobilité réduite.

Ces prestations présentent un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures en ce qu’elle permet à la Commune de Gosné de disposer d’interventions de qualité et d’une expertise propre aux compétences particulières des professionnelles du service animation du CIAS de Liffré-Cormier Communauté.

Ainsi, dans le souci d'une bonne organisation des services et dans une logique de mutualisation, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 III du CGCT susvisé, le CIAS de Liffré-Cormier et la Commune de Gosné ont convenus que le service d’animation séniors du CIAS serait mis à disposition de la Commune dans les conditions définies ci-dessous.

Une convention de mise à disposition de service est proposée afin de définir les modalités pratiques de cette mise à disposition en application de l’article L.5211-4-1 du CGCT.

Il est ainsi prévu dans la convention jointe en annexe que cette mise à disposition s’applique de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de deux ans. Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Les modalités financières du remboursement des frais ont été prévues en application des dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT qui prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue « sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la Commune bénéficiaire de la mise à disposition ».

Ainsi, la convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement et aboutit à un coût de 21.62 € / heure de travail. (Coût prévisionnel 2017 qui fera l’objet d’une révision annuellement au moment de la facturation, afin de tenir compte du coût réel).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Gosné, à l’unanimité : - APPROUVE le conventionnement entre le Centre Intercommunal d'Action Sociale de Liffré Cormier et la Commune de Gosné ;

- VALIDE la convention conclue avec la Commune de Gosné, en annexe de la présente délibération, déterminant les missions et les modalités d’intervention des animatrices du Centre Intercommunal d'Action Sociale auprès de la Commune

- DONNE tout pouvoir à Mme Le Maire, pour signer les documents afférents à cette délibération.

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Mme le Maire expose que la Commune de Gosné a délégué la gestion de son service public d’assainissement collectif à la société SAUR par un contrat de délégation de service public entré en vigueur

le 1er janvier 2007 et arrivant à échéance le 31 décembre 2018.

Dans ces conditions et afin de garantir la continuité du service public, il convient dès à présent pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de mode de Gestion de son service public d’assainissement qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Vu l’avis favorable du Comité Technique sur le principe de la délégation de service public en date du 16 avril 2018

Vu le contrat d’affermage du service public d’assainissement collectif en vigueur Vu le rapport sur le principe de la délégation de service public présenté Vu l’exposé des motifs

Considérant qu’il convient de se prononcer sur le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune de Gosné

Considérant les prestations et investissements attendus du délégataire, décrits dans le rapport présenté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de la délégation du service public d’assainissement collectif par voie d’affermage pour une durée comprise entre trois (3), six (6) et onze (11) ans et dont les caractéristiques figurent dans le rapport joint en annexe à compter du 1er janvier 2019.

- AUTORISE Mme le Maire à lancer et à mener la procédure prévue par les dispositions des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT renvoyant à l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et au décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT D’AUTORITÉS CONCÉDANTES POUR LA PASSATION CONJOINTE D’UN CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Mme le Maire rappelle que par délibération de ce jour, le Conseil municipal de la Commune de Gosné a approuvé le principe de la délégation de son service public d’assainissement collectif par voie d’affermage pour une durée comprise entre trois (3), six (6) et onze (11) ans, à compter du 1er janvier 2019.

Dans ce contexte, les Communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le SIA de Chasné-sur-Illet-Mouazé souhaitent constituer un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions des articles 26 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 25 juillet 2015, afin de passer conjointement un contrat de délégation de service public relatif à la gestion de leur service public d’assainissement collectif.

Ce groupement d’autorités concédantes permettrait une meilleure gestion du service délégué : maîtrise des dépenses par la réalisation d’économies d’échelle, gains en efficacité (mutualisation de la procédure de passation et de l’exécution du contrat de délégation de service public).

Pour ce faire, la réglementation prévoit la conclusion d’une convention constitutive du groupement d’autorités concédantes est constituée entre les Communes de Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Livré-sur- Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint Aubin-du-Cormier ainsi que le SIA de Chasné-sur-Illet-Mouazé, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.

La convention constitutive du groupement d’autorités concédantes détermine les règles et modalités de fonctionnement du groupement et les missions attribuées au coordonnateur et à chaque membre du groupement. Elle prendra fin à la date d’échéance du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif.

La Commune de Liffré en tant que coordonnateur dudit groupement d’autorités concédantes, organisera la consultation en vue de l’attribution du contrat de délégation de service public et aura à sa charge l’ensemble des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes.

Par ailleurs, un Comité de pilotage est mis en place afin de suivre la passation et l’exécution du contrat de délégation de service public. Chaque membre est représenté au sein de ce Comité de pilotage par un élu

titulaire et par un élu suppléant, désignés en son sein par l’assemblée délibérante de chaque membre du Groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public d’assainissement collectif, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération

- Autorise Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la passation conjointe d’un contrat de délégation de service public d’assainissement collectif - Désigne le représentant élu titulaire : M. Havard ainsi que le représentant élu suppléant : Mme Vergnaud qui seront amenés à siéger lors du Comité de pilotage du groupement d’autorités concédantes.

BUDGET PRIMITIF – RÉGULARISATION ÉCRITURES D’AMORTISSEMENT Mme le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative budgétaire concernant les écritures d’ordre d’amortissement sur le budget communal 2018.

Compte 6811 (amortissements) : - 1600 €

Compte 022 (dépenses imprévues) : + 1600 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZH 287 et 151 – 7 LOUVEL Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Feisthammel-Renoult, notaire à Ercé près Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 7 Louvel à Gosné, cadastré section n° ZH 287 pour une superficie de 841 m² et ZH151 pour une superficie de 1274 m² (en zone UEa du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZP 121 – 11 RUE DES PRIMEVÈRES Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Elle fait connaître qu’elle a reçu de l’étude notariée de Me Gwendal TEXIER, notaire à Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé 11 Rue des Primevères à Gosné, cadastré section n° ZP 121 pour une superficie de 501 m² (en zone 1AUEZ du PLU). Elle demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

DIVERS

Commission des impôts – Mme le Maire donne lecture du courrier de M. Coupé qui ne souhaite plus participer à la Commission des impôts. Le conseil prend acte de cette décision. Il sera remplacé par un suppléant.

Voirie – Il est demandé de refaire de la signalisation au sol (ligne blanche et passage piétons) Rue du Calvaire, Place du Calvaire et rue de l’Illet

Rue de Villeneuve – Plusieurs remarques sont portées sur la circulation de la route de Villeneuve. Il est demandé à la Commission voirie d’étudier la circulation sur cette route et d’apporter ses conclusions sur une éventuelle modification de la règlementation sur cette dernière.