Procès Verbal - proces verbal du 29 mai 2018

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Procès Verbal - proces verbal du 29 mai 2018 Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 29 mai 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1/13

VILLE DE CUXAC D’AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2018

Présents : M. POCIELLO Jacques, Mme LAURENS Claudine, Mme MATEILLE Renée, M. GARCIA Gérard, Mme RASSIE Elisabeth, M. SEGURA Bruno, Mme SORIANO Céline, M. LANAU Bernard, M. JALABERT Jacky, Mme GRAVINA Nelly, Mme SALA Maria, M. JUNCY Gérard, M. TORQUEBIAU Michel, Mme BRAINEZ Marie-Ange, M. CROS Marc, Mme SANCHEZ Danielle, Mme REMAURY Anne-Sophie, Mme BONHOMME Mireille, Mme PETRIEUX Catherine, M. ARINO André, Mme SERRES Christelle, M. DELFOUR Grégory.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

M. PELLEGRY Jean-Claude, procuration à M. GARCIA Gérard.

M. CAIZERGUES André, procuration à M. POCIELLO Jacques.

M. GARDES Christian, procuration à Mme RASSIE Elisabeth.

Mme BEJAR Isabelle, procuration à Mme SORIANO Céline.

M. QUEROL Sébastien, procuration à Mme BONHOMME Mireille.

----------

Secrétaire : Mme SORIANO Céline

Approbation du Procès Verbal de la séance du 3 avril 2018 :

Le P.V. est approuvé à l’unanimité.

ASSOCIATIONS

Délibération n°2018/29

Objet : Attribution d’une subvention

Rapporteur : Mme MATEILLE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que l’association Amicale du Rugby Cuxanais a sollicité une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’occasion de l’anniversaire des 110 ans du club de Rugby. Cette subvention contribue au financement de la soirée organisée le 30/04/2018.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d’attribuer une subvention de 1000 € à l’Amicale du Rugby Cuxanais.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer une subvention de 1000 € à l’Amicale du Rugby Cuxanais.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

PERSONNEL

Délibération n°2018/30

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du CHSCT de la commune

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que par délibération du 26/08/2014 la commune avait créé un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).2/13

Les membres du CHSCT sont renouvelés tous les 4 ans à l’issue de l’élection des représentants du personnel dans les instances paritaires qui aura lieu en décembre 2018.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés,

Vu le décret 85.603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 12 avril 2018, Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents et justifie le maintien d’un CHSCT,

Il est proposé aux membres du Conseil :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

- de décider le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

- de décider le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

Décide le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel. Décide le recueil, par le CHSCT de l’avis des représentants de la collectivité.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/31

Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel et institution du paritarisme au sein du Comité Technique

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les membres du Comité Technique (C.T.) de la Commune seront renouvelés à l’issue de l’élection des représentants du personnel dans les instances paritaires qui aura lieu en décembre 2018.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 avril 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents,

Il est proposé aux membres du Conseil :

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)3/13

- de décider le maintien du paritarisme numérique au C.T. en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel.

- de décider le recueil, par le C.T. de l’avis des représentants de la collectivité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)

Décide le maintien du paritarisme numérique au C.T. en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel. Décide le recueil, par le C.T. de l’avis des représentants de la collectivité.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/32

Objet : Modification et mise à jour du régime indemnitaire hors RIFSEEP – Commune et Crèche Rapporteur : M. le Maire

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 68-929 du 24 octobre 1968 modifié, relatif à la prime de service des éducateurs de jeunes enfants,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié, relatif à la prime de service des infirmiers et des auxiliaires de puériculture,

Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 modifié, relatif à l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié, relatif à l’indemnité spécifique de service, Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié, relatif aux primes de service et de rendement, Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 1967 fixant les conditions d’attribution de la prime de service, Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2002 fixant la liste des personnels éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté ministériel du 9 décembre 2002 fixant les montants de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants, Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de services et de rendement, Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 fixant les modalités d’application de l’indemnité spécifique de service,

Vu la délibération 2014/51 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 modifiant et mettant à jour le régime indemnitaire des agents de la commune de CUXAC D’AUDE,

Vu la délibération 2014/52 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 modifiant et mettant à jour le régime indemnitaire des agents de la crèche halte-garderie municipale de CUXAC D’AUDE,4/13

Vu les crédits inscrits au budget de la commune de CUXAC D’AUDE pour l’exercice 2018,

Monsieur le Maire rappelle que les fonctionnaires territoriaux peuvent, sur décision de l'organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. C’est le régime indemnitaire.

Ce régime indemnitaire ne peut toutefois pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la fonction publique de l'État soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.

La délibération 2018/01 en date du 9 janvier 2018 a créé le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), et a transposé « l’ancien » régime indemnitaire dont bénéficiaient les agents de la commune et de la crèche sur ce nouveau dispositif.

Toutefois, certains textes de transposition du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale ne sont pas encore parus, (cadres d’emplois des techniciens et des éducateurs de jeunes enfants) et certains cadres d’emplois ne sont pas encore concernés par ce nouveau régime indemnitaire (cadres d’emplois des infirmiers en soins généraux et des auxiliaires de puériculture, et cadres d’emplois de la filière police municipale).

Considérant qu’il convient donc de maintenir les primes et indemnités sur la base de « l’ancien » régime indemnitaire pour ces agents, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour ce régime indemnitaire en réactualisant les montants des primes et indemnités pouvant être allouées, conformément à la réglementation en vigueur, comme suit :

I - Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Il est vous est proposé de maintenir une Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) destinée aux fonctionnaires territoriaux suivants dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

Filière Technique :

- Cadre d’emplois des Techniciens.

Filière Sociale :

- Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants.

Filière Médico-Sociale :

- Cadre d’emplois des Infirmiers en Soins Généraux,

- Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture.

Filière Police :

- Cadre d’emplois des Chefs de Service de Police Municipale,

- Cadre d’emplois des Agents de Police Municipale.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, dès lors qu’il y a dépassement de la durée réglementaire de travail.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel d’une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale, soit après avis du Comité Technique Paritaire.

II – Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

Il vous est proposé de maintenir une Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) au profit des fonctionnaires territoriaux suivants, selon les montants de référence annuels en vigueur et les coefficients multiplicateurs ci-après :5/13

Grades Montant de référence annuel

Coefficient

multiplicateur

maximum

Filière Police Municipale

Chef de Police Municipale

Brigadier-Chef Principal

495.94 €

495.94 €

8

8

Les montants de référence annuels servant de base de calcul de l’IAT sont indexés sur la valeur du point d’indice applicable à la Fonction Publique.

III - Prime de Service et de Rendement (PSR)

Il vous est proposé de maintenir une Prime de Service et de Rendement comme suit au profit des fonctionnaires territoriaux suivants :

Grade Montant annuel de base

Filière Technique

Technicien principal 1ère classe

1 400,00 €

Le montant individuel de la prime peut être fixé dans la limite du double du montant annuel de base.

IV - Indemnité Spécifique de Service (ISS)

Il vous est proposé de maintenir une Indemnité Spécifique de Service (ISS) comme suit au profit des fonctionnaires territoriaux suivants :

Grade Montant moyen annuel Montant maximum individuel annuel

Filière Technique

Technicien principal 1ère classe

6 514.20 €

7 165.02 €

V - Indemnité Spéciale de Fonction de la Filière Police Municipale (ISF)

Il vous est proposé de maintenir l’Indemnité Spéciale de Fonction (ISF) des Agents de Police Municipale comme suit :

Grade Pourcentage maximum du traitement mensuel soumis à retenue pour pension

Filière Police Municipale

Chef de Service Principal de 1ère classe

Chef de Police

Brigadier Chef-Principal

30%

20%

20%6/13

VI - Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS)

Il vous est proposé de maintenir une Indemnité Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) comme suit pour les fonctionnaires territoriaux suivants :

Grade Montant moyen annuel Coefficient multiplicateur

Filière Sociale

Educateur Ppal de Jeunes Enfants

1 050.00 €

7

VII - Prime de Service des Infirmiers et Auxiliaires de Puériculture

Il vous est proposé de maintenir la Prime de Service au profit des fonctionnaires territoriaux suivants, comme suit :

Grades

Montant maximum

Filière Médico-Sociale

Infirmière en Soins Généraux de classe normale

Auxiliaire de Puériculture Ppal de 1ère classe

Auxiliaire de Puériculture Ppal de 2ème classe

Dans la limite de 7,5 % des traitements bruts

annuels des personnels en fonction

(crédit global)

VIII - Prime de Service des Educateurs de Jeunes Enfants

Il vous est proposé de maintenir la Prime de Service au profit des fonctionnaires territoriaux suivants, comme suit :

Grades

Montant maximum

Filière Sociale

Educateur Principal de Jeunes Enfants

Dans la limite de 7,5 % des traitements bruts

annuels des personnels en fonction

(crédit global)

IX – Modalités d’attribution du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités seront attribuées individuellement par arrêté nominatif de Monsieur le Maire et seront versées proportionnellement à la quotité d’emploi de chaque agent.

Elles seront attribuées selon les critères suivants :

- la manière de servir de l’agent,

- la disponibilité de l’agent et son assiduité,

- l’expérience professionnelle de l’agent,7/13

- les fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, ou par rapport au niveau d’encadrement.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de

moitié pour les 9 mois suivants),

- congés annuels ou prise de jours sur le Compte Epargne Temps (plein traitement),

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement),

- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Cas particuliers des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie :

Le régime indemnitaire sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Cette restriction tient compte de l’article 1er alinéa 1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, lequel dispose :

« Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes ».

Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de modifier et mettre à jour le régime indemnitaire comme proposé ci-dessus pour les agents de la commune et de la crèche non concernés par le RIFSEEP.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/33

Objet : Autorisation de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. L’usage de ces contrats est parfois nécessaire pour faire face à des besoins ponctuels au sein des différents services municipaux.

Ces recrutements sont effectués par contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant la nécessité pour la collectivité de maintenir un service de qualité auprès des administrés et afin que les services techniques puissent continuer à assurer certaines missions,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée :8/13

- de l’autoriser à recruter un agent technique polyvalent contractuel, à temps complet, pour une période de 4 mois, du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 inclus, au titre de l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

- de l’autoriser à procéder au renouvellement de ce contrat pour une nouvelle durée de quatre mois, si cela s’avérait nécessaire au terme de cette période,

- de décider de fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice majoré 325 correspondant à la rémunération du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget de la collectivité, au chapitre 012.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à recruter un agent technique polyvalent contractuel, à temps complet, pour une période de 4 mois, du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018 inclus, au titre de l’article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Autorise M. le Maire à procéder au renouvellement de ce contrat pour une nouvelle durée de quatre mois, si cela s’avérait nécessaire au terme de cette période,

Décide de fixer la rémunération de l’agent par référence à l’indice majoré 325 correspondant à la rémunération du 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/34

Objet : Recrutement d’effectifs saisonniers – période estivale 2018

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que traditionnellement durant la saison estivale, la commune de CUXAC D’AUDE fait appel à des effectifs saisonniers destinés à renforcer les services et à faire face aux nécessités particulières de service pendant la période de congés des agents permanents de la collectivité.

Il précise que les emplois sont proposés à des jeunes gens âgés de 16 à 18 ans, inscrits dans un cursus scolaire ou de formation, pour leur donner l’opportunité d’un premier contact avec le monde du travail.

Monsieur le Maire précise également que les jeunes qui auront déjà bénéficié à deux reprises d’un emploi saisonnier sur la commune seront exclus du dispositif.

Les emplois proposés sont limités à une durée maximale de 35 heures annuelles, dans la limite des crédits nécessaires qui ont fait l’objet d’une inscription au chapitre 012 – charges de personnel – du budget primitif 2018 pour un montant estimé à 19 155 €.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ce dispositif entre dans le cadre de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et en particulier l’article 3, alinéa 2, qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à des besoins saisonniers.

Il vous est donc proposé :

- de valider le dispositif sus-mentionné et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers de service durant la période estivale 2018 ; - de dire que ces recrutements seront réalisés et précisés par un arrêté municipal pour des périodes de 35 heures maximum annuelles non renouvelables sur l’exercice ; - de créer les emplois non permanents correspondant aux besoins, dans la limite des crédits nécessaires qui ont fait l’objet d’une inscription au chapitre 012 – charges de personnel – du budget primitif 2018 pour un montant estimé à 19 155 € ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Mme PETRIEUX demande combien de jeunes sont concernés. M. le Maire répond qu’environ 40 à 45 jeunes ont déposés des dossiers. 9/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le dispositif sus-mentionné et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins saisonniers de service durant la période estivale 2018 ; Dit que ces recrutements seront réalisés et précisés par un arrêté municipal pour des périodes de 35 heures maximum annuelles non renouvelables sur l’exercice ;

Crée les emplois non permanents correspondant aux besoins, dans la limite des crédits nécessaires qui ont fait l’objet d’une inscription au chapitre 012 – charges de personnel – du budget primitif 2018 pour un montant estimé à 19 155 € ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/35

Objet : Expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Rapporteur : M. le Maire

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » (Article L.213-1 du Code de justice administrative).

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut le Centre de Gestion de l’Aude.

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants : - décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;10/13

- refus de détachement , de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; - décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er avril 2018. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Lors de sa séance du 17 avril 2018, le conseil d’administration du centre de gestion de l’Aude a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et précisé que cette mission, exercée au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, serait financée, dans un premier temps, par la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion et par la cotisation au socle commun pour les collectivités et établissements publics non affiliés au centre de gestion.

Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de l’Aude,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de l’Aude,

Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.

GRAND NARBONNE

Délibération n°2018/36

Objet : Avis sur le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoit que tout E.P.C.I doté d’un Programme Local de l’Habitat a l’obligation d’élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID).

Ce PPGDLSID a vocation à définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et satisfaire le droit à l’information des demandeurs en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Il s’agit de permettre un traitement plus efficace, équitable et transparent des demandes de logement social sur le territoire intercommunal.

Ce projet propose d’organiser le service d’accueil et d’information du demandeur ainsi :11/13

- Les communes sont identifiées « Lieux d’accueils labellisés » donnant des informations généralistes aux demandeurs.

- Les guichets enregistreurs implantés physiquement sur le territoire sont identifiés « Lieux d’accueil commun », proposant des prestations renforcées.

Le PPGDLSID est construit avec les communes, validé par le Préfet, signé par les bailleurs, l’Etat, les réservataires et soumis pour avis aux communes. D’une durée de 6 ans, le PPGDLSID fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, mise en place le 20 février 2017, instance de gouvernance co-présidée par l’Etat et le Grand Narbonne.

Vu le projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs 2018/2023,

Considérant que ce projet permet à l’ensemble des acteurs du territoire de disposer d’une vision homogène des modalités d’accueil et d’information des demandeurs sur le territoire du grand Narbonne,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

- d’approuver la labellisation de la Commune en tant que lieu d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Emet un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

Approuve la labellisation de la Commune en tant que lieu d’accueil et d’information du demandeur de logement social.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/37

Objet : Service commun de formations en Santé, Sécurité au Travail

Rapporteur : M. le Maire

M. le Maire rappelle que par délibération du 27 juin 2016 la commune avait décidé d’adhérer au service commun de formations en Santé et Sécurité au Travail proposé par le Grand Narbonne.

M. le Maire indique que ce service commun qui prévoyait initialement les services de formation Sauveteurs Secouristes du Travail, formation des Assistants de Prévention, formation à la manipulation des extincteurs a été étendu avec la mise à disposition de la collectivité adhérente de l’Agent Chargé de la Fonction Inspection (ACFI) du Grand Narbonne.

La convention déterminant les conditions de mise en œuvre de ce service commun a été modifiée par le Grand Narbonne.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser la collectivité à adhérer au service commun de formations et d’inspection en Santé et Sécurité au Travail en validant la nouvelle convention de création située en pièce jointe, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document de type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération dont la convention sus citée.

M. DELFOUR précise qu’il intervient en tant que formateur et qu’il ne prendra pas part au vote. Il tient à préciser qu’il est favorable à tout ce qui va dans le sens de la mutualisation. Ce service permet également d’échanger, de créer du lien entre agents des différentes collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,12/13

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise la collectivité à adhérer au service commun de formations et d’inspection en Santé et Sécurité au Travail en validant la nouvelle convention de création située en pièce jointe, Autorise Monsieur le Maire à signer tout document de type administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération dont la convention sus citée.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1 (M. DELFOUR)

URBANISME

Délibération n°2018/38

Objet : Acquisition de la parcelle AR 35

Rapporteur : M. LANAU

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que Messieurs MARTY Guy et Christian, propriétaires de la parcelle cadastrée AR 35 au lieu dit « Grand Loumet », lui ont fait part de leur volonté de donner à la commune cette parcelle.

Ce don prendra la forme d’une cession au prix de un euro, les vendeurs prenant à leur charge les frais de notaire.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’un terrain non bâti situé en zone agricole du PLU.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. L.1211-1, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de vente de Messieurs MARTY Guy et Christian propriétaires de la parcelle cadastrée AR 35,

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider d’acheter au prix de un euro la parcelle cadastrée AR 35, les vendeurs prenant en charge les frais de notaire.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.

M. ARINO demande où se situe ce terrain. M. LANAU précise qu’il est situé au fond du chemin de l’Horte de Senty proche de la commune de Coursan.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’acheter au prix de un euro la parcelle cadastrée AR 35, les vendeurs prenant en charge les frais de notaire.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif, ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

Délibération n°2018/39

Objet : Retrait de la délibération n°2018/28

Rapporteur : M. LANAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Conseil Municipal a décidé par délibération n°2018/28 du 3 avril 2018 de vendre à M. MAISONNEUVE une superficie d’environ 18m² issue de la parcelle communale cadastrée BC 12 afin que M. MAISONNEUVE puisse accéder par un chemin piétonnier aux parcelles BC 15 et BC 73 dont il est propriétaire. 13/13

Après relevé du géomètre, il s’avère que la partie que la commune souhaitait vendre se situe déjà sur les parcelles appartenant à M. MAISONNEUVE.

Considérant que la délibération n°2018/28 devient de fait sans objet,

Il est proposé au conseil municipal de décider de retirer la délibération n°2018/28 du 3 avril 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de retirer la délibération n°2018/28 du 3 avril 2018.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

ENFANCE / JEUNESSE

Délibération n°2018/40

Objet : Modification du règlement de fonctionnement de l’ALSH

Rapporteur : Mme RASSIE

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait demandé par délibération du 26/06/2017 à Mme la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) une dérogation pour revenir à la semaine de 4 jours dès la rentrée scolaire 2017/2018 pour les écoles primaire et maternelle.

Par courrier du 18 juillet 2017, Mme la DASEN avait refusé cette dérogation car le conseil d’école primaire s’était prononcé défavorablement.

M. le Maire indique qu’une nouvelle demande de dérogation a été adressée par courrier le 1er février 2018 suite à l’avis favorable des conseils d’école primaire et maternelle réunis le 29 janvier 2018.

M. le Maire indique que les horaires de fonctionnement des écoles primaire et maternelle seraient le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Si Madame la DASEN accorde cette dérogation, la commune remettra en place l’organisation qui existait antérieurement au niveau de l’ALSH ce qui nécessitera différentes modifications du règlement de fonctionnement (jours et horaires d’ouverture, tarifs, activités...).

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de modifier le règlement de fonctionnement de l’ALSH (sinon le règlement actuel continuera à s’appliquer) si Mme la DASEN accorde la dérogation sollicitée.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide modifier le règlement de fonctionnement de l’ALSH si Mme la DASEN accorde la dérogation sollicitée (sinon le règlement actuel continuera à s’appliquer).

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

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La séance est levée à 19h20.

La secrétaire Le Maire

Céline SORIANO Jacques POCIELLO