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Procès Verbal - PV 04 01
Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune d'Erdre-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE ERDRE-EN-ANJOU
Procès-Verbal Séance du 1° Avril 2019
L'an deux mille dix-neuf le PREMIER AVRIL à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune d’Erdre-En-Anjou, dûment convoqué le vingt-cinq mars deux mille dix-neuf s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel des séances au restaurant municipal, 3 rue de l’'Etang à Vern d’Anjou, sous la présidence de Monsieur Laurent TODESCHINI, Maire.
NOM - Prénom Pre. Ex. Pouvoir Exec. ÂAbs. Nom - Prénom du mandataire
TODESCHINI Laurent
BEGUIER Jean-Noël
LECUIT Jean-Claude
FERRE Jean-Pierre
VAILLANT Jean-René
BOUE Marie-Josèphe
BLANCHAIS Hervé
1
1
1
1
1
1
1
Î MENARD Dominique
TOURANGIN Laure 1
BREHIN Bernard MENARD Dominique
TESSIER Noëlle
DUBOSCLARD Hervé
MEZIERE-FORTIN Marie TOURANGIN Laure
CHAPRON Maurice
JUBEAU Patrick
BEAUPERE Marie
DUBRAY Guy
DUPUIS Laurence CHEVAYE Yolande
AUGEREAU Tony
BELLIARD Joseph
CHENUEL Annick
CHEVAYE Yolande mm
|
—
TROISPOILS Patrice
PORCHER Philippe
PETIT Vincent
WEITZ Anne
LECOMTE Roselyne
PASSELANDE Françoise
MERLET Véronique
VAILLANT Damien
GELINEAU Luc PORCHER Philippe
LANNIER Patricia
ROINARD Laurent FERRE Jean-Pierre
GERARD Christophe
FREULON Stéphane BOUE Marie-Josephe
GUINEL Sandrine
LEFEVRE Fabrice
PROHACZIK Angela
DROCHON Sébastien
VANDENBERGUE Nicolas BERTRAND Nicolas
BOURGET Isabelle
RIOU Yamina
DUBOIS-BOUCHET Mélanie
DILE Antoine DUBOSCLARD Hervé
FREULON Jennifer
MARY Nathalie
COUSIN Natacha
MOUSSEAU Arnaud
TOTAL 29 11
Secrétaire de séance : Yolande CHEVAYE
20 h 30 - Monsieur le Maire d’Erdre-En-Anjou déclare la séance ouverte.
Conformément à l’article L 2121-15 du CGCT le conseil municipal nomme Madame Yolande CHEVAYE
en qualité de secrétaire de séance.
Suite à l’appel nominal des membres du conseil municipal, il a été dénombré 29 conseillers municipaux
présents, 7 procurations ont été recueillies ; il est constaté que la condition de quorum posée à l’article
L 2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 4 mars 2019 à l’approbation du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Porcher : Le procès-verbal 27 pages, c’est du mot à mot. Moi je tiens à dire que sur la forme je voterai contre. Sur le fonds il y a des choses écrites, je préférerai que ce soit beaucoup plus synthétique et tant que ça restera sur une forme comme ça je voterai contre.
Monsieur le Maire : OK, bien pris.
Adopté à la majorité — 26 pour — 5 contre (messieurs Jean-Claude Lecuit, Philippe Porcher, Luc Gélineau,
Guy Dubray, Madame Marie Beaupère - 5 abstentions (Monsieur Damien Vaillant, Mesdames Laure
Tourangin, Marie Mézière-Fortin, Françoise Passelande, Anne Weitz)
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal d'ajouter à l’ordre du jour :
- Education scolaire - Demande de participation aux frais de scolarité.
Adopté à l’unanimité. COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU -— ADOPTION DU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES DU 6 MARS 2019
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT le rapport de la CLETC du 6 mars 2019 précisant les modalités de refacturation des
travaux d'eaux pluviales via l'attribution de compensation d'investissement et de fonctionnement et
les modalités de remboursement des prestations des interventions communales suivant les conventions de gestions mises en place pour les domaines suivants :
o Bâtiments
o Voirie
o Assainissement
o Enfance/Jeunesse
| o Sentiers de randonnée
Eaux Pluviales
Monsieur Jean-Noël Béguier : Vous savez que la commission locale d'évaluation du transfert des charges évalue justement, lorsque qu’une compétence est transférée, les budgets qui étaient consacrés par les communes à cette compétence. Et ensuite donc, ces charges sont transférées à la communauté de communes qui retrouve ces charges dans son budget pour qu’elle puisse exercer cette compétence. Donc la compétence disparaît au niveau des communes. Les sommes en dépenses et en recettes qui étaient consacrées à l’exercice de cette compétence n’apparaissent plus dans les budgets des communes et sont transférées dans les budgets de la communauté de commune. Nous avons transféré la compétence eaux pluviales et là il y a une particularité par rapport aux autres compétences, c’est que celle-ci est chargée, je dirai, en investissement contrairement à des compétences que l’on a pu examiner jusqu’ici classiquement à part la voirie ou les zones d’activité économique, celle- ci fait partie, vraiment, des compétences qui sont chargées budgétairement. Donc comment avons-nous fait à la commission pour produire ce rapport qui est soumis à délibération des seize conseils municipaux de la communauté de communes des vallées du Haut Anjou ? Bien, nous avons donc distingué le calcul de l’attribution de compensation, c’est-à-dire la somme qui va être due par la commune à la communauté de communes qui a donc la responsabilité de la gestion de cette compétence pour des travaux qui seront réalisés par la communauté de communes. C’est la commune qui commande et paye des travaux donc il faut qu’elle est les moyens de payer et ce que n’a pas pu faire la commune, c’est la communauté pour le compte des communes..Il s’agit donc de voir quel est le montant dû par les communes à la communauté de communes. Donc on distingue l’investissement d’une part et le fonctionnement d’autre part. Depuis le 1er janvier 2018, il y a un an, nous avons la possibilité d’introduire ce que l’on appelle les attributions de compensation d'investissement parce que jusqu'ici tous nos calculs d’attribution de compensation étaient logés dans le budget de fonctionnement de chacune de nos communes et ça comprenait à la fois de véritables dépenses de fonctionnement mais aussi des investissements. Donc c’est une situation qui avait comme conséquence d’alourdir notre budget de fonctionnement alors que les opérations auraient dû être inscrite au budget d’investissement et qui réduisaient nos marges d’autofinancement et ne nous permettait pas ou en tout cas ne permettait pas de réaliser des emprunts parce que parce que vous savez que les emprunts sont réalisés à partir des budgets d’investissement. Comment avons-nous fait pour déterminer ces montants d’attribution de compensation ? D’abord celles d’investissement. Nous avons regardé les programmes d’investissement qui étaient prévus par les communes. Je dois dire au préalable que c’est un travail qui a été fait en relation avec la commission assainissement — eaux pluviales qui a réfléchit et fait des simulations en particulier pour ce calcul d'attribution de compensation qui a été présenté à la CLETC, mais en même temps aussi nous regardions à partir des informations qui nous étaient communiquées par les services de chacune des communes, c’est-à-dire l’extraction des budgets de chacune des communes des sommes qui étaient consacrées à cette compétence et en plus les programmes d'investissement qui étaient prévus . Nous avons retenu comme clé de répartition pour ces opérations lourdes 2 critères qui se répartissent en 50% et 50%. Le premier critère est celui du montant de l'investissement hors taxe étant donné que la communauté de communes récupère la TVA pour attribuer à 50% de la valeur des travaux prévus et réalisés par la commune en attribution de compensation à partir d’un calendrier dont on va parler tout à l’heure. Premier critère, sur un montant de 100, 50 sont à la charge de la commune qui a décidé de faire des travaux sur son territoire. Et les 50 autres % font appel à ce qu’on appelle la solidarité dans le cadre de la répartition à la population agglomérée. C’est-à-dire que l’on a regardé, la commission a regardé quel était le nombre de population, la population qui était raccordée au réseau d’eau pluviale, et en fonction de ce montant, donc les 50% et le nombre de personnes par communes qui étaient branchées sur le réseau d’eau pluviale donc ce qu’on appelle la population agglomérée, on fait la règle de trois en fonction de la population totale branchée agglomérée sur le réseau d’eau pluviale du territoire de la communauté de communes. Cette règle de trois abouti à un montant par commune, donc chaque commune participant à des travaux réalisés par l’une d’entre elles, au prorata de leur population agglomérée. On crée donc un tableau de répartition de ces attributions de compensation, donc je me répète en fonction du choix des communes de réaliser des travaux obligatoirement faits par la communauté de communes qui en a la compétence mais qui a besoin pour se faire rembourser des travaux qu'elle paye de percevoir sous ces deux formes les sommes sous forme d’attribution de compensation et ces attributions de compensation sont introduites dans nos budgets respectifs d’abord à la communauté de communes, sur le montant global et à la commune sur la moitié des 50%, on a vu, puis dans les 50 autres % au prorata de sa population. Tout ça, cela donne cette répartition. On va prendre Erdre-en-Anjou. Une population totale agglomérée de 5 806, alors ça c’est la population totale, et la population agglomérée branchée sur l’eau pluviale c’est 4608 sur un montant de 27001 habitants agglomérés sur le territoire de la communauté de communes des vallées du Haut Anjou. Et la part est répartie à 50 et 50% pour un montant de travaux de 268 000 on a 50% dus par les communes qui ont fait faire les travaux ici, là, et les 50 autres % répartis entre toutes les communes en fonction de leur population. S’il y a des subventions, elles sont déduites évidemment. Le calcul est minoré des subventions obtenues. Donc voila le grand principe qui a été soumis aux membres de la CLETC Je vous rappelle que la CLETC, cette commission est composée de titulaires et de suppléant toutes les communes, toutes les communes sont présentes à la CLETC. Ensuite, comment ? alors une série de réunions avec des observations, des réactions, des explications, étant donné que ce sont des investissements lourds, voir comment nos budgets peuvent absorber ces réalisations qui de toute façon seraient faites par les communes qui, en ont besoin de ces réalisations, de réaliser ces travaux. C'était de voir si on pouvait étaler et en plus différer d’une année le versement de ces attributions de compensation des communes vers la communauté de communes, c’est ce que nous avons dans ce rapport, c’est-à-dire que les investissements réalisés en 2019 donc cette année seront versés sous forme d’attribution de compensation à la communauté de commune pour les 50% dus par la commune qui réalise ces travaux, si une commune fait 100 elle versera 50 en attribution de compensation d’investissement en 2020 et l’autre partie étalée sur 3 ans 2020, 2021 et 2022. Nous sommes sur un programme qui a été ajusté, qui je dirai est, il faut le reconnaître, hors normes car normalement l’attribution elle est calculée à l’année et on l’applique. Il est bien évident que si l’unanimité ce qui a été le cas pour la commission de la CLETC, est requise, est retenue, elle s’appliquera, il n’y aura pas de difficulté. C’est la meilleure formule que nous avons retenue et proposée au vote des conseils municipaux. Voilà pour le principe de ces attributions de compensation d'investissement en sachant quand même qu’il y a quelque chose, je dirai de particulier, c’est que la durée d'amortissement,
obligatoirement que l’on inclut parce que la communauté de communes ayant plus de 3 500 habitants on a obligation d’amortir les travaux. Par contre la durée d'amortissement que l’on inscrira dans nos budgets respectifs, communauté de communes 30 ans et communes 15 ans mais c’est la loi donc la durée d'amortissement ne sera pas la même mais l’amortissement apparaîtra ce qui est vous le savez une des difficultés que nous avons rencontrée avec le transfert des charges
du fait que les communes premièrement ne faisaient pas de comptabilité analytique, il n’y avait pas obligation pour ces communes de moins de 3 500, elles pouvaient le faire mais il n’y avait pas d’obligation, et deuxièmement non obligation, c'était une erreur, à mon avis, comptable mais enfin ce n’était pas une obligation, de faire de l’amortissement, c’est-à-dire prévoir le renouvellement de l'investissement. Voilà ce qui est proposé, à votre appréciation et au vote c’est pour cette partie- là parce qu’il y a une deuxième partie que l’on va voir maintenant qui est celle du rapport de la CLETC. Donc cette année par exemple nous avons prévu de réaliser des travaux d’eaux pluviales à Gené, sur la commune de Gené, des investissements, iln’y a pas que Gené mais c’est le plus significatif au niveau budget qui est important et bien voilà ça rentrera dans ce système de contribution à la communauté de communes. La communauté de communes étant, je le rappelle, maître d'ouvrage car elle a la compétence et payeur des travaux. Bien entendu le choix des entreprises, lorsqu’il y a consultation, se fait en coordination avec la commune concernée mais le responsable c’est la communauté de communes et son président Voilà pour ce premier
point.
Le deuxième point c’est le fonctionnement, le fonctionnement là on a vraiment énormément de difficultés, comme je vous le disais tout à l’heure, à extraire, des budgets des communes, les dépenses voire les recettes en tout cas c’est surtout les dépenses, essentiellement. Les informations que nous avons pu recueillir, les estimations que nous avons pu faire pour l'instant, je dis bien pour l'instant, arrivent à un budget de 18 000 € pour l’ensemble des communes de la communauté de communes. C’est peut-être la réalité mais ce n’est probablement pas la vérité, donc ça va demander voilà, d’être affiné pourtant on est obligé quand même de calculer, de partir d’une base puisque la compétence est transférée pour assurer, mettre en place un budget. Donc on a, on est parti de ces éléments qui nous ont été communiqués pour arriver à ce montant-là avec une répartition qui suit le principe qu’on a vu tout à l’heure en sachant qu’on aura très probablement même surement à revoir, dans ce que l’on appelle la clause de revoyure, ces montants quand on aura plus de recul sur les budgets. Donc ça c'était le
deuxième point extrêmement important.
Je voudrais introduire un troisième point qui, vous savez que ça a été écrit là à un endroit, c’est pour parfaire notre calcul des attributions de compensation, nous avons décidé, et c’est une obligation en plus, de faire ce qu’on appelle des schémas directeurs d’eau pluviale sur nos territoires et ces schémas directeurs vont être commandés, puisque la compétence est de la, par la communauté de communes autrement si nous avions conservé nos compétences c’était à chaque commune de faire son schéma directeur et c’est un montant assez fort, très fort même, un bureau d’études qui va regarder sur tout le territoire de la communauté de communes et établir un schéma directeur des eaux pluviales. Il est convenu que ce budget sera à la charge de la communauté de communes et non pas, ne rentre pas dans le calcul des attributions de compensation comme ici. C’est un point me semble-t-il important qui est souligné. C’est tout l’intérêt aussi d’avoir une compétence transférée dans le cadre d’une intercommunalité parce que ça nous permet de faire des estimations à plus grande échelle et, voire aussi, obtenir des prix de marché, peut-être, normalement plus faibles dans le cadre d’une consultation de bureau d’études. Et, c’est à l’issue
du rapport du bureau d’étude retenu qu’il sera d’abord identifié les travaux à réaliser, à prévoir, leurs montants, voilà des orientations, des masses, et ainsi au conseil communautaire qui sera le lieu de décision de l'exercice de cette compétence de budgéter annuellement un programme, ou, il peut y avoir un programme pluriannuel, mais chaque année un montant de façon à ce que les attributions de compensation qui vont être modulables en fonction de ce qu’on vient de voir, soient supportables et acceptées par les communes membres de la communauté de communes.
Voilà, donc nous avons dans ce premier temps, ces trois premières années, monté un schéma en attendant le schéma directeur qui sera peut-être en 2021, pour le résultat et à partir de là, les élus, les futurs élus auront aussi à établir une enveloppe budgétaire, dans le budget de la communauté de communes, réservée à l’exercice de cette compétence. Voilà ce que je peux dire sur les grands principes. Ici on a un tableau de répartition où on voit que toutes les communes sont impliquées évidemment, dans le règlement des attributions de compensation sachant que c’est modulable en fonction des programmes
qui sont investis par les communes.
Je vous rappelle que pour que ce rapport soit adopté, il faut qu’il reçoive ce que l’on appelle la majorité qualifiée, c’est-à- dire les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des communes ou la moitié des conseil municipaux
représentant les deux tiers de la population. Conventions
Monsieur Jean-Noël Béguier : On a aussi dans ce rapport rappelé les conventions qui sont signées entre la communauté de
communes et les communes, qu'est-ce que, l’objet en fait, c’est que la communauté de communes confie l’exercice de la
compétence à la commune dans le cadre d’une convention. Le responsable de la compétence demeure, bien entendu, la communauté de communes, juridiquement c’est elle qui l’a, mais elle peut dans le cadre de conventions s’entendre avec les communes pour qu’elle s'exerce localement. Le principe, le grand principe c’est la proximité c’est-à-dire en faisant avec les moyens que l’on a au plus proche du terrain.
ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Noël BEGUIER, rapporteur;
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du
Transfert des Charges du 6 mars 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (32 pour - 2 abstentions, Monsieur Antoine
Dilé, Madame Laure Tourangin — 2 contre Monsieur Hervé Dubosclard, Madame Marie Mézière-Fortin)
adopte le rapport de la Commission Locale d’Evaluation du Transfert des Charges
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU — AVIS SUR LE TRANSFERT DU SIEGE
SOCIAL DE LA CCVHA.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil communautaire du 28 février 2019 ;
Considérant que le transfert de siège social relève d’une opération de modification statutaire sur
laquelle les communes membres de la CCVHA devront se prononcer dans les conditions fixées par la
loi, notamment, selon une majorité qualifiée :
- Soit, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
- Soit, la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les
deux tiers de la population.
Monsieur le Maire : nous avons un avis du conseil municipal à donner sur le transfert du siège social de la communauté de
communes qui était rue du Courgeon à la place Charles de Gaulle au Lion d’ Angers. Donc vous savez qu’il y a eu des travaux de faits sur l’ancienne mairie du Lion et donc les locaux, enfin le bâtiment va être mutualisé entre la CCVHA et la ville du Lion d’ Angers, sachant que chacun est chez soi et qu’il n’y a que l’accueil qui est vraiment mutualisé et les salles de réunion où effectivement les gens vont pouvoir choisir en fonction des salles qu’il y a. Monsieur Dominique Ménard : C’est fait ?
Monsieur le Maire : À, de toute manière les travaux sont faits et les locaux maintenant sont occupés. Monsieur Dominique Ménard : ça sert à rien.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un AVIS FAVORABLE au
transfert du siège social de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou place Charles de Gaulle au Lion d'Angers (49220).
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DU HAUT-ANJOU. ASSAINISSEMENT — Reprise des
résultats 2017.
La compétence assainissement est exercée par la Communauté de Communes des Vallées du Haut-
Anjou depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a procédé à la validation de la reprise des résultats 2017 des communes.
Le transfert des résultats du budget assainissement de la commune d’Erdre-en-Anjou à la CCVHA se répartit comme suit :
SECTION EXCEDENT
FONCTIONNEMENT 473 002.59 €
INVESTISSEMENT 202 554.38 €
TOTAL 675 556.97 €
Le montant global transféré : 675 556.97 € est minoré de 2 614.48 € correspondant aux admissions en
non-valeur 2018 soit un montant net transféré des résultats de 672 942.49 €. Monsieur le Maire : Alors comme je l’ai dit déjà, ce montant est censé être fléché vers des travaux sur Erdre-en-Anjou, dont
en particulier la station d'épuration sur La Pouëze.
Le conseil municipal, à l'unanimité, valide le montant net transféré soit 672 942.49 €.
FINANCES COMMUNALES :
Budget communal - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances rappelle que le compte de
gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal
ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de
situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives du
budget communal qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des
dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats,
le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes
de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Monsieur Béguier précise que suite à la prise de la compétence assainissement par la Communauté
de Communes des Vallées du Haut-Anjou au 1°’ janvier 2018, les résultats 2017 sont transférés à la
CCVHA. Le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017 du budget du lotissement
artisanal les Peupliers sera intégré au budget communal 2019.
Q Transfert des résultats du budget assainissement 2017 à la CCVHA :
Section de fonctionnement 473 002.59 €
Section d'investissement 202 554.38 €
Montant transféré 675 556.97 €
GC Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017
du budget du lotissement artisanal des Peupliers
intégré dans le budget principal 36 000.00 € 711 556,97€
RESULTAT A LA PART AFFECTEE RESULTAT DE TRANSFERT OÙ RESULTAT DE
EXTRAIT du CLOTURE DE A L'EXERCICE INTEGRATION DE CLOTURE
COMPTE de L'EXERCICE L'INVESTISSEMENT 2018 RESULTATS PAR DE L'EXERCICE GESTION PRÉCEDENT :2017 | EXERCICE 2018 OPERATION ORDRE 2018 NON BUDGETAIRE |
1- BUDGET PRINCIPAL
Investissement - 1201418,50€ 685 643,03 € 202554,38€ |- 313221,09€ Ï
Fonctionnement 2 536 374,09 € 1 522 411,49 € 1 403 183,70 € 509 002,59 € 2 926 148,89 €
TOTAL 1 334 955,59 € 1522 411,49 € 2 088 826,73 € | 711 556,97 € 2 612 927,80 €
Sur proposition de Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances, le conseil
municipal, après avoir constaté
- le transfert des résultats du budget assainissement 2017 à la CCVHA. - le résultat de clôture de la section de fonctionnement 2017 du budget
lotissement artisanal des Peupliers.
o APPROUVE, à l'unanimité, le compte de gestion du budget communal du trésorier municipal
pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Budget lotissement les Chênes - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances rappelle que le compte de
gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil
municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives du
budget lotissement les Chênes qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du
budget lotissement les Chênes du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes.
Budget lotissement La Carrée - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018
Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances rappelle que le compte de
gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil
municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de
l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives du
budget lotissement La Carrée qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,
de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement
des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à
payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du
budget lotissement La Carrée du trésorier municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la
tenue des comptes.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL 2018.
Monsieur Jean-Noël Béguier : Il est de tradition que le Maire, ou le président de la communauté de communes, ou le président du conseil départemental ou général, s’absente pendant la lecture de ses comptes.
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget communal 2018 de la commune
d'ERDRE-EN-ANJOU présenté par Jean-Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances.
Fonctionnement
Recettes 4 223 104.41 €
Dépenses 2819 920.71 €
Résultat de fonctionnement 1 403 183.70 €
Investissement
Recettes 2 173 020.96 €
Dépenses 1487 377.93 €
Résultat d’investissement 685 643.03 €
Restes-à-réaliser
Recettes 330 818.75 €
Dépenses 509 465.60 €
Solde des RAR - 178 646.85 €
Madame Françoise Passelande : Laurent, il n’est pas là !
Monsieur Jean-Noël Béguier : C’est normal, il doit se retirer, c’est ce que je viens de dire tout à l’heure parce que c’est
considéré comme son compte administratif, il ne peut pas être juge et parti.
Hors de la présence de Monsieur Laurent TODESCHINI, maire, le conseil municipal APPROUVE, à
l'unanimité, le compte administratif du budget communal 2018.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET 2018 Lotissement « Les Chênes » à ERDRE-
EN-ANJOU
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget lotissement les Chênes 2018 de
la commune d'ERDRE-EN-ANJOU présenté par Jean-Noël BEGUIER, Maire délégué référent du pôle
finances.
Fonctionnement
Recettes 74 639.31 €
Dépenses 74 639.31 €
Résultat 0€
Investissement
Recettes 0€
Dépenses 74 639.31 €
Résultat - 74 639.31€
Hors de la présence de Monsieur Laurent TODESCHINI, maire, le conseil municipal approuve, à
l'unanimité, le compte administratif du budget lotissement les Chênes 2018. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET 2018 Lotissement « La Carrée » à ERDRE-
EN-ANJOU
Le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget lotissement la Carrée 2018 de
la commune d’ERDRE-EN-ANJOU présenté par Jean-Noël BEGUIER, Maire délégué référent du pôle
finances.
Fonctionnement
Recettes 37 751.06 €
Dépenses 37 751.06 €
Résultat 0€
Investissement
Recettes 37 514.06 €
Dépenses 37 751.06 €
Résultat - 237.00 €
Hors de la présence de Monsieur Laurent TODESCHINI, maire, le conseil municipal APPROUVE à
l'unanimité le compte administratif du budget lotissement la Carrée 2018.
BUDGET COMMUNAL — AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué référent du pôle finances, expose que, conformément
à l'instruction M14, le Conseil Municipal doit décider de l’affectation du résultat.
Les résultats de l’exercice 2018 ont été repris par anticipation lors du vote du budget primitif 2019
en séance du conseil municipal du 4 mars dernier;
Le compte administratif examiné précédemment concorde avec les résultats repris par anticipation
et les résultats définitifs 2018 :
Il est proposé d’affecter définitivement les résultats 2018 et d'effectuer les reports définitifs au budget primitif 2019 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2018
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE (R 002
1 403 183,70
1 013 962,60
RESULTAT TOTAL A AFFECTER 2 417 146,30
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2018 685 643,03
RESULTAT D'INVESTISSEMENT CUMULE -1 201 418,50
RESULTAT GLOBAL D'INVESTISSEMENT -515 775,47
DI - Restes A Réaliser 2018 509 465,60
RI - Restes À Réaliser 2018 330 818,75
SOLDE DES RESTES À REALISER 2018 -178 646,85
BESOIN DE FINANCEMENT (1068) -694 422,32
RESULTAT A REPORTER (RF 002) au BP 2019 1 722 723,98
Monsieur Jean-Noël BEGUIER propose d’affecter définitivement au budget primitif 2019
-__R1 1068 la somme de 694 422.32 € pour couvrir le besoin de financement.
- RF 002 le solde du résultat total à affecter diminué du besoin de financement soit : 1722 723.98 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de voter l’affectation
définitive du résultat proposé ci-dessus et d’inscrire au budget primitif 2019 :
> au compte RI 1068 : excédents de fonctionnement capitalisés
> aucompteRF 002: résultat de fonctionnement reporté 1
694 422.32 €
722 723.98 € BUDGET COMMUNAL — DECISION MODIFICATIVE n° 1.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget communal 2019,
Monsieur Jean Noël BEGUIER, mairie délégué référent du pôle finances propose au conseil
municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2019 :
Fonctionnement
_ Dépenses L de En Recettes ‘ E
Nature DMA1 [Nature / DM 1 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 473 002,59
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 509 002,59
Mouvement d'ordre EL _ ‘ | ‘ L
023 UREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 36 000,00 a E |
Total Dépenses . | 509 002,59|Total Recettes 509 002,59
Investissement
Dépenses Recettes
Nature DM1 |Nature DM 1
(2112 TERRAINS DE VOIRIE | 3600000! EL En
[1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES | 202 554,38
— | 0,00 L 0,00
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE -202 554,38|001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE
Mouvement d'ordre a
si 021 VIREMENTÀ LA SECTION FONCTIONNEMENT | 36 000,00
Total Dépenses | 36 000,00/Total Recettes / | 3600000
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE la décision modificative
n° 1 du budget communal 2019.
Fonctionnement
[Dépenses Recettes
Nature DM41 Nature DM 1 :678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 473 002,59
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE Ce 509 002,59
(Mouvement d'ordre
(023 MREMENT À LA SECTION DINVESTISSEMENT 36 000,00!
[Total Dépenses" _ |__| 60000259 Total Recettes _ |609002,59) Investissement
Dépenses oo | a Recettes _ À
Nature DM1 Nature DM 1
:2112 TERRAINS DE VOIRIE 36 000,00
1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CA PITALISES 202 554,38 |
| 0,00 0,00!
001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE -202 554,38 001 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE
‘Mouvement d'ordre
| (021 VIREMENTÀ LA SECTION FONCTIONNEMENT 36 000,00: Total Dépenses 36 000,00! Total Recettes 36 000,00!
FISCALITE DIRECTE LOCALE — VOTE DES TAUX 2019
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
16368 sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Considérant que la commune d’Erdre-En-Anjou entend poursuivre son programme de rénovation
d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale ; Monsieur Jean-Noël Béguier: On a, vous vous en souvenez un lissage sur 12 ans, depuis la création de la commune
nouvelle. Donc les taux, ça c’est le taux cible de la commune d’Erdre-en-Anjou, ce qui nous permet de connaître notre recette globale, mais ça, ça se répartit entre les communes suivant un lissage sur 12 ans vous vous souvenez qui avait
été vu à l’époque de façon à arriver au bout de 12 ans au taux cible qui pourra bouger mais en l'occurrence 14,26, 18,47 et 38,79. D'ailleurs d’ici 12 ans la taxe d'habitation aura disparu, je ne sais pas ce qui se passera on verra. Monsieur Philippe Porcher : Les autres aussi
Monsieur Jean-Noël Béguier : comment ?
Monsieur Philippe Porcher : Il faut que tout ça, ça saute !
Monsieur Jean-Noël Béguier : Ah bon alors c’est des nouveaux gilets qui se mettent ? Monsieur Philippe Porcher : Si on en supprime une il faut supprimer les autres ! Monsieur Jean-Noël Béguier : Vous vous présentez à la députation et vous y allez, ok ? Monsieur Philippe Porcher : On est le premier avril !
rires
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
o décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 et de les reconduire
à l'identique sur 2019 soit :
e Taxe d’habitation = 14.26 %
e Foncier bâti = 18.47 %
e Foncier non bâti= 38.79%
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat,
en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire
nationale obligatoire fixée par la loi de finances. Pour 2019, la revalorisation nationale des
bases a été fixée à 2.20 %.
Produit attendu en 2019 : 1 415 370 €.
o charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
o AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’exécution de la présente décision et le charge
de transmettre la présente décision à la Direction Départementale des Finances Publiques
de Maine et Loire.
Evolution des recettes
Monsieur Jean-Noël Béguier : Alors, depuis notre dernière réunion du conseil municipal, nous avons reçu la notification des recettes fiscales par la DGFIP et on a à inscrire en plus 33 370. Vous savez on attendait la revalorisation des bases. Vous savez que cette année il y a 2 revalorisations, la base pour les habitations les résidences, 2,2% et les bases par contre pour les habitations commerciales c’est 1,021 parce que l’évolution ne suit pas le même indice. Pour les parties commerciales, c’est l’évolution des loyers depuis 2016.
Maintenant nous attendons celui des dotations que nous n’avons pas encore, normalement c’est prévu pour la fin du mois de mars. Ca y est on est déjà au début du mois d'avril, ces jours-ci, en tout cas le vote des budgets c’est au plus tard le 15 avril. Nous nous l'avons déjà voté, en général les services fiscaux toujours à communiquer les informations avant cette date du 15 avril de façon à ce que les communes puissent introduire, dans leur budget, ces montants.
PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR L'UNITE LOCALISEE
POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS).
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU les articles D 351-3 à D 351-20 du code de l’éducation, qui prévoient notamment le droit de l'élève
atteint de handicap à être inscrit dans l’école la plus proche de son domicile, laquelle constitue son
établissement scolaire de référence ;
VU l’article 212-8 du code de l'éducation invoquant la prise en charge pour des raisons médicales ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de Segré-en-Anjou-Bleu en date du 27 mars 2019;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal l'intérêt pour les familles concernées qu’une Unité
Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) soit accessible pour leurs enfants ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE
e D’approuver la participation financière sollicitée de 430.41 €.
e De dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2019. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET EXTERIEURES 2019
Considérant que certains membres du conseil municipal sont membres d'associations locales bénéficiant de
subventions accordées par la commune, les élus dont les noms suivent n’ont pas participé au vote: Maurice
CHAPRON - Vincent PETIT — Nicolas BERTRAND — Damien VAILLANT - Philippe PORCHER — Luc GELINEAU- Stéphane
FREULON - Marie-Josèphe BOUE.
La commission « associations » du pôle communication propose au conseil municipal d’allouer pour
l'exercice 2019 le montant des subventions aux associations locales et extérieures comme suit :
Commune MONTANT ASSOCIATIONS LOCALES déléguée ACCORDÉ 2019
Amicale Canine Vernoise VA 700 €
Amicale Canine Vernoise (subvention exceptionnelle) VA 500 €
APAC (Association Pouëzéenne des Artisans et
D ommerrants) LP 350€
APE Robert Doisneau G 125 €
APE Hervé Bazin VA 300 €
APEE du Thiberge BL 200 €
APEL Sacré Coeur LP 200 €
Auto Club d'Anjou VA 1100 €
AVAC (Association Vernoise des Artisans et commerçants) VA 1 800 €
Basket Club Vernois VA 1 000 €
Carnaval commun aux 4 CH BL 200 €
Club 3ème Age "Rayon de Soleil" VA 200 €
Comité de Jumelage VA 1 000 €
Comité des Fêtes (fonctionnement) G 400 €
Comité des Fêtes (fonctionnement) VA 900 €
Cyclotourisme Vernois (cyclotouristes et marcheurs) VA 450 €
Dauphins Vernois VA 700 €
Demain en Mains BL 500 €
ESP toutes sections LP 6 000 €
EN.A.C.A. LP 245 €
FEN.A.C.A. G et VA 125 €
Familles rurales (cinéma) (0.25 €/habitant) LP 500 €
FOOT Chazé/Vern VA 820 €
Foyer Culturel Laïc LP 500 €
Gené en scène G 500 €
Groupement des Défenses et Cultures (GDON) EEA 1250 €
Grpt d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) VA 80 €
Grpt d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) VA 390 €
Grpt d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) VA 300 €
Grpt d'Intérêt Cynégétique (G.I.C.) LP 250 €
GYM TONIC BL 500 €
Gymnastique "Jeanne d'Arc" VA 900 €
Karaté Vern d'Anjou VA 500 €
0G2M LP 300 €
pêche 3 communes-étang de forêt BL 300 €
Pétanque et Loisirs Vernoise VA 450 €
Petites Mains Brainoises BL 340 €
Société de l'Union VA 350 €
Tennis Club Vernois VA 850 €
Vélo Légo Dodo G 500 €
TOTAL ASSOCIATIONS LOCALES 26575 €
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Prévention routière 190 €
TOTAL ASSOCIATIONS EXTERIEURES 190 €
TOTAL GÉNÉRAL ASSOCIATIONS 26 765 € Monsieur le Maire : On va passer au vote des subventions, c’est Jean-Pierre Ferré qui fait le rapporteur. Je vous propose mais seulement si vous le souhaitez, si vous ne le souhaitez pas on fera autrement, je vous propose, vous avez les montants qui sont proposés par la commission, donc soit effectivement on vote le montant global selon cette répartition et donc tout le monde reste en salle, soit on sera obligé d’extraire toutes les personnes qui font partie des
conseils d'administration ou des associations qui sont concernées. Donc je vous propose que l’on fasse, là vous avez ce qui est proposé et que l’on fasse un vote global.
Monsieur Jean-Pierre Ferré : Tout le monde est d’accord pour rester, pour passer au vote global ? Monsieur Philippe Porcher : Le GDON, je veux bien sortir après mais il y a eu une réunion voilà un mois avec les Maires, on était tombés d’accord sur une somme, et je vois que cette somme-là elle était erronée de 100 euros. Alors d’une part, on l’a déjà voté au budget, la somme pour le GDON elle est votée aujourd’hui, ça c’est pour les associations c’est pas voté mais pour le GDON c’est voté. Je vous rappelle que le GDON est un syndicat et qu’à ce titre ce n’est pas dans les mêmes lignes, vous pouvez demander à Monsieur Béguier il vous le dira et on nous aura encore raboté de 100 euros. Encore une fois je trouve que la décision elle avait été prise par les Maires, et je trouve un peu léger que la commission nous rabote donc voilà.
Monsieur Jean-Pierre Ferré : Proposé pas décidé.
Monsieur Philippe Porcher : Bah si ce n’est pas les Maires qui décident Madame Noëlle Tessier : Bah non.
Monsieur Philippe Porcher : C’est le conseil municipal qui décide normalement, d’accord. Donc je propose que l’on revienne à ce que l’on avait dit avec les Maires, je le propose, maintenant vous allez voter plus tard. Et j’ai une deuxième observation à faire. En ce qui concerne OG2M, l’année dernière il y a eu une subvention exceptionnelle de votée. Est-ce qu’elle a été je dirai liquidée, est ce que cette somme a été liquidée ? Monsieur Jean-Pierre Ferré : Tout à fait.
Monsieur Philippe Porcher : Cette somme a donc été liquidée. Quelles ont été les actions ? Dernièrement il y a eu à Brain-sur-Longuenée une réunion avec « les pisseurs de Glyphosate », je ne pense pas qu'il aient d'association à ce titre à Brain-sur-Longuenée et ils ont eu la salle gratuitement ou quasiment. Donc c’est une interrogation, maintenant j'attends une réponse.
Monsieur Jean-Pierre Ferré : En ce qui concerne la salle, moi je ne vais pas te donner la réponse parce que moi je, d’abord je n’ai pas assisté à la réunion, de une, bon maintenant que la commune mette la salle à disposition, moi ça m'est tout à fait égal. Car il y a bien d’autres associations qui prennent des salles et c’est gratuit. Monsieur Philippe Porcher : On est dans 4 communes rurales, en tant que conseiller municipal, en tant qu’ancien
agriculteur, je trouve que c’est quand même un petit peu fort je pense qu’on est plus de gens qui sont modérés que des extrémistes comme ça.
Monsieur Jean-Pierre Ferré : Moi je ne suis pas extrémiste, mais bon !
Monsieur Hervé Dubosclard : Alors je vais répondre sur la première question, la demande de subvention de l'an dernier, c’est tout le monde qui l’a votée mais je réponds, elle a été versée parce qu’ils ont réalisé en octobre, je crois, leur colloque enfin je ne sais pas, leur conférence, merci, « santé et OGM ». Et puis pour la réunion publique qui a eu lieu dernièrement dont tu fais allusion, c’est vigilance OG2M qui a pris la salle auprès de la secrétaire de Brain et toutes les associations de Brain peuvent avoir, à partir du moment où elles ne font pas payer les entrées, elles peuvent avoir les salles gratuites, c’est ce qui avait été décidé par la commission associations. Monsieur Jean-Pierre Ferré : ça te convient ?
Monsieur Philippe Porcher : C‘est une réponse. J’ai dit ce que j’avais à dire.
Monsieur Jean-René Vaillant : Je fais confiance à la commission, parce qu’il y a des associations on se demande pourquoi elles ont des subventions, après moi je ne veux pas rentrer dans le détail mais, il y a d’autres associations qui n’ont pas demandé mais qui à la limite, je pense qui auraient autant de mérite que certaines qui en ont maintenant, bon après moi je n’ai pas de réponse.
Monsieur Jean-Pierre Ferré : bon alors Il y a des associations qui demandent tous les deux ans aussi, il y en a d’autres qui ne demandent jamais. Nous on prend ce que l’on a reçu. On n’invente pas. Voilà c’est déjà compliqué alors voilà. Maintenant toutes les associations peuvent faire une demande, ce n’est pas interdit. Comme on faisait autrefois. C’est accepté ou ce n’est pas accepté.
Monsieur le Maire : On vote bien le global, sinon on serait obligé de voter association par association. Donc ce que l’on va faire pour régler le problème des participations, les gens sont présents mais ceux qui font partie de conseils d'administration ne participent pas au vote.
Sont présents mais ne participent pas au vote, Messieurs Vincent Petit et Nicolas Bertrand pour le comité des fêtes de Vern d’Anjou, Monsieur Maurice Chapron pour le comité de jumelage de Vern d’Anjou, Monsieur Damien Vaillant pour le FC PCB, Messieurs Philippe Porcher, Luc Gélineau, Bernard Bréhin et Dominique Ménard pour le GDON, Madame Marie-Josèphe Boué pour Gené en scène, Monsieur Stéphane Freulon pour le comité des fêtes de Gené.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (3 abstentions, Messieurs Jean-
Claude Lecuit, Guy Dubray, Arnaud Mousseau), vote les subventions aux associations locales et
extérieures pour l’année 2019.
Les crédits nécessaires soit 26 765 € sont inscrits au budget primitif 2019. CREANCE ETEINTE
Conformément à l'ordonnance de la commission de surendettement des particuliers de
Maine-et-Loire, Monsieur le Trésorier demande d'admettre en non-valeur la créance suivante :
o Débiteur : Redevance assainissement 2012 = 48.72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
% ADMET en non-valeur les créances suivantes :
e Débiteur À : Redevance assainissement 2012 = 48.72 €
*.
+ DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 48.72€
*.
% DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget communal de l'exercice en
cours de la commune (compte 6542).
TRAVAUX : CREATION D'UN RESEAU EAUX PLUVIALES A GENE
Monsieur FERRE Jean-Pierre, maire délégué de Gené présente l'étude technique et
l'estimation financière des travaux relatives à la création d’un réseau eaux pluviales à Gené :
ESTIMATION | HT TTC
Travaux 172 156.00 206 587.20 |
Pré-étude 3 864.00 4 636.80 |
Maîtrise d'oeuvre 10 790.00 12 948.00
TOTAL 186 810.00 224 172.00
La Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, maître d'ouvrage de
l'opération, sollicite l’avis du conseil municipal pour engager les travaux inscrits au budget 2019
de la CCVHA.
La commission réseaux et le conseil communal de Gené ont émis un avis favorable à
l'engagement de ces travaux.
Monsieur Jean-Pierre Ferré : La commission réseaux s’est réunie et le conseil communal de Gené ont émis un avis favorable pour l’engagement de ces travaux alors naturellement sous réserve d’un accord préalable de la commission finance compte tenu que le montant de l’attribution de compensation correspondant n’a pas été inscrit au budget
principal
Monsieur Jean-Noël Béguier : Là je voudrais intervenir. Je n’ai pas réuni la commission, le pôle finance pour cette question-là. Si on avait eu l’ensemble des informations, on vient de voir ce soir, introduire la recette fiscale, complémentaires mais les dotations qui sont extrêmement importantes, mais j’aurai bien aimé tout regrouper pour éviter de multiplier les réunions. Mais j’ai constaté que depuis longtemps vous êtes saisis de ce dossier de réalisation de réseau d’eau pluviale à Gené. Nous avons voté des études. On aboutit maintenant et la communauté de communes qui va voter aussi son budget a besoin d’introduire un montant, justement dans ce que l’on voyait tout à l’heure, l'attribution de compensation d’investissement si bien que je propose que l’avis soit prérequis du pôle finance parce que ce dossier était de mon point de vue bien travaillé et ne pas retarder aussi le calendrier y compris les votes des budgets, en particulier de la communauté de communes, donc d’introduire, de retenir la proposition budgétaire qui est présentée ici pour la réalisation de ces travaux sans recueillir une validation formelle du pôle finance, donc
directement le conseil municipal.
Le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable à l'engagement de ces travaux
en 2015.
TRAVAUX DE VOIRIE — CONVENTIONS D’AUTORISATION DE TRAVAUX.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de voirie sur les communes
déléguées de Brain-sur-Longuenée, Gené et la Pouëze, il convient d'établir des conventions
avec le département pour autoriser la commune à réaliser des travaux sur le domaine public
routier départemental, définir les modalités et les responsabilités d'entretien des aménagements et mettre fin aux conventions signées préalablement par les communes
historiques.
Les modalités technique et financières sont définies dans la convention établie entre le
conseil départemental et la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à
signer les conventions d'entretien et financière.
URBANISME -— LOTISSEMENT VILLETALOUR
Commune d’Erdre-en-Anjou - Commune déléguée de La Pouëze - Aménagement du secteur
de Villetalour - Bilan et clôture de la concertation
Monsieur Jean-Claude LECUIT, maire de la commune déléguée de la Pouëze,
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement de l’habitat la commune de
La Pouëze, depuis devenue commune déléguée de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou, a
décidé d'engager une réflexion sur l’urbanisation sur son territoire du secteur dit de
« Villetalour » dans la perspective d’y développer un programme d’habitat diversifié dans la
continuité du tissu urbain existant.
Ce site, localisé au Sud-Ouest du centre-bourg, se trouve pour la majeure partie identifié en
zone 1AUb1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) correspondant aux zones destinées à des
opérations à vocation d'habitat à court terme.
Ce projet a été retenu par l’ancienne Communauté de Communes Ouest-Anjou pour concourir
dans le cadre de l’édition 2013 du concours départemental d’urbanisme durable « habiter
autrement ».
Cette démarche a permis d'identifier les besoins et conduit à retenir certains principes
d'aménagements.
Afin de poursuivre cette réflexion la commune a souhaité engager un programme d’études pré-
opérationnelles en vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et
financière de l'opération lui permettant de se prononcer en son temps sur son opportunité, d’en
arrêter précisément le périmètre, le programme et le phasage.
Par délibération en date du 12 décembre 2013 le Conseil municipal a donc confié à la Société
d’Equipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), devenue Alter Cités depuis le 1°'
juillet 2016, un mandat d’études préalables.
Le périmètre d’étude, d’environ 10ha, a été délimité comme suit :
o Au Nord par la rue du Parc et l'arrière des habitations du lotissement des Rochers ;
o A l'Ouest par des terres agricoles :
o Au Sud par le ruisseau du Brionneau et des terres agricoles ;
o Et à l'Est par l'arrière des habitations donnant sur la rue Principale.
Par délibérations du Conseil municipal en date du 21 mars et 12 décembre 2013 la commune a
décidé, eu égard à là création d’une opération d'aménagement et conformément aux
dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme devenu depuis l’article L.103-2 dudit
Code, d’ouvrir la phase de concertation préalable au projet d'aménagement et d’instituer un
périmètre de sursis à statuer.
Elle a ainsi fixé les objectifs poursuivis par la commune pour ce projet dont notamment :
e _Redessiner une entrée de bourg ;
e Développer un quartier qui trouve sa place entre bourg et compagne et qui valorise les
atouts du site (parc de la Villenière, Brionneau...), et qui favorise la proximité sans porter atteinte aux intimités, qui établit des liens forts avec l'existant et facilite les
déplacements doux ;
e _ Proposer des formes urbaines diversifiées et « contextualisées » mises en scène au sein
d’un paysage d'inspiration bocagère et boisée ;
° Réaliser des espaces publics structurants multifonctionnels pour circuler, se divertir,
répondre aux multiples usages du lieu et permettre l’épanouissement du végétal public,
la gestion du parcours de l’eau ;
Les modalités de ladite concertation avec le public étant les suivantes :
e La tenue d’une réunion publique ;
e La tenue de deux permanences ;
e La mise à disposition en mairie d’un registre destiné à recueillir les observations du
public ;
e La saisine de la Chambre de l’agriculture pour avis sur le projet envisagé.
Cette phase de concertation, intervenue pendant toute la durée de l'étude du projet, s'est
déroulée conformément aux modalités ci-dessus énoncées avec notamment :
° La tenue d’une réunion publique à La Pouëze, salle du théâtre de l’Ardoise, le mardi 11
décembre 2018, à 20h00;
e La tenue de deux permanences en la Mairie annexe de La Pouëze permettant aux
personnes intéressées de rencontrer les techniciens et d'échanger sur le projet. Ces
permanences ont été organisées le vendredi 14 décembre 2018 de 14h00 à 17h00 et le
mardi 18 décembre 2018 de 9h30 à 12h30;
e La mise à disposition en la Mairie annexe de La Pouëze d’un registre destiné à recevoir
les observations du public jusqu’à la date de clôture de la concertation.
Les dates de la réunion publique et des deux permanences ont été communiquées par affichage
et par voie de presse dans la rubrique annonces légales du Ouest France et du Courrier de
l'Ouest du 24 novembre 2018.
Au-delà de la concertation initialement prévue la commune a souhaité engager une démarche
participative approfondie se traduisant par la constitution au démarrage des études préalables
d’un groupe de réflexion communal composé à la fois d'élus, de référents techniques des
services communaux, d'habitants de la commune nouvelle et de riverains.
Ce groupe de travail s’est réuni à diverses reprises pour visiter d'autres opérations et réaliser
différents ateliers sur le thème du développement rural (ex: formes urbaines et densité,
paysage et espace public...) afin d'aboutir à un diagnostic partagé puis de mettre en débat
chacun des scénarios d'aménagement ; toujours sous forme d’ateliers.
Au cours de cette phase de concertation le projet d'aménagement a ainsi été présenté sur
différents plans: périmètre de l'opération, programme, insertion au niveau paysager et
environnemental...
Les modalités de concertation prévues ont donc bien été respectées.
Le public a pu, durant cette période, consulter les documents explicatifs du projet et formuler
ses observations, suggestions ou critiques.
Ces réactions, regroupées en fonction des thématiques abordées, sont développées ci-après :
> THEMATIQUE URBANISTIQUE :
e DESSERTE ET ACCESSIBILITE
Le projet d'aménagement retenu prévoit la réalisation d’une voirie principale dont le tracé, en
forme de « L », traversera le futur quartier en partant, au Nord de la rue du Parc (D n°101), pour
rejoindre à l'Est la rue de la Fourrerie. Ces nouveaux débouchés, rue de la Fourrerie et rue du Parc, ont suscités d'importantes
interrogations en termes de sécurité de la part des habitants.
En ce qui concerne la rue de la Fourrerie, il à en effet été relevé que cette voie, actuellement
relativement étroite et utilisée par des engins agricoles, pourra en l’état difficilement accueillir
un trafic automobile plus important. L'accès à créer du futur quartier sur cette voie nécessitera
donc la réalisation d'aménagements spécifiques.
Sur ce point il est rappelé que le projet prévoira des aménagements permettant à cette nouvelle
intersection et cet axe retravaillé de la rue de Fourrerie un usage en toute sécurité pour les
futurs utilisateurs. Ces aménagements intègreront les réponses aux problématiques découlant
du passage d'engins agricoles et de l’accroissement du trafic. La nature exacte de ces
aménagements et leur phasage par rapport à la réalisation du projet seront déterminés, de
manière beaucoup fine, dans le cadre des études de réalisation de la ZAC. Le coût de ces derniers
sera intégré au bilan de l’opération.
Un travail similaire, en termes de sécurisation, sera également opéré en ce qui concerne la rue
du Parc; notamment par rapport à la nouvelle intersection à créer. En effet, dès les premières
réflexions concernant le projet de Villetalour, la question des déplacements motorisés et plus
particulièrement la recherche des accroches possibles avec la D961 est apparu comme un enjeu
important, pour limiter l'incidence du développement de ce nouveau quartier sur la rue du Parc
et le carrefour entre la D961 et la D101. Dans le cadre de l'étude, des comptages journaliers ont
été réalisés afin de pouvoir étudier finement l’impact de l'aménagement du quartier Villetalour
sur les axes existants. Le projet a été conçu de manière à multiplier les points d’entrée pour
diffuser les flux, en favorisant notamment les accroches depuis les lotissements existants. De
plus, dans le cadre des ateliers, la question des déplacements doux sécurisés a largement été
évoquée. Le projet prévoit de développer tout un maillage piéton-vélo dans la continuité des
cheminements existants afin d’inciter les piétons et cyclistes à rejoindre le parc de la Villenière
et le bourg (ses commerces et ses équipements) par un réseau intérieur, sans emprunter la rue
du Parc, qui n’est pas à ce jour sécurisé, les trottoirs sont très étroits, et des aménagements sont
nécessaires autour de l’école pour organiser le stationnement minute et l’arrêt de car. En effet,
la commune prévoit, plus largement, d'engager une réflexion sur le réaménagement de la rue
du parc vers le centre-bourg et plus particulièrement devant l’école privée du Sacré-Cœur. Mais
au préalable, la commune a souhaité attendre que le projet de Villetalour soit plus abouti, pour
que le projet de réaménagement de la rue du parc, soit établi en cohérence. Le développement
maitrisé et progressif en plusieurs phases du quartier permettra à la commune de réfléchir aux
travaux nécessaires en terme de sécurisation sur la rue du parc. En fonction des incidences, des
mesures d'aménagement seront proposées et chiffrées. Ces propositions devront être étudiées
en concertation avec les services départementaux, gestionnaire des routes départementales.
Une interrogation a enfin été émise concernant l’offre de stationnement public et privé dans le
futur quartier. Sur ce sujet, il est reprécisé que le nombre de stationnement à disposition sur
l’espace public ou privé respectera les prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de la Pouëze. Le
parc de stationnement public se répartira de manière cohérente sur l’ensemble du futur
quartier et sera adapté à chaque phase.
> THEMATIQUE FONCIERE :
e PERIMETRE
Le périmètre retenu pour le projet a fait l’objet de plusieurs questions liées à sa réduction par
rapport au périmètre d’études.
Il a ainsi été soulevé, notamment par la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire, que le
périmètre retenu n’intégrait pas la partie en renouvellement urbain située entre le lotissement
existant des Rochers et le centre-bourg de la commune. Il convient ici d'indiquer que cette
décision résulte de diverses considérations : -L’absence de maîtrise foncière du secteur en question nécessitant une volonté de vendre
des propriétaires concernés contrairement au reste du site d’ores et déjà maîtrisé par la
commune et permettant de se projeter sur une temporalité plus courte ;
-Le calibrage de l’opération en termes de production de logements afin de s'inscrire en
compatibilité avec les documents cadres d'urbanisme ;
-Les projections financières étudiées.
Le périmètre retenu a également été questionné sur l’exclusion du projet de la zone située la
plus à l’Ouest du projet. La non-intégration de cette zone s’explique, comme indiqué ci-dessus,
par la nécessité de calibrer l'opération pour qu'elle se trouve compatible avec l'objectif de
production de logements fixé par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Anjou bleu.
La programmation retenue doit permettre à la commune déléguée de contribuer à ses besoins
et objectifs de production de logements pour les 10 à 15 ans à venir.
Une question a enfin eu trait à la projection sur les esquisses et scénarios d'aménagements
envisagés d'aménagements sur le secteur situé au Sud-Ouest du périmètre d’études,
permettant le bouclage par le Sud avec la partie en renouvellement urbain, du fait de son
classement au PLU de la commune en zone N. Il est ici reprécisé qu'il n’est pas question
d'envisager à court ou moyen terme un aménagement sur ce secteur dont le zonage interdit
toute occupation ou utilisation du sol pouvant porter atteinte à la préservation du sol et à la
sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers sauf exceptions expressément prévues. La
projection d'aménagement sur cette zone a simplement été réalisée dans un souci d'adopter
une vision globale du secteur à long terme permettant d'apporter plus de cohérence à la
conception du projet et d'anticiper les éventuels besoins à venir (notamment en termes de
liaisons avec le centre-bourg et de contournement).
> INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT URBAIN ET PAYSAGER :
e INSERTION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES
De nombreux riverains du futur quartier (habitants du lotissement des Rochers) se sont
inquiétés de l’éventuelle perte d'intimité pour leur propriété du fait la réalisation de logements
à l'arrière de leur jardin (préservation de l'intimité, implantation des nouvelles constructions).
Sur ce sujet il est ici rappelé que le projet, de par sa conception, intègre cette problématique et
prévoit différents aménagements. Il est ainsi prévu que les maisons existantes situées en
périphérie Sud du lotissement des Rochers soient séparées du futur quartier par une liaison
douce. Des aménagements paysagers prenant en compte la problématique du sol rocheux
seront de plus réalisés sur le pourtour du lotissement des Rochers, sur le domaine public ou sur
les futurs lots cessibles (obligations contractuelles imposées via le Cahier des Charges de Cession
de Terrain}, permettant de faire écran avec les nouvelles constructions.
L'implantation des futures constructions sera dans la mesure du possible orientée sur un axe
Nord/Sud afin de privilégier les conceptions bioclimatiques. Cette configuration ne sera pas
possible, du fait du schéma d'aménagement retenu, pour la partie Sud-Est du futur quartier. Il
résulte de ces éléments que la quasi-totalité des nouvelles constructions à édifier présenteront
leur pignon face aux constructions existantes préservant ainsi l'intimité des habitants du
lotissement des Rochers.
Il est enfin rappeler qu’un constat d’huissier avec caméra sera systématiquement établi avant
tout chantier à proximité de propriétés privées.
e INSERTION PAYSAGERE
Au niveau de l'insertion paysagère, une question a été soulevée sur la composition des essences
qui seront utilisées pour réaliser les différentes franges paysagères. Sur ce point, il est précisé
que les végétaux retenus seront de préférence locaux afin d'assurer une cohérence avec le site
et adaptés à la nature du sol « rocheux » de la ZAC. Les essences bocagères sélectionnées nécessiteront peu d'entretien et permettront la création d’une ambiance sobre et naturelle. La
réalisation des aménagements végétalisés prévus par le projet situé sur des espaces privés
s'effectuera soit par un pré-verdissement des lots cessibles soit par une obligation contractuelle
imposée aux futurs propriétaires via le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT). Un
accompagnement des futurs propriétaires quant à ces plantations sera mis en place avec la
communication d’une liste des essences à utiliser et des espèces proscrites (notamment
allergènes ou invasives) afin de garantir une certaine homogénéité.
Telles sont les principales observations recueillies au cours de la concertation.
Aucune observation n’a été consignée sur le registre mis à disposition dans le cadre de la
concertation.
Hormis ces quelques remarques, il se dégage globalement un sentiment d'adhésion général en faveur du projet et des objectifs poursuivis.
Il résulte en tout état de cause de ces différentes remarques que les principes d'aménagement de la ZAC de Villetalour ne sont pas remis en cause.
Il est en conséquence proposé au Conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation
préalable à la création de la ZAC de Villetalour.
l'est par ailleurs précisé que le souhait de la collectivité, au-delà de la concertation légale, est
de poursuivre la concertation tout au long de la réalisation du projet.
Madame Laure Tourangin : Périmètre, dans le périmètre là dans la page 13, je voulais juste savoir ce qui était entendu par « sauf exception expressément prévue » quand on parle des zones N. Monsieur Jean-Claude Lecuit : Alors j’ai lu ça aussi. Je n’ai pas de réponse à ça parce qu’effectivement on est en zone N et les zones N sont à respecter, le PLU, on n’a pas d'exception. Madame Laure Tourangin : Donc on peut enlever sauf exception, même le paragraphe d’après parce qu’en fait cette zone avait été étudiée dans le cas où il y avait un renouvellement urbain ce qui n’est plus le cas donc le dernier paragraphe en fait n’a plus lieu d’être.
Monsieur Jean-Claude Lecuit : Je crois qu'il faut le laisser parce que c’est une réponse à la chambre d’agriculture, je ne sais pas si vous avez tout lu. Effectivement la chambre d'agriculture a posé la question de savoir pourquoi on ne ré-urbanisait pas cette verrue urbaine, cette zone, cette dent creuse, pardon, et que l’on préférait donc étendre la commune. En fait, une des réponses faites à la chambre d’agriculture, a été celle-là
Madame Laure Tourangin : C’est 2 questions séparées, renouvellement urbain et le fait d’avoir des liaisons, là pour le coup c’est 2, vous avez répondu d’une manière mais ce n’est pas la même question. Monsieur Jean-Claude Lecuit : Oui mais la chambre d’agriculture c’est cette réponse là qu’elle a entendue quand la question a été posée.
Monsieur Philippe Porcher : Simplement pour te dire qu’il y a plusieurs zones N et notamment une zone Nh qu’on a sur la Pouëze, pas forcément là mais c’est peut-être pour ça que ce terme il est employé à ce moment-là. Madame Laure Tourangin : d'accord mais là je le dis parce que ça a été employé sur cette zone-là. C’est bien le paragraphe qui concerne la Zone qui m’intéresse, je suis claire.
Monsieur Jean-Claude Lecuit : Oui bien clairement oui. Clairement mais cette zone N, si vous voulez, une des explications fournies à la chambre d'agriculture par ALTER effectivement, c’est que si on ne choisissait pas de ré- utbaniser la, comment ça s’appelle, la dent creuse, c'était pour des raisons donc d’emprise, bien d’emprise sur le terrain, sur la terre en particulier en zone N. Donc on doit le laisser.
Monsieur le Maire : une des réponses possibles aussi sur la zone N, c’est que la zone N n’interdit pas forcement des installations publiques, donc effectivement ça peut former une exception. Monsieur Jean-Claude Lecuit : C’est prévu dans le PLU de La Pouëze d’ailleurs.
Madame Yamina Riou : On a eu des échanges au niveau du conseil communal, donc c’est vrai que là, le fait de voir le document ajusté, je pense que c’est important. Sur ce projet personnellement ce qui m’interpelait c’était le fait
qu’on à un budget, on a un projet, et que la phase d'aménagement en fait, les impacts liés au développement de ce lotissement, on n’en a pas évalué en fait les coûts de voirie aujourd’hui. Donc là on a logiquement le support présenté où l’augmentation du trafic est stipulée. Nous avons reçu un mail aujourd’hui, je n’ai pas vu si la délibération, elle a fait un support différent du coup de ce que nous avons reçu. On est d’accord que c’est celui-ci qui est pris en compte et dans la note de synthèse, dans la délibération, ce seront bien Les points qu’ALTER a transmis par mail
Monsieur Jean-Claude Lecuit : C’est prévu dans la DCM. Je ne sais pas si je vous l’avais lue l’autre jour, il était question clairement de la rue du parc. Il était dit que cet aménagement-là va se faire en cohérence avec l'extension du lotissement, rappelez-vous et donc en cohérence avec l'augmentation des flux en particulier et que ça devrait faire partie d’un aménagement communal dans le prochain mandat, l'aménagement de la rue de la fourie d’un bout à l’autre, il était question du carrefour, il était question de la sécurisation des piétons d’un bout à l’autre, de la sortie de l’école privée et de l’aménagement donc avec le carrefour de la rue principale.
Madame Yamina Riou: Du coup aujourd’hui on est en train de prendre un engagement effectivement sur un dispositif et les impacts on les laisse un petit peu, entre guillemets, au prochain mandat donc voilà ! Ça m'’interpelle mais je comprends le choix aussi du développement de nos communes, maintenant quel coût finalement on s'engage sur, déjà sur quelque chose qui impacte quand même nos contribuables et puis derrière, on aura aussi la voirie à une
échelle qu’on a pas évaluée.
Monsieur Jean-Claude Lecuit : J'entends ça, maïs c’est le problème de toutes les voiries dans nos communes, c’est pour ça en particulier qu’on a refait la rue principale pour un montant de 600 000 € donc dans le précédent mandat et que dans ce mandat-ci, dans ce mandat-ci on refait de la voirie aussi rue des ardoisières, rue de l’espérance, ruc du parc et puis rue, rue, rue du pressoir, et dans le prochain mandat il faudra s’attaquer effectivement à la rue
principale et à la rue du parc.
Madame Yamina Riou : La rue du parc quand elle va devoir, du coup, être réaménagée, on va avoir différents lots c‘est à dire ça va rentrer progressivement au niveau du lotissement donc le fait de ne pas avoir l’étude on ne se rend pas compte s’il y a à court terme un premier aménagement. Est-ce qu’il y aura des aménagements supplémentaires dès qu’on aura un flux supplémentaire ? Voilà, je n’y vois pas clair en tout cas sur la stratégie et la voirie, comment
on va, comment on procédera ?
Monsieur Jean-Claude Lecuit : Il y a un goulot d’étranglement, et ce goulot d’étranglement se trouve à l’intersection
de la rue du par cet de la rue principale tous les retours vont arriver là, d’accord. Monsieur le Maire : Sur ce problème de voirie, (à Monsieur Jean-Claude Lecuit) laisse-moi répondre aussi à cette
question. Sur ce problème de voirie, ce qui est important de voir c’est effectivement que la rue du parc à un moment va effectivement saturer. Il n’empêche qu’à l'heure actuelle, on ne pouvait pas faire supporter les, au lotissement c’est-à-dire au coût du m° que l’on va vendre sur ce lotissement, l’ensemble de ces travaux de voirie sur une rue qui dessert d’autres lotissements. Il faudra bien que ce soit réparti sur l’ensemble de la population et c’est pour ça qu’il faut effectivement le transférer sur le prochain mandat. Il va falloir faire une étude de voirie, comment on peut faire ? Ce qui n’a pas été fait là dans le cadre de ce lotissement. Et effectivement on ne peut pas demander à seulement un lotissement de supporter la partie voirie à ce niveau-là, ça serait totalement injuste donc il faudra le mettre sur un
budget. Alors je suis d’accord avec toi, on aurait pu lancer une étude préalable sur ce sujet-là dès maintenant. Madame Yamina Riou : Après, Il n’est peut-être pas trop tard aussi pour se reposer la question. Et l’autre sujet, donc déjà merci parce que c’est quand même complété depuis le conseil communal. Je souhaiterai quand même que ce qui nous a été envoyé par mail dans le corps du mail, on a les compléments d’ALTER sur la démarche participative qui a eu lieu avec le retour des habitants et je souhaiterai que ce soit ajouté à la délibération. Monsieur Jean-Claude Lecuit : Ok, donc Madame Courtin a en sa possession le maïl de madame, madame Jouenne,
et donc effectivement ça sera ajouté. Voilà
Madame Yamina Riou : Merci.
Monsieur Jean-Claude Lecuit : Yamina, moi ce que je voudrais dire en plus c’est vraiment que le problème de la rue du parc, il est hors du périmètre de la ZAC et effectivement, donc, je vous rappelle que, on va en parler tout de suite
d’ailleurs, pour la ZAC, si on fait une ZAC il y aura des, quand vous achetez une maison dans un lotissement vous payez une taxe d'aménagement actuellement qui sert donc, qui est reversée à la commune pour les aménagements de la voirie en particulier, d’accord. Là dans le cadre de la ZAC cette taxe d'aménagement ne va pas être reversée à la mairie puisque les gens vont en être exonérés et va servir, donc a été inclue dans le prix au m2 et donc va servir
aux dépens de la voirie à l’intérieur du lotissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.300-2 devenu L.103.-2 et suivants, L.311-
1 et suivants,
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture du Maine-et-Loire,
Vu le Schéma de Cohérence Territorial de l’Anjou Bleu,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de La Pouëze,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Pouëze en date du 21 mars 2013 aux termes de
laquelle la commune, depuis devenue commune déléguée de la commune nouvelle d’Erdre-en-
Anjou, a ouvert la concertation préalable,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (35 pour — 1 abstention, Madame
laure Tourangin) DECIDE
o D’APPROUVER le bilan de la concertation ci-dessus présenté.
o La présente délibération fera l’abjet des mesures d'affichage et de publicité prévues par
la réglementation en vigueur.
o Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. Aménagement du secteur de Villetalour
Approbation du dossier de création de la ZAC et création de la ZAC de « Villetalour »
Monsieur Jean-Claude LECUIT, maire de la commune déléguée de la Pouëze,
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement de l’habitat la commune de
La Pouëze, depuis devenue commune déléguée de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou, a
décidé d'engager une réflexion sur l’urbanisation sur son territoire du secteur dit de « Villetalour » dans la perspective d'y développer un programme d’habitat diversifié dans la
continuité du tissu urbain existant.
Ce site, localisé au Sud-Ouest du centre-bourg, se trouve pour la majeure partie identifié en
zone 1AUb1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) correspondant aux zones destinées à court terme
à des opérations à vocation principale d’habitat.
Ce projet a été retenu par l’ancienne Communauté de Communes Ouest-Anjou pour concourir
dans le cadre de l'édition 2013 du concours départemental d'urbanisme durable « habiter
autrement ».
Cette démarche a permis d'identifier les besoins et conduit à retenir certains principes
d'aménagements.
Afin de poursuivre cette réflexion la commune a souhaité engager un programme d’études pré-
opérationnelles en vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et
financière de l'opération lui permettant de se prononcer en son temps sur son opportunité, d’en
arrêter précisément le périmètre, le programme et le phasage.
Par délibération en date du 12 décembre 2013 le Conseil municipal a donc confié à la Société
d’Equipement du Département de Maine-et-Loire (SODEMEL), devenue Alter Cités depuis le 1°°
juillet 2016, un mandat d’études préalables.
Suivant délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2013 la commune avait décidé,
eu égard à la création d’une opération d'aménagement et conformément aux dispositions de
l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme en vigueur à l’époque devenu depuis l’article L.103-2
dudit Code, d’ouvrir la phase de concertation préalable au projet d'aménagement.
Le bilan de cette concertation a été tiré par délibération de ce jour.
Sur la base des études préalables et en considération des prescriptions des différents
documents cadres, le périmètre retenu pour le projet d'aménagement, représentant une
superficie d'environ 4.6 hectares, se trouve délimité comme suit :
o Au Nord par la rue du Parc et le lotissement des Rochers ;
o A l'Ouest par des terres agricoles ;
o Au Sud par le ruisseau du Brionneau et des terres agricoles ;
o A VEst par le lotissement des Rochers et la rue de la Fourrerie.
A l'issue de cette période de concertation il est proposé de réaliser l'opération d'aménagement
dans le cadre d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC); outil d’urbanisme opérationnel
permettant la réalisation du projet sous maîtrise publique.
L'opération vise à proposer une nouvelle offre de logements diversifiée permettant de répondre
à des besoins différents en termes d’habitat et de développer un cadre de vie privilégié
respectueux de l’environnement et du tissu urbain existant via un fin travail de coutures.
Le projet, de par son parti d'aménagement et sa programmation, permettra de répondre à ces
objectifs.
La programmation de la ZAC de Villetalour prévoit la création, à long terme, d'environ 70
logements. Le projet respectera les prescriptions en terme de mixité sociale fixées par les
documents d'urbanisme.
Le projet respecte également les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
de l’Anjou Bleu en matière densité avec 15 logements par hectare. Le projet s'inscrit par ailleurs en compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La Pouëze
et notamment avec le projet de territoire porté par le Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) dudit PLU.
Conformément à l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme le dossier de création de la ZAC
élaboré comprend :
Un rapport de présentation
Un plan de situation
Un plan de délimitation du périmètre
BSD
=
Une annexe
Il est ici rappelé que le dossier de création de ZAC précise que la part communal de la taxe
d'aménagement ne sera pas exigible en raison de l'exonération prévue par les articles L.331-7
et R.331-6 du Code de l’urbanisme. L’aménageur prend en effet à sa charge le coût des
équipements publics suivants :
e Les voies et les réseaux publics intérieurs à la zone ;
e Les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des
futurs habitants ou usagers de la zone.
En conséquence, sur la base du bilan de concertation et du dossier de création de la ZAC, il est
proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de création de la ZAC, de créer la ZAC de
« Villetalour » et d'autoriser Monsieur le Maire à établir le dossier de réalisation de la ZAC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-2 devenu L.103.-2 et suivants, L.311-1 et
suivants, L.331-7, R.311-1 et suivants et R.311-6,
Vu la Schéma de Cohérence Territorial de l’Anjou Bleu,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de La Pouëze,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Pouëze en date du 21 mars 2013 aux termes de laquelle la
commune, depuis devenue commune déléguée de la commune nouvelle d’Erdre-en-Anjou, a ouvert la
concertation préalable au projet d'aménagement du secteur de « Villetalour »,
Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour, intervenue un instant avant les présentes, tirant le
bilan de la concertation,
Vu le dossier de création de la ZAC établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du code de
l’urbanisme,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE
o D’approuver le dossier de création de la ZAC établi conformément à l’article R.311-2 du Code de
l'urbanisme.
o De créer une zone d'aménagement concerté à vocation principale d'habitat sur le territoire de
la commune déléguée de la Pouëze dénommée ZAC de « Villetalour ».
o Le programme global prévisionnel des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone
comprend environ 70 logements.
o De mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements visés à l’article R.311-
6 du Code de l'urbanisme. En conséquence, le périmètre de la ZAC sera exonéré du champ
d'application de la part communale de la taxe d'aménagement.
© D’autoriser Monsieur le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R.311-7 du
Code de l'urbanisme.
o La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention
dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes
administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
Chacune des formalités de publicité devra mentionner le lieu où le dossier pourra être consulté.
o Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. AMENAGEMENT DU SECTEUR DE VILLETALOUR
Choix de l’aménageur et approbation du projet de traité de concession d'aménagement
Exposé
Afin de mettre en œuvre le projet d'aménagement de Villetalour sur le territoire de la commune
déléguée de La Pouëze, la commune d’Erdre-en-Anjou a décidé de recourir à une concession
d'aménagement.
Ainsi par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé le périmètre opérationnel, le
programme, le bilan prévisionnel, les enjeux et les objectifs poursuivis.
Il est proposé de confier l'aménagement du secteur de Villetalour à la société Alter Public,
Société Anonyme Publique Locale, dont la commune est actionnaire en application des
dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce cadre
juridique permettra à la commune d'exercer avec Alter Public un suivi très précis de l’opération.
Aussi, il s’agit d'approuver un traité de concession par lequel la commune d’Erdre-en-Anjou
confie les acquisitions foncières, toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du
projet, la libération des sols, l'aménagement des terrains et la réalisation des équipements, la
commercialisation des terrains, ainsi que la gestion globale de l’opération dans le cadre de ce
contrat. Ce traité, d’une durée de 15 ans à compter de sa date de prise d’effet, fixe les droits
respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles Alter Public réalisera ses
missions de concessionnaires, sous le contrôle du concédant.
Le bilan financier prévisionnel annexé au Traité de Concession fait apparaître un montant global
d'opération pour le secteur de Villetalour à environ 2 152 K€ HT, équilibré en dépenses et
recettes.
Monsieur Jean-Claude Lecuit : Je vous disais tout à l’heure qu’à La Pouëze tous les lotissements que nous avons réalisés l’ont été par des aménageurs privés. À aucun moment la commune n'a confié cet aménagement donc à un aménageur public comme ALTER. Par contre on a vu qu’à Vern d’Anjou et puis qu’à Braïin-sur-Longuenée la réalisation de ces lotissements était confiée à un aménageur privé et à Gené je pense que c’est, Gené c’est communal aussi je crois. J’ai dit privé, j’ai dit une bêtise, ma langue a fourché. Donc en pratique différents modes de réalisation possibles, concession d’aménagement privée comme tout ce qui s’est fait à La Pouëze, à l’autre extrémité en régie comme ce qu'ils font à Gené, et puis entre les deux comme ce qui se fait donc à Vern d'Anjou ou encore à Brain- sur-Longuenée. Il faut savoir qu’à Erdre-en-Anjou ; à La Pouëze, à Erdre-en-Anjou et a fortiori à La Pouëze, on n’a pas les compétences pour réaliser ça en régie, peut-être que c’est possible pour un petit lotissement, mais surement pas au niveau d’un lotissement de cette importance-là. Un lotisseur privé, clairement on l’a écarté dès le début je ne vous ai peut-être pas dit ça tout à l’heure maïs le lendemain des élections 2008, dès le lendemain, j'étais sollicité par NEXITY qui voulait nous racheter l’ensemble de la zone pour faire 150 logements. Bien sûr on a dit non. C’est
beaucoup trop lourd de conséquences car ces gens-là aménagent sans se préoccuper des services qui sont derrière, donc on avait dit non à l’époque et je pense que c’est quelque chose qui est général ça.
Monsieur Jean-René Vaillant : J’espère qu’on ne met pas nos œufs dans le même panier, On travaille avec ALTER.
Je fais la remarque, je suis bien placé pour le savoir pour les œufs on les met tous dans le même panier donc j’espère qu'on a joué le bon cheval. Moi pour Brain je ne suis pas plus convaincu que ça qu’on a quelqu’un qui pousse, j'ai l'impression qu’il va falloir le tirer pour que ça avance à Brain, enfin Hervé je ne sais pas ce que tu en penses alors bon peut-être qu’à La Pouëze, ça ira mieux qu’à Brain mais à Brain moi honnêtement je suis déçu. On a l’impression que rien n’avance. Enfin je suis peut-être mal placé, ce n’est qu’une impression. Monsieur le Maire : A La Pouëze par exemple c’est plus facile puisque, effectivement, déjà, on a la maîtrise foncière donc ça c’est une chose, déjà le travail a commencé à être fait puisqu'il y a eu des travaux d’engagés avec la
population et puis les enquêtes publiques. A Brain la difficulté, c’est la maîtrise foncière puisque l’on a au moins un bien sans maître et un bien en déshérence, ce qui nous oblige à parler, à passer par la déclaration d’utilité publique avant de commencer quoi que ce soit. Donc c’est un tout petit peu plus compliqué sur le plan juridique. Monsieur Jean-Claude Lecuit : Alors moi je pensais que tu allais poser une autre question, je vais la poser pour toi. C’est quelque chose qu’on l’avait évoqué en conseil communal l’autre jour. Effectivement, il y a les Gléniaux, il y a les chênes, il y a la herse, il y a maintenant Villetalour effectivement donc la crainte que l’on pourrait avoir c’est que nos lotissements rentrent en concurrence ce que l’on évoquait en conseil communal l’autre fois, maintenant c’est quatre communes qui sont séparées de 6, 7 km et c’est vrai que les demandes que l’on a pour nos communes ne sont pas forcément les mêmes, et par exemple à La Pouëze nous avons déjà eu 3 demandes de terrain. Monsieur le Maire : Le fait de créer Erdre-en-Anjou n’a pas créé de besoin de logements, mais on a continué à travailler sur ce qui était fait donc il n’y a pas de raison que ce qui a été prévu par les communes historiques ne
marche pas. Sur Gené on a déjà des demandes, c’est-à-dire qu’il y a déjà des gens qui se sont positionnés, je vais signer demain un premier compromis de vente sur la deuxième tranche de Gené, sur le Vigneau à Erdre-en-Anjou ça marche pas mal aussi puis qu’il y a au moins 3 parcelles qui sont vendues et il n’y a pas de raison que sur Villetalour, à partir du moment où on aura viabilisé, qu’il n’y ait pas les mêmes demandes. Je vous ai tous transféré normalement suite à une demande que vous m’aviez faite, une prévision d’évolution du nombre de logements sur la
commune avec une prévision d'évolution de la population et bon si vous regardez vous verrez que c’est et donc si vous allez regarder ce document vous verrez que c’est très, très, raisonnable.
Madame Yamina Riou : En terme de question, je trouve qu’effectivement la visibilité là c’est par lot c’est ambitieux. On parle de projet maîtrisé. Je voudrais connaître notre latitude quand on dit que du coup, le projet peut être phasé à l’arrivée des nouvelles populations, en fonction des capacités d’accueil des équipements et c’est bien de ça qu’il
est question, là demain, c’est pas dans ce projet en terme de voirie donc impact contribuable. Donc, du coup, la capacité d’accueil on va avoir un impact là aussi sur toute nos structures et des investissements à prévoir à l’avenir et si on a éventuellement surdimensionné en terme de projet je voudrai savoir au niveau d’ALTER est-ce qu’on a une possibilité de réversibilité ? C’est à dire que si on se dit qu’il y a des phases, si on ne réalise pas certaines phases, est-ce que ça a un impact ? Est-ce qu’on retombe entre guillemets sur le coût, ou on reste sur ce qui est lancé ? Monsieur Jean-Claude Lecuit : Alors attends, attends ! il y a plusieurs choses à ça. C’est une opération qui va durer 15 années, 15 années, 70 maisons donc ça fait 15 maisons, ça fait 15 maisons grosso modo tous les 4 ans c’est ça,
c’est ça grosso modo tous les 4 ans et donc 15 maisons, quatre ans ça fait moins de S maisons par an. Il faut savoir que pour qu’une commune rurale donc vive dans de bonnes conditions il faut qu’il y ait un renouvellement urbain d’au moins 5 logements par an déjà. Donc ce qui veut dire que si on amène 5, 5 familles supplémentaires, 1l y en a
peut-être 5 qui vont nous quitter ou 5 dont les enfants vont partir, ça faut le savoir déjà. Donc ça c’est la première chose donc je pense que l’on est complètement dans les clous en disant donc 70 maisons sur 15 ans c’est la première chose. La deuxième chose, je pense qu’il y a les CRAC qui vont nous permettre de suivre année par année l’évolution, enfin la vie de ce lotissement-là et ça c’est très important et puis effectivement au bout du compte si vous voulez 15 ans avec un équilibre financier à terme. Maintenant, effectivement il y aura d’autres questions à se poser si toutefois on ne l’atteint pas maïs c’est vrai pour tous les lotissements. Monsieur le Maire : Pour donner un complément de réponse à ta question Yamina, la convention nous lie quand même avec ALTER, et il y aura un souci si effectivement on ne va pas jusqu’au bout, c’est que les investissements qui auront été financés par ALTER, on sera obligés de les payer et tout ce qui n’aura pas été revendu par rapport, au travers des, au travers des lots qui sont prévus et bien ce sera à la charge de la commune. Je donne un exemple qui est tout simple, c’est comme vous l’avez vu sur le plan il y a de la voirie qui part de la rue de la fourie jusqu’à la rue du parc là-haut. Et bien ça c’est une voirie que l’on est quasi obligé de créer, même si on ne va pas jusqu’au bout du lotissement parce que sinon ça veut dire qu’il faut créer des raquettes avec des voies de retournement etcetera donc cette voirie on sera obligé de la payer. Si elle n’est pas financée au travers du prix au m2 par les maisons construites
elle sera, le reste, et bien le reste sera à charge de la commune.
Monsieur Jean-Claude Lecuit : Alors moi j'avais un tout petit bémol à ça quand même, c’est que rappelez-vous, quand on nous a présenté les différentes phases de développement de ce lotissement-là, il y avait la première phase
qui commençait en bas de la rue de la fourie avec un aménagement de raquette au bout pour que les gens puissent revenir parce qu’il n’y avait pas de sortie possible. La deuxième phase, la deuxième phase permettait de sortir dans le lotissement des rochers au-dessus puisqu'il y a une voie qui est en attente ici. Donc jusqu'ici on pourra se contenter de faire la voie principale jusqu’à cette deuxième phase. Troisième phase, quatrième phase, troisième et quatrième phase, là c’est différent il faut effectivement il faudra ressortir là-haut il faudra ressortir rue du parc. Et donc la rue
principale on pourra la faire en 2 fois quand même voilà.
Monsieur Jean-Noël Béguier : Je veux bien donner une impression, sans alourdir, il y a quand même Yamina, c’est, c’est toute la grande interrogation de l'aménagement de nos territoires ruraux. Seulement on a 2 atouts. D'abord on est membre d’une communauté de communes qui a des projets qui va les présenter et qui a la compétence économique en particulier et celle de l’habitat, les deux, donc il faudra les utiliser ces compétences et s’en servir. Nous avons la chance d’avoir donc des zones d'activité en particulier à La Pouëze donc à proximité de lieux résidentiels et le deuxième atout c’est que nous sommes adossés à la communauté urbaine d'Angers. et à chaque fois d’ailleurs on a pu l’observer en particulier avec la 2 fois 2 voies, des flux importants de personnes qui travaillent à Angers mais qui résident sur nos territoires. Donc Angers a un programme d’évolution de sa démographie, par exemple là dans le PLU qu’ils sont en train de réviser ils prévoient 2100 logements par an ok. Ils ne les atteignent pas pour l’instant, ils sont à 1400, 1500 et en même temps ils ont des programmes d’accueil d’entreprises donc on peut penser, quand même, créatrices d'emplois et on sait aussi que les personnes recherchent pour des raisons diverses en particulier le coût du terrain de se déplacer dans les périphéries or nous appartenons à ces périphéries voilà. Donc ça sera quelque chose à suivre, là on raisonne sur 15 ans, c’est 15 ans, c’est beaucoup pour monter des projets de ce type-là. Normalement on liquide un lotissement parce que l’on sent qu’il, enfin 11 y a les réunions, qui fait que les critères qui sont là, développer, 15 ans c’est vrai que ça fait un peu beaucoup mais bon, à cause de ces possibilités qui nous sont offertes pour les raisons que l’on vient d’évoquer, je crois que l’on être confiant. D’autre part, il faut toujours être, parce que là c’est fluctuant. On citait NEXITY tout à l’heure, NEXITY était présent avant la crise de 2008, dès qu’il y a eu la crise, bing, ils sont partis, mais c’est fluctuant, c’est la vie, si bien qu’il faut être prêt à proposer voilà, des lots à construire, à tout moment. Alors l’idée sur 15 ans c’est que ça se réalise par tranche donc que l’on absorbe ça plus facilement et d’autre part avec AÎITER, à moins qu’ils changent leur politique, mais enfin on rappelle quand même qu’on est actionnaire, aussi, une petite action que l’on a mais enfin on est présent, c’est que l’on suit les comptes et les orientations d’ALTER donc on s’est mis d’abord un partenaires, un partenariat ce qui n’est pas rien de trouver un partenaire qui s’associe à nous parce que c’est quand même, pour ce qui concerne ALTER, quand même réduit au niveau du département et d’autre part ce sont des organismes qui travaillent pour les collectivités et qui n’ont pas le caractère public d’un privé. Donc c’est très important mais c’est vrai aussi les coûts sont là, les coûts sont là, ils introduisent tous les coûts, ce qu’il faudrait que l’on fasse nous aussi lorsque l’on
s'occupe en régie municipale, on oublie les coûts administratifs, des coûts techniques, des coûts d’entretien etcetera. Un certain nombre de coûts qui ne sont pas inclus ce qui nous permet de faire un prix un peu plus bas mais en réalité c’est l’ensemble des contribuables après qui paie. Donc là tout est vu avant dans le budget et c’est avec une certaine confiance quand même que l’on peut aller avec ALTER dans ce type de programme d’autant plus qu’ils ont aussi des capacités techniques et de spécialistes quoi pour nous aider aussi bien dans le domaine technique, urbaniste, comptable, juridique aussi d’ailleurs parce que c’est complexe maintenant et donc je préfère avoir un partenaire comme ça qu’on à l’habitude de travailler qui est confiant, qui a ses références sur le département plutôt que de se risquer soi-même ou avec un privé qui sont quand même très frileux, très frileux de venir investir maintenant, actuellement en tout cas dans nos territoires ruraux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.300-4,
Vu les statuts de la commune d’Erdre-en-Anjou,
Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour approuvant les objectifs poursuivis, le bilan de la
concertation prévue au titre de l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, ainsi que le dossier de création de l’opération d'aménagement,
Vu l'exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (34 pour— 2 abstentions, Mesdames Laure Tourangin et Marie Mézière-Fortin)
o Décide de confier à Alter Public la concession d'aménagement relative au projet
d'urbanisation du secteur de Villetalour sur le territoire de La Pouëze,
o Approuve le contrat de concession correspondant, d’une durée de 15 ans, pour l'aménagement de ce site,
o Approuve le bilan initial prévisionnel de l’opération pour un montant de 2 152 K€ HT,
équilibré en dépenses et recettes.
Autorise le Maire à signer le contrat de concession et tout document s’y rapportant
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME - Modification n°1
OUVERTURE A L’URBANISATION D’UNE PORTION DE LA ZONE 2AU DU GRAND SABLE
Monsieur Jean-Noël BEGUIER, maire délégué de Vern d'Anjou rappelle à Mesdames et
Messieurs les Conseillers Municipaux que, par arrêté n°2019/047 en date du 28 Mars 2019,
Monsieur le Maire d’Erdre-en-Anjou a prescrit une modification du Plan Local d'Urbanisme de la
commune déléguée de Vern d’Anjou approuvé le 4 février 2014, afin de permettre l’ouverture à
l’urbanisation d’une portion de la zone 2AU du Grand Sable, cette ouverture à l’urbanisation
devant permettre l'implantation d’un équipement multisports en plein air au sein d’un nouvel
espace public structurant à l’échelle du bourg de Vern d’Anjou.
Monsieur le Maire délégué explique à l'assemblée délibérante que l’article L.153-38 du Code
de l’Urbanisme, introduit par la Loi ALUR du 24 Mars 2014, dispose que : « Lorsque le projet de
modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de
l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de
cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Monsieur le Maire délégué informe alors les conseillers municipaux que l'ouverture
partielle à l'urbanisation de la 2AU du Grand Sable est motivée pour les raisons suivantes :
- l’espace public dans lequel est intégré le nouvel équipement multisports doit être
suffisamment large pour permettre la création d’un véritable lieu de convivialité à
l'échelle du bourg. Une emprise d’au moins 5000m? est ainsi envisagée,
- à l'échelle des espaces urbanisés de Vern d'Anjou, aucun lieu propriété de la commune
ne présente une emprise suffisante pour accueillir un tel équipement comme présenté sur la cartographie annexée à la présente délibération, - l'hypothèse d’une implantation de l'équipement multisports sur le complexe sportif
existant (hypothèse envisagée dans le cadre de l’étude du CAUE) ne desservira que la
population à l’est du bourg, qui profite d’ores et déjà des équipements du complexe
sportif. Une implantation du nouvel équipement à l’ouest du bourg permettra de
rééquilibrer l'offre en équipements sportifs sur le bourg,
- l'implantation de l'équipement doit prendre en compte les nuisances potentielles
générées et éviter une implantation au cœur des espaces bâtis,
- le PLU de la commune déléguée de Vern d'Anjou envisageait, lors de son élaboration,
la création d’un équipement structurant sur une portion de la zone 2AU du Grand
Sable, en complément d’une portion réservée à l'habitat.
Après avoir répondu à toutes questions utiles, Monsieur le Maire demande au conseil
municipal de bien vouloir autoriser l'ouverture partielle à l'urbanisation de la zone 2AU du
Grand Sable, dans le cadre de la modification du PLU, prescrite par arrêté n° 2019/047 en date
du 28 mars 2019 et conformément aux nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme.
- ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.153-38,
- VU l'arrêté municipal n° 2019/047 du 28 mars 2019 prescrivant la modification du PLU sur la
zone 2AU du Grand Sable,
- CONSIDERANT le bien-fondé de la commune à proposer l’ouverture partielle à l’urbanisation
de la zone 2AU du Grand Sable,
- CONSIDERANT les faibles capacités d'urbanisation subsistant à l’intérieur de la zone urbanisée
telle qu’identifiée sur la cartographie jointe en annexe de la délibération pour permettre
l'implantation d’un tel projet,
- CONSIDERANT que la modification du PLU est justifiée au regard des éléments ci-avant exposés
et qu’elle présente un intérêt évident pour la convivialité et la pratique sportive dans le bourg
de Vern d'Anjou.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE
e d’approuver les objectifs et les éléments de projets développés par Monsieur le Maire
et de justifier la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme sur la base des éléments ci-
avant exposés relatifs à l’analyse des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans
les zones déjà urbanisées et à la faisabilité opérationnelle du projet sur les secteurs
concernés.
e de dire que la présente délibération fera l’objet :
d’un affichage en mairie pendant une durée d’un mois.
- d'une transmission à la Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu dans le cadre
du contrôle de légalité.
TRAVAUX A L'ACCUEIL PERISCOLAIRE DE BRAIN-SUR-LONGUENEE — DEMANDE DE SUBVENTION A
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Afin d'accueillir les enfants dans de bonnes conditions, des travaux d'hygiène et de sécurité
à l'accueil périscolaire sont nécessaires. Les travaux concernent : la réfection du bloc sanitaire, les
peintures intérieures, la couverture du préau et la réfection de la cour. Ces travaux sont éligibles
à une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales.
Monsieur Hervé Dubosclard : Nous avons voté, le mois dernier en conseil, le budget dans lequel il y avait les travaux de l’accueil périscolaire de Brain-sur-Longuenée. Les travaux intérieurs et essentiellement des blocs sanitaires mais aussi des aménagements pour faciliter l’entretien et l’accueil des enfants et à l’extérieur la couverture du préau une reprise de la charpente et la cour à refaire. Tous ces prix-là sont hors taxes et là c’est juste demander votre approbation pour faire une demande de subvention auprès de la caisse d’allocations familiales. J'espère que ça ne retardera pas les travaux. Donc le total qu’on a voté c’était donc c’était une estimation enfin, basée sur des devis, mais on en demande d’autres, 27730 € et on demande 80% à la caisse d’allocations familiales et 20% à charge de la commune. Monsieur Jean-René Vaillant : 80%, ça coûte rien de demander mais enfin, c’est réaliste ? est-ce que non ? Monsieur Hervé Dubosclard : Mon voisin Jean-Pierre me dit qu’il l’avait eue il y a quelques années. Nous on a déjà eu une subvention à la Mairie au début du mandat au début du mandat on a eu une subvention c'était pas 80% mais on en a déjà eu une pour l’insonorisation de l’accueil. De toute façon on a voté le budget, si on peut avoir de l’argent de subvention, ça aidera d’autres projets d’Erdre-en-Anjou.
Monsieur Jean-Noël Béguier : Mais alors ce qu’il y a, je voudrai quand même attirer l’attention sur voilà il vaut mieux inscrire carrément parce que notre budget si je comprends bien on a inscrit 5000 puis là il y a 5 et 5, 7et 5, 12, 20 000
ok TTC, 24 000 TTC en tout. Bon là je préférerai qu’on inscrive d'emblée des montants qui se rapprochent le plus de la réalité et puis on demande des subventions parce que là, les subventions de toute façon, c’est une recette qui sera au maximum de 80% de la dépense mais encore faut-il que la dépense soit inscrite c’est mieux quoi on essaye d’avoir les budgets. Alors je comprends quand surtout quand, quand c’est prévu, il n’y a pas de problème. Sauf alors des cas exceptionnels où il y a des interventions à faire qui n’étaient vraiment pas prévues mais qui doivent, qui apparaissent, comme à réaliser en cours de travaux par exemple. Mais j’attire quand même l’attention parce que il faudrait pas que l’on dérape sur notre budget. Il faut qu’on soit le plus précis possible.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le projet et le plan de
financement ci-dessous, sollicite une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales et
autorise Monsieur le Maire à déposer la demande d’aide
DEPENSES ESTIMEES RECETTES ESTIMEES
Réfection bloc sanitaire 2 475,89 € | | Aide financière 60% 12 621,90 €
Peintures intérieures 4 208,77 €
Toiture préau 7116,24€
Cour 7 235,60 € | |AUTOFINANCEMENT 8414,60€
TOTALHT 21 036,50 € TOTAL FINANCEMENT 21 036,50 €
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close
le 1° Avril 2019 à 22h27
Le Secrétaire de séance, Le Maire d’Erdre-En-Anjou,
Yolande CHEVAYE, L. TODESCHINI,
4
PROCHAINE SEANCE
Lundi 6 mai 2019 à 20h30 INFORMATIONS
Travaux
03/04/2019 — Lancement des travaux du FAR
20/05/2019 — Lancement des travaux de VOIRIES
Personnel communal
Départ en retraite
01/04/2019 Mme Marie-Christine MENARD
Service Enfance
Restaurant scolaire — Brain-sur-Longuenée
01/04/2019 M. Philippe ALLARD
Service Technique
Agent de maintenance — Erdre-en-Anjou
Arrivée
01/04/2019M. Patrick BAILLARGEAU
Service : Technique - équipe bâtiments
Répartition des agents par service au 1% avril 2019
Effectifs au 0104/2019 Nombre d’agents Equivalent temps plein
Enfance 41 23,71
Service technique 16 15,71
Administration 11 10
Total 68 49,42
Madame Françoise Passelande : Est-ce que le recrutement du remplacement de Bruno Houdusse oui ? Monsieur le Maire : Le recrutement du remplacement de Bruno Houdusse, comme je l’ai dit, on a eu, on a arrêté la consultation
car elle a été déclarée infructueuse et on a relancé un appel à candidature.
Hydraulique agricole
Monsieur le Maire : On a eu une réunion avec les anciens membres du Syndicat d’hydraulique agricole le SIAA. Il a été décidé de continuer les travaux sur les communes à raison de 50% de travaux une année 50% l’autre année. On a décidé de ne pas faire de syndicat. On a décidé de ne pas faire un marché commun pour l’ensemble des communes donc le prestataire fera un devis pour chacune des communes. Et ce que l’on a proposé à la commission espaces verts, Jean-demander à Luc Gélineau et Philippe Porcher de suivre ces travaux. Ils participeront à la négociation avec le prestataire, et puis ils nous amèneront les devis pour qu’on les signe à Erdre-en-Anjou, par contre ils feront le suivi des travaux.
Achat propriété Marcille
Monsieur le Maire : Vous savez que l’on avait négocié, le prix de vente était à 140 000 €, donc ça c’est quelque chose qui a été budgétisé. On avait négocié avec eux un achat à 130 000 € en précisant que s’il y avait, qu’on prenait à notre charge les frais d’études pour la pollution, mais que s’il y avait vraiment de la pollution à ôter, ce serait à leur charge c’est-à-dire que cela viendrait en diminution du, du prix d’achat, et donc on a reçu le devis de la société PIGEON, il y a 60 m3 à ôter, donc enlèvement des terres polluées, transfert vers un centre agréé sur les terres polluées et puis remblaiement de ce qui a été enlevé avec de la fin&d’ardoise pour un devis de 7 000 €. Donc on a proposé à la famille Marcille un achat à 123 000 € et
donc on va demander à Maître Dupont de préparer le compromis de vente.
Monsieur Hervé Dubosclard :ça a été accepté ça ?
Monsieur le Maire : Oui ça a été accepté par la famille Marcille.
Monsieur Sébastien Drochon : il n’y a jamais eu de retour sur les diagnostics ? Monsieur le Maire : Si, si. On a eu un retour.
Monsieur Sébastien Drochon : ben les élus ils les ont pas eus. C’est surtout ça que je demandais. Monsieur le Maire : Ah au niveau des élus et bien le retour c’est ça, c’est le fait qu’il y a 60 m3 à ôter. Alors il y a eu un premier, il y a eu plusieurs points d’études qui ont été faits. Il y a eu 2 études en fait, il y a eu une première étude ou ils ont des points et ils ont fait des carottages et là ce qu’ils ont dit, il y a de la pollution, sauf que l’on ne savait pas combien et quoi donc on leur a demandé une deuxième étude pour savoir ce qu’il fallait faire et les montant et là ils nous ont seulement donné ce qu’il fallait faire donc il y avait 60 m3 à enlever. Il y a deux points en fait de pollution il y a un point à 20 m3 et un point
à 40 m3 par contre ils n’avaient pas fait l'estimation du coût c’est pourquoi on à demandé un devis
Evénement
Madame Noëlle Tessier : Une information qui va peut-être vous allécher. Le repas des agents et des élus en même temps, on a mis ça à la date du vendredi 27 septembre 2019 à 20h. Ce sera au restaurant, on ne sait pas lequel, ce sera en fonction du nombre de personnes, et l’inscription pour ce repas, la date limite est le 28 juin. Je ferai passer un mail et on fera un petit papier pour le personnel mais mettez ça dans vos agendas si vous voulez manger. Avec les mêmes conditions que d’habitude, c’est-à-dire les personnels ne paient pas, les élus non rémunérés, enfin non indemnisés ne paient pas et ceux qui touchent des
indemnités d’élus payent leur repas et les conjoints s’ils viennent payent leur repas.