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Procès Verbal - PV du CM du 14.04.2023
Procès Verbal - PV du CM du 08 décembre
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 08 décembre)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du vendredi 8 décembre 2023
20h00 Salle du Conseil Municipal
Etaient présents :
Philippe MARINI, Maire, Sénateur Honoraire,
Sophie SCHWARZ, Eric de VALROGER, Sandrine de FIGUEIREDO, Nicolas LEDAY, Arielle FRANÇOIS,
Oumar BA, Dominique RENARD, Joël DUPUY de MERY, Martine MIQUEL, Christian TELLIER, Françoise
TROUSSELLE, Benjamin OURY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Xavier BOMBARD, Alou BAGAYOKO,
Nicolas COTELLE, Jihade OUKADI, Emmanuel PASCUAL, Marie-Christine LEGROS, Martine JACQUEL,
Monia LHADI, Justyna DEPIERRE, Nicolas HANEN, Fabienne JOLY-CASTE, Miloud ZOUAOUI, Daniel LECA,
Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Anne KOERBER.
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT représentée par Dominique RENARD
Marc-Antoine BREKIESZ représenté Nicolas LEDAY
Eugénie LE QUERE représentée par Xavier BOMBARD
Kamel TOUIH représenté par Sophie SCHWARZ
Sidonie GRAND représentée par Jihade OUKADI
Abdelhalim BENZADI représenté par Nicolas COTELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA représentée par Sandrine de FIGUEIREDO
Hayate EL GHARMAOUI représentée par Justyna DEPIERRE
Serdar KAYA représenté par Solange DUMAY
Emmanuelle BOUR représentée par Daniel LECA
Etaient absents excusés :
Jean-Marc BRANCHE
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance
Nombre de Conseillers en exercice :
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir :
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été
adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 du Conseil Municipal
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
02 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Ouverture des crédits d’investissement
03 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Versement de subventions de fonctionnement aux associations
04 - Subventions supplémentaires soumises à approbation – Répartition de l’enveloppe des subventions 2023
05 - Versement d’une subvention à l’association israélite de Compiègne
06 - Approbation de la répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2023
07 - Admission en non-valeur créances éteintes
08 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
09 - Ajustement des montants des participations crèches familiales
10 - Demandes de subventions auprès de l’État pour l’année 2024
11 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2024
12- Modification des statuts de l’ARCBA- Recueil de l’accord du Conseil Municipal
13 - Marché d’assurance automobile - Modification n° 1 au marché 98/2019
13 bis – Assurance dommages aux biens – Approbation du marché 2024-2028
14 - Autorisation du travail le dimanche dans les commerces – Choix des dates pour 2024
15 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations
16 - Actualisation des tarifs des concessions, colombariums et cavurnes dans les cimetières
PERSONNEL
17 - Modification du tableau des effectifs
18 - Mise à disposition d’agents de la Ville auprès de l’association du CACCV
19 - Association du Pays Compiégnois (APC) - Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Compiègne
20 - Recensement de la population - Recrutement des agents recenseurs
21 - Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents de la Ville de Compiègne
AFFAIRES IMMOBILIERES
22 - ZAC de l’eco- quartier de la Gare – Procédures de maitrise foncière – Intervention de l’EPFLO
23 - Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Parcelles BD n°471 et 483
24 - Ecole d’Etat-Major – Acquisition d’un local en vue du déménagement du Musée de la Figurine 3
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
25 - Convention entre le SE 60 et la Ville de Compiègne pour les travaux de mise en souterrain du réseau Basse Tension dans l’avenue de la Marne
26 - Convention d’entretien des espaces entre la Ville et l’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau pour l’entretien des espaces verts du volume 2
27 - Modification de la zone de stationnement payant de surface du centre-ville
28 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post stationnement (FPS)
29 - Dénominations de voies
30 - Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du 1er janvier 2024
31 - Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
POLITIQUE DE LA VILLE
32 - Renouvellement de la convention Elan CES pour 2023
33 - Cité éducative – Reversement des subventions de l’Etat aux associations
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
34 - Modification des règlements de fonctionnement des crèches municipales
35 - Contrats de prestations des intervenants professionnels extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne
36 - Demande de subvention auprès de la CAF dans le cadre des fonds de modernisation des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE)
37 – Demande de subvention auprès de la CAF – Aménagement d’un jardin privatif à la crèche de Royallieu
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
38 - Fusion de l’école maternelle Jeanne d’Arc avec l’élémentaire Pierre Sauvage et fusion des écoles élémentaires Albert Robida A et B
ACTION CULTURELLE
39 - Remboursement des droits d’inscriptions du Conservatoire de Musique
40 - Désherbage des collections des Bibliothèques municipales - Approbation de la procédure de désherbage, du don et du recyclage des documents désherbés
SPORTS ET JEUNESSE
41 - Opération été des jeunes – Versement de la subvention aux associations
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
42 - Avenant n° 6 au contrat d’exploitation du chauffage des bâtiments - Intégration réglementaire d’une redevance P1 - Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
ADMINISTRATION GENERALE
43 - Avenant à la convention entre la Ville de Compiègne et l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
44 - Désignation du référent déontologue pour les élus de la Ville de Compiègne 4
45 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en œuvre de la ZAC du Camp des Sablons
46 - Présentation du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Centre d’animation culturelle de Compiègne et du Valois » (CACCV)
47 - Compte-rendu des décisions du Maire
QUESTIONS DIVERSES 5
Monsieur le Maire demande à Mme Jihade OUKADI de bien vouloir procéder à l’appel.
En préambule, et au titre du carnet municipal, Monsieur le Maire annonce deux heureuses nouvelles, à savoir la naissance de Waël BADJI né le 2 décembre, fils de Zaïdi BADJI du service de la politique de la Ville, ainsi que la naissance particulièrement saluée et signalée de Sixtine Cotelle, née le 2 novembre dernier. Il adresse ses félicitations à M. Nicolas COTELLE.
(applaudissements)
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 du Conseil Municipal
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 à l’approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2023.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
02 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Ouverture des crédits d’investissement
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget correspondant à cet exercice.
Cette délégation s’effectue en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’après lequel l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ainsi pour l’exercice 2024, le volume maximum des dépenses autorisées avant le vote du budget primitif est de 4 404 881 €, montant résultant du calcul suivant :
Les investissements concernés pourraient être notamment :
Le Plan d’économie d’énergie
Le Programme ANRU II avec le Centre de Rencontres de la Victoire Le stade Cosyns
Le gymnase Pompidou
Les investissements de la Ville sont constitués, hormis les projets identifiés, essentiellement d’investissement dits récurrents tels que le programme annuel de voirie, les dépenses d’entretien des bâtiments communaux, les dépenses relatives à l’éclairage public, etc…
Le contrôle de l’autorisation d’anticipation des 25 % se fait donc au même niveau que le niveau de vote, soit au chapitre budgétaire :
Chapitres BP 2023 Limite anticipation
20 – Immobilisations incorporelles 1 128 400 282 100
204 – Subventions d’équipements versées 594 454 148 613
21 – Immobilisations corporelles 2 794 467 698 616
23 – Immobilisations en cours 13 102 208 3 275 552
TOTAL 17 619 529 4 404 881 6
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 avant le vote du budget correspondant à cet exercice et dans la limite des montants mentionnés.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Anticipation sur le vote du budget Primitif 2024 – Versement de subventions de
fonctionnement aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal
Certaines associations sollicitent le versement anticipé d’une subvention de fonctionnement avant le
vote du Budget Primitif 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter cette disposition pour les associations ci-après
désignées et d’autoriser pour chacune d’entre elles le versement d’une subvention calculée sur la base
de 3/12ème au plus de la subvention de fonctionnement obtenue au Budget Primitif de l’exercice 2023 :
Noms des associations Subventions Montant anticipé 2024 BP 2023
Association « Le Comité des Œuvres Sociales » 61 000 15 250
Association « Le C.A.C.C.V » 421 219 105 305
Association « Le C.A.C.C.V - Théâtre Impérial « 250 000 62 500
Association « La Crèche de l'Abbaye » 100 000 25 000
Association « La Crèche Croix Rouge » 383 000 95 750
Association « Un Château pour l’Emploi » 30 000 7 500
Association « Jeunesse et Natation de Compiègne » 20 000 5 000
Association « Le Rugby Club Compiégnois » 90 000 22 500
Association « Compiègne Handball Olympique » 25 000 6 250
Association « Hockey Club Compiégnois » 17 000 4 250
Association « Stade Compiégnois Basket Ball » 17 000 4 250
Association « Le Skating Club de Compiègne » 17 000 4 250
Association et établissements scolaires pour les « séjours de
vacances »
50 000 12 500
Association « Entr’Aides Compiègne contre l’exclusion » 19 000 4 750
TOTAL : 1 567 719 319 930
Il est précisé que ces subventions ne sont versées que sur demande expresse des associations et que
les sommes allouées viendront en déduction des montants votés dans le cadre du Budget Primitif 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023, 7
Étant précisé que MM. Philippe MARINI, BOMBARD et Mmes Sophie SCHWARZ, Marie-Christine
LEGROS, Evelyse GUYOT, Dominique RENARD, Martine JACQUEL et Justyna DEPIERRE, ne
prennent pas part au vote concernant la crèche de l’Abbaye,
Etant précisé que M. Philippe MARINI et Mmes Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Justyna
DEPIERRE et Solange DUMAY ne prennent pas part au vote concernant le CACCV,
Etant précisé que Mme Sandrine DE FIGUEIREDO et M. Pierre VATIN ne prennent pas part au
vote concernant l’association Entr’Aides Compiègne contre l’exclusion.
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE le versement anticipé avant le vote du Budget Primitif 2024 des subventions de
fonctionnement aux associations désignées précédemment et dans la limite des montants mentionnés,
AUTORISE pour chacune d’elles, le versement d’un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12ème au plus, de la subvention de fonctionnement obtenue au cours de l’exercice 2023.
Monsieur le Maire propose d’ajouter à cette liste, selon la suggestion de M. Christian TELLIER, le BCL Oise Tennis de Table qui avait obtenu une subvention de 20 000 €, soit une anticipation de 5 000 €. Il précise que cette association se développe, qu’elle monte en niveau et a donc besoin de ce soutien en début d’année. En ajoutant cette somme de 5 000 €, le montant total passerait donc à 324 930 €.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Subventions supplémentaires soumises à approbation – Répartition de l’enveloppe des subventions 2023
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Au titre de l’exercice 2023, le Budget Principal prévoit de financer des subventions de fonctionnement et des participations.
Il est proposé d’attribuer des subventions supplémentaires comme indiqué dans le tableau joint.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les subventions et les participations à verser en 2023 conformément aux tableaux joints
en annexe.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés
05 - Versement d’une subvention à l’association israélite de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En raison du contexte international, l’Etat a engagé des actions de sécurité en faveur de la protection des lieux où la communauté juive se rend comme les synagogues et les écoles. La communauté israélite de Compiègne souhaite réaliser des travaux de remplacement de la porte d’entrée de la synagogue par une porte blindée.
Le coût de ces aménagements a été estimé à 19 659,08 € TTC (16 382,57 € HT). 8
L’association va présenter un dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat pour contribuer à ce projet.
Il vous est proposé de verser une subvention à hauteur de 20 % de la dépense des travaux projetés par la communauté israélite de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu la loi du 09 décembre 1905,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Etant précisé que M. Nicolas HANEN ne prend pas part au vote,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement d’une subvention à hauteur de 20 % du montant des travaux de remplacement de la porte d’entrée de la synagogue à l’association israélite de Compiègne.
Monsieur le Maire souligne que les services de la mairie ont réalisé en régie des travaux de pose d’une grille pour le renforcement de la sécurité du local. Il espère que l’État répondra rapidement à cette demande de subvention à hauteur de 20 % de cette dépense.
Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Approbation de la répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2023
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L 2336-1 et L 2336- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autre part à savoir :
- La répartition du droit commun,
- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- La dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères. Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018, actualisé par les délibérations du 8 octobre 2021 et du 31 mars 2022.
Par délibération en date du 6 octobre 2023, le Conseil communautaire de l’ARC a décidé :
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale dite répartition libre pour l’année 2023, - de prendre en charge l’intégralité du prélèvement FPIC de l’ensemble intercommunal, soit 1,68 M€ en 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la répartition dérogatoire totale et la prise en charge de l’intégralité du prélèvement par l’ARC.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu les articles L.2336-1 et 2336-7 du code général des collectivités territoriales, 9
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition dérogatoire totale du FPIC pour 2023 et la prise en charge de l’intégralité du
prélèvement par l’ARC.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Admission en non-valeur de créances éteintes
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Receveur Municipal nous soumet un ensemble de titres émis par la collectivité pour lesquels
il n’a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches effectuées par ses services.
De plus, ces titres sont désormais devenus irrécouvrables en raison de décisions de justice et il
appartient à la collectivité de les annuler après examen et décision en Conseil municipal.
S’agissant des impayés de professionnels, l’extinction de la dette est consécutive à une liquidation
judiciaire qui est clôturée pour insuffisance d’actif.
Pour ce qui concerne les impayés de particuliers, cette extinction de dette fait suite à la décision de la
commission de surendettement, qui après examen des dossiers, a estimé que les familles étaient dans
l’incapacité d’honorer leur dette, dette pour la plupart de cantine, de garderies périscolaires et de centres
de loisirs.
L’ensemble de ces créances éteintes s’élève à la somme de 8 207,27 euros et couvre la période 2016-
2022.
Vu ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l’extinction des titres émis pour la liste d’impayés présentée qui totalisent 8 207,27 euros,
DECIDE de procéder à leur admission en non-valeur. Les crédits correspondants sont inscrits au budget
de l’exercice 2023 - compte 6542.
Le point 07 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Receveur Municipal vient de nous soumettre un ensemble de titres émis par la collectivité
pour lesquels il n’a pu obtenir le recouvrement en dépit des poursuites et recherches effectuées par ses
services. En effet, les tentatives de recouvrement opérées par les services de la DGFIP se sont révélées
infructueuses en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de poursuites sans effet, de restes à recouvrer
inférieur au seuil de poursuite, de la combinaison infructueuse d’actes de poursuite etc.
La liste des impayés présentée à ce titre s’élève à la somme de 3 035,76 € et couvre la période 2017-
2023 et concerne des dettes dont les diverses actions ont été infructueuses ou en deçà du seuil de
poursuites et personnes décédées ou société définitivement fermée. 10
Vu ce qui précède,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE sur la proposition de Monsieur le Receveur Municipal, le caractère irrécouvrable des titres
émis de la liste présentée qui totalise 3 035,76 €,
DECIDE de procéder à leur admission en non-valeur pour créances irrécouvrables. Les crédits
correspondants sont inscrits au budget de l’exercice 2023 - compte 6541.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Ajustement des participations crèches familiales
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La ville de Compiègne est partenaire de 2 crèches familiales :
- La crèche de l’Abbaye située sur le territoire de Compiègne et qui bénéficie aux enfants compiégnois.
- La Maison des Enfants située sur la commune de Margny les Compiègne et qui accepte les enfants de Compiègne, Margny les Compiègne, Venette, Clairoix et Jaux.
La ville de Compiègne apporte une aide financière à ces deux structures au prorata des enfants des communes acceptés qui est révisée chaque année, comme stipulé dans la convention cadre faisant suite à la délibération du 11 décembre 2020 et les avenants du 21 décembre 2021.
Pour l’année 2022, le montant de la subvention pour la maison des Enfants est de 108 534 €.
Pour l’année 2023, le montant de la participation pour la maison des Enfants est de 103 585 € et pour la crèche de l’Abbaye de 150 000 €.
Les montants ont été inscrits au budget.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu les délibérations du 11 décembre 2020 et du 21 décembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l’ajustement des participations 2023 aux crèches familiales suivantes :
Crèche Familiale de la Maison des Enfants : 108 534 € au titre de 2022
Crèche Familiale de la Maison des Enfants : 103 585 € au titre de 2023
Crèche Familiale de l’Abbaye : 150 000 €
Monsieur le Maire explique que la Ville doit procéder à ces ajustements en tenant compte de la trésorerie dont dispose chacune des associations correspondantes. Il précise que ces sommes sont évidemment suffisantes pour permettre à ces associations de boucler l’année à l’équilibre.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 11
10 - Demandes de subventions auprès de l’Etat pour l’année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Certaines opérations sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Compiègne peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État pour l’année 2024. Il s’agit des opérations suivantes :
- Éclairage public : transition énergétique - changement des éclairages traditionnels par des LED - tranches 1 & 2
- Stade de rugby - Jouve Senez : transition énergétique - travaux de changement des éclairages traditionnels par des LED
- Redynamisation du cœur de ville : Requalification de la rue de Pierrefonds
- Petite chancellerie - confortement du pignon
- Redynamisation du cœur de ville : Piétonnisation de la rue des Pâtissiers
- Rénovation du groupe scolaire FAROUX
- Projet de végétalisation des cours d’écoles
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les demandes de subvention pour les opérations ci-dessus mentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès de l’État les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire précise, pour information, qu’au titre de 2023 une subvention de 600 000 € a été notifiée par l’État au titre du Fonds vert pour le programme de réhabilitation du gymnase Pompidou, ainsi qu’une subvention proche de 100 000 € pour la végétalisation de la cour de l’école Philéas Lebesgue.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Demandes de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Comme chaque année, les collectivités doivent porter à connaissance du Département de l’Oise, dans le cadre de son dispositif d’aides aux communes, les demandes de subventions d’investissement pour l’année suivante, en l’occurrence 2024, et de confirmer les dossiers déjà transmis.
Ces demandes doivent être transmises avant le 31 décembre 2023.
Compte-tenu des travaux envisagés à ce jour dans le cadre de la préparation du budget d’investissement de l’année 2024, il est proposé de présenter les dossiers suivants : 12
Objet Année budgétaire Clause insertion Montant assiette subventionnable
Centre de rencontre de la Victoire - phase 2 2024 OUI 600 000,00 €
Skate Park 2024 OUI 150 000,00 €
Musée Vivenel - réaménagement de la salle des
vases Grecs 2024 OUI 400 000,00 €
Petite chancellerie - confortement du pignon 2024 OUI 235 775,00 €
Programmes de rénovation des aires de jeux dans
les écoles et les quartiers 2024 OUI 200 000,00 € Rue Gambetta / États-Unis - 2ème tranche (voirie et
trottoirs) : rues st Joseph à de Paris 2024 OUI 400 000,00 €
Piétonnisation de la rue des Pâtissiers 2024 OUI 400 000,00 €
Petite chancellerie - changement des fenêtres 2024 OUI 86 000,00 €
Programme de vidéo protection 2024 OUI 120 000,00 €
City stade Pompidou 2024 OUI 123 000,00 €
Gymnase Pompidou - tranche 3 2024 OUI 600 000,00 €
Total 3 314 775,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE et CONFIRME l’ensemble des projets susvisés avec la dépense HT associée à chacun d’eux,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer auprès du Conseil Départemental de l’Oise les dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacun d’entre eux la subvention la plus élevée possible,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
M. Eric DE VALROGER ajoute qu’il est intéressant de constater que certains dossiers sont soumis à des demandes de subvention auprès de l’État et que, depuis la mise en place de la nouvelle majorité au Conseil départemental, les financements croisés sont autorisés. D’autre part, il explique que tous ces dossiers sont bien sûr éligibles et d’autant plus qu’ils contiennent des clauses d’insertion. Il précise que c'est ainsi que l’on travaille de plus en plus, notamment avec le Canal Seine-Nord Europe pour lequel tous les contrats conclus comprennent ces clauses. Il estime que ceci a un effet très bénéfique sur des publics difficiles en recherche d’emploi et ajoute que l’on peut d’ailleurs observer actuellement une baisse du nombre d’allocataires du RSA. Il indique ensuite aux élus qu’ils peuvent compter sur Mme Sandrine DE FIGUEIREDO et lui-même pour défendre ces demandes de subvention.
Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Modification des statuts de l’ARCBA – Recueil de l’accord du Conseil Municipal
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et suite à la délibération n° 05 du Conseil d’Agglomération de l’ARC, voté le 16 novembre 2023 (ci-annexée), le Conseil Municipal de la Ville de Compiègne, tout comme ceux de toutes les communes de l’ARC, 13
dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification souhaitée des statuts de l’ARC. A défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal serait réputée favorable.
La modification souhaitée des statuts de l’ARC porte sur la suppression de la liste de fonds de concours qui est précisée en pages 5 et 6 des statuts actuels (ci-joints). En effet, d’une part, l’indication des fonds de concours n’a pas sa place formellement dans les statuts, mais plutôt dans un règlement des fonds de concours, dans une délibération simple. Surtout, d’autre part, la précision des fonds de concours dans les statuts peut potentiellement entraver les possibilités d’aider les communes en cantonnant ces aides à la liste définie strictement dans les statuts.
Ainsi, en supprimant cette liste, et en proposant ultérieurement un règlement des fonds de concours à destination des communes membres de l’ARC par délibération de l’ARC, les possibilités de fonds de concours proposées par la loi pourraient mieux s’appliquer.
Aussi, il vous est proposé de donner votre accord sur la modification proposée des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’ARCBA.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’article L .5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne à compter du 1er janvier 2017 par fusion de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la communauté de communes de la Basse Automne,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 19 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°05 du 16 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de donner son accord à la modification précisée ci-dessus portant sur la suppression de la
liste de fonds de concours indiquée en pages 5e t 6 des statuts actuels ci-joints.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Marché d’assurance automobile - Modification n° 1 au marché 98/2019
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 13 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le marché d’assurances automobiles conclu avec La Sauvegarde-GMF, associé au courtier Assurances Sécurité, pour 5 ans à effet du 1er janvier 2020.
Sur la base du parc automobile connu à l’époque (2019), et avec la franchise choisie de 500 €, le prix annuel du marché était évalué à 80 692 € TTC. Ce prix a évolué en fonction du parc automobile par catégories et des index contractuels successifs. Le total prévisionnel à payer au 31/12/2024 (donc sur 5 ans) s’élève à 460 354 €, sans compter l’augmentation proposée lors de la présente séance.
L’assureur considère que les primes payées ne permettent pas l’équilibre financier du contrat. Il a donc résilié à titre conservatoire par courrier du 8 août 2023 et proposé ensuite via le courtier une augmentation de 22,02 % sur le prix annuel (hors index). Sur la base des chiffres 2023, ceci équivaut à une augmentation annuelle de 20 748 € TTC. Sur la totalité du marché (5 ans) l’incidence est évaluée à une augmentation moyenne de 4,5 %, car 2024 est la dernière année du contrat. Seule celle-ci sera impactée.
Le courtier fait valoir qu’il a négocié une augmentation modérée, qui ne tient pas compte d’éventuels sinistres exceptionnels, non prévisibles.
Il est donc proposé d’approuver la modification n° 1 au marché 98/2019, afin de permettre la continuité du contrat jusqu’au terme normal du 31 décembre 2024. 14
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification n° 1 au marché 98/2019 concernant le marché d’assurance automobile proposé ci-dessus,
DONNE mandat au Maire ou à son représentant pour le signer.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 bis - Assurance Dommages aux biens - Approbation du marché 2024-2028
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le risque Dommage aux biens (bâtiments et équipements) a été assuré par un contrat avec l’assureur VHV Assurance France (Allgemeine Versicherung AG) accompagné par le courtier PILLIOT, à compter du 1er janvier 2022 pour 5 ans.
En cours de contrat, l’assureur avait ensuite proposé un avenant majorant la prime de 25%, à compter de l’exercice 2023, Cette augmentation, approuvée par délibération du 13 décembre 2022, portait la prime à 86 843,77 € TTC (92 417,64 € TTC avec application de l’indice et des ajustements du parc assuré).
Cependant, suivant la tendance générale des assurances depuis 2 ans de résilier et de raréfier les contrats avec les collectivités, l’assureur, par courrier reçu le 22 mai 2023, a résilié le contrat à effet du 1er janvier 2024. Cette situation n’est pas due à la sinistralité de Compiègne, très correcte avec des sinistres mineurs et peu chers, depuis 2015 jusqu’à présent. Les résiliations s’expliquent par un climat général de rétractation des assureurs du marché des collectivités. Les risques et les prix augmentent (catastrophes naturelles, tempêtes, vandalisme, émeutes, inflation, incertitude sur les taux d’intérêt), ce qui alourdit le risque financier potentiel des assureurs.
Un appel d’offres a été lancé à l’été 2023 pour un terme au 6 octobre, mais sans offre déposée pour cette procédure. Par rapport au contrat précédent, le cahier des charges avait été adapté pour rendre le dossier un peu plus attractif, moins risqué pour l’assureur : à côté de l’offre de base inchangée avec franchise générale de 10 000 € (sauf tempête à 30 000 € et incendie, vandalisme-émeutes à 100 000 €), la variante unique portait la franchise à 500 000 € pour les grands risques (incendie, vandalisme- émeutes, sabotages, terrorisme, attentats).
Dès lors, des consultations ont été engagées avec des courtiers capables de solliciter un assureur en direct. Le courtier BRY (de Compiègne) a obtenu l’acceptation et l’engagement de SMACL Assurances de déposer une offre, à partir de mi-novembre. Selon le code de la commande publique, cette offre peut être sollicitée sans publicité ni mise en concurrence après appel d’offres infructueux, sur la base du cahier des charges identique, comme le permet l’article R.2122-2 1° du code de la commande publique.
L’assureur s’est engagé à déposer une offre le 7 décembre 2023, ce qu’il a fait le 6 décembre, analysée en urgence. Il doit être indiqué au Conseil municipal le contexte très difficile des collectivités sur l’aspect Assurance Dommages aux biens fait que le calendrier ne peut pas être maîtrisé par la collectivité. Certaines ne seront d’ailleurs pas assurées au 1er janvier 2024. De plus, le contexte évoqué plus haut entraîne des conditions dégradées (moindres garanties, exclusions, limitations, prescriptions d’obligations pour l’assuré, etc).
Le Conseil municipal sera invité à approuver la conclusion de ce contrat, par le choix entre l’offre de base et la variante. L’offre n’a pas pu être négociée en raison du contexte rappelé. Les prix se basent sur une surface acceptée par l’assureur de : 172 137 m² (par l’exclusion de 11 837 m²).
L’offre reçue est au prix annuel (prix de la compagnie et du courtier (10 %) cumulés) :
- Offre de base : 494 205,33 € HT, soit 536 304,47 € TTC (2,61 € HT /m² + 10 %) - Variante unique : 371 127,46 € HT, soit 402 755,44 € TTC (1,96 € HT /m² + 10 %) 15
Ce prix sera indexé sur l’indice FFB, sur la base de celui du 2ème trimestre 2023 : 1163,60.
L’offre comporte les principales limitations et modifications suivantes par rapport au cahier des charges :
Offre de base :
- Limitation des garanties à l’incendie, explosion, tempête, catastrophe naturelle pour une série de bâtiments (Centres sociaux Pompidou, L’écharde), Préfabriqués, les 9 locaux cantonniers, des locaux associatifs, locaux d’exercice sportif comme Boulodrome, Sports nautiques, Jeu d’arc- archerie,) et Mémorial de l’Internement et de la Déportation.
- Franchise générale de 10 000 € étendue aux catégories à franchises spéciales : bris de machines informatiques, dommages en tous lieux (en extérieur, chez des tiers,... comme le cas des évènements culturels avec biens confiés ou loués), perte d’exploitation. - Grands risques (incendie, vandalisme) étendus à vol, tempête : 10 % du sinistre avec minimum de 100 000 €, sans maximum.
- Franchise pour bâtiment en zone inondable : 10% du sinistre avec minimum de 350 000 €, sans maximum.
- Franchise spéciale pour émeutes, mouvements populaires, attroupements, terrorisme, attentats : 2 millions d’euros.
Variante unique :
- Mêmes limitations de garanties citées ci-dessus et franchises que l’offre de base, sauf grands risques
- Grands risques (incendie, vandalisme) étendus à vol, tempête : 10 % du sinistre avec minimum de 500 000 €, sans maximum.
L’intérêt de la ville est de conclure ce marché afin d’être garantie sur ce risque, en gardant un certain équilibre entre couverture et prix de la prime. Il est donc proposé au Conseil de l’approuver, sur le choix suivant :
Variante unique : 402 755,44 € TTC annuels (1,96 € HT /m² + 10 %).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2122-1 et R.2122-2 1°,
Vu la décision du Maire 51-2023 du 10 novembre 2023 ayant constaté l’infructuosité et désigné les deux opérateurs d’assurance cités ci-dessus pour présenter ensemble une offre,
Vu l’offre déposée le 6 décembre 2023 par SMACL Assurances avec le courtier BRY Assurances,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion du marché d’assurance Dommages aux biens sur la base de l’offre déposée par SMACL Assurances avec le courtier BRY Assurances, proposée ci-dessus : variante unique au prix annuel de 371 127,46 € HT, soit 402 755,44 € TTC (1,96 € HT /m² + 10 %),
DONNE mandat au Maire ou à son représentant pour le signer,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Principal – chapitre 011.
Monsieur le Maire précise que ce rapport a été remis sur table car, dans le contexte très difficile du marché des assurances aux collectivités territoriales, la municipalité ne savait pas jusqu’à ces tous derniers jours si elle aurait une proposition d’assurance pour les dommages aux biens. Il ajoute que cette situation est rencontrée actuellement par toutes les collectivités territoriales. En effet, la sinistralité liée aux changements climatiques, notamment la plus grande fréquence de séquences de tempêtes, se traduit par des dommages aux biens. D’autre part, les phénomènes de violences urbaines avec la dégradation d’équipements publics, ce qui n’a heureusement pas été le cas pour Compiègne, se traduisent également par des dépenses de reconstitution à la charge des assureurs. Cette profession est donc particulièrement frileuse et c’est la raison pour laquelle ce rapport est remis sur table, car il a été très difficile de recevoir une confirmation d’offre. Par ailleurs, il souhaite faire un petit rappel historique, à savoir l’incendie criminel du Centre technique municipal en 2016. Il explique qu’à 16
la suite de cet incendie, la Ville avait eu des difficultés pour le renouvellement de son contrat d’assurance dommages aux biens et qu’elle avait dû consentir une prime annuelle qui était déjà de 400 000 € à l’époque. Compte tenu de ce que la sinistralité de la Ville a évidemment baissé depuis cet événement singulier, la prime était descendue à 100 000 €. Il indique que le rapport qui vient d’être présenté fait apparaître une multiplication par 4 de la prime annuelle avec un relèvement des franchises. Il précise qu’il n’a pas contrôlé l’articulation exacte des primes d’assurance des années 2017-2018 mais que le niveau de prime était équivalent, à savoir environ 400 000 €, avec peut-être des niveaux de franchises un peu plus avantageux pour la Ville. Cependant, l’offre présentée dans ce rapport étant la seule que la commune ait pu obtenir, il estime qu’il est malgré tout de l’intérêt de la Ville de Compiègne d’y souscrire.
M. Eric DE VALROGER est bien conscient de l’absence de concurrence qui entraîne des conditions posées particulièrement dures. Il se réjouit néanmoins que ce soit finalement un assureur de Compiègne bien connu qui remporte ce marché. D’autre part, dans le cadre de sa délégation, il s’inquiète des dégradations répétées faites sur les caméras de vidéoprotection. En effet des délinquants n’ont de cesse de démolir ces caméras avec parfois des armes à feu particulièrement dangereuses. Ceci entraîne des coûts importants pour la Ville et il constate dans ce rapport que les seuils sont tellement élevés qu’il ne sera pas possible d’avoir une réponse de la part de l’assurance.
Monsieur le Maire ajoute qu’il y a, heureusement, une évolution tendancielle à la baisse de ces matériels technologiques. Cependant, lorsque des dégradations sont faites, le coût est effectivement important pour la Ville. Il souligne d’ailleurs qu’il arrive à la commune de mettre ce coût à la charge de l’auteur d’un accident par exemple qui, conduisant avec un taux d’alcoolémie excessif ou sans permis de conduire ou à la suite d’une conduite dangereuse constatée, détruit un lampadaire de l’éclairage public ou un poteau de signalisation. Plusieurs fois durant ces derniers mois, il a été ainsi demandé aux responsables de ces accidents de rembourser la note à la Ville de Compiègne. Par contre, en ce qui concerne les personnes qui tireraient sur des caméras de vidéosurveillance, il explique qu’il est sans doute plus difficile de les identifier et encore plus de les faire payer.
M. Alou BAGAYOKO indique qu’il n’est pas très étonnant qu’il n’y ait pas eu d’autres offres d’assureurs. Il explique que l’assurance est basée sur le principe de l’aléa et évoque le réchauffement climatique et les catastrophes qui en découlent. Il ajoute que lorsque quelque chose est presque certain cela devient inassurable, que les assureurs sont réassurés et qu’actuellement il est difficile de trouver des réassureurs pour ces grands risques. Il indique qu’en effet la Ville n’a donc pas d’autre choix que d’accepter cette offre mais qu’il faudra réfléchir à l’avenir à une mise en concurrence.
Monsieur le Maire indique qu’en effet cette situation est tout à fait réelle à l’heure actuelle et explique que certaines grandes compagnies de réassurance ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour respecter les différents ratios réglementaires, ce qui les rend particulièrement prudentes dans la signature de nouveaux traités de réassurance avec les compagnies d’assurance qui, elles-mêmes, assurent directement les risques des agents économiques. Il ajoute que cette situation de marché est réelle au niveau mondial puisque la plupart des réassureurs, sauf l’un d’entre eux, sont des groupes financiers globaux en général à base anglo-saxonne, et que ceci se répercute sur les collectivités. Il précise d’autre part que les courtiers auxquels la Ville a recours se battent pour elle dans de bonnes conditions en s’efforçant de multiplier les approches et de chercher à mettre en concurrence. Cependant, à ce stade, en ce qui concerne les dommages aux biens, la Ville n’a pas trouvé de meilleure solution que celle qui est soumise dans cette présente délibération.
Le point 13 bis est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 17
14 - Autorisation du travail le dimanche dans les commerces – Choix des dates pour 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Claudine GREHAN qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, cette obligation de repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branche d’activités.
La loi 2016-990 du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces de détail devant ouvrir avec des salariés, (article L 3132-26 du code du travail). Ces dérogations peuvent être accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches, par branche d’activité :
- Les 5 premières sont accordées par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal ; - Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil d’Agglomération. Les organisations syndicales sont consultées.
Afin de satisfaire le plus grand nombre de commerçants, il vous est proposé d’étendre le nombre des ouvertures dominicales jusqu’à 12 et de solliciter l’avis conforme du Conseil d’Agglomération. Les commerçants ont été interrogés. Une synthèse de leurs souhaits a permis d’établir la liste des dimanches retenus. Deux cas de figure se dessinent :
1 - Pour les commerçants de la branche d’activités : 45.11Z Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, les dimanches retenus sont :
14 janvier
17 mars
16, 30 juin
15 septembre
13 octobre
17 novembre
7 dimanches
2 - Pour les professionnels des branches d’activités figurant en annexe 1, les dimanches retenus sont :
14 janvier
30 juin
8 septembre
27 octobre
10, 17 et 24 novembre
1, 8, 15, 22 et 29 décembre
12 dimanches
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme GRÉHAN,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur les dates indiquées ci-dessus pour l’année 2024,
TRANSMET ce choix pour avis conforme au Conseil de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Attribution de prix à l’occasion de manifestations
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Françoise TROUSSELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal. 18
Afin de respecter les dispositions prévues à la rubrique 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules » de l'annexe I mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, il convient de fixer les modalités d’attribution de prix, les catégories de bénéficiaires et les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
Aussi, il est proposé la remise de prix à l’occasion de manifestations dans les conditions telles que définies ci-après (prévisions d’achat 2024) : enveloppe annuelle de 1 200 euros.
Evènement Date Prix Bénéficiaire(s) Modalité d’attribution Valeur unitaire maximale
Toutes
manifestations 2024
Cadeaux
d’exception
Invités de marque Réception
personnalités 60 euros
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions d’attributions de prix à l’occasion des manifestations définies dans le tableau ci-dessus,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget principal.
Monsieur le Maire évoque les repas que la Ville va offrir 4 jours de suite à l’Orangerie du Terrain du Grand Parc en attendant la réouverture du Centre de Rencontres de la Victoire qui permet de regrouper les anciens en 2 séances seulement.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Actualisation des tarifs des concessions, colombariums et cavurnes dans les cimetières
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 21 décembre 2022, les tarifs des concessions funéraires, colombariums, cavurnes ont été revalorisés pour l’année 2023, sur la base du taux de l’inflation, à hauteur de 6,2 %.
Il est proposé de revaloriser les recettes en augmentant, à partir du 1er janvier 2024, les tarifs comme indiqué dans le tableau ci-dessous, sur la même base (3,8 %), soit :
Tarif au 01/01/2023 TTC Tarif proposé au 01/01/2024 TTC
Concession Perpétuelle 2332 € 2421 € Concession 50 ans 682 € 708 € Concession 30 ans 386 € 401 € Concession 15 ans 204 € 212 € Colombarium 50 ans 686 € 712 € Colombarium 30 ans 458 € 475 € Colombarium 15 ans 229 € 238 € Plaque Colombarium 59 € 61 € Cavurne 30 ans 755 € 784 € Cavurne 15 ans 378 € 392 € Plaque Cavurne 208 € 216 € Frais Caveau Provisoire 5 € par jour dans la
limite de 6 mois
5 € par jour dans la limite de 6
mois
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023, 19
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus et décide leur application à compter du 1er janvier 2024.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
PERSONNEL
17 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
1) Un agent relevant du cadre d’emploi des adjoints du patrimoine a bénéficié d’une mobilité interne en 2016 sur un poste technique. Suite à la demande de l’agent et afin de mettre en adéquation le cadre d’emplois et les missions exercées, il est proposé de procéder à un changement de filière en supprimant un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints du patrimoine à temps complet et en créant un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques à temps complet à compter du 1er janvier 2024.
2) Suite à une réorganisation de la Direction de la Culture et afin d’adapter le temps de travail aux missions du poste, il est proposé de supprimer le poste à temps complet du Directeur des Théâtres et de créer un poste à temps non complet (30 %), à compter du 1er janvier 2024.
3) Afin de renforcer le service de la police municipale, il est proposé de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
M. Etienne DIOT note que le point n° 2, concernant la réorganisation de la direction des théâtres, fait suite au rapport assez sévère de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion du personnel au sein des théâtres et du CACCV. Il souhaiterait savoir comment la municipalité a évalué le passage de 100 % à 30 % du temps du directeur des théâtres sur un emploi consacré de la Ville de Compiègne.
Monsieur le Maire répond que le directeur des théâtres sera salarié de l’association CACCV pour un emploi à 70 % d’un temps complet et que, par ailleurs, il sera directeur chargé de la promotion musicale au sein des services de la Ville de Compiègne pour 30 % d’un temps complet. Il précise que cela permettra d’ailleurs, dans le cadre d’une évolution de la politique culturelle de la Ville, de poursuivre les efforts de développement de la culture musicale en direction de tous les publics et de tous les partenaires, qu’il s’agisse d’encourager le développement des classes musicales à horaires aménagés, de faire encore mieux rayonner le conservatoire municipal de musique, et d’encourager les associations comme les chorales à monter en niveau et à se produire par exemple à l’église Saint-Andrew qui devient un site culturel vraiment actif et dynamique. Il ajoute que Monsieur Rouchaud a souhaité cette évolution de ses tâches et que cela permet de conserver la collaboration d’un directeur de la programmation qui remporte d’exceptionnels succès. Il évoque ensuite l’opéra « la Flûte enchantée » auquel il n’a malheureusement pas pu assister et indique que les succès enchaînés par les deux salles en termes de diversité des représentations de fréquentation du public sont un véritable actif pour la Ville de Compiègne qu’il faut préserver.
Le point 17 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 20
18 - Mise à disposition d’agents de la Ville auprès de l’association du CACCV
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Quatre agents titulaires à la Ville de Compiègne travaillent pour le fonctionnement de l’Association du
Centre d’Animation Culturelle de Compiègne et du Valois (CACCV).
Il convient de formaliser cette mise à disposition par une convention, dans les conditions suivantes :
- Nombre d’agents concernés : 4 agents titulaires
1 agent relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (mise à disposition : 100 %)
1 agent relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (mise à disposition : 100 %)
2 agents relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (1 agent mis à disposition : 100 % - 1 agent mis à disposition à 80 %)
- Date de la mise à disposition : 1er janvier 2024
- Durée de la mise à disposition : 3 ans.
L’association du CACCV remboursera 100 % de la rémunération et des charges correspondantes à la Ville de Compiègne.
Il vous est proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition du personnel, en
annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 fixant les modalités de la mise à disposition des personnels communaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’association du CACCV selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Mme Sylvie MESSERSCHMITT indique que son groupe se félicite de cette harmonisation des statuts au sein du CACCV qui va sans doute faciliter la gestion et apporter une certaine équité en fonction des statuts de chacun. Elle en profite pour féliciter le directeur, Monsieur Rouchaud, et son équipe, pour leur talent et leur énergie à promouvoir la culture à Compiègne. En effet, tout le monde reconnaît la qualité des spectacles en direction d’un public diversifié ainsi que les actions en direction du scolaire et des associations. Elle souhaite également souligner le taux de remplissage exceptionnel des salles, que ce soit à l’espace Jean Legendre ou au Théâtre Impérial.
Monsieur le Maire remercie Mme Sylvie MESSERSCHMITT et lui indique que lui-même et l’adjointe à la culture sont particulièrement sensibles à ses propos et à ce satisfecit qui, d’ailleurs, figure de manière très argumentée dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Il précise que, comme cela a été dit cette semaine à l’occasion de l’assemblée générale du CACCV qui a adopté une modification de ses statuts afin de procéder à des adaptations et des mises en conformité, la Ville de Compiègne compensera ce coût supplémentaire pour l’association de telle sorte que ce soit une opération blanche. La Ville continuera donc à soutenir ses théâtres au moins au même niveau. Il ajoute qu’il est fier du travail accompli par cette équipe. 21
Le point 18 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Association du Pays Compiégnois (APC) - Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel de la Ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Afin d’assurer les missions de secrétariat de l’Association du Pays Compiégnois (APC) par du personnel municipal, le Conseil municipal, par délibération du 13 novembre 2015, a autorisé la signature d’une convention de mise à disposition de personnel entre la ville de Compiègne et l’APC pour une durée de 3 ans. Les délibérations en date du 15 décembre 2017 et du 11 décembre 2020 ont autorisé le renouvellement de la mise à disposition pour une durée similaire.
Il convient de renouveler la mise à disposition pour cette même durée de 3 ans.
Il est mis à disposition de l’Association du Pays compiégnois un agent relevant du cadre d’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet (80%) et mis à disposition à 100% de son temps de travail.
Ses missions seront les suivantes :
Gestion du programme LEADER en lien avec l’animatrice à hauteur de 62,50% de son temps de travail,
Secrétariat de l’APC à hauteur de 37,50% de son temps de travail. Le renouvellement de la mise à disposition débutera le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. L’APC remboursera 100% de la rémunération et des charges patronales à la ville de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 61,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 13 novembre 2015, du 15 décembre 2017 et du 11 décembre 2020,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment l’article 61,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 13 novembre 2015, du 15 décembre 2017 et du 11 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’Association du Pays Compiégnois une convention de mise à disposition de personnel selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Monsieur le Maire ajoute que la commune a reçu du Conseil régional des Hauts-de-France la notification de l’enveloppe Leader pour la période à venir, que cette enveloppe est un peu réduite par rapport à la précédente mais qu’elle représente néanmoins 1 million d'euros. Il ajoute que l’animatrice Leader et le secrétariat de l’APC feront de leur mieux pour le bon usage de ces crédits.
M. Daniel LECA explique qu’il y a effectivement un très léger tassement de la subvention car il y a plus de territoires couverts et que, pour la première fois, un véritable maillage de l’ensemble de la région a pu être réalisé, ce qui permet d’avoir une vraie équité territoriale d’accès aux fonds européens par le biais de Leader. Il ajoute qu’il y aura la possibilité pour les territoires ruraux d’émarger à d’autres fonds européens, notamment un appel à projet pour la ruralité en lien avec les questions de santé. Il précise que la Région essaie donc de mettre également en valeur la question rurale au travers des aides européennes, ce qui n’est pas toujours évident. Il ajoute cependant que la Région est là pour accompagner les territoires en ingénierie car c’est parfois difficile. 22
Monsieur le Maire ajoute que les exercices de répartition sont toujours difficiles.
Le point 19 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - Recensement de la population - Recrutement des agents recenseurs
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, du décret
n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que du décret 2003-561 du
23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, les
opérations de recensement de la population s’étaleront du 18 janvier 2024 au 24 février 2024.
Il convient donc de faire appel, pour la circonstance, à dix agents recenseurs sélectionnés sur des
critères objectifs et notamment la performance qualitative. Ils seront recrutés à compter du 18 janvier
2024 jusqu’au 29 février 2024. Cette période inclut le recensement, les demi-journées de formation
préalable, la tournée de reconnaissance du secteur attribuée à chaque agent jusqu’à la clôture par
l’INSEE.
Dans ce cadre, leur rémunération sera fixée de la manière suivante (inchangée par rapport à l’année précédente) :
- 2,75 € nets par logement effectivement recensé,
- Entre 0 et 60 € nets pour leur présence aux 2 demi-journées de formation, ainsi que pour la qualité du repérage des adresses affectées (carnet de repérage),
- Entre 0 et 60 € nets en fonction de la qualité de tenue du carnet de tournée conformément aux critères de l’INSEE et pour leur assiduité aux rendez-vous fixés par le coordonnateur, - Entre 0 et 60 € nets en fonction de l’état d’avancement hebdomadaire recommandé par l’INSEE et de l’atteinte de l’objectif en termes de logements attribués lors de la première demi-journée de formation,
- Entre 0 et 60 € nets pour un taux final de fiche de logement non enquêté inférieur à 4 %.
Ces primes seront accordées après évaluation et par décision du coordonnateur et de son suppléant.
Plusieurs agents municipaux seront chargés de coordonner les opérations relatives au recensement de la population 2024. Ces agents municipaux coordonnateurs et coordonnateurs suppléants, désignés par arrêté municipal, garderont leur rémunération habituelle et bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire (sous forme d’IAT, IFTS ou IHTS) conformément à la réglementation en vigueur, d’un montant égal à 600 €, en compensation de la préparation du recensement, de la formation et du suivi des agents recenseurs.
Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l’enquête de recensement 2024, s’élève à 7 822 € (pour mémoire, elle était de 7712 € en 2023 et de 7513 € en 2022).
Le reste à charge pour la ville sera de 600 euros.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, le décret n° 2003-485 du
5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003
portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à recruter à titre temporaire du 18 janvier 2024 au
24 février 2024, 10 agents recenseurs et à fixer leur rémunération comme indiqué dans le présent
rapport, 23
PRECISE que la dépense relative à la rémunération des agents recenseurs sera inscrite sur les crédits
prévus à cet effet au Budget Principal 2023.
Monsieur le Maire indique que la Ville a d’ores et déjà trouvé les agents recenseurs pour le début de l’année prochaine. Il précise que c’est une tâche à laquelle il faut rendre hommage car elle est ardue et demande beaucoup de précision, c’est également un bon exercice car il faut parcourir des kilomètres. Il ajoute que des agents recenseurs demandent souvent à être reconduits et que l’année prochaine il y aura donc une majorité d’agents recenseurs expérimentés.
M. Joël DUPUY de MERY explique que le plus difficile est d’arriver à ce que les habitants ouvrent leur porte.
Monsieur le Maire précise que l’agent recenseur doit donc être sympathique et doué.
M. Joël DUPUY de MERY indique qu’il doit en effet être sympathique, à l’écoute et qu’il doit également rappeler les règles.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Institution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents de la Ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Au mois de juin dernier, le Ministre de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé un certain nombre de mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés. Parmi ces mesures, a été instaurée la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime a été versée, de droit, aux agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, celle-ci n’est pas obligatoire, et doit faire l’objet d’une délibération si la collectivité souhaite la verser.
Après examen des modalités d’application, il vous est proposé d’attribuer cette prime aux agents concernés, dans les conditions suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
2° Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023,
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette rémunération sera appelée « la rémunération de référence »
Article 2 : La rémunération brute à prendre en compte pour la détermination du montant de la prime
La rémunération brute de référence correspond à la rémunération entrant dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (rémunération brute totale à laquelle est ajoutée la part patronale de mutuelle) de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- 1° L’indemnité dite garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), - 2° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires relevant de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires dans la limite du plafond annuel de 7 500 € net imposable.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période mentionnée ci-dessus, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute de référence. Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 24
2023 et corrigée selon les modalités prévues par le présent article pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs collectivités territoriales et établissements publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée selon les modalités prévues au présent article pour correspondre à une année pleine.
Article 3 : Versement de la prime
La prime prévue à l’article 1er est versée par :
- 1° La collectivité territoriale ou l’établissement public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,
- 2° Chaque collectivité territoriale et établissement public lorsque plusieurs collectivités et établissements emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.
Article 4 : Montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant maximum de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale
à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à 29 160€ 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime ainsi déterminé est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de décembre 2023. La prime est cumulable avec toutes autres primes et indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MÉRY,
Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 relatif au versement d'une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le versement de la prime du pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions susvisées,
PRECISE que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés chapitre 012.
Monsieur le Maire indique que cette délibération a également été proposée à l’ARC lors de la dernière séance ainsi que la veille par le bureau du Syndicat Mixte du Département de l’Oise. Il précise que c'est au choix des collectivités et que la Ville de Compiègne va au bout 25
de ce régime en considérant que c’est un rattrapage de l’inflation. Il explique par ailleurs que le gouvernement a imaginé ce dispositif en espérant, à juste titre, un ralentissement du rythme de l’inflation, car il aurait pu aussi bien négocier une augmentation du point de la fonction publique qui aurait été une charge permanente, alors que c’est ici une charge annuelle en fonction de la réalité de l’inflation de l’année 2023.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES IMMOBILIERES
22 - ZAC de l’éco-quartier de la Gare – Procédures de maitrise foncière – Intervention de l’EPFLO
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération n° 14 du 18/02/2021, le Conseil d’agglomération a approuvé la création de la ZAC de
l’éco-quartier de la Gare située sur les Villes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne.
Il s’agit d’un projet de renouvellement urbain stratégique pour la région de Compiègne à la fois sur le
plan de la mobilité en lien avec l’augmentation du trafic de la gare et la réalisation du barreau ferré Creil-
Roissy, sur le plan économique et plus généralement pour le rayonnement de l’Agglomération. Ce projet
viendra renforcer le cœur d’agglomération en cohérence avec les documents de planification en
particulier les attendus du SCOT.
Le projet urbain prévoit la réalisation d’environ 50.000 m² Surface de Plancher (SDP) dont environ 30 000 m² SDP seront dévolus à la création de près de 400 nouveaux logements, 15 000 m² SDP à l’accueil d’entreprises au sein de nouveaux programmes de bureaux répondant aux derniers standards de l’immobilier et 5 000 m² SDP d’activités / commerces / services. Conçu avec les contraintes du site et en particulier son exposition au risque inondations, le projet répond aux enjeux environnementaux et paysagers pour en faire un quartier résiliant et durable.
Le projet prévoit également la création d’un nouveau Pôle d’Echanges Multimodaux répondant aux enjeux de mobilité de l’Agglomération et dont les travaux seront engagés à court terme et marqueront le lancement opérationnel du nouveau quartier.
La maitrise foncière nécessaire à la réalisation de cette opération d’aménagement a été engagée dès
2009 via son inscription au Programme d’Action Foncières conclu entre l’ARC et l’EPFLO. Plusieurs
avenants ont été depuis signés, en particulier les avenants n° 9 et 14.
Au regard des dernières évolutions du plan-guide d’aménagement, le périmètre totalise désormais une
surface de 83 253 m² dont 9 085 m² sur la commune de Compiègne et 74 168 m² sur la commune de
Margny-lès-Compiègne (cf. tableau en annexe). A ce jour, 10 491 m² sont maitrisés sur la commune de
Margny-lès-Compiègne et 1 348 m² sur la commune de Compiègne. 17 784 m² restent à maitriser sur
les deux communes hors le foncier encore détenu actuellement par le groupe SNCF qui représente à
lui seul une surface de 53 630 m².
En application de l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme et au regard du contexte foncier qui va nécessiter de poursuivre les acquisitions sur le territoire de Compiègne et d’engager une procédure d’expropriation, il est proposé d’émettre un avis favorable à la poursuite des acquisitions par voie amiable, utilisation du droit de préemption ou expropriation sur la totalité du périmètre défini, l’EPFLO intervenant à ce titre pour le compte de l’ARC,
On précisera que ces acquisitions sont réalisées dans la limite de l’Avis des Domaines et de la marge de 10 %.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, 26
Vu le Plan Local de l’Urbanisme approuvé le 14 novembre 2019, modifié à plusieurs reprises et la dernière fois le 15 décembre 2022,
Vu le Programme d’Action Foncière signé le 2 décembre 2009 et ses avenants 1 à 14 entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’Etablissement Public Foncier Local de l’Oise qui détermine les conditions et modalités d’intervention de l’EPFLO dans son accompagnement de la politique foncière de la Ville sur l’ensemble du territoire de l’ARC,
Vu l’extension du périmètre portant les surfaces concernées à 83.253 m² selon l’annexe jointe à la présente délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la poursuite des acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de l’Eco-quartier Gare sur le territoire de Compiègne tel que décrit dans le tableau joint en annexe pour une superficie globale de 83.253 m², dont 9.085 m² sur la Ville de Compiègne, ces acquisitions s’effectuant par voie amiable, par l’utilisation du droit de préemption ou par voie d’expropriation,
PRECISE que l’EPFLO a été désigné pour intervenir pour le compte de l’ARC sur l’ensemble de ces procédures d’acquisition sur le périmètre concerné par voie amiable, par l’utilisation du droit de préemption ou par voie d’expropriation,
PRECISE que ces acquisitions sont réalisées dans la limite de l’Avis des Domaines et de la marge de 10%.
M. Daniel LECA note que c'est une délibération technique mais qui autorise les acquisitions. Il rappelle la position de son groupe, à savoir que ce quartier de la gare doit effectivement être réaménagé, réhabilité, et adapté aux besoins d’un pôle multimodal qui sera exigeant dans les mois et années futurs si le barreau Creil-Roissy apparaît. Il ajoute que son groupe a une position de principe favorable même s’ils ont des réserves sur certains aspects du projet.
Monsieur le Maire comprend que le groupe de M. Daniel LECA exerce sa vigilance.
Le point 22 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - Convention de servitudes avec la Société ENEDIS – Parcelles BD n°471 et 483
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’alimentation du réseau public d’ENEDIS au Lieudit « RUE FERDINAND BAC », la ville de Compiègne doit consentir une servitude sur les parcelles suivantes BD 471 et 483 lui appartenant.
Une convention authentique est à régulariser avec ENEDIS en vue de l’établissement sur une bande de 3 mètres de large et 378 mètres de long de 8 canalisations souterraines et d’autoriser à cet effet l’entrée des agents d’ENEDIS ou d’entrepreneurs dûment accrédités par lui sur ces dites parcelles pour la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages établis.
Les frais liés à l’établissement de cette servitude seront à la charge d’ENEDIS. Une indemnité forfaitaire sera versée au profit de la Ville par ERDF d’un montant de 20,00 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré, 27
ACCEPTE la mise à disposition d’une bande de 3 mètres de large et 378 mètres de long sur les parcelles BD 471 et 483 au profit de la société ENEDIS en vue de l’établissement de 8 canalisations souterraines et la constitution d’une servitude,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitudes à régulariser par acte authentique au profit d’ENEDIS, ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les frais liés à l’établissement de cette convention seront pris en charge par ENEDIS.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Ecole d’Etat-Major – Acquisition d’un local en vue du déménagement du Musée de la Figurine
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération n° 26 bis du 30/06/2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une promesse de vente avec la société LINKCITY ou toute autre entité s’y substituant pour l’acquisition d’un local d’environ 1 000 m² au prix de 500 000 € HT en vue d’y accueillir le Musée de la Figurine sur le site de l’Ecole d’Etat-major à Compiègne.
Le déménagement du Musée municipal sur ce site permettra d’améliorer significativement les capacités d’exposition et les conditions de conservation des collections du Musée.
La société MERIMEE s’est substituée à la société LINKCITY au moment de la signature de la promesse du 17 juin 2021 avec l’obligation de respecter l’ensemble des engagements pris par LINKCITY notamment au regard des travaux à effectuer sur ledit espace avant-vente à la Ville.
Les travaux ont été réalisés par la société MERIMEE conformément à la notice technique annexée à la délibération du 30 juin 2017. Aussi, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition du local aux mêmes conditions prévues par la délibération du 30 juin 2017, soit 500 000 €HT, cet espace correspondant au lot de volume n° 2 de l’Etat Descriptif de Division Volumétrique de l’ensemble immobilier établi le 10 septembre 2019 et dont l’assiette foncière est cadastrée BY 138.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis des services fiscaux,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition du lot de volume n°2 de l’Etat Descriptif de Division Volumétrique au prix de 500 000 € HT auprès de la société MERIMEE ainsi que toute pièce afférente à cette affaire,
PRECISE que la dépense, soit 500 000 € HT, sera inscrite au budget principal chapitre 21- Article 21318.
Le point 24 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
25 - Convention entre le SE 60 et la Ville de Compiègne pour les travaux de mise en souterrain du réseau Basse Tension dans l’avenue de la Marne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Joël DUPUY de MERY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre d’une convention, le Syndicat d’Énergie de l’Oise (SE 60), en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, est propriétaire des réseaux basse et moyenne tension (dont il a confié l’exploitation à Enédis par le biais d’un contrat de concession) et propose de réaliser l’enfouissement des réseaux basse tension de l’avenue de la Marne. 28
Le financement de ce type d’opération peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales.
Cet article prévoit en effet que des fonds de concours peuvent être versés entre le SE 60 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, par délibérations concordantes, pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, de maîtrise de la consommation d'énergie concernant notamment les investissements en éclairage public .
Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.
Le coût total prévisionnel des travaux TTC, établi au 26 janvier 2024, s'élève à la somme de 99 752,97 € (valable 3 mois).
Le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune est de 84 166,57 € (sans subvention) ou 37 874,96 € (avec subvention).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MERY,
Vu les articles L.5212-24 et L.5212-26 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le SE 60 à programmer et réaliser les travaux cités et prend acte que les travaux se
réaliseront suivant le calendrier d’instruction de l’appel à projets en cours et de priorisation établi par
le SE 60,
AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE 60 suivant le plan de financement prévisionnel
fourni par le SE 60,
PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à
hauteur de 50 % avec le versement du solde après achèvement des travaux,
INSCRIT au Budget Principal de l'année 2024 les sommes qui seront dues au SE 60, selon le plan de
financement prévisionnel joint :
* les dépenses afférentes aux travaux, soit 31 640,40 € (montant prévisionnel du fonds de
concours sans frais de gestion et avec subvention),
* les dépenses relatives aux frais de gestion, soit 6 234,56 €.
Monsieur le Maire précise que le montage de ces opérations d’enfouissement est relativement complexe puisque la maîtrise d’ouvrage de l’enfouissement du réseau lui-même appartient au syndicat d’électricité et que les travaux de voirie appartiennent à la Ville. Il y a donc une double maîtrise d’ouvrage.
M. Joël DUPUY de MERY indique que l’opération est néanmoins lancée et que les riverains sont ravis.
Monsieur le Maire précise que de nombreux riverains attendent dans des rues dont les fileries aériennes ne sont pas encore enfouies.
M. Joël DUPUY de MERY indique qu’effectivement la commune a fait patienter très longtemps les riverains de l’avenue de la Marne. 29
Monsieur le Maire précise que plus la Ville réalise d’opérations et plus cela donne envie de bénéficier du même paysage.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Convention d’entretien des espaces entre la Ville et l’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau pour l’entretien des espaces verts du volume 2
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Françoise TROUSSELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le quartier Bourcier, situé dans le site de l’Ecole d’Etat-Major, comprenant notamment la Cour d’Eylau, est inscrit au titre des Monuments Historiques.
L’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau sollicite les services de la Ville pour prendre en charge l’entretien des espaces verts du volume 2 (selon plan joint).
Cet espace ouvert au public se caractérise par un jardin à la française et nécessite des moyens humains et matériels pour sa conservation.
L’entretien et la maintenance de ces espaces concernent :
- la tonte des surfaces engazonnées,
- le nettoyage des pieds d’arbustes,
- la taille d’entretien des arbustes,
- le ramassage manuel des feuilles avec évacuation,
- le complément en paillage,
- l’arrosage des arbres et arbustes (à partir des bouches d’arrosage existantes, en bon état de fonctionnement, dont le volume est à la charge de l’Association Syndicale), - la gestion administrative et le contrôle des prestations.
La nature et la fréquence des interventions sont définies dans l’annexe 1 de la convention.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme TROUSSELLE,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe, avec l’Association Syndicale Libre La Cour d’Eylau pour l’entretien des espaces verts du volume 2 suivant le plan joint. Sa durée est d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Monsieur le Maire ajoute que c’est en effet un espace qui appartient à l’Association Syndicale Libre mais que c’est un espace public. Il doit donc être entretenu par les équipes de la Ville.
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
27 – Modification de la zone de stationnement payant de surface du centre-ville
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Par délibération du 30 juin 2017, deux zones de stationnement payant orange et rouge ont été
instaurées, assorties de durées maximales et de tarifs différenciés.
Afin de prendre en compte l’évolution du fonctionnement du centre-ville, définir un périmètre plus
cohérent et assurer une meilleure rotation des véhicules, le Conseil Municipal a décidé par délibération
en date du 21 décembre 2022 d’étendre la zone orange du stationnement payant en intégrant les rues
suivantes : 30
- rue James de Rothschild
- impasse James de Rothschild
- rue Martel
- rue Pierre d’Ailly
- rue de la Baguette
- rue Othenin
- rue de la 8ème Division (tronçon situé entre les rues H. Bottier et Othenin)
- rue Hippolyte Bottier
- rue d’Humières
- rue Le Féron
- rue Saint Louis
Cette extension du stationnement payant a été mise en œuvre depuis le 1er septembre 2023 et son
évolution permet de tirer des conclusions sur la nécessité d’adopter des mesures adaptées à la politique
du stationnement de la Ville.
C’est en ce sens, qu’il est proposé de changer le statut de la rue James de Rothschild de stationnement
payant pour instaurer une zone bleue de 8h00 à 18h00 (dans la limite de 2h00 maximum).
Il est proposé également de :
- modifier l’amplitude horaire du stationnement payant des zones orange et rouge, à savoir :
o de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 au lieu de 19h00
- réévaluer le montant du forfait post stationnement à 26 € (tarif en vigueur actuellement à 22 €)
à compter du 1er janvier 2024, compte tenu de la réduction de l’amplitude horaire du
stationnement payant et afin d’inciter à un plus grand respect du stationnement payant
Ces mesures seront applicables dès la mise en place de la signalisation horizontale et verticale et le
paramétrage du parc des horodateurs.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la suppression du stationnement payant de la rue James de Rothschild pour l’instauration
d’une zone bleue,
AUTORISE la modification de l’amplitude horaire du stationnement payant définie comme suit :
8h30/12h00 et de 13h30/18h00 au lieu de 19h00
DECIDE de fixer le montant du forfait post stationnement à 26 €, à compter du 1er janvier 2024,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce
dossier.
M. Daniel LECA se réjouit de cette décision. Il rappelle qu’ils avaient effectivement fait cette proposition d’adapter les horaires et notamment de permettre un stationnement gratuit sur une période un petit peu plus longue, et d’adapter cette rue qui, dès lors qu’elle a été rendue payante est devenue beaucoup moins attractive. Il indique que cette adaptation va permettre un équilibre plus important dans le stationnement. Il constate que lorsque des propositions sont émises, elles sont parfois entendues.
Monsieur le Maire indique qu’il faut en effet être attentif et que l’on peut parfois être amené à prendre telle ou telle décision qui n’a pas complètement l’impact souhaité, il est donc 31
préférable de moduler ou modifier plutôt que de s’entêter. Il explique que le stationnement payant s’appliquera donc jusqu’à 18 h et non 19 h. Ceci entraînera sans doute une baisse de recettes mais qui sera compensée par l’augmentation du forfait de post-stationnement à 26 €, ce qui en fait se rapproche de beaucoup de villes analogues.
Le point 27 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
28 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post stationnement (FPS)
Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric DE VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la Ville a signé une convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la gestion des Forfaits Post Stationnement (F.P.S.) impayés.
Pour rappel, le forfait post stationnement est une redevance d’occupation du domaine public qui remplace l’amende pénale pour infraction au stationnement.
La Ville a fait le choix de confier à l’ANTAI, qui s’engage au nom et pour le compte de la collectivité, le soin de traiter la phase exécutoire des F.P.S impayés par les contrevenants suite à la mise en œuvre d’un processus de verbalisation électronique.
Pour continuer à bénéficier des prestations de l’ANTAI du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, il est proposé de renouveler cette convention.
Dans ces conditions, la Ville souhaite prendre en charge la gestion de ses F.P.S en phase amiable depuis la notification de l’avis de paiement initial ou rectificatif jusqu’au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le cas d’une contestation entre l’administration et l’usager.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler cette convention avec l’ANTAI pour la période 2024/2026 relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post Stationnement.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 (qui précède sur le même objet),
Vu la convention signée le 19 décembre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Vu la convention signée le 19 décembre 2020,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une nouvelle convention avec l’ANTAI pour la période 2024/2026 relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du Forfait Post Stationnement.
M. Etienne DIOT indique que le forfait post-stationnement lui fait penser aux amendes qui ne sont pas toujours agréables à recevoir pour les Compiégnois. Il explique qu’ils ont eu plusieurs discussions en commission de la voirie et en commission scolaire concernant les stationnements gênants sur lesquels il lui semblerait nécessaire d’insister davantage, et notamment aux abords des établissements scolaires. Il demande donc si la Police municipale prévoit d’avoir une présence physique aux abords des écoles pour sécuriser et sensibiliser aux bons comportements en matière de stationnement.
Monsieur le Maire répond que les questions de stationnement à proximité des établissements d’enseignement sont des questions permanentes, endémiques. Verbaliser des parents qui 32
parfois arrivent à la dernière minute pour emmener leurs enfants à l’école ne lui paraît pas évident. Il lui semble préférable d’exercer une action pédagogique, ce qui est d’ailleurs le rôle de la Police municipale qui s’efforce de le faire et continuera à le faire. Il précise que de nombreux aménagements de voiries ont été réalisés à proximité des écoles, avec la mise en place de barrières et de moyens de protection, afin que les excès de certains usagers ne créent pas trop de danger. Il ajoute qu’il faut avoir conscience que l’entrée et la sortie de l’école s’effectuent sur un temps limité et constituent une contrainte. Il est par contre conscient qu’être riverain d’une école n’est pas toujours évident. Il précise toutefois que la Police municipale est alertée sur ces sujets et s’efforce de faire de son mieux.
Le point 28 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
29 - Dénominations de voies
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre du projet immobilier d’aménagement de l’ex-site Intermarché de Royallieu, il est prévu
de revoir la numérotation de la rue Bernard Morançais dans la section où les commerces ont fermé.
Dans un souci de cohérence dans la numérotation qui desservira des maisons individuelles et des
résidences, il est proposé de débaptiser cette section de la rue Bernard Morançais où il n’y a plus
d’adressage pour une nouvelle dénomination de cette voie :
- Hubert CURIEN
Ancien président du Conseil d’Administration de l’U.T.C.
Par ailleurs, la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification) du 21 février
2022 reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse, de numérotation et de
dénomination y compris les voies privées ouvertes à la circulation et notamment les lieux-dits.
Il existe 2 voies qui desservent le lieu-dit « La Faisanderie » à savoir « La Route de la Faisanderie » et
« La Route de Berne » en forêt.
Ces deux voies desservent des habitations et l’Institut Médico Educatif (IME).
Il vous est proposé :
- de dénommer la voie desservant l’Institut Médico Educatif et la maison forestière d’Humières :
Route de la maison forestière d’Humières ;
- d’acter l’existence de la dénomination de la « Route de Berne » qui dessert deux habitations et
dont l’adressage est actuellement non conforme notamment par rapport au Répertoire des
Immeubles Localisés (RIL), nécessaire au recensement de la population.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de la dénomination des voies comme indiqué ci-dessus.
Monsieur le Maire tient à souligner que la mise à disposition de la fibre optique, notamment, contraint à préciser les adressages et que partout où il y avait des lieux-dits ou des voies non- dénommées, ce qui est le cas dans de très nombreuses communes rurales, il faut maintenant 33
qu’il y ait un nom et un numéro. Quant au secteur de Royallieu, il précise que la rue Bernard Morançais reste telle quelle et que la rue qui joindrait la rue Bernard Morançais et la rue des Frères Lumière, qui est à angle droit avec la rue Bernard Morançais, pourrait recevoir une nouvelle dénomination. Il ajoute qu’il a le souvenir des services rendus par Monsieur Hubert Curien en tant que Président du Conseil d'administration de l’UTC. Il espère que Mme Solange DUMAY considèrera que choisir le nom d’un ancien ministre de François Mitterrand est une demi-satisfaction. Il précise que c'était en tout cas un grand scientifique, ancien Président du CNES, qu’il n’a pas ménagé ses efforts pour l’UTC à une époque où Compiègne n'avait pas trop les faveurs du pouvoir, et qu’il était très objectif.
Le point 29 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
30 - Fixation des droits de voirie et place applicables à compter du 1er janvier 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Commission de la Voirie et de l’Aménagement Urbain vous propose d’adapter les droits de voirie et
de place, applicables à compter du 1er janvier 2024, selon le détail figurant sur les tableaux annexés en
pièces jointes.
Il est proposé de faire évoluer l’ensemble des droits de voirie et de place de + 3 % (avec arrondi à 0,05 €
inférieur), sachant que le taux de l’inflation depuis le début de l’année se stabilise est sensiblement
supérieur.
Pour les artisans taxis, les tarifs des droits de stationnement et de mutation n’ont pas fait l’objet d’une
augmentation en 2023 et il est proposé d’appliquer une augmentation des tarifs de 5 euros pour l’année
2024.
Dans la rubrique « travaux », le tarif « dépôt de matériels, le m² occupé, par jour » n’est pas utilisé et il
est suggéré de le supprimer.
Dans la rubrique « travaux de voirie », l’évolution des coûts des matériaux nécessaires à la réalisation
des surbaissements de trottoirs n’est plus en phase avec les tarifs appliqués actuellement.
Dans la rubrique « services municipaux », il est proposé la création de deux tarifs correspondant à des
interventions des services techniques suite à des sinistres ou autres évènements :
- intervention chauffeur et poids lourds
- intervention chauffeur et tractopelle
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 20 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à adopter les droits de voirie et de place applicables
à compter du 1er janvier 2024, comme indiqué dans l’annexe jointe.
Le point 30 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
31 - Action Cœur de Ville – Signature de l’avenant de projet n° 2 pour prolongation du dispositif sur la période 2023-2026
Monsieur le Maire donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal. 34
Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé l’engagement de la Ville, aux côtés de l’ARC et des communes de Margny-lès-Compiègne et Venette dans la démarche « Action Cœur de Ville » et, par délibération du 28 septembre 2018, autorisé la signature d’une convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » avec l’ARC, les communes de Margny-lès-Compiègne et Venette, l’État, la Caisse des Dépôts, le groupe Action Logement Services, l’Agence Nationale de l’Habitat et l’Établissement Public Foncier Local Oise et Aisne.
L’avenant de projet n° 1, valant convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signé en juillet 2020. Il intégrait la Région des Hauts-de-France comme nouveau signataire.
Pour rappel, le programme national « Action Cœur de Ville » est une démarche en faveur de la revitalisation des centres-villes des agglomérations de taille moyenne. Ce programme doit permettre à Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, qui forment le cœur d’agglomération de poursuivre, avec l’ARC, la mise en œuvre d’un projet global équilibré de part et d’autre de l’Oise.
Le comité de projet du 28 juin 2023 a permis de fixer le cadre pour le déploiement du programme Action cœur de ville de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette, pour la période 2023-2026. Il prend la suite de l’avenant de projet établi pour la période 2018-2022, dont il réaffirme les principes et établit le bilan.
Ce bilan fait état des actions livrées, des actions en cours financées et des actions en cours dont le plan de financement reste à stabiliser.
Les actions financées, livrées ou en cours, (requalification des places du Change et Saint-Antoine, premières phases d’aménagement du quartier de la Prairie, études de définition du projet d’éco quartier de la gare, aménagement de la Petite Chancellerie, crèche de la Prairie, maison des projets, site immersif historique, travaux d’aménagement et d’extension du Pigeonnier…) représentent de l’ordre de 10,9 M€ HT de dépenses, dont les financements spécifiques Action Cœur de Ville se répartissent selon ce principe : 2,1 M€ de DSIL de l’Etat, 150 000 € d’aide à l’ingénierie de la Banque des territoire et 500 000 € de la Région des Hauts-de-France dans le cadre d’Action Cœur de Ville. Ces opérations ont également été subventionnées par nos partenaires, tels que l’Europe, la Région Hauts-de-France ou le Département.
Viennent s’ajouter à ce bilan, le déploiement des programmes d’actions spécifiques de Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC 2019-2023) et d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU 2021-2026), dont les bilans seront tirés à termes, ou encore le l’aide à l’ingénierie de l’ANAH (dont co-financement du poste de chef de projet Action Cœur de Ville durant 7 ans).
De plus, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, Action Logement Services a accordé 10 564 668 € de financements pour la création et l’amélioration de 198 logements en cœur de ville. L’EPFLO propose une minoration foncière complémentaire (de 25 % maximum) dans le cadre des projets « Action Cœur de Ville ».
La signature de l’avenant de projet correspondant doit ainsi intervenir en fin d’année 2023. Ce document intègre un plan d’action prévisionnel global et détaillé pour la période 2023-2026, qui comprend notamment les actions et opérations suivantes :
- Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU), dont la convention couvre la période 2021-2026,
- actions de redynamisation commerciale (requalification de places et axes commerçants, actions de soutien aux dynamiques commerçantes…),
- développement des mobilités alternatives à la voiture (éco quartier gare, aménagements cyclables, stationnement…),
- actions en faveur du développement touristique (dont musée de la figurine au sein de l’École d’État-major),
- amélioration des bâtiments publics,
- création de l’éco quartier de la gare (y compris Pôle d’Échanges Multimodal, passerelle au- dessus de l’Oise et parkings publics),
- poursuite de l’aménagement du quartier de la Prairie II, élargissement de la trémie et l’extension de la Salle Marcel Guérin,
- reconversion du site des écuries royales, 35
- aménagement des bords de l’Oise rive gauche (dont skate park, requalification de l’ancienne piscine d’été, devenir du site du club d’aviron…),
- étude d’opportunité sur le secteur d’entrée de cœur d’agglomération rue du Maréchal Leclerc à Venette.
Il pourra être enrichi ensuite par voie d’avenant.
L’engagement des actions identifiées fera, le cas échéant, l’objet de délibérations ultérieures.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant de projet, sous réserve de l’avis du Comité Régional des Financeurs qui s’est réuni le 30 novembre 2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant de projet n°2 à la convention-
cadre « Action Cœur de Ville » qui prolonge le dispositif à la période 2023-2026, joint en annexe, et
toutes les pièces y afférant.
Monsieur le Maire indique que ce rapport est important puisque le renouvellement de cette convention avec l’État permet de constater toute la dynamique des projets à venir sur les différents équipements et espaces qui viennent d’être cités. Il ajoute que c’est une bonne démarche cadre, d’ailleurs bien en phase avec le PPI.
Le point 31 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
POLITIQUE DE LA VILLE
32 - Renouvellement de la convention entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2023
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Depuis 2006, la ville de Compiègne, l’OPAC de l’Oise et l’Association « Elan CES » ont décidé d’œuvrer en commun pour l’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers du Clos des Roses, de la Victoire et de Royallieu (tous trois situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville) par la création d’un atelier chantier école, privilégiant les objectifs suivants : - L’insertion économique,
- L’amélioration du cadre de vie,
- L’accompagnement dans l’emploi.
Ainsi, la Ville de Compiègne a confié à l’Association « Elan CES » la mise en œuvre d’un chantier d’insertion qui s’inscrit au sein des secteurs d’habitat social de la Ville et vise à apporter une réponse concrète en termes d’emploi aux personnes en difficultés sociale et/ou professionnelle et à améliorer le cadre de vie des résidents de l’OPAC de l’Oise.
Les objectifs sont :
- Intégrer une activité professionnelle dans le secteur marchand (propreté, espaces verts) ; - Elaborer un projet professionnel permettant une insertion durable par le biais de la qualification ou de la requalification ;
- S’approprier des savoir-faire et des savoir-être par une activité concrète développée sur le chantier et transférable dans d’autres situations ;
- Travailler sur les problèmes de mobilité rencontrés par le public bénéficiaire.
Les travaux effectués en 2022 à Compiègne ont été la mise en peinture de 25 logements et de parties communes dans les différents quartiers de Compiègne, notamment aux Maréchaux, à la Victoire, à l’Echarde, au Vivier Corax. 36
Au 31 juillet 2023, 29 compiégnois ont intégré le dispositif dont 13 personnes résident en QPV.
L’objectif de recrutement visé dans la présente convention et son annexe est de 25.56 ETP dont 13,37 ETP résidant au sein du compiégnois et éloignés de l’emploi (bénéficiaires RSA, demandeurs d’emplois longue durée…).
La Ville participe au Comité de Pilotage avec l’ensemble des partenaires.
Pour la mise en œuvre de ce chantier d’insertion sur le secteur de Compiègne (coût prévisionnel de l’action de 1 372 042,81€), la Ville de Compiègne s’engage à verser à l’Association « Elan CES » une somme de 15 000 € au titre de l’aide à l’encadrement et au suivi social des salariés en insertion inscrits sur ce chantier.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de renouveler la convention partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2023.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission de la Politique de la Ville du 28 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention partenariale entre la Ville et l’Association « Elan CES » relative à la mise en œuvre d’un atelier chantier école pour 2023.
Monsieur le Maire précise que c’est la continuité des actions de la Ville qui sont extrêmement utiles aussi bien en termes de formation, d’insertion, que de bon entretien des bâtiments d’habitat social. Il explique que des séances de travail ont eu lieu ce jour avec le nouveau sous-préfet chargé de la politique de la ville au niveau du département de l’Oise. L’un des sujets abordés et qui nécessite une clarification est celui des contreparties à l’exonération de taxe sur le foncier bâti au titre des nouvelles constructions des organismes de logement social. Il indique que chaque année des conventions sont passées qui définissent les obligations de l’organisme en contrepartie de l’exonération dont il bénéficie, et force est de constater que la Ville n’a pas vraiment de suivi de ses droits, c'est-à-dire pas de justificatif sur l’assiette précise de cette exonération qui peut varier d’année en année, en fonction des dates de construction des immeubles et des travaux entrepris. Un recoupement avec la Direction Départementale des Finances Publiques est donc nécessaire et, par ailleurs, la Ville doit s’assurer que les conventions qu’elle passe sont bien exécutées et qu’elle ait au moins un droit de regard sur la concrétisation des engagements pris par les bailleurs sociaux. Il ajoute que, comme indiqué dans le présent rapport, l’OPAC contribue en effet dans le cadre de ses obligations en contrepartie de l’exonération de taxe foncière. La Ville doit donc avoir la conviction que ce régime fonctionne de façon transparente et qu’elle bénéficie bien du retour intégral auquel elle a droit. Il précise que la Ville a, à cet égard, un lien qui se renforce avec ses interlocuteurs.
Le point 32 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
33 - Cité éducative – Reversement des subventions de l’Etat aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La ville de Compiègne bénéficie du dispositif national « Cité Éducative » pour les Quartiers relevant de la politique de la Ville (QPV) Vivier Corax et du Clos des Roses pour partie, soit le secteur correspondant à la carte scolaire du collège A. MALRAUX (collège chef de file) et l’implication des 8 écoles maternelles et élémentaires concernées.
Pour ce faire, et comme l’indique la lettre de la ministre du 17 février 2022, une subvention annuelle de 280 000 € est octroyée par l’État sur la période 2022-2024. L’ensemble des actions mises en œuvre 37
dans ce cadre, doivent faire l’objet d’une validation par les membres de la Troïka que sont les représentants de la Préfecture, de l’Éducation Nationale et de la Ville de Compiègne.
Différents projets sont développés et s’articulent autour des 3 axes suivants : renforcer le continuum des apprentissages, ouvrir le champ des possibles et renforcer la citoyenneté et les valeurs de la République.
On pourra notamment citer pour cette année :
- Le renforcement du recrutement des professionnels de santé au sein de la Plateforme de Réussite Educative
- La médiation renforcée dans le cadre du projet Silence sur la Ville au Théâtre impérial - L’action « Si T’Olympique », en lien avec la mobilisation des associations sportives locales, avec plus de 1000 enfants et leurs familles au stade du clos des Roses - L’intervention d’un médiateur social au sein du collège A. MALRAUX avec l’AMI - La mise en œuvre du Proxi Raid aventure, par le Pôle Jeunesse, en présence des forces de l’ordre et des collégiens au gymnase de Royallieu
- La classe théâtre mis en œuvre au sein du groupe scolaire Pompidou B. - Une programmation renforcée autour du Devoir de Mémoire et de la citoyenneté sur le temps scolaire et hors temps scolaire
- La mise en œuvre d’une Ludothèque pour les écoles maternelles du groupe scolaire Pompidou
En 2023, l’État a souhaité reverser la globalité des subventions à la Ville de Compiègne (sauf urgence/cas exceptionnel) dans un souci de facilitation de sa gestion administrative. La Ville de Compiègne s’est engagée dans ce cadre à reverser les sommes allouées aux différents porteurs de projets selon les décisions prises par des comités de pilotage.
Pour l’exercice 2023 (année civile ou année scolaire 2023-2024), les premières actions bénéficiant de de la cité éducative ont déjà fait l’objet d’un reversement.
Il est proposé, suite au dernier Comité de Pilotage « Cité Éducative » d’effectuer les versements aux associations ci-dessous, concernant les crédits 2023 alloués pour la Cité éducative, pour un montant de 15 000 €, qui s’ajouteront aux 115 206 € déjà reversés.
Cité Éducative - Reversement aux associations – Exercice 2023
Conseil municipal du 8 décembre 2023
Nom de l'action Porteur(s) de l’action
Montant validé en
Comité de
Pilotage
Aide aux devoirs Association Football Club de Compiègne 10 000 €
Éducation Nationale – Fond du Collège A.
MALRAUX
Éducation Nationale – Fond du
Collège A. MALRAUX 5 000 €
TOTAL 15 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »,
Considérant la lettre de labellisation de la « Cité éducative » Compiègne : Quartiers Vivier Corax et Clos des Roses du 17 février 2022, de la Ministre déléguée auprès du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville,
Considérant l’accord des partenaires sur le projet, la volonté de mettre en œuvre le programme prévisionnel « Cité éducative » au bénéfice des habitants du QPV Vivier Corax et Clos des Roses,
Considérant le versement d’une subvention globale à la ville de Compiègne par l’État dans le but d’un reversement aux différents porteurs de projet suivant la décision prise par la Troika lors du Comité de pilotage, 38
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Politique de la Ville du 28 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions aux structures, ainsi que
tout document en lien avec cette affaire.
Monsieur le Maire souligne l’intérêt de voir associées l’association sportive AFC et l’aide aux devoirs, ce qui lui semble être une très bonne connexion. En effet, il estime que c’est vraiment le rôle pédagogique et citoyen de l’association sportive et que c’est un moyen d’approcher les enfants par une pratique sportive à laquelle ils sont attachés et qui les attire, tout en sachant qu’ils doivent quand même faire leurs devoirs. Ce lien lui semble donc utile et opportun. Il salue donc les dirigeants sportifs qui jouent le jeu, ce qui est le cas de l’AFC, mais également du FUTSAL qui pourrait tout à fait élaborer des projets de cette nature dans le cadre du dispositif Cité éducative.
Mme Jihade OUKADI indique que le FUTSAL fait déjà de l’aide aux devoirs depuis 2 ans et précise qu’ils ont été un peu perturbés par le Covid. Elle explique que ce sont des étudiants bénévoles de l’UTC qui interviennent 2 fois par semaine. Les enfants font donc leurs devoirs avant de faire les entraînements. Elle indique d’autre part que l’association n’a jamais déposé de dossier Cité écucative.
Monsieur le Maire répond que l’association FUTSAL peut proposer un projet éligible au titre du dispositif Cité éducative. Il ajoute que cela entraîne bien sûr un certain nombre de tâches administratives.
Mme Jihade OUKADI précise que l’association est de toute façon bien accompagnée par la mairie de Compiègne.
Mme Sophie SCHWARZ indique que le programme Cité éducative permet de travailler avec chacun des élus sur leurs délégations respectives. Dans le cadre des vacances apprenantes, elle explique que 800 jeunes ont été accueillis sur toutes les vacances et que le dispositif Cité éducative a permis de maintenir les vacances apprenantes en complément de ce qui peut être fait par l’Education Nationale. Elle évoque également le Labo Maths qui est mis en place au collège Malraux dont bénéficient 825 jeunes. Une action Entre Ville et Nature est également réalisée, en lien avec la labellisation E3D, avec une très belle exposition au Parc Bayser, à laquelle ont participé plus de 50 jeunes. D’autre part, 50 jeunes vont aller à Vienne, notamment pour découvrir la culture viennoise et apprendre à danser la valse. 250 jeunes vont participer aux actions autour du vélo, toujours en contact avec la nature, avec des opérations de nettoyage du massif forestier. Elle évoque ensuite un très beau projet, à savoir Ma Biblio Numérique, en lien avec les bibliothèques de la Ville, où les jeunes et les parents vont pouvoir investir ce dispositif. Elle salue là aussi tous les services de la Ville qui se mobilisent pour que le programme Cité éducative puisse rayonner pour les jeunes et leurs familles. Elle précise par ailleurs qu’il y a un renforcement de la plateforme de réussite éducative avec actuellement 306 enfants suivis par cette plateforme et plus de 330 familles suivies dans le cadre de la Maison des Parents. Elle évoque ensuite l’action Si t’es Olympique qui avait rencontré un très gros succès l’année dernière et qui sera donc renouvelée, ainsi qu’une action concernant les deux guerres, en lien avec le collège André Malraux et les associations patriotiques. Elle indique qu’il y a donc toute une synergie et un travail très transversal avec tous les élus, ce qui profite à tous les jeunes et aux familles. 39
Monsieur le Maire remercie Mme Sophie SCHWARZ pour tout cet investissement et pour la coordination de l’ensemble de ce travail avec les services et les élus. Il ajoute qu’il y a encore beaucoup à faire mais que les partenariats qui ont été noués sont très fructueux.
Le point 33 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET PETITE ENFANCE
34 - Modification des règlements de fonctionnement des crèches municipales
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
L’évolution de la réglementation mais aussi de l’attente des familles en matière d’accueil et des conditions de cet accueil nécessitent que les règlements de fonctionnement des crèches municipales soient modifiés.
1. Nouvelle dénomination des structures d’accueil de jeunes enfants
Conformément au décret n° 2011-1131 du 30 août 2021, la dénomination des crèches collectives
et haltes garderies relève de leur capacité d’accueil, comme suit :
. Les micro crèches : établissement d’une capacité inférieure ou égale à 12 places ;
. Les petites crèches : établissement d’une capacité d’accueil comprise entre 13 et 24 places ;
. Les crèches : établissement d’une capacité d’accueil comprise entre 25 et 39 places ;
. Les grandes crèches : établissement d’une capacité d’accueil comprise entre 40 et 59 places ;
. Les très grandes crèches : établissement d’une capacité d’accueil supérieure ou égale à 60
places.
Dans les crèches collectives et haltes garderies, la taille maximale des unités d’accueil visées à
l’article 2324-28 est de 60 places.
2. Dispositions générales
Conformément à la règlementation d’action sociale, dans le cadre de la prestation de service
unique et de l’application des circulaires n° 2014-009 et n° 2019-005, la Caisse d’Allocations
Familiales demande que les règlements de fonctionnement des structures indiquent la mention
suivante :
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des
structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle
des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la
CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande
vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la
direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait
transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
Il vous est proposé d’intégrer le texte ci-dessus au chapitre des dispositions générales de chaque
règlement de fonctionnement.
Dans ce cadre, un système de badgeage est de plus en plus répandu pour faciliter la gestion des
heures de fréquentation de chaque enfant. C’est un système préconisé par la CNAF, de nature à
fiabiliser le relevé des heures réalisées. Son acquisition peut faire l’objet d’un accompagnement
financier par la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Fonds de Modernisation des EAJE.
3. Conditions d’administration de médicaments
Dans un souci d’harmonisation des règlements et dans le respect des dernières préconisations de
la PMI, il vous proposé d’indiquer à l’article 3.3.6 de chaque règlement, le texte suivant : 40
Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise de médicament est considérée comme un acte de la vie courante.
Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre au personnel d’administrer les médicaments requis aux enfants.
Aucun médicament ne sera donné sans prescription médicale qui doit préciser la date, la forme, le dosage, la posologie et la durée du traitement.
Les parents devront fournir les traitements dans leur emballage d’origine neuf, autant que faire se peut. Dans la mesure du possible, les flacons doivent rester dans la structure.
Si tous ces critères ne sont pas respectés, le traitement ne sera pas administré.
En cas de fièvre, les parents seront avertis par téléphone et une dose/kg de paracétamol sera donnée à l’enfant avec l’ordonnance fournie à l’inscription. Il appartiendra aux parents de remettre à jour l’ordonnance, tous les 6 mois.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et de son groupe de travail de la petite enfance du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des règlements de fonctionnement des crèches afin qu’ils tiennent compte de l’évolution de la réglementation en vigueur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les règlements de fonctionnement susmentionnés et ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’étude consistant à équiper les structures d’un système de badgeage facilitant la gestion des heures de présence réelle des enfants dans les structures.
Le point 34 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Contrats de prestations des intervenants professionnels extérieurs dans les crèches municipales de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres
du Conseil Municipal.
Les contrats de prestations des intervenants extérieurs dans les crèches arrivent à échéance. Il vous est proposé de les reconduire pour une année à compter du 1er janvier 2024 et d’en souscrire de nouveaux si besoin.
Actuellement, les structures d’Accueil Petite Enfance de la Ville bénéficient des interventions de psychologues, psychomotriciens et musiciens. De plus, suite au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la collectivité a l’obligation d’organiser des temps d’analyse de pratiques professionnelles (APP pour chaque structure, en fonction de sa capacité d’accueil et du nombre d’agents composant l’équipe d’encadrement) et de s’adjoindre des compétences d’un référent santé (médecin spécialisé, infirmier puériculteur ou infirmier possédant une expérience minimale de 3 ans auprès des jeunes enfants). La répartition des besoins est la suivante : 41
Lieux d’intervention Praticiens Nbre d’ heures/an
dont nbre
d’heures/an
pour APP
Coût horaire
net * de l’heure
réellement
effectuée
Crèche Ste Elisabeth
et annexe de la Mare Gaudry
Psychologue 284 h 36 h 50 €
Psychomotricien 370 h 41 € **
Musicien 84 h 50 € **
Référent santé 50 h 96 €
Crèche multi accueil Bellicart
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 €
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
Crèche multi accueil Royallieu
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 € **
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 30 h 96 €
Crèche multi accueil Le Nid
Psychologue 100 h 12 h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 €
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
Halte-garderie Les Poussins
Psychologue 100 h 12h 50 €
Psychomotricien 126 h 41 €
Musicien 21 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
Halte-garderie Bébé Service
Psychologue 12 h 12 h 50 €
Musicien 42 h 50 € **
Référent santé 20 h 96 €
*Les tarifs horaires nets indiqués ci-avant s’entendent charges comprises couvrant le salaire et les congés payés de l’intervenant, les charges sociales et fiscales, les frais de déplacement, son temps de préparation, de concertation et sa formation continue, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la prestation, l’administration et les gestions de la carrière de l’intervenant, la fourniture des consommables, du matériel nécessaire à la prestation, un bilan annuel des interventions dispensées dans chaque structure.
** tarif harmonisé entre les diférents psychomotiriens et maintien des tarifs pour les autres praticiens.
Pour partie, ces prestations pourront être assurées par :
Sylvie TUPET, psychologue intervenant à la :
- Crèche Ste Elisabeth et Mare-Gaudry
Jessica DELAMARRE, psychologue, intervenant à la :
- Crèche Bellicart et à la crèche Royallieu
Betty KOWALSKI, psychothérapeute, intervenant dans la structure d’accueil de jeunes enfants : - Crèches Le Nid et Les Poussins
Ségolène MONGEAUD-GOEZINNE, psychomotricienne intervenant dans les structures d’accueil de jeunes enfants :
- Crèches Bellicart, Le Nid, Les Poussins
Sandy WATSON-LIENARD (nom de scène Léna LUCE) pour ses interventions musicales, - Crèche Ste Elisabeth et Mare-Gaudry, Crèches Bellicart, Royallieu, Le Nid et Les Poussins et à la halte-garderie Bébé Service. 42
S’agissant du référent santé inclusion, ces prestations sont actuellement assurées par des praticiens du réseau AMA CAMPUS.
Afin d’assurer une continuité de service, il vous est également proposé d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire de nouveaux contrats de prestations en cours d’année, auprès d’autres praticiens en cas d’insuffisance, de rupture ou de changement des contrats, pour réaliser les prestations manquantes.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance
du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de toutes les prestations susdites,
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire de nouveaux contrats de prestations en cours d’année, auprès d’autres praticiens en cas d’insuffisance, de rupture ou de changement des contrats, pour réaliser les prestations manquantes.
Le point 35 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Demande de subvention auprès de la CAF – Travaux de climatisation de l’annexe Mare Gaudry de la crèche Sainte-Elisabeth
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
En période estivale ou caniculaire, la chaleur excessive nuit en général au bien-être des enfants accueillis ainsi qu’à celui de l’équipe encadrante.
Il est donc essentiel de permettre une meilleure maitrise des températures dans l’enceinte du bâtiment abritant l’annexe de la crèche Ste Elisabeth, située square de la Mare Gaudry. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) a d’ailleurs fortement recommandé l’installation d’une climatisation (rapport du 26 septembre 2023).
Dans le cadre du fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants, les travaux dont le coût a été estimé à 17 954,98 € TTC soit 14 962,48 € HT peuvent être subventionnés à 80 % par la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 11 969,99 € HT. Le plan de financement s’établit comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
TRAVAUX 14 962,48 € SUBVENTION CAF (80 %) 11 969,99 € HONORAIRES et FRAIS
DIVERS
FONDS PROPRES 3 039,66 €
TVA sur l’ensemble 2 992,50 € RECUPERATION TVA 2 992,50 € TOTAL TTC 17 954,98 € TOTAL 17 954,98 €
Il vous est proposé d’autoriser les travaux de climatisation des locaux de l’annexe de la crèche Sainte Elisabeth situés square de la Mare Gaudry et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la CAF.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance
du 22 novembre 2023, 43
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’autoriser les travaux de climatisation des locaux de l’annexe de la crèche Sainte Elisabeth,
situés square de la Mare Gaudry,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la CAF conformément au plan de financement indiqué ci-dessus et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Mme Dominique RENARD précise que c'est la dernière structure municipale à bénéficier de la climatisation et qu’à partir de 2024 toutes les crèches seront climatisées.
Monsieur le Maire ajoute que ce sont en effet des travaux importants et utiles, qui répondent à des besoins. Il ajoute que la CAF est un partenaire tout à fait naturel.
Le point 36 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
37 - Demande de subvention auprès de la CAF – Aménagement d’un jardin privatif - Crèche de Royallieu
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La crèche Royallieu est implantée dans le parc Bayser, qui est ouvert au public.
Un nouveau décret paru en août 2021, relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux et d’aménagement, préconise que les crèches disposent d’un espace extérieur à usage privatif.
Ainsi, il est envisagé d’installer un grillage au pied du bâtiment, sans structure de jeux et sans sol souple, mais permettant aux enfants de jouer librement et en toute sécurité dans cet espace privatif.
Le plan de financement prévisionnel de ce nouveau projet est établi comme suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX (€ HT) 12 500 SUBVENTION CAF (80 %) 10 000 HONORAIRES et FRAIS
DIVERS
FONDS PROPRES 2 539,40
TVA sur l’ensemble (20%) 2500 RECUPERATION TVA (16,404%)
2 460,60
TOTAL (€TTC) 15 000 TOTAL 15 000
Le choix de la clôture devra recevoir l’approbation de l’Architecte des Bâtiments de France et des partenaires (CAF et PMI).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l’avis favorable de la Commission des Affaires Sanitaires et Sociales et Petite Enfance
du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la réalisation de ces travaux extérieurs à la crèche Royallieu pour un coût détaillé comme
ci-dessus, 44
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la CAF, conformément au plan de financement indiqué ci-dessus et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire ajoute que c’est très bien financé par la CAF.
Le point 37 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ENSEIGNEMENT ET FORMATION
38 - Fusion de l’école maternelle Jeanne d’Arc avec l’élémentaire Pierre Sauvage et fusion des écoles élémentaires Albert Robida A et B
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Sophie SCHWARZ qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
De même que pour les écoles Charles Faroux I maternelle et élémentaire Faroux B en juillet dernier,
l’Education Nationale tend à vouloir poursuivre les fusions de plusieurs écoles sous une seule et même
direction :
- écoles élémentaires Robida A et B qui occupent des locaux communs et dont l’une des directrices part à la retraite dans le courant du premier trimestre 2024, en l’école élémentaire Albert Robida,
- l’école maternelle Jeanne d’Arc et l’élémentaire Pierre Sauvage, toutes deux situées dans le même secteur, et dont la direction a été confiée à titre expérimental, dès la rentrée 2023/2024, à un seul et même directeur.
Ces fusions n’ont, en général, pas d’incidence sur le budget alloué par la Ville qui tient compte du
nombre des élèves accueillis et à leur niveau (maternelle, élémentaire). Elles permettent également très
souvent d’optimiser la répartition des élèves dans les classes.
Ces projets sont aussi présentés aux membres des conseils de chaque école.
Il vous est par conséquent proposé de prendre acte de la demande de l’Education Nationale concernant
la fusion des directions des écoles indiquées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la commission de l’Enseignement et de la Formation du 22 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des projets de fusion :
- de l’école maternelle Jeanne d’Arc avec l’école élémentaire Pierre Sauvage en conservant toutefois, pour chacune des écoles, leur nom actuel au sein du groupe scolaire commun,
- des écoles élémentaires Albert Robida A et B en une école dénommée « école élémentaire Albert Robida ».
Monsieur le Maire précise que ce sont les décisions de l’Education Nationale, que la Ville en prend donc note mais qu’elle n’a pas de jugement à porter sur les décisions administratives et la répartition des responsabilités au sein de l’Education Nationale.
Il n’y a aucune observation particulière. Le Conseil municipal prend acte de ce rapport. 45
ACTION CULTURELLE
39 - Remboursement des droits d’inscriptions du Conservatoire de Musique
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Les personnes dont les noms sont indiqués ci-dessous, n’ont pu suivre des cours en raison d’emplois du temps incompatibles avec les horaires proposés (notamment pour les scolaires) soit pour des obligations purement professionnelles (notamment des mutations). Le Directeur du Conservatoire de Musique vous propose que les droits d’inscription pour l’année 2023/2024 leur soient remboursés.
Prénom et nom des élèves Montants
Marianne Didierjean 60 €
Amady Soumare 318 €
Gyumji Lee 150 €
Billie Solinski 140 €
Lex Wu (Chen) 136 €
Adam El Hajj 136 €
Liu Roser 118 €
Sichen Chen (Jiang) 150 €
Marie Liesse (Lefebvre) 140 €
Marcoux Charlotte 136 €
Nadia Spigolon 194 €
Irénée Walckenaer 132 €
Hélène Bonnet 436 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le remboursement des droits d’inscription au Conservatoire Municipal de Musique pour l’année 2023-2024, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le point 39 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
40 - Désherbage des collections des Bibliothèques municipales - Approbation de la procédure de désherbage, du don et du recyclage des documents désherbés
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Arielle FRANCOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Pour répondre à leurs missions, les Bibliothèques de la Ville de Compiègne doivent proposer à leurs
usagers des collections en bon état, attrayantes, régulièrement renouvelées et actualisées avec des
informations fiables, quel que soit le support.
Aussi les documents dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la
politique documentaire des Bibliothèques doivent être retirés des collections. Cette action est appelée
« désherbage ». Ne sont pas concernés par le désherbage les ouvrages patrimoniaux qui présentent
un caractère ancien, rare ou précieux.
Ainsi, il est nécessaire de procéder tous les ans à des opérations régulières de désherbage des
collections.
Les Bibliothèques effectuent ainsi leur désherbage suivant des critères clairs et précis :
- l’état physique du document dont la réparation s’avère impossible, la présentation de l’œuvre 46
- le nombre d’années écoulées sans prêt
- la date d’édition
- le nombre d’exemplaires sur le réseau et les logiques de complémentarité existantes
- la qualité des informations : contenu périmé, informations obsolètes ou non fiables, valeur
scientifique ou littéraire
- l’existence ou non de documents de substitution
- la cohérence dans la collection et dans la politique documentaire de l’établissement
L’article 13 de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la lecture publique autorise les bibliothèques des collectivités locales à donner leurs documents
désherbés à des associations loi 1901 qui peuvent les revendre.
Dans une perspective de développement de la lecture publique, les Bibliothèques de la Ville de
Compiègne veulent offrir une seconde vie aux ouvrages qu’elles désherbent en les donnant à :
- des associations locales,
- des établissements éducatifs, sociaux, culturels et caritatifs du territoire,
- à des entreprises sociales et solidaires de collecte de livres d’occasion.
Tous ces repreneurs peuvent les revendre ou les prêter.
Par ailleurs, les Bibliothèques souhaitent recycler tous les documents désherbés qui ne seront pas
donnés aux repreneurs indiqués ci-dessus, en conformité avec les objectifs de développement durable.
La liste des collections désherbées est conservée chaque année par les Bibliothèques et peut être
consultable à la demande.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Vu l’article 13 de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique,
Considérant que le désherbage est en adéquation avec les objectifs de la politique documentaire de la
lecture publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la procédure de désherbage annuelle, régulière et pérenne de documents qui ne peuvent
plus être proposés au public, selon les critères énoncés ci-dessus, pour l’ensemble du réseau de lecture
publique de la Ville,
CHARGE le responsable des collections des Bibliothèques de la Ville de Compiègne de mettre en
œuvre la politique de désherbage des collections telle que définie ci-dessus,
AUTORISE chaque année le don des documents désherbés à des associations locales, à des
établissements éducatifs, sociaux, culturels et caritatifs du territoire et à des entreprises sociales et
solidaires de collecte de livres d’occasion qui peuvent les revendre,
AUTORISE chaque année le recyclage des collections pilonnées qui ne peuvent être données aux
repreneurs listés ci-dessus. 47
Monsieur le Maire souhaite remercier la directrice par intérim, Mme Nathalie TROUILLET, dont l’intérim se prolonge puisque la Ville n’a pas encore de proposition de conservateur issue des services de l’État. Il explique que depuis longtemps la direction des bibliothèques de Compiègne est assurée par un ancien élève de l’Ecole des Chartes qui est un fonctionnaire d’encadrement de l’État. Il y a chaque année deux mouvements, l’un au 1er janvier et l’autre au 1er juillet, et il n’y a pas eu de candidature sur le poste de Compiègne au 1er janvier. Donc, l’intérim de Mme Nathalie TROUILLET se poursuit. Cependant, il lui semble, sous réserve de l’avis de Mme Arielle FRANÇOIS, que cet intérim est conduit avec beaucoup de soin et d’efficacité.
Mme Arielle FRANÇOIS indique qu’en effet cela fonctionne très bien et précise qu’il y a un record d’emprunt de documents. Elle ajoute que le système permettant aux personnes de badger et débadger les livres grâce à une petite puce sur les livres fonctionne bien. En outre, une boîte aux lettres pour rendre les livres automatiquement a été installée sur la bibliothèque Mourichon. Elle précise que Mme Nathalie TROUILLET est secondée par Ophélie qui avait beaucoup travaillé à la réinstallation des bibliothèques. Elle explique d’autre part qu’il y a eu un premier jury pour un unique candidat mais que le ministère ne l’a pas retenu et a donc proposé à la Ville d’attendre le mois de janvier pour avoir davantage de candidats en remplacement d’Antoine. Enfin, elle souhaite informer les élus que la recyclerie est un chantier d’insertion, 54 personnes en ont bénéficié en 2023, qu’en termes de prévention des déchets, 250 tonnes d’objets passent par la recyclerie, soit 5 tonnes par semaine, et qu’il y a environ 900 personnes par semaine qui viennent à la boutique de la recyclerie.
Monsieur le Maire remercie Mme Arielle FRANÇOIS pour ces informations fort intéressantes qui sortent un peu du domaine strict du désherbage des collections de la bibliothèque municipale mais qui sont néanmoins dans le thème du recyclage.
Le point 40 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
SPORTS ET JEUNESSE
41 - Opération été des jeunes – Versement de la subvention aux associations
Monsieur le Maire donne la parole à M. Oumar BA qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de sa politique d’encouragement aux pratiques sportives, la Ville de Compiègne sollicite, chaque année sur la période estivale et pendant les vacances scolaires, les associations sportives afin d’organiser des animations sportives au bénéfice des jeunes Compiégnois(es).
Pour soutenir les associations dans cette démarche, un concours financier est accordé à toutes celles qui participent à cette opération,
Il est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal sur le chapitre 65 et que le montant desdites subventions est calculé proportionnellement au nombre d’heures d’activités organisées et pris en charge par chaque association.
Pour l’année 2023, 6 associations ont proposé des activités durant les vacances scolaires.
Le calcul desdites subventions ne permet pas de considérer le nombre de pratiquants accueillis mais uniquement le nombre d’heures effectuées par chaque professionnel associatif. Le taux horaire proposé (20 € bruts chargés) dans le tableau joint correspond au salaire moyen incluant le salaire et les charges patronales d'un éducateur sportif exerçant dans le secteur privé, conformément au salaire définis dans la Convention Collective Nationale du Sport.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Sports du 27 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023, 48
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la répartition des crédits inscrits au budget principal dont les montants sont calculés au prorata du nombre d'heures d’activités suivant le tableau annexé.
Monsieur le Maire précise que cet investissement des associations sportives montre leur sens de l’intérêt général et montre également qu’elles peuvent se procurer des ressources complémentaires en s’adressant à différents publics, notamment dans le cadre d’opérations de ce genre.
M. Christian TELLIER indique que c'est un véritable encouragement à la pratique sportive pour l’ensemble des jeunes, ce qui est très important, quel que soit leur milieu social. Il ajoute que certains jeunes ne peuvent pas partir en vacances ou ne pratiquent pas de sport et que, grâce à cette opération, ils peuvent découvrir de nouvelles pratiques sportives. Environ 60 disciplines sont proposées sur la Ville de Compiègne, ce qui permet d’avoir une importante panoplie et ainsi offrir aux associations la possibilité de recruter des jeunes grâce à cette opération. Il explique d’autre part que, compte tenu de la période du Covid, il n’y a plus que 6 associations qui ont proposé des activités cette année, ce qu’il estime beaucoup trop faible. Il précise que ce sont des pratiques un peu originales telles que l’Aïkido, le rock, l’escrime, le badminton, ou la plongée. Il explique que la somme totale reste assez faible puisqu’ils pensaient qu’il y aurait davantage d’associations qui viendraient s’investir. Il espère cependant que, grâce aux Jeux Olympiques 2024, les efforts vont se poursuivre dans les écoles pour donner aux enfants le goût de la pratique sportive et que cela servira de catalyseur pour que chaque jeune puisse pratiquer au moins 30 minutes de sport par jour.
Monsieur le Maire remercie M. Christian TELLIER d’avoir mis ces actions en perspective. Il indique qu’en effet il faudra faire en sorte qu’il y ait davantage d’associations sportives en 2024 qui devrait être l’année sportive par excellence.
Le point 41 est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
42 - Avenant n° 6 au contrat d’exploitation du chauffage des bâtiments - Intégration réglementaire d’une redevance P1 - Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Le décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifie les articles R.221-2 et R. 221-22 du code de
l’énergie. La facture d’achat de gaz comporte désormais une composante CEE. Jusqu’à présent, cette
composante n’a pas été répercutée dans les montants du P1 (fourniture gaz).
Conformément à l’évolution de la réglementation en vigueur, les modalités d’intégration de cette
composante dans les tarifs sont introduites au travers d’un P1 CEE.
C’est pourquoi nous vous proposons d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l’avenant n°6 (annexe 1) intégrant une composante P1CEE d’un montant de
5.80 €/MWhPCS (date de valeur de prix : septembre 2023) à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Ecologie et Développement Durable du 27 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 6 au contrat d’exploitation de
chauffage des bâtiments. 49
Monsieur le Maire précise qu’il est en effet obligatoire d’incorporer ces nouvelles dispositions par avenant, et que cela se traduit par un coût supplémentaire.
Le point 42 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION GENERALE
43 - Avenant à la convention entre la Ville de Compiègne et l’État pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Monsieur le Maire donne la parole à M. Nicolas COTELLE qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de la mise en place d’un logiciel de gestion des actes et des assemblées pour l’ARC et
la Ville de Compiègne, la Ville de Compiègne est amenée à changer d’opérateur de télétransmission
avec les services de l’État afin d’homogénéiser les interfaces entre les différentes applications utilisées
et simplifier la gestion actuelle. Afin de la valider ce changement, il est nécessaire de procéder à la
signature d’un nouvel avenant à la convention entre le représentant de l’État et la Ville de Compiègne
signée le 31/07/2006 suite à la délibération du 13/07/2006.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. COTELLE,
Vu la délibération du 13 juillet 2006 portant l'approbation d'une convention de fonctionnement entre le
représentant de l’État et la Ville de Compiègne en date du 31/07/2006,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes du nouvel avenant annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant entre le représentant de l’État
et la Ville de Compiègne.
Le point 43 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
44 - Désignation du référent déontologue pour les élus de la Ville de Compiègne
Monsieur le Maire donne la parole à M. Eric de VALROGER qui présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R. 1111-1-1 A à R. 1111-1-D,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2021-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, 50
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de la collectivité territoriale,
Considérant que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction. Le référent déontologue de l’élu local assure ses missions de manière indépendante et impartiale.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Monsieur Patrick ROSSI comme référent déontologue des élus de la Ville de Compiègne pour une durée de 3 ans,
DÉCIDE que le référent déontologue de l’élu local assure les différentes missions suivantes :
- il apporte aux élus locaux tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,
- il sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions,
- il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine,
PRÉCISE que le référent déontologue peut être saisi par les élus locaux par tout moyen écrit ; courriel, courrier, formulaire de saisine ; le référent déontologue traite les demandes dans un délai qui n’excède pas 2 mois,
PRECISE que les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition :
- Création d’une adresse mail (deontologue.elus@mairie-compiegne.fr), postale, - Mise à disposition ponctuelle d’un bureau,
- Mise à disposition d’un ordinateur et accès à une base de données juridiques
PRECISE que le montant de sa rémunération est fixé à 80 € par dossier traité, et suivra l’évolution de l’arrêté ministériel pris en application du décret n° 2022-1520,
PRECISE que le référent déontologue pourra être remboursé de ses frais de transport et d’hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,
PRECISE que le référent déontologue des élus s’engage à produire un rapport annuel anonymisé,
PRECISE que cette dépense sera inscrite au Budget principal de la Ville, chapitre 011.
Monsieur le Maire indique qu’il est très heureux que Monsieur ROSSI ait accepté cette mission. Il précise que le déontologue peut aussi être désigné par d’autres communes au sein de l’ARC, ce qui a d’ailleurs été suggéré aux maires des autres communes de l’Agglomération. Il ajoute que la Ville de Compiègne est ainsi dans un dispositif répondant à toutes les exigences de la loi et de la transparence.
Le point 44 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
45 - Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en œuvre de la ZAC du Camp des Sablons
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’enquête régionale sur le recyclage des friches, un contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne sur la ZAC du Camp des 51
Sablons a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région des Hauts-de-France (CRC) adressée le 20 février 2023 à Monsieur Philippe Marini, Président.
Le rapport d’observations définitives ainsi que le rapport thématique régional ont été reçus par l’ARC et ont fait l’objet d’une présentation en Conseil d’agglomération, le 05 Octobre 2023. Comme cela est prévu dans les textes (article L.243-8 du Code des Juridictions Financières), le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. Ces derniers, ainsi que les réponses du Président de l’ARC figurent dans les annexes ci-jointes.
Sans pour autant reprendre l’ensemble des éléments de ces documents, nous souhaitons néanmoins préciser plusieurs sujets :
Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes ne soulève aucun dysfonctionnement quant à la gestion de la collectivité et relève de plus de nombreux points positifs quant à la mise en œuvre de l’aménagement de la ZAC du Camp des Sablons et entre autres :
o une opération contribuant à la réalisation d’un nombre de logements conséquents en totale cohérence avec les objectifs du PLUIH,
o un nouveau quartier mettant en valeur la mixité de logements accompagnée d’équipements publics ou d’intérêt général structurants,
o une reconversion d’une friche militaire anticipée en totale cohérence avec les orientations de la Loi Climat et Résilience alors même que celle-ci n’était pas votée. Il est d’ailleurs souligné dans le rapport que la consommation de terres agricoles est sensiblement moins importante sur l’agglomération que sur d’autres territoires. En effet, l’Agglomération a engagé depuis de nombreuses années la reconversion des friches militaires, la Chambre Régionale des Comptes précise que cela répond au principe de « frugalité foncière », o un mode de réalisation d’opération d’aménagement en régie efficace s’appuyant sur une ingénierie de qualité apportant souplesse et réactivité performante pour faire face aux évolutions du marché immobilier,
o une mise en concurrence des promoteurs immobiliers pour les macro-lots valorisant les offres financières ainsi que les programmes architecturaux de qualité et parfaitement cohérents,
o un dialogue avec les services de l’État, notamment le ministère de la Défense, qui a permis, sur la base d’un projet partagé, de réaliser une vente de gré à gré avec celui-ci.
Pour autant, l’ARC a pris en considération différentes remarques de la CRC : o une demande de mettre fin à l’occupation gratuite d’un opérateur économique d’un terrain inclus dans la ZAC du Camp des Sablons : s’agissant de stockage de terres en partie déjà présentes lors de l’acquisition du site et réactivée suite à deux marchés de travaux de la ZAC portant sur des terrassements, le stockage des terres in situ avait permis d’éviter des approvisionnements extérieurs et a donc participer à un bilan carbone positif. L’ARC a donc sollicité l’enlèvement de l’excédent à la société concernée. Une lettre d’engagement de la société a confirmé ces retraits pour la fin du mois de septembre 2023, o il est demandé à l’ARC de tenir une comptabilité analytique de l’opération de la ZAC concernée par la mise en place des coûts réels des honoraires techniques, de gestion et de commercialisation au fur et à mesure de l’avancée de l’aménagement. De manière prévisionnelle, l’ARC a appliqué des taux régulièrement appliqués sur ce type d’opérations et transmis aux services fiscaux en vue de la détermination du prix d’acquisition de la friche militaire. Par ailleurs, le traitement de chaque opération d’aménagement conduite par l’ARC relève des mêmes articles comptables spécifiques année par année à l’intérieur du budget Aménagement. Ceci permet un suivi linéaire de l’opération, les dépenses seront également détaillées poste par poste lors de la clôture de la ZAC. De plus, l’ARC analysera sa capacité à intégrer plus précisément ses frais d’ingénierie interne, 52
o une mise en cohérence des méthodes de décompte des recettes et des dépenses entre le bilan prévisionnel, le budget annexe Aménagement et le PPI a été sollicitée. L’ARC a confirmé cette mise en cohérence dès 2023 lors de la mise à jour annuelle du Plan Pluriannuel d’Investissement. L’ARC maintiendra le suivi à date avec un reporting aux élus de manière annuelle en faisant apparaître le bilan des dépenses et des recettes,
o la CRC souhaite que soit constituées des provisions comptables pour les sommes dont l’ARC pourrait être redevable auprès de l’État en application de la clause de complément de prix. En effet, si à la clôture de la ZAC, l’opération devait être excédentaire, l’ARC devrait reverser à l’État la moitié de la plus- value. Eu égard au contexte économique actuel, considérant que la réalisation de la ZAC est sur un temps long et dans l’attente de la confirmation par l’État de la valeur vénale des terres encore à acquérir et restant à être dépolluées, il est prématuré d’établir ces provisions, qui pèseraient lourdement sur le budget alors que la ZAC n’en est qu’à mi-parcours.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’article L.243-8 du code des juridictions financières,
Vu la délibération n° 26 du 5 octobre 2023 portant sur Présentation des rapports d’observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de
la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Mise en œuvre
de la ZAC du Camp des Sablons
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs aux rapports d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts de France, joints en annexe, sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Aménagement de la ZAC du Camp des Sablons et sur l’enquête régionale de reconversion des friches.
Il n’y a aucune observation particulière. Le Conseil municipal prend acte de cette communication.
46 - Présentation du Rapport d’Observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes
relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’association « Centre d’animation culturelle
de Compiègne et du Valois » (CACCV)
Monsieur le Maire présente le rapport aux membres du Conseil Municipal.
La Chambre régionale des comptes a procédé à un contrôle de l’Association du Centre Animation
Culturelle Compiègne Valois (CACCV), pour les exercices 2018 à 2021. Ce contrôle a été ouvert par
lettre du Président de la Chambre, adressée le 18 novembre 2022, au Président du Conseil
d’administration de l’Association.
Le rapport d’observations définitives a été transmis par la Chambre régionale des comptes le 12 octobre
2023. Comme prévu par les textes, ce rapport doit être présenté au premier Conseil municipal qui suit
sa réception.
Ce rapport, ainsi que les réponses apportées par l’association du CACCV, la Région Hauts-de-France
et la Ville de Compiègne, figurent en annexe.
Le rapport de la Chambre met en évidence la réussite de l’association en matière de projet artistique,
de diffusion et de production de spectacles, ainsi que la très bonne fréquentation de l’Espace Jean
Legendre et du Théâtre Impérial. 53
Le rappel au droit et les recommandations indiquées dans le rapport concernent l’Association (comptes annuels, statuts et transparence de l’information financière).
Pour sa part, la Ville de Compiègne a pris en considération les différentes remarques de la Chambre régionale de comptes, notamment sur la situation juridique du personnel de la Ville de Compiègne exerçant des missions pour le compte de l’association. La régularisation de cette situation a d’ores et déjà été entreprise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l’article L.243-6 du code des juridictions financières,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 novembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de l’association
« Centre d’animation culturelle de Compiègne et du Valois ».
M. Etienne DIOT indique que son groupe est vigilant quant à la gestion du CACCV et au comportement de la Ville de Compiègne dans cette gestion. Or, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes met en évidence que les statuts de l’association datent de 1975 et qu’ils sont périmés, et qu’il y a une situation importante de fragilité juridique. En outre, en ce qui concerne l’utilisation de l’argent public, ce qui les préoccupe en tant qu’élus est la question de la gestion du personnel. En effet, la situation juridique est irrégulière, des mises à disposition d’agents contractuels ont été faites gratuitement, hors du cadre légal. Il y a une double irrégularité sur le statut du directeur car il est mis à disposition en tant que contractuel, ce qui est interdit auprès d’un organisme privé, et il cumule deux emplois à plein temps, ce qui est également interdit du fait qu’il est contractuel de la fonction publique. Quant aux agents fonctionnaires, il explique qu’ils peuvent être mis à disposition d’une structure privée à condition qu’il y ait une convention, ce qui n’a jamais été le cas. Il se demande donc comment cette association est arrivée à une telle situation. Il émet l’hypothèse que c'est une erreur de débutant, mais cela lui semble curieux après 40 ans de mandat, il ne pense pas non plus que ce soit inconscient, ou il se demande si c'est un système qui se révèle petit à petit, rapport après rapport de la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur le Maire indique à M. Etienne DIOT qu’il est pris acte de son intervention qui sera retracée au procès-verbal. Il explique qu’il a été fait réponse à la Chambre Régionale des Comptes dans le document remis aux élus et que les correctifs nécessaires à des entorses purement formelles ont été apportés. Il précise par ailleurs que la Ville n’a pas gaspillé 1 euro d’argent public, qu’après la mise en œuvre des correctifs elle ne dépensera d’ailleurs pas davantage, et que c’est un simple jeu d’écritures. Il demande aux élus de prendre acte de la bonne tenue de ce débat, de son caractère très direct, très sincère et très habituel.
Le Conseil municipal prend acte de ce rapport.
47 - Compte-rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 29 septembre 2023, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL. 54
Décisions du Maire n° 80-2022 à 104-2022
Nom Prénom du donateur Objet du don
Madame Mireille BUFFET ERIZO
Lot de 14 documents d'archives et de
correspondances relatifs à l'internement au
Frontstalag 122 et la déportation de Denise et
Jean BUFFET (grands-parents de Mireille
BUFFET ERIZO), tous deux déportés depuis
Compiègne le 27/04/1943 à Ravensbrück et le
01/04/1943 à Mauthausen.
Madame Catherine BAYARD
Lot de 34 lettres, courriers et documents
d'archives d'Eugène et Norbert MORICE (grand
père et père de Catherine BAYARD) relatifs à leur
internement au Frontstalalg 122 en 1943.
Eugène et Norbert MORICE ont été déportés
respectivement le 17/01/1944 à Buchenwald et le
28/04/1943 à Sachsenhausen puis Buchenwald.
Madame Brigitte JACOBS
Lot de 131 documents relatifs à la vie,
l’internement au Frontstalag 122 et la déportation
d'André MARCHAIS (oncle de Brigitte JACOBS).
André MARCHAIS a été déporté le 27/04/1944
dans le convoi dit «des tatoués» à Auschwitz,
Buchenwald et Flossenbürg
Madame MURER
Livre rapporté de la bibliothèque du camp de
Sachsenhausen par Honoré Molinari, déporté
depuis le Frontstalag 122 le 24/01/1943 à
Sachsenhausen
Madame Josette RICOU
Une lettre de Marcel POULAIN adressée à sa
soeur Josette RICOU depuis le Frontstalag 122
le 29/04/1942
Monsieur Joël SANGLIER Deux tableaux (dessins) — portraits de prisonniers de guerre du Stalag XII F en 1942
Madame Maria GUARDIA YGLESIAS
Lot de 12 lithographies réalisées par Manuel
Cano de Castro en 1944 à son retour au Costa
Rica. Les lithographies représentent son
quotidien d'interné étranger au Frontstalag 122
en 1942
Madame Brigitte BERNARD
Lot de 319 documents relatifs à la vie et
l'internement en tant que prisonnier de guerre
(Stalag V C de 1940 à 1943) de Richard
BERNARD (père de Brigitte BERNARD)
Monsieur Nicolas KARIOUK
Lot de 7 lettres d’Henry PECQUET DU BELLET
DE VERTON (oncle de Nicolas KARIOUK)
envoyées à sa sœur depuis le Frontstalag 122,
camp B
Madame Raymonde JOSSE
Lot de 14 documents relatifs à la vie et
l'internement de Roger JOSSE (oncle de
Raymonde JOSSE) en tant que prisonnier de
guerre au Stalag III C.
Madame Annie LE BER
Lot de 125 documents relatifs à la vie,
l'internement et la déportation de Raymond
COQUELET (frère d'Annie LE BER). Raymomd
COQUELET a été interné au Frontstalag 122 et
déporté à Weimar le 22/01/1944.
Monsieur et Madame Guy et Vivianne
RAYNAUD
Lot de 6 documents relatifs à la vie et
l'internement d'André CAURIER, interné au
Frontstalag 122 et déporté le 17/08/1944 à
Buchenwald
Monsieur Raymond LOVATO Lot de 9 documents relatifs à la seconde guerre mondiale et 100 diapositives sur la déportation 55
Madame Denise MANO
Deux documents relatifs à l'internement et la
déportation de Raoul MANO interné au
Frontstalag 122 et déporté le 17/09/1943 à
Buchenwald
Document administratif relatif à l'internement de
Raoul MANO, à la prison de Rennes, avant son
transfert au Frontstalag 122
Monsieur René CASTELLANOS
Photographie de Georges FELDKIRCHNER,
l'abbé COMTOIS et René CASTELLANOS à leur
sortie du Fronstalag 122 en tant qu'internés
américains.
Madame Marcelle VILLETTE
Carte de France réalisée par Julien VILLETTE
(déporté le 06/07/1942 à Auschwitz) lors de son
internement au Frontstalag 122
Madame Roselyne DUBOWSKY Lot de 5 documents et objets relatifs à l'internement d'Henry DUBOWSKY
Madame Marie-Pierre CLEMENT
Lettre de Robert CLEMENT, prisonnier de
guerre, à sa femme (grand-père de Marie-Pierre
CLEMENT) depuis le Stalag II B
Monsieur Maurice LEGROS-REMY Fil de barbelé prélevé au camp de Royallieu
Monsieur Jean-Luc CUDEVILLE
Veste et Pantalon de déportation de Pierre
ANCELOT. Il a été interné au Frontstalag 122 et
déporté le 20/04/1943 à Mauthausen
Monsieur Francis JOBERT Plaque matricule de Maurice JOBERT au Stalag II D où il était prisonnier de guerre
Monsieur Michel BARRAUD
Plaque en bois manuscrite par Raymond
BARRAUD, rapportée de Neuengamme,
résistant déporté de Compiègne le 04/06/1944 à
Neuengamme. Le morceau de bois avait été
utilisé pendant 50 ans dans l'encadrement d'une
porte en Pologne avant sa restitution
Madame DACUNMA Lot de 11 photographies avec vues des camps de concentration à leur libération
Monsieur François DREUMONT Plaque matricule gravée au nom de R. BACHELIN
Décisions du Maire n° 22-2023 à 47-2023
Nom et prénom du donateur Objet du don
Monsieur Edgar FLAMANT
Une carte postale timbrée et oblitérée et une
enveloppe timbrée
Un dessin de Francisco Escriba représentant le
camp américain
Monsieur René CASTELLANOS
Une lettre adressée au département des
passeports des Etats-Unis, un rappel de facture
du Département of State, un bordereau de
paiement du Département of State Division of
Finance, une lettre datant du 9 décembre 1942
ou 1943, une demande de prêt pour l'achat d'un
billet de retour aux Etats Unis
Madame Danielle DUMOTEL Deux sacs d’avoine allemands
Monsieur Jean-Pierre SEGAL Une attestation de sortie du Frontstalag 122 et un journal intime écrit par M. Levy
Madame Nicole LIAPINE Une photographie d'internés russes au camp de Royallieu
Monsieur François JOBERT Un brassard LPG, un bouton d'uniforme russe, une étoile jaune non-découpée
Madame Catherine RODRIGUEZ Un portrait d'Hitler en bronze et un socle pour drapeau 56
Madame Gisèle PROBST Une veste de déportée
Madame Isabelle ROUCH
Un carnet de déportation, une étiquette avec
sceau, un bordereau de PV d'exhumation du
Ministère des ACVG, une boîte métallique
contenant des lames de rasoir
Monsieur Jacques MEGGS Une radio portative, un dessin de chambrée
Madame Geneviève VALAT DOISY
Un dessin de la chapelle du camp B, deux photos
de George Feldkirchner, quatre boutons en bois,
une attestation du commandant du camp de
Royallieu
Monsieur René DAVOUST
Un menu, trois cartes de correspondance, cinq
lettres, deux cartes adhérent FNDIRP, une carte
d'interné politique, un cahier de notes, un
Ausweis, deux enveloppes, un avis d'émission
d'un chèque, une preuve d'indemnisation, un
accueil de la demande d'attribution du titre
d'interné politique
Monsieur Lauren SULLEROT
Treize documents manuscrits concernant des
réquisitions pour logement et approvisionnement
des unités d'artillerie allemande de la Clinique
Béthanie à Saint-Jean-aux-Bois
Monsieur François WEHRBACH
Cinq photos de l'usine Siemens
Photographies couleurs, encadrées sous verre,
de dimensions 40x60 cm hors cadre. Ce sont des
reproductions de 4 photographies exposées lors
de l'exposition « A notre porte... La Misère »
Madame Monique HERNART
Une plaque militaire, deux médailles de souvenir,
trois photos de pèlerinage à Buchenwald, trois
cartes postales, un livret et invitation à la
cérémonie du pèlerinage à Buchenwald, deux
photos de Robert Hémart, quatre
correspondances officielles, huit lettres, deux
fiches de renseignements, une attestation de la
Présidence du gouvernement provisoire, une
copie des minutes du conseil de famille Hémart,
un certificat du ministère de la population, une
procuration, une enveloppe de correspondance
officielle, un laissez-passez, dix récépissés de
colis postaux, une carte de déporté résistant, cinq
attestations, deux copies du journal Sur le Vif,
deux documents de la Fédération nationale des
fils des tués, un programme pour une prière
commune, une copie du trimestriel de l'amicale
des Déportés Résistants Patriotes et Familles de
Disparus de Buchenwald-Dora et Kommandos
dépendants
Monsieur Alain DEBUSSCHERE Un carnet ayant appartenu à André Poirmeur
Monsieur Bertrand BRASSENS et de Madame
Corinne-Françoise NOVELLO
Une liasse de documents concernant la
déportation de Daniel Brassens et un médaillon
de Mauthausen.
Madame Jacqueline LIENARD Une couverture de déporté ayant appartenu à Pierre Liénard
Madame Denise MANO Une lettre envoyée du Frontstalag 122, une attestation, une autorisation de visite
Madame Roselyne DUBOWSKY
Un dessin d'Henri Dubowsky, un document
intitulé Stalag 122, une carte de correspondance,
une étoile juive, une photo de Danièle Dubowsky
Monsieur Jean-Luc CUDEVILLE Une tenue de déporté 57
Madame Aline TEVENART Dix-huit ouvrages et dix assiettes commémoratives
Monsieur Bernard LESTAVEL Le livre « Zone interdite Nord-Pas-de-Calais »
Madame Emmanuelle d'Achon Un livre intitulé « 2 juillet 1943 - 10 mai 1945 : ma déportation »
Décision du Maire n° 48-2023
Vu la requête présentée par Monsieur Etienne DIOT devant le Tribunal administratif d'AMIENS et enregistrée sous le numéro 2302886-4, demandant l'annulation de la délibération du 3 mars 2023 relative à la cession d'un bâtiment situé au 6 bis avenue Thiers à Compiègne, le Maire décide d'intervenir en défense des intérêts de la ville de Compiègne dans le contentieux susvisé à engager. Cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en appel et de confier ce dossier à Maître Arthur de DIEULEVEULT, avocat du cabinet RICHELIEU AVOCATS, 40 boulevard Edgar Quinet, 75014 PARIS (ou à défaut, un avocat du même cabinet, ou en cas d'absence un autre avocat choisi par ce cabinet), aux fins de représenter la Ville de COMPIEGNE et de défendre ses intérêts à l'occasion de l'exercice, par l'une ou l'autre des parties, des voies de recours susceptibles d'être ouvertes dans ce litige.
Décision du Maire n° 49-2023
Vu la décision N° 38, en date du 15 septembre 2022, par lequel le Maire autorise la vente aux enchères de biens mobiliers sur le site internet « Agorastore » ;
Vu l'acquisition en 2010 d'illuminations de Noël, pour un montant de 3 570,06 Euros TTC, répertorié, à l'inventaire communal sous le numéro AUT10-0032 ;
Vu le projet de cession de ces équipements qui ne répondent plus au besoin du service, Considérant que le bien est totalement amorti pour 3 570,06€ et que sa valeur nette comptable est de 0€,
Considérant la mise en vente de ce bien sur le site « Agorastore », le Maire décide d'accepter de vendre le lot N048 de 4 illuminations de Noël Blachère – réf.TL121 et le lot N049 de 2 illuminations de Noel Blachère -réf. XLOG70 à la Mairie de DE LA NEUVILLE-ROY 7 Rue de Paris 60190 LA NEUVILLE-ROY pour un montant de 250,00 €uros, soit 150,00€ pour le lot N°48 et 100,00€ le lot N°49.
Décision du Maire n° 50-2023
Considérant l'intérêt pour la ville de conserver sa mémoire et son patrimoine, la ville de Compiègne consent au don, grevé d'aucune charge, d'un ensemble de photographies. Ces documents (essentiellement des fichiers numériques) sont remis par Monsieur Francis JOBERT.
Ces documents sont intégrés aux fonds patrimoniaux des Archives dans la série des archives privées (de la ville de Compiègne). Le service des archives en assure la conservation et la tenue des inventaires correspondants.
La reproduction desdits documents pour exposition sera soumise à l'autorisation écrite de la ville de Compiègne.
Décision du Maire n° 51-2023
Considérant qu’après publicité de marché en appel d’offres ouvert déposée au JOUE le 14 août 2023 pour un terme au 6 octobre 2023, pour les prestations d’assurances de Dommages aux biens (lot unique), il s’agit d’y donner la suite nécessaire, considérant que, en raison de l’absence d’offres, il convient de constater ce marché infructueux et y donner la suite nécessaire, sans publicité ni concurrence préalable en raison de la grande raréfaction des acceptations de présentation de candidatures et d’offres des assureurs, ceci afin qu’un candidat puisse présenter une offre, à soumettre au Conseil municipal.
Le Maire décide de constater pour la prestation d’assurances Dommages aux biens (lot unique), en raison d’absence d’offres, ce marché infructueux et d’y donner la suite nécessaire, en lançant un marché sans publicité ni concurrence préalable, sur la base du cahier des charges précédent. L’assureur SMACL Assurances SA, avec le courtier BRY Assurances, est admis à présenter une offre. Le choix final du titulaire et l’approbation de la conclusion du marché sur la base de son offre reste des attributions du Conseil municipal. 58
Décision du Maire n° 52-2023
Considérant que pour financer le programme d’investissement de l’année 2023, la ville de Compiègne doit recourir à un financement d’un montant de 4 800 000€, considérant la consultation qui a été faite auprès de plusieurs établissements bancaires, considérant les différentes offres reçues, il est opportun de recourir à deux emprunts distincts, le Maire décide de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant total de 2 700 000€ dont les caractéristiques sont les suivantes ;
Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et de deux tranches obligatoires mises en place de manière successive, de sorte qu'à tout moment le prêt ne comporte qu'une seule tranche.
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 2 700 000,00EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans et 5mois
Objet du contrat de prêt : financer lesinvestissements
Phase de mobilisation revolving
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée : 4 mois, soit du 01/12/2023 au 30/04/2024
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation
Montant minimum de versement : 150 000,00 EUR
Taux d'intérêt annuel : index €STR assorti d'une marge de +0,86 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Échéances d'intérêts : périodicité mensuelle
Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé
Revolving : oui
Montant minimum du remboursement : remboursement : 150 000,00 EUR
Tranche obligatoire n°1 à taux fixe du 30/04/2024 au 01/05/2029
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 30/04/2024 par arbitrage automatique.
Montant : 2 700 000,00 €
Durée d'amortissement : 15 ans et 1mois
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,95 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Durée d'application du taux d'intérêt : 5 ans et 1mois
Au terme de la durée d'application du taux d'intérêt, soit le 01/05/2029, la tranche n° 2 est mise en place par arbitrage automatique.
Échéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle et d'une indemnité 59
forfaitaire, sauf à la date de la dernière échéance d'intérêts
de la tranche où seule l'indemnité forfaitaire est due.
Tranche obligatoire n° 2 sur index EURIBOR préfixé du 01/05/2029 au 01/05/2039
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois par arbitrage automatique au terme de la durée d'application du taux d'intérêt de la tranche n°1 pour la totalité de son capital restant dû.
Durée d'amortissement : 10ans
Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de
manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois,
assorti d'une marge de +0,77 %
Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d’intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité dégressive.
Cette indemnité dégressive, à payer par l’emprunteur, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d’application du taux d’intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d’année(s) et est arrondie à l’année supérieure en cas d’année incomplète.
Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,25%.
Option de passage à taux fixe : oui
Commissions
Commission d'engagement : 0,08 % du montant du contrat de prêt
Commission de non-utilisation, pourcentage : 0,10 %
Le Maire prend l’engagement d’inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de l’emprunt.
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
Décision du Maire n° 53-2023
Considérant que pour financer le programme d’investissement de l’année 2023, la ville de Compiègne doit recourir à un financement d’un montant de 4 800 000€, considérant la consultation qui a été faite auprès de plusieurs établissements bancaires, considérant les différentes offres reçues, il est opportun de recourir à deux emprunts distincts, le Maire décide de contracter auprès de la Caisse d’Épargne un emprunt d’un montant total de 2 100 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes ;
Caractéristiques générales
Score Gissler : 1A
Montant : 2 100 000 €
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Forfait de gestion : 0.15% du montant emprunté
Phase de mobilisation :
Index de référence et marges : Livret A + 0,70%
Base de calcul des intérêts : Exact / 360
Périodicité des intérêts : trimestrielle 60
Déblocage des fonds : 1er déblocage dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat en 3 fois maximum. Déblocage total
possible jusque 12 mois après signature du contrat
Remboursement anticipé : Partiel ou total, avec un minimum de demande de remboursement équivalent à 10 % du capital emprunté et
moyennant une indemnité de 3% du montant remboursé.
Le Maire prend l’engagement d’inscrire, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de l’emprunt.
Est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte-rendu des décisions qu’il a prises depuis la séance du vendredi 29 septembre 2023, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire lève la séance.
Le secrétaire de séance,
Madame Jihade OUKADI
Le Maire de Compiègne,
M. Philippe MARINI