Déliberation - 5 mars 2024

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Déliberation - 5 mars 2024 Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Saint-Médard-d'Aunis. Lien du pdf (Déliberation - 5 mars 2024)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille,

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COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 5 MARS 2024

Membres en exercice :

Membres présents :

Votants :

Convocation :

Affichage :

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27.02.2024

27.02.2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq mars, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Médard d’Aunis se sont réunis à l’Archipel en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L. 2121-10, L 2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents :

Mmes Liliane BOUTET, Noëlle DONDIN, Carole MENDES DA CUNHA GOUDEAU, Sophie SARTI et Mélina TARERY ;

MM. Philippe CARBONNE, Paul CHAMROEUN, Roger GERVAIS, Patrick HENRY, Denis ROBERT, Stéphane TESSON et Christian TILLAUD ;

Etaient absents : Orianne GERMAIN, François PETIT, Ludovic RENAUD.

Géraldine AUBRIÈRE a donné pouvoir à Roger Gervais

Sylvain CHOPIN donne pouvoir à Noëlle Dondin

Angèle RENAUD a donné pouvoir à Christian Tillaud

Françoise RIVAUD a donné pouvoir à Sophie Sarti

Liliane Boutet a été désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal. Le maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024 qui est approuvé par 16 voix pour.

DÉLIBÉRATION N°1 – Approbation du plan communal de sauvegarde

Vu l’article L731-3 du code de la sécurité intérieure :

I.-Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population...

Après avoir pris connaissance du document et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - approuve le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) tel qu'il est présenté et élaboré en commission spéciale,

- informe que ce document est consultable en mairie,

- précise que le présent document fera l'objet d'un arrêté municipal pour son entrée en vigueur.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DÉLIBÉRATION N°2 – Adhésion au contrat groupe assurance risques statutaires du personnel communal

Le maire expose que la commune a la possibilité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le centre de gestion de la Charente Maritime peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques.

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Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 452-40,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales.

Le conseil municipal décide :

- la commune de Saint Médard d'Aunis charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la CNRACL

Décès, accident du travail-maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie-longue durée, maternité-paternité, accueil de l’enfant-adoption.

 agents affiliés à l’IRCANTEC

Accident du travail-maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité, accueil de l’enfant-adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- durée du contrat : 4 ans à effet au 1 er janvier 2025

- régime du contrat : capitalisation

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°3. Organisation de la journée de solidarité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Il propose au conseil que cette journée soit effectuée de la manière suivante :  La répartition du nombre d’heures dues sur plusieurs journées ou réalisées par les agents tout au long de l’année civile ;

Le conseil municipal, décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière suivante :

Les services technique et administratif établiront une feuille d’heures prévue à cet effet justifiant 7 heures de travail effectuées en plus de leur temps de travail annuel à compter du 1er janvier 2024. La journée de solidarité est comprise dans le temps annualisé des agents travaillant au sein des bâtiments scolaires.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

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DELIBÉRATION N°4 - Achat du terrain du pôle santé par le budget annexe (vente du budget principal)

Le lotissement du pôle santé correspondant à l’extension du pôle est située sur plusieurs parcelles

appartenant à la commune.

Le prix de ce terrain, acquis à la suite de plusieurs échanges de parcelles modifiées depuis, a été

estimé à 233 686 € (montant évalué avec les services de la DGFIP) pour une superficie de 3544 m².

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à vendre du budget principal de la

commune au budget annexe du lotissement du pôle santé ce terrain, assiette du permis d’aménager

n° 17373210001 délivré le 21 octobre 2021.

Le conseil autorise la vente du terrain cadastré AB 265 et AB 266 du budget principal au budget annexe du pôle santé.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°5 - Dénomination de voie : route de Croix Fort

L’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS reconnaît la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est en charge des dénominations des voies et lieux-dits.

Article L2121-30 du code général des collectivités territoriales « II.-Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

La route départementale n°108 située à la limite territoriale des communes de Saint-Christophe et de Saint Médard d’Aunis, dénommée route de Croix Fort du côté de Saint-Christophe, n’a pas de nom à Saint Médard d’Aunis.

Aussi convient-il de nommer cette RD 108 route de Croix Fort afin d’attribuer une adresse postale aux entreprises qui y sont localisées.

Un arrêté municipal de numérotation sera émis ultérieurement.

Le maire demande au conseil de valider cette dénomination de voie.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°6 - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget 2024

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

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Crédits ouverts au budget 2023 pour les

dépenses d’équipement inscrites aux chapitres

21, 22 et 23 (a)

902 135.24 €

Restes à réaliser ( b) 41 263,31 €

Limites des dépenses autorisées (a - b) / 4 215 217.98 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Pôle commercial : article 2313 opération 170

- Sarl Laurent GUILLON 4 830,07 €

- OEB 1 353,36 €

- ATES 1 696,78 €

- ITF 662,40 €

• Voirie : Article 2151 opération 124

- Syndicat départemental de voirie (aménagement de la rue du Vieux Fief) 2944.45 €

TOTAL = 11 487.06 € (inférieur au plafond autorisé de 215 217.98 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°7 - Avenant au bail de location du Multiservices : modalités de paiement du loyer

La commune a signé un bail de location pour le local de l’épicerie du Multiservices situé 2 allée de la Mairie, le 8 janvier 2024 (délibération n°7 du 12 décembre 2023).

L’article 6 du bail précise que le paiement du loyer s’effectue auprès du SGC (service de gestion comptable) de Ferrières, dès réception de l’avis de somme à payer.

Il convient de modifier cet article en précisant que « le paiement pourra être effectué par tout moyen y compris par prélèvement automatique ».

Le conseil autorise le maire à signer un avenant au bail de location mentionnant les modalités de paiement ci-dessus énoncées.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°8 : Urbanisme : déclaration préalable des clôtures et permis de démolir

La commune avait délibéré le 16 juin 2008 dans le cadre de la réforme des autorisations d’urbanisme

en vigueur au 1 er octobre 2007, pour maintenir l’obligation de la déclaration préalable pour les projets

de clôtures (autres qu’agricoles) et du permis de démolir en dehors des secteurs protégés par l’Etat.

Le maire propose de renouveler ces obligations en matière d’autorisations d’urbanisme.

Le conseil municipal décide :

- de soumettre à déclaration, les projets de clôtures sauf agricoles, en application des dispositions de l’article R421-12 d) du code de l’urbanisme ;

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- de soumettre à permis de démolir, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble du territoire communal, en application des dispositions de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°9 : Remplacement d’un membre du centre communal d’action sociale

Le maire rappelle que conformément à l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseil d’administration comprend, pour le centre communal d’action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Le CCAS comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Les membres du conseil d’administration du CCAS avaient été désignés par délibération n°7 en date du 20 mai 2020.

La démission d’un des membres issus du conseil municipal nécessite la désignation d’un remplaçant.

En cas de départ pour quelque motif que ce soit dont la démission, l’intéressé élu doit être remplacé pour la durée du mandat restante, dans l’ordre de la liste à laquelle il appartient.

Article R 123-9 code de l’action sociale et des familles :

« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

Le suivant de liste étant dans l’impossibilité d’assurer le remplacement, c’est madame Orianne Germain, suivante de cette même liste qui est proposée.

Aussi, le conseil désigne comme membre remplaçant de Sabine Lacroix madame Orianne GERMAIN.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

DELIBÉRATION N°10 - Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activités au service technique

Le maire expose que les effectifs du service technique sont nettement insuffisants et qu’il est nécessaire de recruter un agent en renfort.

Pour rappel, 2 agents à temps plein sont en arrêt maladie et un autre agent partira à la retraite en octobre 2024.

Aussi propose-t-il au conseil municipal de créer, à compter du 6 mars 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois.

Le maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Le maire propose de créer, à compter du 6 mars 2024, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial pour une durée hebdomadaire de service de 35/35 ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 6 mars au 6 juin 2024 inclus, renouvelable une fois.

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Cet agent contractuel assurera des fonctions d’agent technique polyvalent.

Le conseil municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique à la suite de l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35 /35ème, à compter du 6 mars 2024 pour une durée de 3 mois ;

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice majoré 366 ;

- La dépense correspondante est inscrite au budget.

Exprimés : 16 Abstention : 0 Pour : 16 Contre : 0

Questions diverses

1. Affaires scolaires : fermeture d’une classe

Le Comité spécial d’administration départemental du 4 mars 2024 a prononcé une mesure de fermeture à l'école du Nouveau Monde de Saint-Médard d’Aunis.

2. SIVOM de la Plaine d’Aunis : petite enfance et enfance-jeunesse (PAPJ) Le comité syndical du SIVOM du 4 mars 2023 a exposé les difficultés de l’association PAPJ qui ne parvient pas à être budgétairement équilibrée malgré les aides, notamment celle de la commune. Le taux d’encadrement et la hausse des charges salariales a créé des difficultés supplémentaires. 4 associations dans le secteur de l’enfance sont aidées par le SIVOM.

3. La revitalisation des centre-bourgs : des liens entre les hameaux et le centre bourg Le cabinet POLIS qui effectue une étude de stratégie locale sur ce thème, a rencontré les élus et des administrés. D’autres rencontres auront lieu.

Le cabinet intervient dans toutes les communes de la CDA hormis La Rochell e.