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Déliberation - 043 2024 Libre Service Scooters Electriques Cali Appel A Manifestation Dinteret AMI
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 043 2024 Libre Service Scooters Electriques Cali Appel A Manifestation Dinteret AMI)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT /
Enboyé en préfecture le 16/10/2024
çu en préfecture le 16/10/2024 .
biéte 1 6 OCT, 204:
ID : 033-213304470-20241009-043_2024-DE
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBLRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 043-2024
ÿ en exercice : 18
> présents: 14
> votants : 18
OBJET : LIBRE-SERVICE SCOOTERS ÉLECTRIQUES CAL - APPEL À
MANIFESTATION D'INTÉRÊT - AMI
Le neuf octobre deux-mille vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 1" octobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRÉSENTS: Mme Mireille CONTE JAUBERT, M, Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M, Franck OBERG, Mme Florence PRÉVÔT, M. Jean-Louis
CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.
ABSENTS: M. Serge FIMBAULT {procuration donnée à M, Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JA UBERT), M. Robert DELÉRIS (procuration donnée à Mme Véronique GÉRARD), M. Pierre-Yves LE
MERDY (procuration donnéeà Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du libournais (Cali) et notamment son article 3-12° portant sur la compétence en matière d'organisation de la mobilité,
Vu la délibération n°2024-06-241 de la Cali, en date du 26 juin 2024 relative à la convention de délégation entre les communes et la Cali pour lancer la procédure d’appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de sélectionner un opérateur de location de scooters électriques en freefloating, Considérant que la Cali est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire, Considérant que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a posé un cadre juridique pour contrôler ces nouvelles mobilités via l'occupation du domaine publie et a ouvert la possibilité aux AOM d'organiser une mise en concurrence des opérateurs via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le compte de chaque commune de son territoire,
Considérant la proposition de convention de délégation entre la commune de Saint Médard de Guizières et la communauté d'agglomération du libournais : procédure d'Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour sélectionner un opérateur de location de scooters électriques en freefloating,
Le Conseil Municipal, après débat, et vote : 18 Votes - 18 Pour, à l'unanimité des membres présents
et représentés
- accepte les termes de la convention précitée.
- autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les
jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le {4 octobre 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le st
Publié le e
A ST MÉDARD DE GUIZIERES Mireille CONTE JAUBÈRT
Mireille CONTE JAUBERT Le Maire
Où - 201 Mireille CONTE Ut
‘
À | Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Reçu en préfecture le 16/10/2024 ….:
pubréte À 6 OCT, 202 : :
ID : 033-213304470-20241009-043_2024-DE
CONVENTION DE DELEGATION ENTRE
LA COMMUNE DE SINT-MEDARD-DE-GUIZIERES ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS
Procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)
pour sélectionner un opérateur de location de scooters électriques
en freefloating
AA CA
RIVE DROITE DE BORDEAUX
Entre
La commune de Saint-Médard-de-Guizières représentée par son Maire, Madame Mireille CONTE-JAUBERT, dûment habilitée, dénommée « la commune » d'autre part,
ET
La Communauté d'agglomération du Liboumais (La Cali), domiciliée 42 rue Jules Ferry CS 62026 à Libourne (33503) représentée par son président, Monsieur Philippe BUISSON, dûment habilité par délibération en date 27 juin 2024, dénommée « l'occupant » d'une part,
Préambule :
Conformément à l’article L.1231-1-1 du Code des transports et à l'article L.5217-2 du CGCT, La Cali est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Pour autant, elle ne peut intervenir directement pour autoriser l'occupation et la circulation sur son territoire de scooters électriques en libre-service, puisque la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public relève légalement du pouvoir de police et de stationnement des maires de chaque commune.
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a posé un cadre juridique pour contrôler ces nouvelles mobilités via l'occupation du domaine public (article L.1231-17 du Code des transports) et a ouvert la possibilité aux AOM d'organiser une mise en concurrence des opérateurs via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI - Article L.2122-2-1 du CGPPP) pour le compte de chaque commune de son territoire,
La procédure d'AMI sera mise en œuvre sur les 45 communes de La Cali.
Pour cela, une convention doit être signée entre La Cali et chacune de ses 45 communes. Conformément à l'article L.1231-17 du Code des transports, cette convention permet de définir les compétences déléguées par les communes à La Cali, les modalités de cette délégation, d'autoriser La Cali à lancer l'AMI, à analyser les candidatures et à choisir l'opérateur.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de formaliser avec les 45 communes de La Cali les conditions de mise en œuvre par La Cali d'une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), et permettre aux communes de mettre en place un service de scooters électriques en libre-service sans station d'attache.
Dans le cadre de cette convention, il est rappelé que la commune reste la seule habilitée à autoriser le titulaire à occuper le domaine public routier conformément aux dispositions de l'article L.1231-17 du Code des transports et à délivrer les autorisations d'occupation temporaire, après avis de La Cali. Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
| À Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le 1 6 OCT. 2024
ID : 033-213304470-20241009-043_2024-DE
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention coure jusqu'à la fin des Autorisations d'Odcupation Temporaire (AOT) délivrées par les communes au regard de l'exécution des dispositions définies dané le cadre de l'AMI. L'autorisation d'occuper le domaine public sera délivrée pour une dürée d'un an reconductible 4 fois par décision de l'autorité compétente, soit cinq ans maximum, à compter de la date fixée à l'opérateur par La Cali dans le cadre de l'AMI.
ARTICLE 3 : Fourniture de données
Conformément aux articles 25 et 41 de la LOM, l'opérateur de freefloating retenu à l'issue de l’AMI lancé par La Cali devra partager des données en temps réels des APls (interface de programmation) établies selon les standards en vigueur (MDS, GBFS...).
Les données ainsi recueillies pourront être exposées sur l'open data du Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités et de la commune de Libourne (ou de toute autre commune de La Cali qui en ferait la demande), sous une forme agrégée et non sensible.
L'objectif est de disposer d'indicateurs d'usage, accessibles également aux communes, pour suivre et contrôler l'activité. Un dispositif de vérification du bon respect des règlementations (zones d'exclusion ou de stationnement) devra être mis en œuvre avec un système d'alertes envoyées à La Cali. Outre les données en temps réel, l'opérateur devra fournir un rapport détaillé mensuel (avant le 15 du mois suivant) et annuel de l'activité (avant le 1er avril de l'année suivante). En particulier, le rapport annuel devra comporter :
+ La fréquentation du service (nombre de locations, cartographie des déplacements...)
+ La synthèse des données de durées de stationnement par type d'engin et par communes.
+ Un bilan carbone annuel de l'activité (émissions directes et indirectes tout au long du cycle de vie) pour l'ensemble du service (usage commercial et flux d'exploitation) en vue de l'amélioration de la performance.
Enfin, il sera demandé à l'opérateur de réaliser une enquête annuelle qualitative permettant de connaitre les caractéristiques des utilisateurs, les pratiques de mobilité ainsi que la satisfaction par rapport au service.
L'opérateur devra se conformer au RGPD.
ARTICLE 4 : Stationnement et circulation des scooters électriques
x
L'opérateur est autorisé à solliciter des autorisations d'occupation du domaine public routier sur les 45 communes de La Cali. Le cas échéant, des emplacements seront matérialisés pour imposer le stationnement des scooters électriques. En fonction de l'usage, de la demande et des propositions de l'opérateur, de nouvelles places pourront être proposées.
Par ailleurs, l'opérateur pourra se rapprocher d'autres établissements publics afin d'obtenir des autorisations de stationnement sur le domaine public relevant de ces établissements.
Enfin, l'opérateur pourra également solliciter des autorisations de stationnement en domaine privé, auprès de gros employeurs, parkings de grandes surfaces.
La circulation des scooters électriques pourra être interdite ou la vitesse limitée sur certains territoires qui seront définis par les communes dans le cadre des autorisations d'occupation du domaine public routier délivrées. Les communes pourront à tout moment adapter les conditions de circulation et de stationnement des scooters électriques dans l'intérêt du fonctionnement du domaine public. Par ailleurs, des restrictions provisoires pourront être mises en œuvre en cas de travaux, d'évènements, d'animations ou pour les besoins d'intérêt général ou de sécurité du domaine public.
Enfin, en cas d’infractions répétées, il pourra être mis fin aux autorisations d'exploitation sur un territoire ou le renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public routier pourra être refusé.
ARTICLE 5 : Conditions financières
La redevance d'accupation du domaine public sera perçue directement par la commune. Cette redevance est fixée à 50 € / an et par scooter électrique.
La redevance est payable annuellement, à la date anniversaire de ja convention. Le Maire
Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Mireille CONTE JAUBE
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le À 6 OCT, 204
ID : 033-213304470-20241009-043_2024-DE
ARTICLE 6 : Activités autorisées sur l'espace public
L'opérateur est autorisé, à l'échelle de La Cali, à mettre en location à minima 80 scooters électriques.
Sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières seront déployés 2 scooters électriques. Ce nombre peut être amené à évoluer, et si tel est le cas, un avenant sera signé entre La Cali et la commune.
ARTICLE 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif.
Fait à Liboume, le
Pour la Communauté d'agglomération du Libournais, Pour la Commune de Saint-Médard-de-Guizières,
Le Président, Le Maire, Monsieur Philippe BUISSON Madame Mireille CONTE-JAUBERT