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Déliberation - 044 2024 Libre Service Scooters Electriques Cali Convention de Mise en Service Societe E DOG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Le Maire Mireille CONTE JAUBERT Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le 1 6 QCT. 2074 ID : 033-213304470-20241009-044_2024-DE ET Département de la GIRONDE Arrondissement de LIBOURNE Canton de COUTRAS Commune de SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française LXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers municipaux : Réf. : 044-2024 ÿ en exercice : 18 > présenis: 14 > votants: 18 OBJET : LIBRE-SERVICE SCOOTERS ÉLECTRIQUES CALI - CONVENTION DE MISE EN SERVICE SOCIETE E-DOG Le neuf octobre deux-milie vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le I% octobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire, PRÉSENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mine Stéphanie LE MERDY, M, Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M, Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M, Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU, ABSENTS : M. Serge FIMBAULT (procuration donnée à M, Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELERIS (procuration donnée à Ame Wéronique GERARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY). Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance. Le conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ; Vu le Code de [a voirie routière et notamment son article R, 116-2 ; Vu la délibération n° 2024-06-241 du Conseil communautaire de La Cali du 26 juin 2024 validant la convention de délégation entre les communes et La Cali et la procédure d’appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner un opérateur de scooters électriques en freefloating ; Vu la procédure d'Appel à Manifestation d’Intérêt (AMD) lancée par La Cali ; Vu la convention signée entre La Cali et la commune de Saint Médard de Guizières relative à la procédure d'appel à manifestation d'intérêt par La Cali pour sélectionner un opérateur freefloating ; Considérant qu’il relève des pouvoirs de police du maire concernant la circulation et le stationnement en agglomération d'autoriser l'occupation et l’utilisation du domaine public routier par l'opérateur de scooters électriques sur son territoire ; Après débat, et vote : 18 Votes — 18 Pour, à l’unanimité des membres présents et représentés : Décide : Article 1 : D'accorder à la société eDog, retenue par La Cali au titre de son Appel à Manifestation d'Intérêt (et dont la réponse à cet AMI est annexée à la présente délibération), le droit d’occuper et d'utiliser le domaine public aux conditions de la présente délibération et de ses annexes. Article 2 : La SAS EDOG s'engage à respecter et à prendre toutes les mesures destinées à faire respecter par ses usagers la législation et la règlementation en vigueur, notamment le code de la route et Les arrêtés de police du maire. AT Le Maire Mireille CONTE JAUBERT Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le À 6 OCT, 2024 ID : 033-213304470-20241009-044_2024-DE Sont autorisés à l'échelle de la commune, deux scooters. Le stationnement des engins devra être effectué sur les emplacdments identifiés à cet effet situés aux adresses suivantes : - Rue de la République — La gare — à entrée du parking de la gare (côté gauche en entrant sur le parking de la gare) - Rue de la République — Gendarmerie — à droite du portail de la gendarmerie, à côté des vélos en libre-service. (plans en annexe*) Article 3 : La présente autorisation est personnelle. Elle est délivrée à compter de la date de la présente délibération, à titre précaire et révocable. En cas de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la présente autorisation, des engagements pris par la SAS EDOG dans le cadre de sa candidature à Pappel à manifestation d'intérêt ou en cas de non-paiement de la redevance afférente, l’opérateur recevra un avertissement et devra se mettre en conformité dans un délai de sept (7) jours, Dans le cas contraire, [a présente autorisation sera abrogée. Cette abrogation interviendra dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure envoyé à opérateur en recommandé avec accusé de réception. En cas de force majeure, le maire pourra suspendre ou abroger la présente autorisation sur un périmètre et/ou une durée qui seront déterminés au cas par cas par la commune, au regard des risques identifiés. La SAS EDOG devra être en mesure de retirer sur le territoire communal tout ou partie des engins remisés dans un délai de 24h00. En cas d'évènements planifiés et impliquant de grands rassemblements de personnes, ce délai est de 48h00. Article 4 : La SAS EDOG ne pourra utiliser le domaine public qu’en vue d’y parquer ses scooters électriques. Article 5 : La redevance est fixée à 50 € HT par an et par scooter. La SAS EDOG versera cette redevance en contrepartie de la présente autorisation, conformément aux règles de la comptabilité publique. En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation ou Putilisation du domaine public, les sommes dues seront majorées d’intérêts moratoires au taux légal. En cas de retrait de l’autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l’inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir est restituée à la SAS EDOG. Article 6 : L'autorisation d'occuper le domaine public est délivrée pour une durée d’un (4) an reconductible quatre (4) fois par décision expresse de l’autorité compétente un (1) mois avant la date anniversaire, soit cinq (5) ans maximums. Article 7 : Article 7.1 : cession de l’activité L'autorisation est rigoureusement personnelle et non transmissible. Tout changement dans la personne du bénéficiaire de l'autorisation devra avoir au préalable reçu l'accord de la commune, par notification d’une nouvelle autorisation, Jusqu'à cette date, le présent occupant restera responsable des conséquences de l’occupation et sera tenu de répondre aux obligations qui en découlent. Article 7.2 : disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires La disparition de l’activité et/ou des scooters et équipements accessoires pour des motifs étrangers à la commune entraînera la caducité de l’autorisation. Article 7.3 : changement d'activité L'autorisation n’est accordée que pour l’activité et/ou les installations originellement déclaré(e)s par l’occupant, Tout changement d’activité entraînera la caducité de la présente autorisation. L’occupant devra solliciter une nouvelle autorisation, trois (3) mois avant Îe changement effectif d'activité. Le Maire Mireille CONTE JAUBER Envoyé en préfecture le 46/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publié le 16 1 20 ID : 033-2133044/0-20241009-044_2024-DE L’occupant devra informer la commune, par courrier, de toute cession, disparition ou changement d’activité, Article 8 : L'autorisation peut être retirée, à tout moment, pour tout motif d'intérêt du domaine public occupé, moyennant un préavis de trois (3) mois, sauf en cas d’urgence ou force majeure, L'autorisation pourra également être retirée en cas d’inexécution par l'occupant d’une seule des obligations liées à l’occupation et ceci après mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois. La commune pourra se substituer à l’occupant avec toutes les conséquences de droit, y compris l’exécution d’office aux frais de ce dernier. Article 9 : L’occupant demeure responsable de toutes les conséquences dommageables sur les biens et les personnes, quels qu’ils soient, pouvant survenir du fait de l’occupation du domaine public. La commune ne pourra, en aucun cas, en être tenue pour responsable, Article 10 : . L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du non-renouvellement de la présente autorisation. L’occupant ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité en réparation du préjudice résultant éventuellement du retrait de l’autorisation si cette dernière est décidée dans l’intérêt de la dépendance domaniale occupée et/ou en raison d’un fait fautif de l’occupant. Article 11 : La SAS EDOG est tenue de souscrire un contrat d’assurances en responsabilité civile générale et professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant son activité. Il est précisé que la commune, ayant la qualité de tiers à l’égard de lPoccupant, tous les contrats d'assurance souscrits comporteront une clause de renonciation à recours contre celle-ci et ses assureurs. La copie de ces contrats, ainsi que celle des quittances de paiement, seront transmises à la commune, Article 12 : En cas de renonciation de la SAS EDOG à occuper le domaine public en cours d'exécution de la présente autorisation, celle-ci devra informer la commune par courtier postal avec accusé de réception dans un délai d'un (1) mois avant l'arrêt effectif de son activité. La commune pourra abroger la présente autorisation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la société SAS EDOG moyennant un préavis d’un (1) mois (ce préavis ne s’applique pas en cas d'urgence notamment en cas de risques d'atteinte à la sécurité des personnes). En cas d’abrogation pour non-respect des clauses et conditions de la présente autorisation, ce préavis est également d’un (1) mois. Cette situation n’ouvre pas droit à reversement de la partie de la redevance versée d'avance, En cas de constat de présence d’engins sur le territoire communal et ce alors que la SAS EDOG n'est plus autorisée à occuper le domaine public, la commune adressera à l’opérateur une mise en demeure par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de quinze (15) jours maximum pour retirer les engins du domaine public. Sans retrait des engins dans ce délai maximum, la commune se réserve le droit de réclamer à Poccupant sans titre, une indemnité correspondant à la période d'occupation sans titre et de mettre en œuvre, à l’encontre de l'opérateur, les recours devant les juridictions compétentes notamment celle relative à l'expulsion de l’occupant sans titre et ce, afin de faire cesser le trouble occasionné. Article 13 ! La présente décision peut faire l’objet, dans les deux (2) mois à compter de sa notification et ou de Paccomplissement des formalités de publicité : - D'un recours gracieux adressé à Madame le Maire, étant entendu que le silence de l’administration de plus de deux (2) mois vaut décision tacite de rejet ; - D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, Le Maire Mireille CONTE JAUBERT Erwoyé en préfecture le 16/10/2024 çu en préfecture le 16/10/2024 ,...., ubliéle 1 f OCT. 2024 IR +#033-213304470-20241009-044_2024-DE Article 14 : Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. annexe * — EMPLACEMENTS SCOOTERS EN LIBRE-SERVICE at LU EE RÉ ee Le SR f l : LA ù LP DT CHE Pr EE Hal Sr en EDR KZ Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour, mois et an ci-dessus indiqués. Pour copie conforme, le 14 octobre 2024 Le Maire, Certifié exécutoire, Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le Publié Le À ST MEDARD DE GUIZIERES, Mireille CONTE JAUBERT || Le Maire, “1. Mireille CONTE JAUBERT - Uk