Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 143 DEEC So
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 142 DEEC So
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 256 DADEN s
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 43 DEEC
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 139 DEEC Su
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 08 DEEC Sub
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 01 DEEC Sub
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 64 DEEC Sub
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 90 DEEC Sub
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 138 DEEC Su
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 124 DEEC Subvention solarisation ADEME et région IDF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 124 DEEC Subvention solarisation ADEME et région IDF)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-124
Objet : Demande de subventions auprès de l’ADEME et de la Région Île-de-France pour le financement
d’études dans le cadre du projet de solarisation métropolitain
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/03/22/17-02 du Conseil de la Métropole portant délégation d’attributions
du Conseil de la métropole du Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines
limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes subventions, en fonctionnement comme en
investissement, pour des opérations métropolitaines et conciure les conventions de financement
afférentes »,
Vu les compétences de la Métropole du Grand Paris, notamment en matière de coordination de la
transition énergétique et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
Vu la délibération CM2023/04/14/27 relative au lancement de l’appel à projets « Projet de Solarisation
métropolitain »,
Vu l'arrêté du Président n°2023/47 portant délégation de signature à Monsieur Paul Mourier, Directeur
général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 4 juillet 2023 relatif à l'approbation de l’accord-cadre n°003.AOO.DEEC.2023 pour la réalisation d’études structurelles, de potentiel solaire et
de dimensionnement de projets d’autoconsommation sur les bâtiments inscrits dans le « Projet de
solarisation métropolitain » ci-annexé,
Considérant le rôle et la responsabilité de la métropole du Grand Paris dans la coordination de la
transition énergétique sur son territoire ;
Considérant que la Métropole a dès lors souhaité lancer un plan de solarisation du patrimoine public
afin d'augmenter la part de solaire dans la production électrique locale ;
Considérant que l’accord-cadre pour la réalisation d’études structurelles, de potentiel solaire et de
dimensionnement de projets d’autoconsommation sur les bâtiments inscrits dans le « Projet de
solarisation métropolitain », est éligible aux aides de l'ADEME et de la Région Île-de-France ;
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230905-D2023-124-AU
Date de télétransmission : 05/09/2023
Date de réception préfecture : 05/09/2023 DECIDE
Article 1°: de solliciter toute subvention dans la limite des plafonds d’aides éligibles auprès de l'ADEME
et de la Région Île-de-France pour le financement des études structurelles et des études de potentiel
solaire dans le cadre du dimensionnement de projets d’autoconsommation sur les bâtiments inscrits
dans le « Projet de solarisation métropolitain ».
Article 2 : de signer tout document afférent à la perception de ces subventions.
Article 3 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France,
- Monsieur le comptable public,
Madame la Présidente de la Région d'Île-de-France,
L’'ADEME.
Fait à Paris, le Û 5 SEP. 2023
Par délégation du Président de la métro e dy rânc Paris
ALES SN A ee À nn
fs, À 0 . eu . ES ÀJ£ Le Directeur général des services
TAUE Paul MOURIER Serre JL
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230905-D2023-124-AU
Date de télétransmission : 05/09/2023
Date de réception préfecture : 05/09/2023