Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 24 Mars 2022)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Page 1 / 14

C O N S E I L M U N I C I P A L

d u J E U D I 2 4 M A R S 2 0 2 2 à 1 9 h 3 0

P R O C E S - V E R B A L

Ouverture de séance à 19h35.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame Laurence DESCOLAS est désignée à l’unanimité.

Elle procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.

Étaient Présents :

C.BUHOT – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS – A.GUILLOUX – T.MARNET – C.LEPRETRE – JP.FONCEL – G.ROUBION – S.ROUET – E.LANDA – C.CLEMENT COURDIER – M.D.DELODDERE – C.SARNIGUET – E.MARTIN – T.LHUILLIER – J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE (à partir de 20h17) – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – L.DESCOLAIS – C.HOURIEZ – C.VARLET. Représentés :

T.LEPOULTIER par C.BUHOT L.CUIR par G.ROUBION D.BURNEL par P.EGEE H.BATT-FRAYSSE par Mme V.DEZ (jusqu’à 20h17) C.LANTOINE par C.CHAUVIERRE

Absent : -

2. Approbation du procès-verbal précédent du 17/02/2022

Rapporteur J.P.FONCEL

Le procès-verbal a été communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, JP.FONCEL indique que les quelques observations formulées ont été prises en compte. Il propose l’adoption de ce compte rendu.

VOTE à l’unanimité.

Interruption de séance de 19h40 à 19h47 pour signature du registre.

Il est proposé à l’assemblée de faire circuler le registre en début de séance plutôt que de procéder à l’interruption de séance.

Avis favorable de l’ensemble des membres présents.

3. Compte rendu de décisions

Rapporteur C.BUHOT

2022/01 - Avenant n°3 marché contrat d'assurances lot 3 - véhicules à moteur SMACL pour un montant de 402,43 €/an. Actualisation du patrimoine des véhicules.Page 2 / 14

2022/02 - Convention de cession de véhicule du Département des Yvelines -à titre gracieux 0 €. Acceptation d'un don de véhicule du Département des Yvelines dans le cadre du renouvellement de son parc.

2022/03 - MAPA N°14/2021 – Accord-cadre d’études de circulation et de stationnement associés aux modes de déplacement avec la Société CDVIA durée maximale de 24 mois pour un montant fixé à 78 000€ TTC.

Accord cadre pour la réalisation d'études de circulation et de stationnement sur l'ensemble de la commune avec un focus sur le centre bourg. Un premier marché subséquent aura pour objet la réalisation d'un diagnostic général lié à la circulation et au stationnement sur l'ensemble du territoire communal y compris les hameaux. La marché subséquent 2 aura pour objet d'étudier des propositions d'aménagements au stade de la faisabilité sur des secteurs définis lors de la phase diagnostic.

2022/04 - Report du budget 2021 sur 2022. Concerne les travaux du carnet d'entretien sur le château. Le Département des Yvelines subventionne la commune pour la réalisation d'un carnet d'entretien sur le château et les travaux d'entretien qui y sont associés. En raison de délais de procédure de la commande publique, portée par le Département, la première phase d'entretien prévue en 2021 n'a pas pu être engagée par le Département. Il demande donc à la commune de confirmer son acceptation de report des crédits qui étaient prévus sur cette opération.

2022/05 - Contrat de mission vérification des installations et équipements techniques pour podium (60 ans scouts + kermesse paroissiale) avec le Bureau VERITAS. 2 prestations pour un montant de 720 € TTC. Contrat ponctuel pour la vérification du podium pour les manifestations des 60 ans des scouts le 4/5 juin et la kermesse paroissiale du 26 juin 2022.

2022/06 - Prestataire pour l'après midi réservée aux Séniors le 12 mars 2022 avec la COMPAGNIE THEATRALE BERNARD LYAUTEY pour un montant de 600 € TTC. Représentation Mr OFFENBACH

Décision 2022/03

C.CHAUVIERRE demande une précision sur la somme de 78 K€ indiquée pour le marché relatif à l’étude de circulation car il avait en mémoire une somme moins importante.

T.MARNET répond qu’il s’agit d’un marché en plusieurs parties avec un marché principal et des marchés subséquents qui autorise un aménagement et des marges de manœuvre si nécessaire, l’enveloppe indiquée correspond au montant maximum.

V.DEZ précise qu’une étude de circulation avait déjà été réalisée en 2016 pour environ 20 000 € avec le Cabinet SORMEA.

Décision 2022/06

V.DEZ pour H.BATT-FRAYSSE demande le nombre de participants à cet évènement ? B.BONNAIN répond : 48.Page 3 / 14

4. Compte de Gestion 2021

Rapporteur B.BONNAIN

VOTE à l’unanimité.

5. Compte Administratif 2021

Rapporteur B.BONNAIN

H.BATT-FRAYSSE souhaite intervenir pour l’équipe de Mesnil au Coeur afin d’expliquer leur décision de voter CONTRE le compte administratif 2021 se justifiant par la décision d’augmentation du taux des impôts de 2,5% qui a pesé sur les ménages Mesnilois dans un contexte de crise sanitaire et économique et du fait du lancement d’un nouvel emprunt de 1,35 M€ non justifié, au vu de l’état de la trésorerie et sans projet défini en face.

Les élus de l’opposition votent CONTRE le budget 2022 compte tenu de la multiplicité des études engagées sans concertation, avec des montants élevés, de projets imprécis et la coupe opérée pour les subventions aux associations.

VOTE à la majorité 20 POUR – 7 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE) – 0 ABSTENTION.

6. Affectation des résultats

Rapporteur B.BONNAIN

VOTE à la majorité 22 POUR – 7 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE) – 0 ABSTENTION.

7. Taux d’imposition des taxes 2022

Rapporteur B.BONNAIN

VOTE à la majorité 22 POUR – 7 CONTRES (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT- FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE) – 0 ABSTENTION.

B.BONNAIN : Pour les points 4 – 5 – 6 – 7 : Les notes de synthèses et documents budgétaires ont été communiqués à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

B.BONNAIN présente et commente le PowerPoint joint à ce procès-verbal.

Le budget 2022 présenté montre la stratégie globale de la municipalité, à savoir la maîtrise des dépenses de fonctionnement avec notamment pour principale inconnue l’augmentation prévisionnelle des frais d’énergie.Page 4 / 14

8. Versement des Subventions communales aux associations et au CCAS - Année 2022

Rapporteur C.LEPRETRE

L’article L 2311-7 du CGCT prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :

1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire.

2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.

Concrètement, l’attribution d’une subvention nécessite dans un premier temps une délibération de principe, et sa retranscription dans les annexes du budget.

La proposition d’individualisation des montants par bénéficiaire a été vue lors de la commission VALSCC (Vie Associative Loisirs Sports Culture Communication) du 09/03/2022.

Il conviendra en respect du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, de faire signer aux associations le pacte d’engagement républicain

• Respect des lois de la république (engagement n°1)

• Liberté de conscience (engagement n°2)

• Liberté des membres de l’association (engagement n°3)

• Egalité et non-discrimination (engagement n°4)

• Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)

• Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)

• Respect des symboles de la république (engagement n°7)

C.CHAUVIERRE revient sur les explications données par C.LEPRETRE qui indique que les subventions accordées aux associations répondent à leurs projets et besoins de manière équitable.

Il prend pour exemple la situation du Comité des Fêtes (CDF) qui sur le tableau présenté page 17 fait apparaître une subvention accordée pour 2022 de 8 000 € supérieure à celle attribuée pour 2021 mais qui ne reflète pas le montant de leur demande de subvention liée à leur besoin en fonction du programme de l’année.

De même pour l’Association Sportive du Mesnil Saint Denis (ASMD), la méthode de calcul pour l’attribution de la subvention n’est pas en adéquation avec leur besoin.

C.CHAUVIERRE conclut en indiquant qu’il ne partage pas cette pratique car ils mettent en péril ces associations pour poursuivre leurs activités dans des conditions sereines.

C.LEPRETRE répond que les éléments ont été donnés en commission et rappel que des investissements conséquents ont eu lieu au profit des associations sportives et que la commune met à disposition des équipements communaux ce qui constitue des avantages en nature.

J.M.BRUISSON ajoute qu’il lui semble normal que les associations installées sur la commune puissent bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux comme dans toute autre commune. En ce qui concerne le Comité des Fêtes l’attribution de subvention est différente de celle l’ASMD car en l’occurrence le CDF avait délégation de la municipalité pour prendre en charge certaines animations.Page 5 / 14

C.LEPRETRE répond que la redevance d’occupation du domaine public était perçue par certaines associations ce qui est totalement illégal.

Elle précise que la délibération sur la redevance d’occupation du domaine public devra être entièrement repensée en collaboration avec les associations concernées dans un délai d’un an, afin de respecter le cadre légal et trouver les solutions adéquates.

C.BUHOT confirme que si la pratique précédente de rétrocession est totalement illégale, il est conscient que les montants perçus sont vitaux pour les associations. La réglementation sur l’occupation du domaine public est très précise, elle devra être obligatoirement appliquée.

VOTE à la majorité 20 POUR – 7 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE) – 0 CONTRE.

N’ont pas pris part au vote :

- Mme C.LEPRETRE pour l’association Scouts de France

- Mme A.GUILLOUX pour l’association A.S.M.D.

9. Budget Primitif 2022

Rapporteur B.BONNAIN

B.BONNAIN commente la note de synthèse jointe et PowerPoint adressés à l’ensemble du conseil municipal.

VOTE à la majorité 22 POUR – 7 CONTRE (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – H.BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE) – 0 ABSTENTION.

10. Demande de subvention auprès du PNR pour l’acquisition d’appuis vélos

Rapporteur P.EGEE

Dans le cadre du schéma directeur cyclable, la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse prévoit de prendre à son compte l’aménagement d’appuis vélos à proximité des établissements publics communaux. Les appuis vélos sur les centres commerciaux dont le centre bourg restent à la charge de la Commune.

Certains racks à vélos existent déjà partiellement sur les centres commerciaux et le centre bourg. Mais ils sont vétustes et ne correspondent plus au besoin avec les vélos à roues larges et vélos électriques.

Il est prévu d’améliorer et d’étendre l’offre existante.Page 6 / 14

Un modèle a été retenu lors de la commission Transition Ecologique et Energétique du 6 décembre 2021, permettant de protéger à la fois les vélos et l’appui. Chaque appui peut accueillir au minimum 1 vélo sur chaque face et une même famille peut mettre plusieurs vélos sur un seul côté, ce qui augmente la capacité des appuis.

Il est prévu d’implanter 13 supports répartis sur le centre bourg.

4 supports sont prévus sur le centre commercial Champmesnil en lieu et place du support existant qui n’est plus adapté. L’aménagement de l’emplacement permettra d’empêcher physiquement le stationnement de véhicules légers sur ce parking vélos, pratique observée actuellement.

6 supports sont prévus sur la porte Henri IV.

La totalité des emprises à proximité du centre commercial avenue Habert de Montmort sont privées. Un contact sera pris avec le syndic des commerçants afin de proposer de remplacer leur rack existant de faire le lien avec notre fournisseur afin de pouvoir essayer de leur faire bénéficier des prix qu’aura obtenu la commune.

L’acquisition d’appuis à vélos est subventionnable par le Parc Naturel de la Haute Vallée de Chevreuse à hauteur de 50% avec un plafond de 3 000€ et un plancher de 1 500€ (Aide n°15.1).

Le projet actuel représente 3 911,15 € HT pour les 23 appuis vélos. La subvention recherchée auprès du PNR HVC sera donc de 1 955,58 € H.T.

Le montant global du projet présenté en commission Transition Ecologique et Energétique du 14 mars 2022 est estimé à 7 053,35 TTC (hors subvention) y compris appuis, scellement, panneaux et modifications de marquage nécessaires. La pose serait réalisée en régie par nos ateliers municipaux.

VOTE à l’unanimité.

11. Demande de subvention FIPD auprès de la Préfecture des Yvelines pour la modernisation et l’extension du dispositif de vidéoprotection

Rapporteur T.MARNET

Une première phase de mise en œuvre d’un système de vidéo-protection incluant la protection de 6 sites : parc de la mairie, CLC, parking de l’église, centres commerciaux de Champmesnil et des Résidences ainsi que la partie arrière des ateliers municipaux, avec création d’un Centre de Supervision Urbain a été mise en service le 27 mai 2011.

Une extension de ce système permettant la surveillance de 4 nouveaux sites : la rue Raymond Berrurier entre la rue Henri Husson et l’avenue du Général Leclerc ; Le Skate-park ; la déchetterie ; l’aire de jeux de la mairie a été adoptée par délibération du 25 octobre 2012.

La communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse nous a sollicité en 2021 pour mutualiser la sécurisation des entrées de ville.

Le conseil communautaire a approuvé ce projet.

Des études préliminaires ont été menées pour préparer des dossiers de demandes de subvention pour chaque commune.Page 7 / 14

Sur un budget projet de 318 k€, les subventions seraient octroyées par la Région (95 k€), le Département (84 k€) et l'Etat (75 k€) avec l'appui du cabinet de conseil Seine et Yvelines Numérique.

Le reste à charge pour la commune (64 k€) est ventilé sur les budgets 2022 et 2023.

La volonté municipale étant de poursuivre la modernisation et l'extension du dispositif de vidéoprotection de la voie publique, un avis favorable a été rendu par la commission Cadre de Vie, Sécurité, Economie et Système d’information le 10 février 2022.

Il y a donc lieu de solliciter une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) auprès de la Préfecture au regard de l’appel à projet FIPD 2022 – Vidéoprotection du 17 décembre 2021.

J.M.BRUISSON demande ce que signifie l’extension du dispositif, qui dirigera la vidéoprotection et visionnera les images ?

T.MARNET confirme qu’il s’agit bien d’une extension du système existant. Géographiquement des caméras supplémentaires seront installées avec la possibilité d’envoyer des flux vidéos à destination du Centre de Supervision du Département, permettant d’avoir une surveillance en dehors des heures ouvrées de la police municipale et couvrir d’autres zones en liaison directe avec la Police Nationale qui possède un important centre de supervision urbain. Un agent assermenté visualisera les vidéos en temps réel, ce qui permettra aux patrouilles de police de se déplacer rapidement sur des interventions de flagrants délits ou sollicitations de la population.

J.M.BRUISSON demande si ces centres urbains sont déjà existants et de combien d’agents assermentés la commune possède-t-elle ?

T.MARNET répond que les 3 agents de police municipale sont tous assermentés et la commune déjà dotée de son centre de supervision urbain. L’intérêt du dispositif est d’étendre la surveillance à toute heure du jour comme de nuit et les week-ends.

V.DEZ : dans le cadre de la CCHVC, la commune est la seule dépendant de la police nationale, les autres communes sont rattachées à la gendarmerie, de ce fait, elle s’interroge sur le traitement de ces vidéos par le centre de supervision départemental.

T. MARNET répond que c’est indépendant. Dans le cadre de la CCHVC les flux seront orientés au centre de supervision urbain des Yvelines qui sera en liaison soit vers la gendarmerie soit vers la police nationale selon les zones.

VOTE à l’unanimité.

12. Désaffectation du parking – parcelle Z153

Rapporteur C.BUHOT

La réalisation d’une opération de logements sociaux est envisagée sur une emprise foncière constituée des parcelles Z 153, Z 148 et Z 152 formant l’actuel parc de stationnement ouvert au public situé au 66 rue Emile Fontanier, ainsi que de la parcelle Z 156 sur laquelle est édifié un pavillon acquis par l’EPFIF en date du 15 septembre 2016.Page 8 / 14

Le projet s’inscrit dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, et plus précisément dans le cadre de l’OAP n°12 du PLU intitulée « Secteur devant la piscine ».

Une des quatre parcelles composant l’emprise foncière du projet, la parcelle Z 153, est propriété de la commune.

Le bailleur social SEQENS a été désigné par délibération du 26 mai 2016 pour la réalisation de ce projet.

Il est prévu que Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) assure le portage de l’ensemble du foncier nécessaire à l’opération avant de le revendre à l’opérateur désigné pour la réalisation de cette opération (en l’occurrence la société SEQENS).

Par un acte authentique, la commune a cédé la parcelle Z 153 à l’EPFIF.

Le Conseil municipal a acté le déclassement par anticipation de la parcelle Z 153 et la cession de la parcelle Z 153 au profit de l’EPFIF, sous condition résolutoire de la désaffectation effective de la parcelle avant le 30 mai 2021.

Le Conseil Municipal doit confirmer la désaffectation de la parcelle ; c’est l’objet de la présente délibération. Le SIVOM prendra la même décision lors de son conseil d’administration le 26 mars 2022.

La désaffectation interviendra notamment par la suppression à partir du 2 mai et au plus tard le 30 mai 2022 des accès à la parcelle et aux places de stationnement.

Le dossier a été présenté en commission urbanisme et a reçu un avis favorable. C.BUHOT projette un diaporama et précise que ce projet a été élaboré avec la collaboration des pompiers, de la Principale du Collège et de son Intendante, du Département (services et conseillers), du SIVOM. Nous sommes maintenant sur la phase finale de validation. Une étude est en cours avec l’Agence de l’Eau pour la désimperméabilisassions des surfaces avec pour objectif une demande de subvention afin de lutter contre le ruissellement des eaux et améliorer l’écoulement local.

H.MENDES MARQUES aimerait savoir si les circulations douces : parking et accès vélos ont été considérées.

C.BUHOT répond positivement les parkings sont déjà implantés il n’y a pas de changement, des accès par l’avenue de Breteuil, vélos par la coulée verte et la sente sud.

C.CHAUVIERRE aimerait savoir qui a contracté avec le Cabinet d’Architecte Louis GARDIES ?

C.BUHOT répond que c’est le SIVOM puisqu’il est propriétaire du foncier. Une convention entre Commune et SIVOM sera établie.

VOTE à l’unanimité.Page 9 / 14

13. Emplois pour besoins saisonniers

Rapporteur C.BUHOT

Les collectivités locales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L.332-23-2°, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder une durée maximale de six mois.

Pendant la période estivale la commune fait face à un surcroît de travail tant aux services techniques, que dans les services administratifs.

Il est proposé comme chaque année de procéder à la création d’emplois non titulaires à temps complet pour exercer les fonctions d’adjoints techniques et d’adjoints administratifs pendant cette période estivale :

• Un poste de deux mois (ou équivalent) pour les services administratifs,

• Quatre postes d’un mois chacun (ou équivalent) pour les services techniques.

VOTE à l’unanimité.

14. Appel à manifestation d’intérêt pour la mise à disposition à titre expérimental de trottinettes électriques en libre-service et fixation de tarifs de redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur P.EGEE

La Ville du Mesnil-Saint-Denis souhaite développer une offre de micromobilité sur son territoire sous forme d’expérimentation afin de compléter son offre de transport régulier et ainsi proposer pour les déplacements de courte distance une alternative au tout voiture. Le territoire du Sud-Yvelines est un territoire d’innovation en matière de mobilité et d’expérimentation.

La Commune souhaite développer et renforcer par ailleurs la mobilité douce.

Les trottinettes s’imposent progressivement comme une solution souple et attractive de mobilité particulièrement pour les déplacements intermodaux (trottinettes + transport en commun bus/ferroviaire), les déplacements courts de proximité (la majorité des déplacements font moins de 3 km et durent moins de 15 minutes) ou de loisirs. Ce nouveau service serait complémentaire au réseau de transports en commun qui maille le territoire et pourrait répondre de manière adaptée et durable aux besoins des habitants. Il serait à titre expérimental.

Conformément aux articles L1231-17 du Code des transports et L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objet de sélectionner un unique opérateur de service de partage de trottinettes électriques en libre-service, préalablement à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public communal, sur des emplacements identifiés.

Ce dossier a été évoqué lors de la commission Transition Ecologique et Energétique du 14 mars qui a rendu un avis favorable.Page 10 / 14

H.MENDES MARQUES explique que l’équipe Mesnil au Cœur va s’abstenir sur ce point car ils sont dubitatifs quant à la sécurité des utilisateurs. Par ailleurs, il n’a pas été réalisé d’enquête d’utilité.

Il est répondu que l’intérêt des Mesnilois pour cet équipement n’est plus à démontrer et il est mis en évidence les nombreux avantages de ce moyen de déplacement. Une sensibilisation par voie de communication sera mise en pratique afin d’inciter les usagers à respecter l’utilisation des voies douces et la sécurité d’autrui.

VOTE à la majorité : 22 POUR – 7 ABSTENTIONS (J.M.BRUISSON – V.DEZ – H.MENDES MARQUES – BATT-FRAYSSE – C.CHAUVIERRE – S.LEGRAND – C.LANTOINE) – 0 CONTRE.

15. Demande de Subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour 2022

Rapporteur E. LE LANDAIS

L’effort de l’état en faveur de l’investissement public local est poursuivi en 2022. Il se traduit dans le cadre de la loi de Finances pour 2022 par l’augmentation de l’enveloppe nationale de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local à 873 millions d’euros en autorisations d’engagement.

Plusieurs catégories prioritaires ont été définies pour 2022, dont la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics (catégorie 2) laquelle contient l’entretien des ouvrages d’arts, en particulier des ponts, appartenant aux communes et intercommunalités.

A la suite des désordres constatés sur le pont dormant et le 7 juillet 2021, la chute d’un morceau du parapet, une protection a immédiatement été établie afin d’éviter tout risque.

La demande de déclaration préalable a été déposée le 23 juillet 2021 et a fait l’objet d’un avis favorable le 3 septembre 2021.

La consultation des entreprises est en cours pour un démarrage des travaux au cours du 2ème trimestre 2022 pour une durée de 8 mois.

Le plan de financement pourrait être le suivant :Page 11 / 14

Le Département a déjà notifié l’obtention de la subvention phase 1.

Ces travaux étant également subventionnables au titre de la DSIL, il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention la plus large possible.

E. LE LANDAIS précise que 6 entreprises ont répondu et que la meilleure offre paraît être la société GENESTE. Une réunion se tiendra prochainement pour l’analyse détaillée.

C.CHAUVIERRE formule une observation quant aux montants initiaux annoncés lors du conseil municipal du 1er juillet 2021 et ceux d’aujourd’hui faisant apparaitre une forte augmentation de l’ordre de 30 % passant de 162 K€ à 210 K€, quel en est le motif ?

E. LE LANDAIS répond que la différence est uniquement liée à l’augmentation des coûts par les entreprises.

VOTE : à l’unanimité.

16. Annulation des titres de recettes (loyers) « Recycl’ et Vous »

Rapporteur A.GUILLOUX

« Recycl’ et Vous » loue à la Commune pour exercer son activité un local communal pour une redevance de 502.11 € par mois.

Du fait de la crise sanitaire son activité s’est trouvée réduite, il est proposé d’annuler les loyers de janvier et février 2022.

C.CHAUVIERRE aimerait connaître les statuts de « Recycl et Vous » est-ce une association Loi 1901 ou une SARL ? il est répondu que c’est une association.

VOTE : à l’unanimité.

Dépenses H.T. T.T.C Recettes H.T. T.T.C.

Taux

(sur H.T.)

Travaux - Devis de

l'Entreprise Louis

GENESTE 177 230,25 € 212 676,30 €

Département 78 au titre 2021

attribuée 54 925,00 € 54 925,00 € 26,07%

Etude diagnostic 7 750,00 € 9 300,00 € Département 78 au titre 2022

en cours d'attribution

50 565,00 € 50 565,00 € 24,00%

Maitrise d'œuvre 15 950,00 € 19 140,00 €

DSIL (plafond de 80% de

subventions publiques)

63 086,20 € 63 086,20 € 29,94%

Bureau de contrôle 6 580,00 € 7 896,00 € Autofinancement 42 144,05 € 84 288,10 € 20,00%

Coordination SPS 3 210,00 € 3 852,00 €

Total 210 720,25 € 252 864,30 € Total 210 720,25 € 252 864,30 €

Montant H.T. de la subvention DSIL sollicitée : 63 086,20 €

Catégorie 2 - Mise aux normes et sécurisation des équipements publics

Projet de restauration du pont dormant du Château

PLAN DE FINANCEMENT

ET ECHEANCIER DE REALISATIONPage 12 / 14

Informations diverses :

P.EGEE informe qu’un ramassage citoyen est programmé samedi 09 avril 2022 entre 14h30 et 16h00. Rassemblement sur le parking du gymnase Philippe de Champaigne. 2 autres ramassages sont programmés courant du 2ème semestre.

B.BONNAIN :

Atelier intergénérationnel samedi 26 mars 2022 sur le thème « comment rompre l’isolement ? » avec intervention du GEME .

Garden party réservée aux plus de 70 ans, mardi 07 juin 2022.

C.BUHOT :

Ukraine :

Hébergements des déplacés :

Le Maire précise que la commune a accueillie dans des logements communaux une première famille ukrainienne de 4 membres le 11 mars et qu’une seconde famille de 3 membres devrait arriver dimanche 27 mars.

D’autres familles sont ou peuvent être hébergées sur la commune par des proches ou des familles d’accueil. La Préfecture souhaite toutefois que tous se fassent connaître à la municipalité qui doit saisir des coordonnées sur la plateforme Aurore ouverte aux collectivités. La Mairie est mandatée par la Préfecture pour recenser et classer les propositions de logements en fonction de critères précis tels que salubrité, disponibilité, période de prêt gracieux, sde, cuisine, entrée indépendante ou pas…

Les logements vides communaux ont été meublés en 24 heures grâce aux agents, élus, bénévoles et donateurs, qui ont offert des meubles et des bras.

Dons :

La collecte de vêtements, victuailles, produits d’hygiène et de santé a été organisée grâce à des bénévoles début mars et Beaurain a ouvert le 4 mars, un premier camion a acheminé les dons en Ukraine. A la demande de l’ambassade d’Ukraine, le centre de collecte est actuellement fermé vu l’afflux déjà acheminé sur place. La générosité des mesnilois est remarquable et le maire souhaite féliciter les mesnilois et non-mesnilois qui se sont impliqués dans ces actions.

Organisation :

La mairie est concentrée sur son rôle administratif et de coordination avec les autorités et s’appuie sur les bénévoles pour ne pas désorganiser davantage la collectivité en pleine période de préparation des élections.

Les enfants de la première famille sont scolarisés à Champmesnil.

Marie-Danièle DELODDERE anime une cellule de coordination de 7 personnes et 10 à terme pour piloter les actions au plan local des bénévoles.

M.D.DELODDERE donne certaines précisions quant à accueil des familles ukrainiennes et de leur démarches auprès des administrations gouvernementales pour obtenir des papiers provisoires qui peuvent leur permettre de travailler. Elle ajoute que les logements à prioriser sont ceux indépendants car les cohabitations peuvent parfois s’avérer difficiles à gérer. La collecte à Beaurain se termine. La mobilisation sur le territoire a été très forte.Page 13 / 14

Questions diverses :

1/ Concernant le devenir du Groupe scolaire Bois du Fay, et plus particulièrement l’attachement des habitants au bâtiment actuel :

H.MENDES MARQUES demande quelles sont les personnes qui ont été interrogées ? Combien ? Quand s’est déroulée cette enquête ? Selon quel protocole opérationnel : les critères de choix, la représentativité des personnes interrogées, les questionnaires utilisés, données chiffrées ?

J.P.FONCEL répond en tant que chef du projet :

Il commence par rappeler son intervention lors du dernier Conseil Municipal. Il avait indiqué que la conduite de ce projet se ferait dans la transparence et la concertation. Cette transparence est assurée par la participation de M. MENDES MARQUES au Comité de Pilotage. Absent excusé lors du COPIL du 8 mars (mais non remplacé, alors que nous avions donné notre accord pour qu'il le soit), pour autant les questions qu'il a posées par écrit ont fait l'objet de réponses, annexées au procès- verbal. La concertation au titre de l'enquête sur les besoins exprimés et les souhaits a été déployée conformément au cahier des charges, auquel M. MENDES MARQUES a été associé. Ont été audités pour cette enquête : les directrices et enseignantes de l'école du Bois du Fay, les représentantes des parents d'élèves, le Conseil de Quartier du Bois du Fay, les élus en charge du scolaire, le Directeur Enfance-Jeunesse, le Directeur des Services Techniques.

J.P.FONCEL anticipe la réponse à la question numéro 2, Mme Camille CHAPUIS représente les fédérations des parents d'élèves au sein du COTECH dans lequel elle s'est beaucoup investie et y apporte son expertise et son expérience professionnelle. En conclusion, il demande pourquoi ces questions maintenant ? pourquoi ce contrôle a posteriori, alors que toutes les réponses ont été reportées dans les différents procès-verbaux du COPIL ? S'agit-il d'une posture politique en anticipation de votre future opposition à l'hypothèse qui sera décidée. Il espère au contraire une participation collective à la mise en oeuvre de ce projet majeur pour la commune et il compte sur sa présence au prochain COPIL le 13 avril.

H.MENDES MARQUES : insiste sur le fait que la représentativité est insuffisante aussi bien dans les conseils de quartier que sur les fédérations de parents d’élèves.

C.BUHOT précise que la concertation sera bien entendu élargie plus tard, en revanche un COTECH doit se limiter en nombre de personnes.

G.ROUBION confirme que les 3 fédérations de parents d’élèves (1 maternelle – 2 élémentaires) ont bien été consultées, qu’un questionnaire a été établi et remis aux parents.

V.DEZ pose la question n° 2 pour laquelle les réponses ont déjà été données : 2/ Des parents d’élèves font-ils partie du COTECH ? Dans l’affirmative, combien et comment ont-ils été choisis ?

J.P.FONCEL confirme que les réponses ont été apportées lors de la question précédente, les parents sont représentés et ont été consultés.Page 14 / 14

S.LEGRAND souhaite toutefois des d’informations complémentaires sur la désignation de Mme CHAPUIS au sein du COTECH .

G.ROUBION répond qu’elle est déléguée de parents d’élèves PNCEA (Parents Non Constitués en Association) élémentaire, qu’elle s’est portée volontaire en raison de ses connaissances dans le domaine pouvant apporter une aide dans l’expertise de ce projet.

C.CHAUVIERRE : 3/ En quoi consiste la ligne budgétaire de 100 K€ dédiée à Beaurain ?

P.EGEE : répond qu’il s’agit d’une enveloppe maximum de 100 K€ qui ne sera pas forcément entièrement utilisée et qui couvrira les frais de publicité sur l’Appel à Manifestation d’Intérêt, les frais d’indemnisation, les frais de notaire et éventuellement des frais pour un concours d’architecte.

Séance levée à 22 heures.