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Déliberation - d 24 33
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 24 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-33-DE 2024 1 Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024
Département du Val d'Oise
Ville de La Frette-sur-Seine
Conseil Municipal du 2 juillet 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2024/33
Nombre de Conseillers
en exercice : 21
présents : LS
votants : 19
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six juin, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire
Étaient présents :
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER-JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Grégory BENOIT, Christian TETARD, et Julia NOJAC,
taient réaulièrement représentés :
Chimina Kossiva NEGLOKPE par Bernadette VOOGSGERD,
Jean DECROIX par Philippe AUDEBERT,
Eliane CHIDIACK par Steve IDJAKIREN,
Philippe BARBIER par André BOURDON.
Patrice GOSNET par Nathalie JOLLY,
Laurent FOHRER par Patrice JACQUET.
Étaient absents :
Alaine HOUREZ et Bruno MELGIES
Formant la majorité des membres en exercice.
Claudine THIRANOS a été élue Secrétaire de Séance
OBJET : CLASSEMENT D'OFFICE L'IMPASSE DU TARTRE MULET DANS LE DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-3, R.318-10 et suivants ;
Vu lé Code de la vairie routière et notamment ses articles L. 141-3,L, 141-4&tR, 141-4à R.
141-10, relatifs au déroulement de l'enquête publique ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L134- 1 et R134-5
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Vu la délibération n° 2023-80 en date du 19/12/2023 validant le lancement de la procédure de transfert d'office de l'impasse du Tartre Mulet dans le domaine public communal ;
Vu l'arrêté n° A/6/2024/131 en date du 23/04/2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et désignant le commissaire enquêteur ; Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20240702-D-2024-33-DE
Date de télétransmission : 08/07/2024
Date de réception préfecture : 08/07/2024
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique annexé à la présente ; Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 13/06/2024, Considérant que l'emprise à rétrocéder est une voie privée ou espaces communs ouverts à la circulation publique dans un ensemble d'habitation et que sa rétrocession revêt un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la procédure dans son intégralité a été respectée et que M. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable :
Considérant que suite à l'enquête publique, le dossier n’a fait apparaître aucune opposition au projet,
Considérant que le transfert d'office deviendra effectif par délibération du Conseil Municipal, suite au constat de l'absence d'opposition d'un propriétaire intéressé ;
Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE
APPROUVE après enquête publique, le transfert d'office de l'emprise des voies et espaces
communs ouverts à la circulation publique de l'Impasse du Tartre Mulet,
INCORPORE dans le domaine public communal l'emprise des voies et espaces communs ouverts à la circulation publique de l'Impasse du Tartre Mulet :
APPROUVE le plan d'alignement des parcelles cadastrées AB n° 304 et 309 qui en résulte ;
RAPPELLE que la délibération portant transfert éteint par elle-même tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés :
MANDATE M. Le Maire aux fins de signature des documents liés à la publicité foncière obligatoire ainsi que tout autre document découlant de la présente décision :
PRECISE que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie pendant 1 mois ainsi que les formalités de publicité foncière nécessaires,
NOTIFIE aux services de l'Etat, aux fins d'actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de ces voies,
INTEGRE ces voies au tableau de classement des voies communales.
Le dossier de transfert d'office sera consultable en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Délibération rendue exécutoire du fait de: rl KW | a Secrétaire de Séance - Sa transmission au contrôle de légalité / A # À re 80%) 200 . (:Catd |: A
Sa publication sur le site internet de la CASE me À + ae L
commune le :.%./04./2924. Claudine THIRANOS