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Acte - 184 d2609702660731414 4390
Acte - 184 d1608571624662
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 184 d1608571624662)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 09/07/19
Reçu en Préfecture le : 12/07/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 8 juillet 2019
D - 2 0 1 9 / 2 7 4
Aujourd'hui 8 juillet 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Delphine JAMET, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Estelle GENTILLEAU, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY, Madame Emmanuelle CUNY présente à partir de 17h15, Monsieur Joël SOLARI présent jusqu'à 17h35, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 17h35 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h45
Excusés :
Madame Laurence DESSERTINE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Michèle DELAUNAY BORDEAUX. Création d'une maison de services au
public au TAUZIN. Acquisition par la Ville de Bordeaux
des lots de copropriété 83 et 220 sis rue du Tauzin
à Bordeaux dans un immeuble bâti situé sur un
terrain cadastré ID 390, 394 et 395. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2016 ont été livrés les logements et la place publique de l’opération Cœur de Tauzin réalisée par Domofrance.
La Ville de Bordeaux souhaite apporter aux habitants une offre de services par l’installation, au sein de ce programme immobilier, d’une maison de services au public (MSAP) dans un espace notamment mutualisé avec la Poste pour garantir un accueil et un accompagnement humain de proximité.
Cette maison de services au public serait réalisée dans un lot de copropriété n°83 situé rue du Tauzin à Bordeaux, sur un terrain cadastré ID 390, 394 et 395. Ce lot, d’une superficie d’environ 88,3m² serait acquis brut et ferait ensuite l’objet de travaux d’aménagement. Il serait accompagné d’une place de stationnement en infrastructure (lot n°220).
Aux termes des pourparlers engagés avec le propriétaire dudit immeuble, la Société Domofrance, un accord amiable pourrait intervenir sur la base d’un prix de cession hors taxe sur la valeur ajoutée de cent soixante-quinze mille euros (175 000 euros HT) correspondant au prix du local et d’une place de stationnement en infrastructure pour un bien cédé libre de toute occupation.
Ce prix est supérieur d’environ 11% à l’évaluation des domaines d’un montant de 158 000 euros. Cependant, compte tenu de l’intérêt de réaliser une maison de services au public et de l’opportunité que celle-ci soit située au sein d’une opération de logements, il vous est proposé d’accepter cette transaction.
Vu l’avis du service de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2019-33063V0229 en date du 30/01/2019.
Compte tenu de l’intérêt pour la Ville d’acquérir les lots susvisés pour la réalisation d’une maison de services au public, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Décider l’acquisition des lots 83 et 220 de l’immeuble bâti situé rue du Tauzin à Bordeaux, cadastré ID 390, 394 et 395 auprès de la société Domofrance moyennant le versement d’un prix de cent soixante-quinze mille euros (175 000 euros) majoré de la TVA au taux en vigueur le jour de la réitération par acte authentique pour un immeuble cédé libre de toute occupation, prix supérieur à l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat
- Décider l’ouverture des crédits correspondants au budget principal de l’exercice en cours
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et tous les documents afférents à cette opération, y compris les autorisations d’urbanisme nécessaires. ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 juillet 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : ID
Feuille : 000 ID 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/3000
Date d'édition : 10/05/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1415100
4186800
1415400
4186500
4186800
1415400
Rue du Tauzin
Rue de Bethmann
Centre hospitalier
Charles Perrens
Lot de copropriété n° 83 (local) situé
en rez-de-chaussée du Bâtiment 1
Lot de copropriété n° 220 (place de
stationnement) situé au 1er sous-sol