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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 116AN1 Conv part fonct Aagdv HCC Ccvem signee visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 116AN1 Conv part fonct Aagdv HCC Ccvem signee visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20231221-DEC2023116AN1-AI
IMC FAUTEORREZE
à COMMUNAUTE - <
CONVENTION PORTANT SUR LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
KRE I HAE RE RATE RAR
Entre
Haute-Corrèze Communauté, représentée par son président en exercice, monsieur Pierre Chevalier, dûment habilité par délibération n°2020-06-02 du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020, située 23 Parc d'activité du Bois St Michel, 19200 Ussel (SIRET : 200 066 744 000 18), ci-après dénommée « Haute-Corrèze Communauté »
D'une part
Et
La Communauté de Communes Ventadour — Egletons - Monédières, représentée par son Président, dûment habilité par délibération n°DEL/2023-137 en date du 11 décembre 2023,
située 10, avenue de l'Epinette, 19550 Lapleau, SIRET: , ci-après dénommée « Communauté de Communes Ventadour — Egletons — Monédières »
Vu les statuts de la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté actés par arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 ;
Vu la délibération 2021-05-16 du 9 décembre 2021 approuvant la participation financière de la communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières sur la partie investissement de l'aire d'accueil des gens du voyage
Vu la délibération n° n°2021-142 en date du 13 décembre 2021 de la Communauté de Communes Ventadour — Egletons — Monédières approuvant uniquement l'offre de concours investissement
I est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cette aire d'accueil a été créée pour répondre à la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage et aux recommandations du schéma départemental qui préconise un accueil de 24 places sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté.
Les obligations de la communauté de communes de Ventadour-Egletons-Monédières) et l'article 2 de la Loï n° 2000-6174 du 8 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans lequel il est décrit qu'un établissement public de coopération intercommunale compétent peut également remplir ses obligations en contribuant au financement de la Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
CET Publié le
ID : 019-200066744-20231221-DEC2023116AN1-AI
création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de son territoire.
il a été proposé une participation de financement au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage de Haute-Corrèze Communauté.
La construction de l'aire d'accueil des gens du voyage de Haute-Corrèze communauté a débuté en 2018 et s'est achevée le 20 octobre 2020. Elle a été ouverte à l'accueil des usagers le 22 novembre2021. Elle dispose de 12 emplacements (24 places).
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la participation financière de la Communauté de Communes Ventadour — Egletons - Monédières au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage.
ARTICLE 2 : Montant de la participation financière
Le montant de la participation financière de la Communauté de Communes Ventadour — Egletons - Monédières pour la participation au fonctionnement de l'aire d'accueil des gens du voyage est calculé comme suit :
Coûc de fonctionnement net ou reste à charge x le nombre de places financées = 4
Le nombre de places = 24
Conformément aux obligations réglementaires de {a communauté de communes Ventadour - Egletons - Monédières.
ARTICLE 3 - Modalités de versement de l'offre de concours
La participation financière sera versée à la demande du bénéficiaire par l'émission d'un titre dans les conditions suivantes :
° Participation annuelle N réclamée en N+1 après notification par l'état de l'aide versée
au gestionnaire de l'AAGDV (annexe 1)
° Transmission par le bénéficiaire à la Communauté de Communes Ventadour — Egletons - Monédières de l'état annuel des dépenses et des recettes pour signature accompagné d'une extraction du Grand Livre
Coordonnées du compte du bénéficiaire
Les versements de la contribution attribuée pour la réalisation des opérations visées à l’article 1 seront effectués par la Communauté de Communes Ventadour — Egletons - Monédières sur le compte suivant :
Titulaire : : Trésorerie d'Ussel
Domiciliation : Banque de France
IBAN : FR26 3000 1008 46EI 9000 0000 030
BIC : BDFEFRPPCCT
Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier d'Ussel. Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20231221-DEC2023116AN1-AI
CET
ARTICLE 4 — Modalités de contrôle
La Communauté de Communes Ventadour — Egletons - Monédières se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièces et sur place, qui consiste en un examen de l’ensembie des pièces justificatives relatives à l'utilisation de l'offre de concours.
4.1 Le bénéficiaire accepte que la Communauté de Communes puisse contrôler l'utilisation qui à été faite de sa participation financière pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de 6 mois à compter de la date d'achèvement de la convention;
4.2 Le bénéficiaire s'engage, pour l'exécution de l'article précédent, à donner au personnel de Communauté de Communes ainsi qu'aux personnes mandatées par elle un droit d'accès approprié aux sites ou locaux où l'action est ou a été réalisée ainsi qu'au siège de l'organisme bénéficiaire.
ARTICLE 5 — Communication et droits d'exploitation
Les documents et actions de communication relatifs aux opérations prévues dans la présente convention devront mentionner la participation de la Communauté de Communes Ventadour — Egletons — Monédières et le bénéficiaire s'engage ainsi à :
+ Citer la participation de la Cornmunauté de Communes lors d'interviews et conférences de presse notamment ;
+ Faire apparaître la participation que la Communauté de Communes par l'apposition de son logo dans ses publications (dans toutes les pages de son site Internet ainsi que sur l'ensemble des panneaux, affiches, plaquettes publicitaires, journal ou tout autre support destiné à faire connaître l'opération) ;
Un exemplaire des publications ou leur reproduction devra être communiqué à la Communauté de Communes sur demande de ce dernier.
La Communauté de Communes s'engage à fournir tous les éléments visuels et textuels dont le bénéficiaire aurait besoir pour répondre à ses engagements de communication publique et à faire part à l'ensembie des autres partenaires (Conseil départemental, Région, SPL) de ses initiatives en matière d'actions de communication.
Cette disposition ne saurait s'appliquer aux supports dont le bénéficiaire a obtenu
l'autorisation de publication exclusivement pour son propre Usage, sans possibilité de rétrocéder à un tiers.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
Cette convention couvre la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024 et prendra effet
dès sa signature.
ARTICLE 7 — Modification de la convention
La présente convention pourra faire l'objet d'un avenant signé par les deux collectivités.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20231221-DEC2023116AN1-AI
La demande de modification de la présente convention est réalisée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dahs un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — Litiges
8.1 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
82 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif de Limoges.
Fait en 2 exemplaires originaux et 4 pages :
A Ussél,
Pour là Communauté de Communes Pour la Communauté de Communes Ventadour -— Egletons - Monédières HAUTE — CORREZE COMMUNAUTE Le Président,
DE RC À Carrefour de A =
l'Epinette ; |
| 19550 La
Ventsdour Egietons Monédières Lapleau \
05 55 27 69 26 Ce