Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 01 2024
Déliberation - deliberation ndeg20 2024
Déliberation - deliberation 06 2023
Déliberation - deliberation 32 2024
Déliberation - deliberation 20 2022
Déliberation - deliberation 33 2023
Déliberation - liste des delib 19 11 2025
unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 202
Déliberation - deliberation 11 2023
Déliberation - deliberation 22 2023
Déliberation - delib 11 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
n»00
GRAND CHARMONT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION
N°11/2025
Objet
: Mandatement
du
Centre
de
Gestion
du
Doubs
en
vue
de
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
santé.
Date
de
la
convocation:
05/03/2025 Date
de
la
séance:
11/03/2025 à 18 heures Présidence
de
séance :
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Présidente
Secrétaire
de
séance :
Colette
BESANÇON
Membres
en
exercice
:10
Membres
présents
: 10
Membres
représentés
: 0
Membres
excusés
: 0
Membres
absents
: 0
Votants
: 10
Membres
présents
:
MM.
Gérard
BERTHON,
Colette
BESANÇON,
Martine
CHENUS-
MARTHEY,
Aurélie
DZIERZYNSKI,
Nadia
LAKHDER,
Zahia
LAZAAL,
François
LEBEAU,
Biljana
MARKOVIC,
Jean-Paul
MUNNIER,
Georges
WAECKEL
Membres
absents
représentés:
|
SOUS-PREFECTUR
|
Néant
17
MARS
2095
MONTBELIARD
—
|
Membres
absents
excusés
:
Néant Membres
absents
non
excusés :
Néant
VOTE: UNANIMITÉ POUR
:10
CONTRE:
0
ABSTENTION
: O
Extrait
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le 17
mars
2025
et de
sa
publication
le 18
mars
2025
L'ordonnance
n°2021-175
du
17 février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
ler
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-6581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
:
-
Au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« santé
»;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence
fixé
à
30
euros. -
AU
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail,
des
risques
d'invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Prévoyance
»:
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l'article
1”
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros.
Le
montant
accordé
par
le
CCAS
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d'une
convention
de
participation.
Le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
plus
particulièrement
son
article
L827-7
prévoit
que
:
«Les
centres
de
gestion
concluent,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
et
afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
les
risques
mentionnés
à
l'article
L.
827-1,
des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à
l'article
L.827-5
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
827-4
».
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°201-1474
du
8
novembre
2011.
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Doubs
(CDG
25)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
Un
où
des
organisme(s)
compétent(s)
et
conclure
avec
celui-ci
(ou
ceux-ci),
à
compter
du
ler
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« santé
».
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
ie
CCAS
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
l'adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l'article
L827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
CDG
25.
Le
montant
de
la
participation
que
le
CCAS
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
aura
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial
du
CDG
25.
Vu: -
Le
code
général
de
ia
fonction
publique
et
notamment
son
article
L253-5
et
ses
articles
L827-1
et suivants
;
-
Le
décret
n°201-1474
du
8
novembre
201!
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
Le
décret
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur financement ;
-
La
délibération
du
CDG
25
en
date
du
27/1/2024
approuvant
ls
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
« Santé
» pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le souhaitent
; Considérant
:
-
L'intérêt
pour
les
agents
d'une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire
;
-
L'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
-
L'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
CDG
25
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la mutualisation
;
Après
en
avoir
délibéré,
les administrateurs,
à l'unanimité
:
e__
Souhaiïtent
s'engager
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
les
agents
du
CCAS
de
Grand-Charmont
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
» ;
+
Mandatent
le
CDG
25
afin
de
mener
pour
le
compte
du
CCAS
de
Grand-Charmont
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le risque
« Santé» ;
e
Mandatent
le
CDG
25
afin
de
solliciter
dans
le
cadre
du
risque
« Santé
»
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
« …
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à
l'âge
et au
niveau
moyen
des
pensions...»
;
e
Prennent
acte
que
l'adhésion
du
CCAS
de
Grand-Charmont
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG
25,
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG
25,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
le
CCAS
de
Grand-Charmont
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la convention
de
participation
souscrite
par
le CDG
25.
La
Présidente
du
CCAS,
La
secrétaire
de
séance,
Colette
BESANÇON.
ju
les
gAaA
CE
LE