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Déliberation - deliberation 03 2024
Déliberation - deliberation ndeg20 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grand-Charmont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg20 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
GRAND
u»>0Q
CHARMONT
05 JUIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DÉLIBÉRATION
N°23/2024
Objet:
Révision
du
montant
de
l'aide
« Prévoyance
/ Santé
» de
l'employeur
Date
de
la
convocation
:
24/06/2024 Date
de
la
séance:
01/07/2024
à 18 heures
Présidence
de
séance:
Pierre
CHARITE,
Vice-Président
Secrétaire
de
séance:
Myriam
LAYAFI
Membres
en
exercice
: 11
Membres
présents
: 7
Membres
représentés
: 3
Membres
excusés
: 0
Membres
absents
:1
Votants
: 10
Membres
présents
:
MM.
Pierre
CHARITE,
Martine
CHENUS-MARTHEY,
Jean-Pierre
CUGNEZ,
Nadia
LAKHDER,
Zahia
LAZAAL,
François
LEBEAU,
Biljana
MARKOVIQ, Membres
absents
représentés :
M.
Roger
DEGERT
donne
pouvoir
à
M.
Pierre
CHARITE
M.
Jean-Paul
MUNNIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
CUGNEZ
M.
Georges
WAECKEL
donne
pouvoir
à
M.
François
LEBEAU
Membres
absents
excusés
:
Néant Membres
absents
non
excusés
:
M.
Ismaël
BOUDJEKADA
VOTE
: MAJORITE
POUR
: 10
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 0
Extrait
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le
05/07/2024
et de
sa
publication
le 05/07/2024
Le
CCAS,
réuni
en
séance
le
O1
juillet
2024
après
avoir
examiné
la
situation
des
agents
bénéficiaires
de
l'aide
«
Prévoyance
/
Santé
»
et
constaté
une
disparité
entre
la
participation
financière
de
l'employeur
et
les
cotisations
des
agents,
décide
ce
qui
suit
:
Considérant Que
le
CCAS
a
précédemment
décidé,
le
28
octobre
2019,
d'accorder
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
privé
en
activité
pour
couvrir
les
risques
santé
et
prévoyance; Que
cette
participation
est
fixée
à
3
€
par
mois
pour
le
risque
santé
et
à
35
€
par
mois
pour
le
risque
prévoyance
pour
un
agent
à
temps
plein
;
Que
cette
aide
vise
à
soutenir
les
agents
dans
la
couverture
de
ces
risques
importants
liés
à
leur
activité
professionnelle
; Considérant Que
à
la
suite
de
l'évolution
de
carrière
de
certains
agents,
le
montant
de
leur
cotisation
dépasse
désormais
celui
de
la
participation
financière
de
l'employeur
;
Que
cette
situation
crée
une
charge
disproportionnée
pour
ces
agents,
contraire
à
l'objectif
de
solidarité
et
de
soutien
fixé
par
la
présente
aide
;
Les
administrateurs
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Article
1:
-
D'augmenter
la
participation
financière
de
l'employeur
pour
l'aide
«
Prévoyance
/
Santé
»
à
compter
du
O1 juillet
2024;
-
Que
le
nouveau
montant
de
la
participation
financière
de
l'employeur
est
fixé
à
43
€
par
mois
pour
un
agent
à
temps
plein,
à
la
fois
pour
le
risque
Santé
et
le
risque
Prévoyance
;
-
Que
cette
augmentation
vise
à
rétablir
l'équilibre
entre
la
contribution
de
l'employeur
et
celle
des
agents,
en
assurant
que
la
participation
de
ces
derniers
ne
dépasse
pas
celle
de
l'employeur.
Article
2 :
Cette
délibération
prend
effet
à
compter
du
O1
juillet
2024
et
sera
communiquée
aux
agents
bénéficiaires
ainsi
qu'à
toutes
les
parties
concernées
pour
mise
en
application
immédiate. Article
3
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Président
du
CCAS
Jean-Paul
MUNNIER